Mission de contrôle technique relative à l'opération de réhabilitation de l'ancien presbytère

Dce livré
web.2067.6
Commune de Roquesteron (06)
lundi 28 septembre 2026 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
04 septembre 2026
Mission de contrôle technique relative à l'opération de réhabilitation de l'ancien presbytère de la commune de Roquesteron
Procédure Adaptée Ouverte - 90 k Euros
https://v2.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&r=Roquesteron_06_20260904W2_02
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Commune de ROQUESTERON
MARCHÉ PUBLIC
Marchés de services
ACTE D'ENGAGEMENT
VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
NUMÉRO MARCHÉ202 6-04.
NOTIFIÉ LE :
IDENTIFICATION DU CONTRAT
CONSULTATION :202604OBJET DU CONTRAT:Mission de CT relative à l'opération de la réhabilitation de l'ancien presbytère de la commune de RoquesteronTYPE DE CONTRAT :Marché ordinaire NATURE DU CONTRAT :Services (Prestations connexes aux travaux)RECONDUCTION :NonACHETEUR :Commune de ROQUESTERONALLOTISSEMENT:Sans objet PROCÉDURE :Procédure adaptée (Article R2123-1 1o - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique)NOMENCLATURE CPV :(Consultation) 71356100-9 - Services de contrôle technique
- Consultation) 71631300-3 - Services de contrôle technique de bâtiments
- Consultation) 71631400-4 - Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civilIMPUTATION BUDGÉTAIRE :CHAPITRE 21.
PRÉAMBULE
MODALITÉS DE RÉPONSEAfin que votre candidature et votre offre soient complètes dès leur réception, nous vous conseillons :
- De lire le présent Règlement de la Consultation (RC),
- De vérifier que l'Acte d'Engagement (AE) est intégralement rempli par le candidat ou le mandataire du groupement,
- Pour le dépôt des plis électroniques, de vous conformer strictement aux dispositions du présent règlement.
Développement durable :
Afin de soutenir un numérique plus sobre et plus responsable en réduisant son empreinte environnemental, l'acheteur incite les candidats à produire, au titre de leur candidature et de leur offre, les pièces strictement listées dans le présent Règlement de la Consultation (RC).
Nommage des documents numériques et classement des documents :
Dans une démarche de simplification, l'Acheteur incite les candidats à adopter les règles de nommage et de classement des documents numériques ci-après.
Le nom d'un fichier doit être succinct et précis. Il ne doit pas dépasser 31 caractères maximum, extension comprise.
L'underscore " _ " doit être utilisé à la place d'un espace.
À éviter :
- Les signes diacritiques : accent, tréma (é, è, ê, à, ä, ù), cédille (c)
- Les caractères spéciaux : ponctuations, séparateurs, guillemets (, ; . : ! ? ' / \ - " % ()@)
- Les espaces vides sauf underscore " _ "
- Les dénominations vagues : " divers ", " autres ", " à classer " et nominatives
- Les mots vides : le, la, un, une, des, et .
- L'indication du nom de l'agent créateur ou du gestionnaire du fichier
Il est recommandé d'utiliser le nommage suivant :
NOM DE LA PIECE_NOM DU CANDIDAT
- Ex : AE_XX
S'agissant du classement, les candidats doivent utiliser de manière raisonnée le classement en sous-dossiers voire l'éviter.
Article 1 - OBJET DU CONTRAT: Objet du contrat
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Mission de CT relative à l'opération de la réhabilitation de l'ancien presbytère de la commune de Roquesteron
Voir détails dans le programme technique détaillé.
Lieu d'exécution
Parcelle no : A 365.
Visite
Dans le cadre de la préparation de leur réponse, les candidats peuvent visiter les lieux d'exécution du marché.
Une visite sur site n'est obligatoire mais très fortement conseillée. Le soumissionnaire ne pourra pas se prévaloir de la méconnaissance du lieu.
Contact de la commune : 04 93 05 92 92.
Forme et structure du contrat
La consultation donnera lieu à un marché dont la forme retenue pour l'exécution du contrat est un marché ordinaire.
Article 2 - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ACHETEUR :Commune de ROQUESTERONADRESSE :Mairie, 1, rue du pont de France - 06910 ROQUESTERONCOORDONNEES :Téléphone : 04 93 05 92 92.
Site internet : https://www.marches-securises.fr/ PERSONNE HABILITÉE :
En vertu des articles R.2192-12 et R.2191-59 et suivants du CCP Madame Le Maire de ROQUESTERONPOUVOIR ADJUDICATEUR :Madame Le Maire de ROQUESTERONORDONNATEUR :Madame Le Maire de ROQUESTERON est autorisé à lancer et signer le présent marché par délibération de l'AssembléeCOMPTABLE PUBLIC :
assignataire des paiementsLe PayeurArticle 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
Retrait du cahier des charges par voie électronique : https://www.marches-securises.fr/
Justificatifs à produire
Attribution :
Assurance de responsabilité civile
Assurance décennale
Certificat de régularité fiscale
Certificat de régularité sociale
Congés payés et au chômage-intempéries
Délégation pouvoir
Délégation pouvoir groupement
Numéro unique d'identification (SIRET ou SIREN)
Redressement judiciaire
RIB
Travailleurs étrangers
Travailleurs handicapés
Candidature :
Attestation d'assurance professionnelle en cours de validité
Chiffre d'affaires global et se rapportant aux services
DC1 - Lettre de candidature dûment remplie
DC2 - Déclaration du candidat individuel ou membre du groupe, dûment remplie
Déclaration indiquant les effectifs et encadrement 3 ans
DUME
Indication des titres d'études et de l'expérience des cadres
Liste des principaux services
Offre :
Acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dûment rempli
Cadre du Mémoire technique dûment rempli
Attestation d'absence de " conflit d'intérêt "
Dépôt des offres
Les offres devront être rédigées en francais.
Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros.
Le candidat peut déposer ses offres :
- soit dématérialisée dûment signée sur la plateforme de la commune à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/
- et uniquement pour les copies de sauvegarde et/ou les plis papiers sur place contre récépissé à l'adresse ci-dessous Mardi, Jeudi, Vendredi de 9h à 12h.
Mairie de Roquestéron
1, rue du pont de France
06910 ROQUESTERON
Date limite de réception des offres : le 28/09/2026 à 12h00: Délai de validité des propositions
Il est de 120 Jour(s) à compter de la date limite de remise des offres.
Variantes interdites
Échantillon
Aucun échantillon demandé
Clause environnementale
Prévue
Critères de jugement des candidatures
- Capacité financière sans minimum exigé
- Capacité professionnelle et technique sans minimum exigé
Critères de jugement des offres
CRITÈRESOUS-CRITÈREValeur technique (60 points maximum)Sous-critère 1 - Organisation de la mission (20 points) (Noté sur 5, coefficient 4)
Appréciation de la pertinence de la méthodologie et de l'organisation proposées pour assurer l'exécution des prestations sans interruption de service, au regard :
- De la clarté et de l'adéquation de l'organisation générale proposée pour la réalisation des missions de contrôle technique ;
- De la pertinence de la répartition des temps d'intervention par phases, présentée par le candidat dans le Tableau no1 - Décomposition des temps d'intervention et répartition des honoraires par phases ;
- De l'adéquation des profils et rôles des personnels affectés à l'opération au regard de la spécificité des missions confiées, sur la base du Tableau no2 - Liste des personnes affectées à l'opération.
Sous-critère 2 - Vraisemblance et justification des temps d'intervention (40 points) (Noté sur 5, coefficient 8)
Évaluation de la cohérence, de la justification et de la vraisemblance des temps prévisionnels proposés, au regard :
- Du respect de la norme NF P 03-100 en vigueur ;
- Du détail et de la crédibilité des temps alloués par phase de mission :
- Conception : participation aux réunions de mise au point technique et aux présentations en commission de sécurité ;
- Documents d'exécution : assistance aux réunions de mise au point technique ;
- Chantier : présence aux visites de commissions de sécurité et de contrôle d'accessibilité (PMR) ;
- Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : contrôle des levées de réserves et interventions associées.
- De l'adéquation globale démontrée entre les moyens en temps/hommes annoncés et les exigences spécifiques de ce projet de réhabilitation (presbytère)
Prix (40 points maximum)
Méthode d'analyse
La méthode d'analyse retenue est la suivante :
Critère 1 : Valeur technique (60 points maximum)
Chaque document constituant le mémoire justificatif se verra attribuer une note sur 5 selon le barème ci-dessous, à laquelle le coefficient donné sera appliqué. L'administration se réserve la possibilité d'attribuer des demi-points intermédiaires, si elle le juge nécessaire, en fonction de l'analyse comparative des documents.
Sous-critères du mémoire Nbre de points CoeffSous-Critère 1 Organisation de la mission5 4Sous-critère 2 Vraisemblance et justification des temps d'intervention5 8.
Chacun des thèmes du mémoire technique sera apprécié selon le barème ci-dessous :
Appréciation 0Pour un document inexistant 1Pour un document symbolique 2Pour un document un peu développé mais insuffisant (par exemple développant la politique générale de l'entreprise en la matière mais sans déclinaison adaptée aux prestations considérées) 3Pour un document conforme à la demande formulée au règlement de la consultation 4Pour un document clair et détaillé, adapté aux spécificités des prestations à réaliser 5Pour un document remarquablement élaboré, très développé, pertinent et particulièrement adapté aux spécificités des prestations considérées.La note 0 attribuée à l'un des thèmes constituant le mémoire ne sera pas éliminatoire.
Le candidat le mieux noté (sur l'ensemble des thèmes du mémoire) obtient la note maximale de 60/60. Les autres candidats sont notés (sur 60) en fonction de la formule suivante :
Note valeur technique (note du candidat noté / note du candidat ayant la meilleure note) x 60
La note " valeur technique " sera arrondie au centième d'unité le plus proche.
LES CANDIDATS DOIVENT IMPERATIVEMENT REPONDRE EN UTILISANT LE CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE TRANSMIS DANS LE DCE ET RESPECTER LE FORMALISME INDIQUE EN PAGE DE GARDE SOUS PEINE D'ELIMINATION DE L'OFFRE (comme offre irrégulière).
Critère 2 : Prix des prestations (40 points maximum)
Proposition financière du candidat sur la base de la DPGF (sur 40 points)
La note maximale de 40 sera attribuée à l'offre la moins disante sur la base du montant total renseigné dans le présent document. Pour les autres offres, la formule suivante sera appliquée :
Note de l'offre (Montant de l'offre moins-disante (total de la DPGF) / Montant de l'offre à noter (total de la DPGF) -40
Montant de l'offre moins-disante correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues).
Montant de l'offre à noter correspond au prix de l'offre à évaluer. La note " prix " sera arrondie au centième d'unité le plus proche.
Note finale des offres
La note finale des offres sera calculée de la facon suivante :
Note finale du candidat Note globale " Valeur technique " + Note globale " Prix "
Elle sera sur 100.
Le classement final des offres s'effectue selon l'ordre décroissant des notes.
Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur apparaitraient nécessaires, les candidats peuvent faire une demande sur la plateforme de la commune à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/.
Négociations
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition.
Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l'acheteur.
Les conditions de négociation sont les suivantes :
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier, dans le respect de l'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le nombre maximal de candidats admis à négocier au regard du classement selon les critères de jugement du règlement de consultation est de 3.
Il adressera ensuite un courrier de négociation aux candidats en indiquant les modalités et la date limite.
Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l'objet du contrat, ses caractéristiques substantielles ni les critères d'attribution.
Toutefois, l'acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Article 4 - DUREE - DÉLAIS D'EXÉCUTION: Durée
Durée : L'intervention du contrôleur technique débute à la date de notification du marché. Elle s'achève à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement du ou des marchés de travaux relatif à l'opération ou, au plus tard, après la levée de la dernière réserve des marchés de travaux si celle-ci a lieu lors de la prolongation du délai de garantie.
Délais d'exécution
Les délais d'exécution : Le délai d'exécution des prestations est fixé à 24 Mois à compter de la notification du marché, (4 mois d'études de maîtrise d'oeuvre, 2 mois de consultation des entreprises et 18 mois de travaux).
- La date prévue pour le démarrage des prestations de CT est : Octobre 2026.
Conditions particulières d'exécution
Se référer aux dispositions du CCAG Prestations intellectuelles du 30 mars 2021.
Article 5 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Pour les détails du projet voir le programme de MOE.
Missions du contrôleur technique
Le contrôleur intervient pendant la conception et l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Pendant cette période, les interventions du contrôleur technique sont demandées par le maître d'ouvrage.
Les prestations incluent toutes les démarches liées à :
- La sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation (SH)
- La sécurité des personnes dans les ERP-IGH (SEI)
Missions de base :
- Mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
- La mission est dénommée SH lorsqu'elle porte sur des bâtiments d'habitation
Missions complémentaires :
- Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes ;
- Mission P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés ;
- Mission F1 relative au fonctionnement des installations ;
- Mission Ph relative à l'isolation acoustique.
- Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie ;
- Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ;
- Mission LE relative à la solidité des existants ;
- Missions ENV relatives à l'environnement ;
- Missions HYS relatives à l'hygiène et à la santé dans les constructions ; la mission est dénommée HYSh lorsqu'elle porte sur des bâtiments d'habitation, et HYSa lorsqu'elle concerne des bâtiments autres que d'habitation.
Mission de base L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables (complétée par la mission LE) :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission L, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d'équipement indissociables qui la constituent. Dans le cadre de cette opération de réhabilitation, elle s'exerce conjointement avec la mission complémentaire LE relative à la solidité des ouvrages existants.
La mission L porte notamment sur les ouvrages et éléments d'équipement neufs ou créés suivants :
- les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l'exclusion des couches d'usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ;
- les ouvrages de fondation (y compris les renforcements créés) ;
- les ouvrages d'ossature ;
- les ouvrages de clos et de couvert ;
- pour les bâtiments, les éléments d'équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci-dessus.
Mission complémentaire LE relative à la solidité des ouvrages existants :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission LE, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité des parties existantes de la construction, du fait des travaux de réhabilitation, de modification ou d'extension projetés.
La mission LE porte notamment sur les ouvrages et éléments d'équipement suivants :
- les ouvrages de fondation et de structure existants devant supporter de nouvelles charges ou subir des modifications structurelles ;
- les éléments porteurs conservés touchés par des ouvertures, des démolitions partielles ou des renforcements ;
- les interfaces de liaison entre les structures anciennes conservées et les structures neuves rapportées.
Mission de base SH portant sur la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission SH, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes en cas d'incendie ou de panique, ou le respect des règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, dans les bâtiments d'habitation.
La mission SH porte notamment sur les ouvrages et éléments d'équipement suivants :
- les dispositions constructives d'isolement, de recoupement, de dégagements, de conduits et gaines concourant à la sécurité incendie ;
- les structures de la construction au seul regard des exigences de stabilité au feu et de résistance au feu
- les aménagements intérieurs et les revêtements du point de vue de leur réaction au feu ;
- les installations techniques de chauffage, de ventilation, de désenfumage, de gaz, d'électricité, de détection et d'alarme ;
- les ascenseurs et les équipements de sécurité des portes automatiques de parking ;
- les aménagements et cheminements extérieurs et intérieurs liés à l'accessibilité des personnes handicapées.
Mission complémentaire HAND : accessibilité des constructions pour les personnes handicapées :
- Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission HAND, sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées applicables aux opérations de réhabilitation de bâtiments résidentiels. La mission comprend l'examen des documents de conception en phase d'études, les vérifications sur chantier, ainsi que l'établissement de l'attestation de conformité réglementaire (ATT-HAND) requise à l'achèvement des travaux lorsque celle-ci est légalement exigible.
- La mission porte sur l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires, applicables exclusivement aux logements (individuels ou collectifs) et aux parties communes résidentielles constituant l'opération.
Mission complémentaire P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés :
- La mission P1 vise à prévenir les aléas techniques liés aux défauts d'application des règles de l'art (réglementaires ou normatives) qui pourraient impacter la solidité des éléments d'équipement dissociables (non indissociablement liés) dans les ouvrages achevés. Elle complète la mission L.
- Elle couvre notamment les éléments de cloisonnement, plafonds suspendus, menuiseries, revêtements de facade, isolations rapportées et équipements techniques dissociables.
Mission complémentaire F1 relative au fonctionnement des installations :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission F1, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement des installations techniques à la mise en exploitation, en les rendant incapables d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par le marché.
La mission F1 porte notamment sur les ouvrages et éléments d'équipement suivants :
- les réseaux d'alimentation en eau (distribution d'eau froide et production/distribution d'eau chaude sanitaire) ;
- les réseaux d'évacuation d'eau et d'assainissement ;
- les systèmes de chauffage, de conditionnement d'air et de ventilation mécanique (à l'exclusion des stockages de gaz ou d'hydrocarbures) ;
- les installations électriques intérieures de courants forts (tableaux, raccordements, distribution de puissance).
Mission complémentaire Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie :
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie en vigueur pour les opérations de réhabilitation. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l'angle de l'isolation thermique et des économies d'énergie.
Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer :
- les devis descriptifs, plans et documents techniques concernant le bâtiment, l'implantation et la destination des locaux, ainsi que les spécifications techniques des systèmes ;
- l'étude thermique et les notes de calcul justifiant le respect de la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants (RT Existant globale ou par élément) ;
- les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, les systèmes de comptage et les dispositifs de régulation ;
- les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l'installation de ventilation mécanique.
Mission complémentaire Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Ph, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre l'isolation acoustique du bâtiment. La mission a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le maître de l'ouvrage. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction desdites prescriptions, notamment au titre de l'isolement acoustique entre les différents logements créés.
La mission ne porte pas sur les atteintes à l'environnement dont la prévention relève d'une mission spécifique. La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies de circulation terrestres classées est prise en compte par le contrôleur technique.
Pour la réalisation de cette mission, le maître de l'ouvrage fournira- ou fera fournir par la maîtrise d'oeuvre et les entreprises titulaires - au contrôleur technique : les prescriptions contractuelles (en l'absence de réglementation), les rapports d'essais de laboratoires, et les études justificatives des constructeurs.
Mission complémentaire ENV relative à l'environnement :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission ENV, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre le respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement, à la performance environnementale du bâtiment ou à la réduction de ses impacts écologiques.
La mission ENV porte notamment sur les ouvrages, équipements et caractéristiques suivants, adaptés au contexte de la réhabilitation :
- la gestion des déchets de chantier (tri sélectif, valorisation des matériaux issus de la déconstruction du presbytère) ;
- les caractéristiques environnementales des isolants et matériaux de construction mis en oeuvre (fiches FDES, critères de biosourcage, intégration de matériaux de réemploi) ;
- la gestion de l'eau sur la parcelle (dispositifs hydro-économes, systèmes de récupération ou de gestion des eaux de pluie) ;
- la limitation des nuisances environnementales directes et l'intégration paysagère des aménagements extérieurs.
Mission complémentaire HYS relative à l'hygiène et à la santé :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission HYS, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre l'hygiène et la santé des personnes à l'intérieur des locaux.
La mission HYS porte notamment sur les ouvrages et éléments d'équipement suivants :
- les installations d'amenée d'air neuf et d'évacuation de l'air vicié (ventilation mécanique contrôlée ou naturelle) ;
- les réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (matériaux conformes, protection contre les retours d'eau) ;
- les systèmes de production d'eau chaude sanitaire au regard des règles d'hygiène et de prévention des risques sanitaires ;
- les locaux d'ordures ménagères ou espaces de tri collectifs (dispositifs de ventilation, d'évacuation des eaux de lavage, parois lisses) ;
- le traitement des parois vis-à-vis des risques d'humidité, de condensation et d'infiltrations d'eau (étanchéité et perspirance des murs anciens) ;
- les caractéristiques sanitaires des matériaux de construction intérieurs (émissions de composés organiques volatils - COV).
Mission complémentaire AV relative à la stabilité des avoisinants :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission AV, sont ceux qui, découlant de la réalisation des fondations de l'ouvrage et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure, sont susceptibles d'affecter la stabilité des constructions avoisinantes (bâtiments contigus ou ouvrages nommément désignés au contrat). Elle vient en complément de la mission L.
La mission AV porte notamment sur l'examen des dispositions prises en matière de :
- terrassements et de terrassements de grande masse à proximité des structures existantes ;
- blindages de fouilles et de soutènements périphériques (parois moulées, rideaux de palplanches, etc.) ;
- systèmes de rabattement de nappe ou de gestion de l'eau susceptibles de modifier l'assise des avoisinants
- reprises en sous-oeuvre et fondations spéciales exécutées en limite de propriété (pieux, micropieux, colonnes de jet-grouting) ;
- dispositifs d'étaiement et de confortement provisoire des bâtiments voisins durant les phases critiques du chantier.
Mission complémentaire PS relative à la sécurité des personnes en cas de séisme (adaptée aux travaux sur bâtiment existant) :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS, sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des dispositions réglementaires et parasismiques applicables aux bâtiments existants en zone de sismicité 4, sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes en cas de séisme. Cette mission vise à s'assurer que les travaux de réhabilitation, notamment les reprises et modifications de planchers, n'aggravent pas la vulnérabilité globale de la structure existante et respectent les exigences de stabilité requises.
La mission PS porte notamment sur les ouvrages et éléments d'équipement suivants :
- la modification et le renforcement des structures porteuses (murs en maconnerie de pierre, poteaux, poutres) impactés par le changement ou la reprise des planchers ;
- les liaisons et chaînages entre les nouveaux planchers créés (ou modifiés) et les murs porteurs existants du presbytère, afin d'assurer l'effet de diaphragme rigide nécessaire en cas de secousse ;
- les éléments non structuraux créés ou modifiés lors des travaux (tels que les nouvelles cloisons de distribution, les faux-plafonds suspendus ou les conduits de cheminée conservés) au regard de leur risque de chute sur les cheminements d'évacuation ;
- les interfaces de jonction avec les bâtiments mitoyens éventuels afin de prévenir les risques de choc par entrechoquement (martèlement) lors d'un séisme.
Clauses particulières - Limites de prestations et vérification du certificat CONSUEL :
Sauf dispositions contraires expressément mentionnées au marché, les missions confiées au contrôleur technique ne comportent pas la réalisation matérielle des essais, des mesures de contrôle ou des raccordements électriques.
Dans le cadre des vérifications liées aux installations électriques (au titre des missions SH et F1), les obligations du contrôleur technique sont strictement limitées aux dispositions suivantes :
- Exclusion des essais : Le contrôleur technique ne réalise aucune vérification de conformité matérielle de type Consuel et ne procède à aucun essai d'autonomie ou de charge sur les réseaux électriques. La réalisation de ces contrôles et le paiement des redevances associées incombent exclusivement à l'entreprise titulaire du lot électricité.
- Vérification documentaire : La mission du contrôleur technique consiste exclusivement à examiner, en phase réception, le visa ou l'attestation de conformité officielle délivrée par l'organisme CONSUEL, qui lui sera obligatoirement transmis par le maître de l'ouvrage après obtention par l'entreprise.
- Portée des avis : L'avis final du contrôleur technique sur la sécurité et le fonctionnement des installations électriques sera conditionné par la fourniture de cette attestation CONSUEL valide et sans réserve.
Les phases d'intervention du contrôleur technique
Le contrôle technique peut s'exercer, suivant la nature de la mission et le choix du maître de l'ouvrage, pendant l'une ou plusieurs des phases suivantes : Phases conception et réalisation selon les modalités décrites ci-après.
Phase conception
Le contrôleur technique procède avant signature des marchés de travaux :
- à l'examen des dispositions techniques des devis descriptifs, plans et autres documents se rapportant aux ouvrages soumis au contrôle et destinés à la consultation des entreprises (APD et DCE),
- à l'examen des modifications apportées au dossier d'appel d'offres (DCE) et retenues par le Maître de l'Ouvrage, notamment quant à la prise en compte de ses observations.
A la fin de chaque étape de cette première phase de mission, le Contrôleur Technique adresse au Maître de l'Ouvrage un rapport résumant ses avis sur les documents examinés pour l'ensemble des missions précisées sur l'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières, y compris, le cas échéant, un rapport complémentaire relatif au DCE finalisé.
Le RICT clôture cette phase de la mission.
Dans cette phase de conception, le Contrôleur Technique vérifie également la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux ERP, examine et donne ses avis sur les résultats des études de diagnostic pour les opérations en réutilisation et/ou réhabilitation, les rapports d'étude des sols, tous documents techniques du projet et participe en tant que de besoin aux réunions de mises au point techniques et assiste aux réunions de présentation du projet à la commission de sécurité.
Il devra également fournir toutes les attestations réglementaires (code de l'urbanisme, .) à joindre par le maître d'ouvrage à la demande de permis de construire.
Phase réalisation
Le Contrôleur Technique procède à l'examen des conditions dans lesquelles s'effectuent les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs visés à l'article 1792-1º du Code Civil.
Dans ce but, le Contrôleur Technique :
- examine les plans et autres documents techniques d'exécution des ouvrages et éléments d'équipement réalisés dans le cadre des marchés de travaux soumis au contrôle et formule les avis correspondants. Dans cette phase d'examen, le Contrôleur Technique participe en tant que de besoin aux réunions de mises au point techniques,
- s'assure que les constructeurs font appel, aussi souvent que possible, à des méthodes objectives fondées sur l'expérimentation et les mesures,
- prend connaissance des documents, notamment des procès-verbaux d'essais, établis par les constructeurs ou par des tiers,
- apprécie les résultats et conclusions portés sur ces documents,
- examine les travaux en cours de réalisation ainsi que les éléments d'équipement soumis au contrôle et formule les avis correspondants.
Sauf dispositions réglementaires contraires, ces interventions s'exercent par sondages et ne comportent donc pas d'investigations systématiques. Si le Contrôleur Technique n'est donc pas tenu d'assister systématiquement aux réunions périodiques de chantier, sa présence sera cependant effective si les procès-verbaux de chantier le demandent à certaines phases de travaux. Au minimum, le Contrôleur Technique assistera 2 fois par mois aux réunions de chantier (1 heure environ).
La mission ne comprend pas la réalisation d'enquêtes sur des matériaux ou procédés de techniques non courantes.
A la fin de cette deuxième phase de mission, et avant de signer les procès-verbaux de réception, le Maître de l'Ouvrage recueille l'avis du Contrôleur Technique, qui établit alors un ou plusieurs rapports finals récapitulatifs résumant ses avis. Le Contrôleur Technique établira également de l'attestation prévue à l'article L111-7-4 du code de la construction et de l'habitation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées.
Le contrôleur établi le rapport de vérification après travaux (RVRAT).
Le contrôleur technique assistera aux visites des commissions de sécurité et d'accessibilité.
Le contrôleur réalisera les vérifications électriques finales avant mise en service et fournira le rapport incluant le consuel.
Il devra également fournir toutes les attestations réglementaires (code de l'urbanisme, .) à joindre par le maître d'ouvrage à la déclaration d'achèvement des travaux.
Les interventions du Contrôleur Technique peuvent se poursuivre, pendant le délai annuel de parfait achèvement, pour le contrôle des travaux destinés à lever les réserves mentionnées au procès-verbal de réception et notamment celles qu'il a émises à ce stade, et ceux destinés à réparer les désordres révélés durant cette période (à l'exclusion de ceux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure ou de l'usage, normaux ou anormaux). Un ou plusieurs rapports complémentaires sont alors établis par le Contrôleur Technique.
Le Contrôleur Technique pourra adresser directement aux intervenants intéressés, un exemplaire de ses avis et rapports, sauf décision contraire du Maître d'Ouvrage, en début de chantier.
Conditions d'exécution du contrôle
Le contrôle interviendra dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux prestations de contrôle technique approuvé par le décret no99-443 du 28 mai 1999 et la norme NF P 03-100.
Les actes techniques correspondant à chacune de ces phases sont mentionnés à l'annexe B du décret no99-443 du 28 mai 1999.
En outre, les conditions suivantes seront appliquées :
- si le contrôleur technique n'a pas recu les documents qu'il estime nécessaire à son intervention, il est tenu de le signaler au maître d'ouvrage ;
- la mission du contrôleur technique peut le conduire à s'assurer que la qualité des produits utilisés dans la construction est appropriée au projet ; dans ce but, il doit notamment signaler au maître d'ouvrage les essais qu'il estimerait nécessaires ;
- les avis donnés au fur et à mesure sur l'exécution sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle de l'opération, personne physique désignée à cet effet ;
- le maître d'ouvrage prendra les dispositions nécessaires pour :
- informer, dès l'origine, les maîtres d'oeuvre, entreprises, bureaux d'études, et, d'une manière générale, tous les intervenants à la construction, de l'existence du présent contrat ;
- donner au contrôleur technique copie du permis de construire.
- Le contrôleur technique doit remettre ses avis ou rapports dans un délai de 15 jours maximum après la remise des documents pour les avis sur APD, PRO et DCE. En cas d'urgence ou de problème important les avis ou observations seront donnés dans les 24 heures.
Article 6 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Par dérogation à l'article 4.1. du CCAG Prestations intellectuelles du 30 mars 2021, le marché est constitué par des documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières (AE-CCP) dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ; dont les exemplaires conservés dans les archives du maître de l'ouvrage font seuls foi et ses annexes pour le volet DPGF;
- le cahier des clauses administratives générales CCAG Prestations intellectuelles du 30 mars 2021 :
- le cadre de mémoire technique (CMT) complété par le titulaire ;
- attestation d'absence de " conflit d'intérêt "
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution ;
- Les ordres des services.
- le programme MOE.
Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le titulaire étant censé les connaitre.
Article 7 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DU PRESTATAIRE
Conformément à l'article R2144-7 du code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur :
- un extrait K ou K Bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal administratif du commerce datant de moins de trois mois) ou un document équivalent énoncé dans l'article D8222-5-2o,
- le cas échéant conformément aux dispositions de l'article D8254-2 du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers que vous employez soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel doit préciser, pour chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité et le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail,
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que vous avez satisfait à vos obligations fiscales et sociales de l'année précédente
Article 8 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT - ÉTABLISSEMENT DES FACTURES: Conditions de règlement/échéancier
Se référer aux dispositions du CCAG Prestations intellectuelles du 30 mars 2021.
Type de prix
Les prix sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d'une formule de variation.
La date d'établissement des prix (Mois 0) est fixée au mois de la date limite de remise des offres.
Les prix sont fermes de la date de notification jusqu'au 31/08/2027 Les prix sont ensuite révisés annuellement au 01/09,?par application aux prix du marché par la formule ci-dessous.
La formule de variation utilisée est : P(n) P(o) (0,150 + 0,850 x (1,000 x ING(n)/ING(o)))
Dans la formule des prix révisables :
- P(n) est le prix révisé ;
- P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du " Mois zéro " ;
- au dénominateur, figurent les valeurs des indices correspondant au " Mois zéro " ;
- au numérateur, figurent les valeurs de ces mêmes indices afférentes au mois M indice (n) de réalisation des prestations, selon le dernier indice connu.
Pour la mise en place de la formule, l'ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au millième supérieur.
La liste des index utilisés est la suivante :
CODE INDEXLIBELLÉ DE L'INDEXINGConstruction - Ingénierie (base 2010)Les index sont publiés sur le site internet de l'INSEE.
Lorsqu'une révision est effectuée provisoirement en utilisant une valeur d'index antérieure à celle qui doit être appliquée, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient lors du premier règlement qui suit la parution de l'index correspondant. En cas de disparition d'un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est de plein droit calculée avec ce nouvel index en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d'absence d'index de substitution, les parties conviennent de le remplacer d'un commun accord dans le cadre d'une modification du contrat. : Avance
Sans objet
Mode de règlement et financement
Le financement s'effectuera sur le budget de la commune et sur ses ressources propres, sur les subventions.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement dans le délai de 30 jours et selon les règles de la comptabilité publique.
Délai de paiement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R2192-10 du Code de la commande publique.
Il débutera à compter de la date de réception de la facture, transmise une fois la prestation exécutée.
Régime des paiements
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif (article R2191-26 du Code de la commande publique), après constatation du service fait.
Facturation
Le prestataire établira des factures afférentes au marché. Elles seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les noms, no Siret et adresse du créancier ;
- la domiciliation bancaire ou postale telle que précisée ci-dessus ;
- la désignation de la prestation effectuée ;
- le montant hors TVA de la prestation effectuée ;
- le taux et le montant de la TVA et des taxes parafiscales le cas échéant ;
- le montant T.T.C.
Les factures devront être envoyées aux adresses par envoi dématérialisé via le portail Chorus Pro.
La dématérialisation des factures est obligatoire au sein du secteur public, comme dans de nombreux pays européens. Toutes les entreprises devront adresser leurs factures au secteur public sous forme électronique avec le compte-rendu joint. Le titulaire est invité à utiliser, le portail Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr en spécifiant le numéro SIRET de la collectivité.
Garantie
Les prestations du contrat sont assorties d'une garantie d'une durée de 1 An(s).
Comptable assignataire des paiements
Monsieur le Comptable Public
Paierie
SGC PLAN DU VAR 180 Av. Porte des Alpes, 06670 Levens
Téléphone?: 04 89 14 24 59.
Courriel?: [email protected]
Site?internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/
Paiements
Le paiement sera établi sur constat simple du " service fait " par le représentant de pouvoir adjudicateur dument désigné.
Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R2192-12 du Code de la commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points auxquels s'ajoute, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Article 9 - LITIGE ET SANCTIONS: Pénalités
En cas de non-respect des prescriptions du contrat, le titulaire encourt les pénalités suivantes :
PÉNALITÉFAIT GÉNÉRATEUR ET MODE DE CALCULPénalité pour retardPar dérogation à l'article 14.1 du CCAG en cas de dépassement du délai d'exécution prévu au contrat, le titulaire encourt une pénalité d'un montant de 30 Euros par jour calendaire de retardAbsence ou retard supérieur à 30 minutes à une réunionSera considéré comme absent, le maitre d'oeuvre insuffisamment présent durant le chantier ou représenté par une personne incompétente.
En cas d'absence ou de retard de plus de 30 minutes à une réunion, une pénalité sera appliquée au maître d'oeuvre. 30 Euros pour chaque absence. Retard dans la remise des livrablesNon-remise des livrables dans les délais contractuels. 30 Euros par jour de retard
Tribunal compétent
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Voies et délais de recours
Instance chargée des procédures de recours et Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Nice 18, avenue des Fleurs
CS 61039,
06050 Nice cedex 1 FRANCE.
Tél. +33 489978600.
Télécopie : +33 493557831.
E-mail : [email protected].
Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/.
Liste des dérogations au CCAG Prestations intellectuelles :
La rubrique Pénalités pour retard de l'article 8.1 du contrat déroge à l'article 14.1 du CCAG
La rubrique Type de prix de l'article 9 du contrat déroge à l'article 10.2.4 du CCAG
Article 10 - CONTRACTANTS
Zones à compléter par le candidat :
SIGNATAIRE
NOM : PRÉNOM : QUALITÉ : SIGNANT :Pour mon propre compte
Pour le compte de la société
Pour le compte de la personne publique prestataire
AGISSANT EN TANT QUE :Titulaire
Mandataire du groupement solidaire
Mandataire du groupement conjoint
Mandataire solidaire du groupement conjoint
IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR
RAISON SOCIALE : ADRESSE : CODE POSTALE : TÉLÉPHONE : COURRIEL : SIRET- : No AU REGISTRE DU COMMERCE : OU AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS : CODE NAF/APE : - Ou no de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.
Article 11 - PROPOSITION DU CANDIDAT
Zones à compléter par le candidat :
MONTANT GLOBAL (total Tableau 2)
MONTANT HT : Euros TVA :20 %MONTANT TTC : Euros Montant global TTC de la solution de base (en lettres)
. euros.
DÉCOMPOSITION PAR INTERVENANTS EN CAS DE GROUPEMENT CONJOINT
STATUTOBJET DE LA PRESTATIONPART (%)MONTANTMandataire % Euros HTCotraitant 1 % Euros HTIDENTIFICATION DES COTRAITANTS EN CAS DE GROUPEMENTRAISON SOCIALE : RAISON SOCIALE : SIRET- : SIRET- : ADRESSE : ADRESSE :
TELEPHONE : TELEPHONE : COURRIEL : COURRIEL : - Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin.
- Ou no de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.
À l'exception des achats de fournitures, il est possible de sous-traiter
IDENTIFICATION DES SOUS-TRAITANTSRAISON SOCIALE : RAISON SOCIALE : SIRET- : SIRET- : ADRESSE : ADRESSE : TELEPHONE : TELEPHONE : COURRIEL : COURRIEL : - Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin.
- Ou no de TVA intracommunautaire pour les fournisseurs issus de l'UE ou autre identifiant économique équivalent pour les pays hors UE.
SOUS-TRAITANCE ENVISAGÉE NON DÉSIGNÉE
NATURE DES PRESTATIONS : MONTANT : Euros HTDont sous-traité aux PME : Euros HT
RÉPARTITION DE LA PROPOSITION PAR COCONTRACTANTFOURNISSEURNATURE DES PRESTATIONSPART Euros HT- Adapter le tableau en ajoutant des lignes si besoin (nombres de fournisseurs).
CONDITIONS DE PAIEMENT
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du(des) compte(s) précisé(s) ci-après.
Désignation du(des) compte(s) à créditer en euros (joindre un RIB) :
FOURNISSEURBANQUEPAYS/CLÉ IBANBBAN ou RIBBICCOMPLÉMENTS- - Préciser notamment des particularités sur la TVA applicable au fournisseur, les conditions de paiement des sous-traitants si diffèrent de celles prévues au contrat.
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
PROPOSITION ÉTABLIE LE : À : REPRÉSENTANT LEGAL :
Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché, je m'engage (nous nous engageons) sans réserve, conformément au cahier des charges, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après,
Je m'engage (ou j'engage le groupement dont je suis mandataire), sur la base de mon offre (ou de l'offre du groupement), exprimée en euro, réalisée sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres (dit mois 0).
L'offre ainsi présentée me lie pour une durée de 120 jours.
SIGNÉ LE : PAR :
DÉCISION DE L'ACHETEUR - OFFRE RETENUEMontant Total HT :
SIGNÉ LE : PAR :
NOTIFIÉ LE :
À ROQUESTERON
Le représentant du pouvoir adjudicateur
Madame la Maire,
Danièle CHABAUD
NANTISSEMENT DE CREANCE
Le montant maximal de la créance que je peux (nous pouvons) présenter en nantissement est de : Euros TTCCopie délivrée en exemplaire unique pour être remise à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun :Signé le
Par
Modifications ultérieures en cas de sous-traitance. La part des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants est ramenée/portée à :LeMontant Euros TTCSignatureLeMontant Euros TTCSignatureLeMontant Euros TTCSignature
ANNEXE 1 : TABLEAUX DES TEMPS D'INTERVENTION ET REPARTITION DES HONORAIRES PAR PHASES DE MISSION
Acheteur : Commune de ROQUESTERON
Tableau 1 : Décomposition du temps prévisionnel d'intervention (en jours)
La qualification des personnels et les temps prévisionnels d'intervention sont déterminés en fonction des difficultés prévisibles de l'opération.
Phase de missionSpécialiste de haut niveauIngénieurTechnicienTotalPrix unitaire HT 1/2 jour Prix unitaire HT/ jour Missions de base et complémentaires1. Conception (dont RICT) 2. Documents d'exécution 3. Chantier 4. Vérifications finales 5. Période de garantie de parfait achèvement Total général
Tableau 2 : Décomposition des honoraires par phase
Phase de missionMontant HT1. Conception 2. Document d'exécution 3. Chantier 4. Vérification finale 5. Période de garantie de parfait achèvement Total HT (Montant à reporter à l'article 11 de l'acte d'engagement)
ANNEXE 2 : PERSONNES AFFECTEES
Objet du marché : Marché de CT relatif à l'opération de réhabilitation de l'ancien presbytère.
Missions demandées : (Indiquées au présent document)
A. Personnes affectées à l'opération
NomMissions réalisées?QualificationsCatégories (spécialiste, ingénieur, technicien,)
B. Remplacants durant les congés des personnes affectées à l'opération
NomMissions réaliséesQualificationsCatégories (spécialiste, ingénieur, technicien,)
ANNEXE 3 - OBLIGATIONS LIÉES À LA PROTECTION DES DONNÉES
Obligation de confidentialité
L'article 4 du Règlement général sur la protection des données désigne par " sous-traitant ", la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
Considérant d'une part, qu'un titulaire de marché peut être amené à intervenir sur des données réelles lors des opérations de maintenance et d'autre part, la CNIL considère un titulaire de marché comme " sous-traitant " pour les opérations de maintenance, les présentes clauses relatives à la protection des données dans le cadre des " opérations de maintenance " ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le " sous-traitant " (appelé " titulaire " au sens du présent contrat) s'engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Le titulaire et l'Acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou recoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en oeuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou de l'acheteur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Les supports informatiques et documents fournis par l'Acheteur au titulaire pour l'exécution du marché restent la propriété de l'Acheteur. Les informations contenues dans ces supports et documents sont couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Il en est de même, notamment, des informations relatives aux moyens à mettre en oeuvre pour l'exécution du marché et au fonctionnement des services de l'Acheteur.
Le titulaire est par conséquent tenu de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Le titulaire s'engage, en particulier, à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution de la présente prestation prévue au contrat, l'accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation, la disponibilité et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
- et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
À ce titre, le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession du contrat sans l'accord écrit et préalable de l'Acheteur, conformément à l'article R.2193-4 du Code de la commande publique.
Le cas échéant, le titulaire informe ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du présent marché. Il s'assure du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
En fin de contrat, et conformément à la durée légale de conservation des documents, le cocontractant s'engage :
- soit à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, sauf en cas de continuité de l'action ;
- soit à restituer intégralement les supports d'informations selon les modalités prévues au présent contrat.
Si pour l'exécution du marché, le titulaire a recours à des prestataires de service, ceux-ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en oeuvre des mesures et des règles de confidentialité sus-énoncées.
Dans ce cas, le titulaire s'engage à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans le présent article. À défaut, un engagement spécifique doit être signé par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations sus-énoncées.
L'Acheteur se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le titulaire.
Il est rappelé qu'en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du partenaire signataire de la convention peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
L'Acheteur pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
Il est rappelé que le titulaire du marché doit se conformer aux articles 28 et suivants du Règlement général sur la protection des données.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
Le titulaire s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance ;
- traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement ;
- prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent marché :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
- recoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
- Protection des données à caractère personnel
a. Respect de la loi Informatique et libertés
Le traitement des données à caractère personnel respecte les exigences de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
b. Respect du Règlement européen sur la protection des données
Le traitement de données à caractère personnel doit respecter le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
c. Gestion des habilitations
Les solutions et produits doivent permettre une gestion des habilitations fines.
Ainsi les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité.
d. Gestion de l'archivage
Les solutions doivent permettre la mise en oeuvre d'un archivage conformément à la réglementation.
Des mécanismes de traitement automatique garantissant que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées.
e. Gestion de la tracabilité et tentative d'accès frauduleux à l'applicatif
Les accès à l'application font l'objet d'une tracabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites.
f. Localisation des données et transfert de données.
Les données à caractère personnel doivent être localisées :
- En France ou en territoire francais d'outremer (Guadeloupe, Guyane francaise, Île de la Réunion, Mayotte, Polynésie Francaise, Terres Australes francaises)
- Dans un pays membre de l'UE
- En Europe (hors UE) : Andorre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Iles FEROE, Islande, Jersey, Liechtenstein, Norvège, Suisse
- Sur tout autre territoire dont le niveau de protection est considéré comme adéquat par la commission européenne.
Le titulaire et ses sous-traitants ne sont pas autorisés à transférer de données personnelles vers un pays dont le niveau de protection n'est pas reconnu comme adéquat par la CNIL Ils ne peuvent pas non plus être soumis à une procédure ou règlementation qui pourrait les obliger, du fait de leur organisation ou du fait de leur nationalité, à transférer des données personnelles vers un pays dont le niveau de protection n'est pas considéré comme adéquat par la CNIL.
La liste actualisée des pays et niveau de protection de données est consultable sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/transferer-des-donnees-hors-de-lue) "
g. Transmission des données
Toute information à caractère personnel transmise dans un flux externe devra être sécurisée par cryptage ou par utilisation d'un protocole sécurisé (HTTPS, SSH, FTPS, .).
Ceci inclus :
- Les flux de données, parties intégrantes de la solution, entre systèmes d'informations distincts
- La transmission d'informations à des tiers comme les exports de bases de données par d'autres canaux (plateformes d'échange, emails, .)
Les clauses contractuelles types encadrant les transferts de données à caractère personnel entre responsables de traitement ou responsables de traitement et sous-traitants sont consultables sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne)
h. Déclaration des traitements à la CNIL
Pour assurer la protection des données à caractère personnel, il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les éventuelles déclarations et d'obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.
- Confidentialité des documents de l'Acheteur.
Les supports informatiques et documents fournis par l'Acheteur restent la propriété de l'Acheteur et les données qu'ils contiennent sont couvertes par le secret professionnel.
- Gestion et Notification des failles de sécurité
En cas de sous-traitance du traitement des données, une collaboration avec les prestataires est organisée par le Règlement. L'article 31 du Règlement général sur la protection des données prévoit que le sous-traitant devra notifier au responsable de traitement toute violation dont il a connaissance dans les meilleurs délais.
Dans ce contexte, le responsable de traitement devra s'enquérir auprès de ses prestataires des délais dans lesquels ils sont en capacité de lui notifier toute violation de sécurité.
La notification de l'autorité de contrôle (CNIL) par le responsable de traitement est prévue dans les 72h au plus tard après la prise de connaissance de la violation.
Le prestataire devra détailler l'ensemble des mesures de sécurité prises pour contenir la faille, et l'atténuer. Le prestataire donnera une évaluation des risques associés à la violation et le plan de prévention pour prévenir d'autres failles potentielles.
- Registre des traitements et désignation d'un Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du Règlement général sur la protection des données
Le sous-traitant déclare tenir un registre de toutes les catégories de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, les éventuels sous-traitants et le cas échéant, le nom du délégué à la protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement ;
- Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles y compris entre autres :
- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou tout autre auditeur qu'il aura mandaté, et contribuer à ces audits.
Le responsable de traitement s'engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant, à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations sur la protection des données de la part du sous-traitant, superviser le traitement y compris réaliser ou faire réaliser des audits et des inspections auprès du sous-traitant.
Obligations de sécurité
Le sous-traitant s'engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité suivante :
- La protection des données à caractère personnel en termes de confidentialité (anonymisation, pseudonymisation) et d'intégrité ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident technique ou physique ;
- Les moyens permettant d'assurer la sécurité des données (chiffrement, etc.) ;
- La prise en compte de la sécurité et l'application des bonnes pratiques dans tout développement logiciel ;
- Les moyens permettant de garantir la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de traitement ;
- La sécurisation des accès aux services (authentification forte, protocoles sécurisés, etc.) ;
- La sécurisation des flux d'informations entre le système et le S.I de l'Acheteur ou des S.I tiers ;
- Le maintien en condition de sécurité des systèmes et des logiciels (par application des mises à jour évolutives, correctives et de sécurité) ;
- La mise en place de procédures d'exploitation de sécurité des systèmes ;
- La collecte des journaux techniques et leur conservation selon les délais réglementaires ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
Le sous-traitant s'engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité prévues par le Référentiel Général de Sécurité (RGS) et le Cahier des clauses simplifiées de cybersécurité (CCSC).
- Préciser par personne le type de mission (indiquées au CCP). Mission complétée par celle conduisant à l'établissement de l'attestation de conformité portant sur le respect des règles d'accessibilité.
AE VALANT CCP : Mission de CT relative à l'opération de la réhabilitation de l'ancien presbytère de la commune de Roquesteron / 1.
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