web.2067.3
SEMSAMAR (971)
mercredi 02 décembre 2026 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
18 novembre 2026
Mission de Contrôle Technique dans le cadre des travaux d'aménagement de haute qualité environnementale d'un parc paysager dans le parc d'activités de Petit-Pérou (parcelle CV225)
LG/CG/PPCV225
Demande de devis - Ouverte
https://v2.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&r=Semsamar_971_20261118W2_04
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LETTRE DE CONSULTATION
Passé en application de l'article L.2123-1 du code de la commande publique Procédure adaptée
A-IDENTIFIANTS
1-Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché
Maître d'ouvrage
Communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE 18 Boulevard Légitimus
97110 Pointe-à-Pitre
Tél : 05 90 68 92 92.
Mandataire
SEMSAMAR
Parc d'activité de la Jaille Bât 2 97122 BAIE-MAHAULT
Tél : 0590 32 36 00
semsamar
i - , CONSTRUISONS UN AVENIR RESPONSABLE
Objet du marché
Mission de Contrôle Technique
dans le cadre des travaux d'aménagement de haute qualité
environnementale d'un parc paysager dans le parc d'activités de Petit-Pérou (parcelle CV225)
A - LE TITULAIRE
DENOMINATION SOCIALE ET FORME JURIDIQUE
SIEGE SOCIAL
REPRESENTANT HABILITE A SIGNER LE CONTRAT
- No SIRET
Le prestataire doit être en mesure de justifier d'un statut juridique légal, et qu'il est en règle à l'égard des obligations sociales et fiscales conformément au Code de la commande publique.
B -MARCHE
Montant du marché hors TVA : Soit : .?HT Montant de la TVA (Taux de 8,5 %) : Soit : . . ? Montant total de la TVA incluse : Soit : .?TTC
ARTICLE 1 er : DETAIL DES PRESTATIONS ET DES PRIX
L'intervention du Contrôleur Technique a pour objet l'exécution des missions définies dans le présent document relatif aux phases conception et réalisation.
Montant estimé des travaux (HT) : 1 250 000 ? HT
Durée des travaux : 12 mois
Date prévue pour le début de l'intervention du CT : Mars 2027.
Dans le cas d'opérations de construction, la mission minimale du contrôleur technique est la somme des missions de base et des missions complémentaires suivantes :
Missions de base
- Mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables et dissociables
- Mission S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Missions complémentaires
- Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions
- Mission LE Solidité des existants
Soit une mission comprenant : LP + S + LE + Hand
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Le marché est constitué par les documents contractuels ci-dessous énumérés par ordre de priorité :
- le présent document valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières (CCP) ;
- le règlement de la consultation ;
- ses annexes énumérées ci-dessous :
- le cahier des clauses administratives générales (CCAG applicable aux marchés de travaux)
- le cahier des clauses administratives (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles.
ARTICLE 3 : DELAI DE LIVRAISON OU D'EXECUTION
Le délai d'exécution est fixé à 12 mois maximum à compter de : la date de notification du marché,
l'ordre de service de commencer la mission,
la date de notification du bon de commande.
ARTICLE 4 : PRIX
Le(s) prix est (sont) ? unitaire (s) forfaitaire(s)
Le(s) prix est (sont) ferme (s) ? actualisable(s) ? révisable(s) La monnaie de compte du marché est l'euro.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT PAR VIREMENT DES FACTURES
Le marché sera réglé après achèvement des prestations ou par acompte mensuel si la durée d'exécution de la prestation est supérieure à 3 mois.
Le délai de paiement des acomptes des règlements partiels définitifs éventuels ou du solde est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d'ouvrage ou son représentant.
Le représentant du maître d'ouvrage, est chargé des vérifications et contrôles concernant les paiements.
Le défaut de paiement des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels ou du solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM M x J/365 x Taux IM
M montant de l'acompte en TTC
J nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L.2192-13 du code de la commande publique. ARTICLE 6 : PENALITES DE RETARD D'EXECUTION
En cas de dépassement du délai contractuel, il vous sera appliqué sans mise en demeure préalable par jour de retard, des pénalités de 1/1000 par jour de retard suivant le CCAG.
ARTICLE 7 : RESILIATION DU MARCHE
Les dispositions du CCAG sont seules applicables.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Les dispositions du CCAG sont seules applicables
ARTICLE 9 : EXIGENCES REGLEMENTAIRES GENERALES
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'oeuvre et aux conditions de travail.
- Responsabilité :
D'une facon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlement et normes en vigueur. Pour les travaux uniquement, le titulaire répond notamment des responsabilités et garanties résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-2 du code civil.
- Assurance de responsabilité civile pendant et après les travaux
Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels, doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudice causés à des tiers, y compris le maître d'ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception.
En cas de travaux sur existant, ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux parties anciennes du fait de l'opération.
Pour justifier l'ensemble de ces garanties, les titulaires doivent fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie d'assurance ainsi que les attestations de leurs sous-traitants, répondant aux mêmes conditions de garanties. Ils doivent adresser ces attestations au maître d'ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande du maître d'ouvrage, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants.
C -SIGNATURE(S) DU TITULAIRE, MANDATAIRE (OU DES) PRESTATAIRE(S)
Mon offre m'engage pour la durée de validité des offres.
A Le
Mention(s) manuscrite(s)
"Lu et approuvé"
Signature(s) du titulaire, mandataire(ou des) prestataire(s)
D -ACCEPTATION DE L'OFFRE
La présente offre est acceptée.
A .Le .
Le pouvoir adjudicateur Signature :
E. DPGF
Missions MONTANT HT MONTANT TTC
1 -Conception : RICT
2 - Visa documents d'exécution.
3 - Suivi et rapports de visite (Nombre de passages en réunion de chantier 40 Plus visites inopinées 5)
4 -Vérifications finales et établissement des rapports finaux y compris RVAT.
5 -Délivrance des attestations ( LP + S + Hand)
TOTAL HT / TTC :
F. REGLEMENT DE LA CONSULTATION
La présente consultation est passée, dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur :
La procédure mise en oeuvre est une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, notamment le prix.
Date limite de réception des offres : 2 décembre 2027.
Heure : 12h00 (heure locale)
Les offres devront être transmises sur le site https://www.marches-securises.fr avant le jour et l'heure inscrits sur le présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au demier octet.
Validité de l'offre : La durée de validité des offres est de 90 jours à compter de la signature par le titulaire du marché sans formalité. Constitution du dossier :
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Le présent document rempli valant acte d'engagement
- La proposition de prix
Les offres rédigées en langue francaise uniquement
Critères de sélection des offres :
Les offres devront respecter strictement les clauses du présent document sous peine de non-conformité à l'objet du marché. Les offres non-conformes seront éliminées.
Les critères de jugement des offres pondéré comme suit :
- le prix de la prestation 100 %,
- la maitrise d'ouvrage se réserve le droit de négocier avec les auteurs de meilleures offres obtenues.