Mission de maintien de la conformité RGPD et d'externalisation d'un data protection officer référent auprès de la CNIL

France: Services de conseils et d'information juridiques
MISSION DE MAINTIEN DE LA CONFORMITÉ R.G.P.D ET D'EXTERNALISATION D'UN DATA
PROTECTION OFFICER RÉFÉRENT AUPRÈS DE LA CNIL
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: OPH 13 HABITAT
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: MISSION DE MAINTIEN DE LA CONFORMITÉ R.G.P.D ET D'EXTERNALISATION D'UN DATA PROTECTION
OFFICER RÉFÉRENT AUPRÈS DE LA CNIL
Description: Le contrat intègre les prestations suivantes : - Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL,
chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de
protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact
relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point
de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées : - Sessions de formation auprès des
collaborateurs ; - Assistance au maintien de la conformité RGPD ; - Reporting et gouvernance. Montant maximum 35
000 euro(s) HT par période. La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
Identifiant de la procédure: 37d84073-1ad6-4130-a950-f22479d3e5e3
Identifiant interne: 2025VB0049
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: L'ensemble des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur. Les
motifs d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur sont énumérés au Rc
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: MISSION DE MAINTIEN DE LA CONFORMITÉ R.G.P.D ET D'EXTERNALISATION D'UN DATA PROTECTION
OFFICER RÉFÉRENT AUPRÈS DE LA CNIL
Description: Le contrat intègre les prestations suivantes : - Mission de DPO externalisé, référent auprès de la CNIL,
chargé d'informer et conseiller 13 Habitat et ses employés ; contrôler le respect de la règlementation en matière de
protection des données (RGPD, droit national, etc.) ; conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact
relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ; coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point
de contact de celle-ci ; être le point de contact des personnes concernées : - Sessions de formation auprès des
collaborateurs ; - Assistance au maintien de la conformité RGPD ; - Reporting et gouvernance. Montant maximum 35
000 euro(s) HT par période. La valeur estimée se situe entre 20 000 et 25 000 euro(s) HT par période
Identifiant interne: S-PA-1644454

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Options:
Description des options: Des clauses de réexamen et de reconduction sont prévues au marché

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/08/2025
Durée: 48 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Durée initiale de 12 mois à compter de la notification du contrat,
reconductible 3 fois pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l'avis antérieur: 323544-2025

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Proportion de sous-traitance
Description: Le cas échéant, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre et dont les capacités doivent être
prises en compte, le candidat devra joindre le formulaire Dc4 dûment complété, ainsi que : - Les capacités
professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas
sous le coup d'une interdiction prévue à l'article R2193-1 alinéa 2 du Code de la commande publique
Critère: Effectif moyen annuel
Description: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du
Ministère de l'Economie). Attestation délivrée par la Dgfip certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire
au regard de ses obligations fiscales, Attestation délivrée par l'Urssaf ou par d'autres organismes sociaux selon
l'entreprise, Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés
aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique (en cas de
groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur)
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: La déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de
justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses
capacités techniques et professionnelles
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant
le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1644454
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1644454
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 19/06/2025 14:30 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 19/06/2025 15:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: OPH 13 Habitat -
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 3E5B6DC8-B807-E87E-52D5B54CF7D219A9
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel: OPH 13 HABITAT
Numéro d'enregistrement: 63844
Adresse postale: 80, rue Albe
Ville: Marseille
Code postal: 13004
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: PAPACALODOUCA Didier
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0491127100
Adresse internet: https://www.13habitat.fr
Profil de l'acheteur: https://habitat13.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement: 3E5B6DE7-C519-F6AF-32003F40B08AF53F
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0491134813
Télécopieur: 0491811387
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004
Nom officiel: OPH 13 Habitat
Numéro d'enregistrement: 3E5B6DF6-0D64-840B-4BE81E0D6ED2678A
Adresse postale: 80 rue Albe
Ville: Marseille
Code postal: 13004
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Direction des Achats et de la Commande Publique
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0491127100
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: c17169d1-c2d9-401c-adf9-131ff2c09c4e - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 20/05/2025 09:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français