Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 25-32430
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ministère chargé des transports
Direction Générale de l'Aviation Civile
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE (DSNA)
50, rue Henry Farman
75720 Paris Cedex
Correspondant : MME GILIBERT Elodie
Adresse : Pôle achat DSNA antenne DO - 9 rue de Champagne, 91200 Athis-Mons
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Le marché consiste en la mission d'audit de certification des comptes du prestataire de services de navigation aérienne (PSNA) français pour les exercices 2024, 2025, 2026, 2027, soit 4 exercices comptables.
Par mission d'audit, on entend en particulier que l'auditeur devra :
- réaliser une revue des états financiers du PSNA,
- vérifier que les principes d'élaboration des comptes exposés dans un guide méthodologique ont bien été respectés,
- délivrer un certificat prenant la forme d'un rapport d'audit sur les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat, un tableau de flux de trésorerie et une annexe.
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : Mission d'audit de certification des comptes du prestataire de services de navigation aérienne (PSNA) français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun
des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.
2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande
publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du
formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L.
5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Références de prestations effectuées au cours des 3 dernières années
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 11/04/2025 à 12:00
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2024-DSNAEC-005
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être
obtenus :
Coordonnées :
Adresse internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2689783&orgAcronyme=d4t
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21/03/2025
