Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l'Inrap.

Avis de marché
Département(s) de publication :75
Annonce n° 26-30970


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : INRAP
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Loisirs, culture et culte

1.1 Acheteur
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : 003SE2026 Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l'Inrap
Description : présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l'Inrap, d'en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d'impôt recherche par l'Inrap Le titulaire a également une mission d'accompagnement technique permettant la défense de l'Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l'administration fiscale, d'expertise par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances.
Identifiant de la procédure : 3055be68-a07c-421c-8178-c6a7fd3c75e7
Identifiant interne : 003SE2026
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : OBJET Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l'Inrap, d'en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d'impôt recherche par l'Inrap. Le titulaire a également une mission d'accompagnement technique permettant la défense de l'Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l'administration fiscale, d'expertise par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances. Aucune prestation relevant du monopole des avocats n'est demandée. Le titulaire s'engage à procéder au dépôt de dossier pour les activités 2026 à 2030. PROCEDURE Appel d'offres ouvert passé en application des articles L2124-1 à L.2124-2, R.2124-1 à R.2124-2 , R.2161-1 à R.2161-5 du code de la commande publique LIEUX D'EXECUTION Lieu(x) d'exécution : Les réunions se tiennent au siège de l'Inrap situé à Paris. Les différentes composantes de la mission sont réalisées dans les locaux du titulaire. Direction ou service bénéficiaire du marché : Direction de l'administration et des finances Les caractéristiques et les conditions d'exécution des prestations demandées sont précisées dans le cahier des clauses particulières (CCP). CRITERES Critère « pertinence de la réponse technique au regard des exigences du CCP », à hauteur de 50% de la note finale. Ce critère est apprécié en fonction des sous-critères pondérés suivants : ? Une note détaillée relative à l'éligibilité des activités de l'Inrap au CIR et son assiette selon la réglementation en vigueur pour 10 % de la note ; ?Une présentation de l'équipe projet que le candidat envisage de dédier à l'Inrap (CV) pour 25 % de la note ; ?L'organisation et les processus que le candidat compte mettre en place avec les interlocuteurs de l'Inrap (cf. organigramme et présentation de l'Inrap) pour mener à bien la prestation et son suivi pour 10% de la note ; ?Le rétroplanning détaillé relatif au CIR 2026 (déclaration et dossier justificatif) puis un rétroplanning annuel ainsi que les garanties proposées pour estimer le montant du CIR de l'année N avant la mi-novembre de la même année et de le déterminer définitivement un mois avant la date de dépôt fixé par l'administration fiscale pour 15 % de la note ; ?Une note de présentation du contenu des dossiers justificatifs annuels (partie financière et technique) justifiant le montant du crédit impôt recherche en vue de limiter les risques pour 35 % de la note ; ?Les mesures environnementales prises dans le cadre de l'exécution du marché : le candidat décrit sa démarche mise en oeuvre pour alléger l'impact carbone des flux numériques objet du présent marché incluant : les modalités de transmissions des documents proposées pour les prestations objet du présent marché (espace de travail collaboratif, etc.). 5% •Critère « coût », à hauteur de 50% de la note finale Tout candidat obtenant une note technique inférieure à 25/50 verra son offre éliminée. L'Inrap se réserve la possibilité de régulariser une offre qualifiée d'irrégulière. Les offres qualifiées d'inappropriées ou d'inacceptables sont éliminées. Les offres font l'objet d'une notation chiffrée au regard de chacun de ces critères. L'offre qui obtiendra la meilleure note globale sera considérée comme économiquement la plus avantageuse. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Le candidat peut exercer devant le tribunal administratif un référé précontractuel avant la conclusion du contrat dans un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification du courrier l'informant de son rejet (art L555-1 et suivants du code de la justice administrative). Il peut également intenter un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du marché (art L 551-13 et suivant du code de justice administrative) ou un recours en contestation de validité du marché dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de mesures de publicités appropriée. La décision emportant éviction du candidat peut également être contestée sur la base de l'article R 421-1 du code de justice administrative dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir introduit au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception du présent courrier Instance chargée des voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : [email protected] ; tel : 01 44 59 44 00 Service habilité à communiquer des informations relatives aux voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : [email protected] ; tel : 01 44 59 44 00

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : PARIS

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,400,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : 003SE2026 Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l'Inrap
Description : Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l'Inrap, d'en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d'impôt recherche par l'Inrap Le titulaire a également une mission d'accompagnement technique permettant la défense de l'Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l'administration fiscale, d'expertise par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances.
Identifiant interne : 003SE2026

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : PARIS

5.1.3 Durée estimée
Durée : 50 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,400,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : VOIR RC

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 9 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat : VOIR RC
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 0
Justification de la durée de l'accord-cadre : Le titulaire reste engagé en ce qui concerne l'accompagnement technique permettant la défense de l'Inrap en cas de contrôle de l'administration fiscale, d'expertise par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE) et de mobilisation de créances, et ceci jusqu'au terme de la prescription fiscale des documents justificatifs établis par lui.
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Le candidat peut exercer devant le tribunal administratif un référé précontractuel avant la conclusion du contrat dans un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification du courrier l'informant de son rejet (art L555-1 et suivants du code de la justice administrative). Il peut également intenter un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du marché (art L 551-13 et suivant du code de justice administrative) ou un recours en contestation de validité du marché dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de mesures de publicités appropriée. La décision emportant éviction du candidat peut également être contestée sur la base de l'article R 421-1 du code de justice administrative dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir introduit au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception du présent courrier Instance chargée des voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : [email protected] ; tel : 01 44 59 44 00 Service habilité à communiquer des informations relatives aux voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : [email protected] ; tel : 01 44 59 44 00
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : INRAP
Numéro d'enregistrement : 18009226400225
Ville : PARIS
Code postal : 75014
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 40 08 80 11
Adresse internet : https://www.inrap.fr/en
Profil de l'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7, rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0144594400
Adresse internet : https://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 8fb57c0f-01fd-4e81-9095-3157081c1666 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 25/03/2026 à 14:03
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/03/2026