Désignation d'un commissaire aux comptes et un suppléant "remplaçant" responsables de la certification légale des comptes de la Foncière Publique d'Ile de France

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : EPF ILE DE FRANCE pour le compte de la FONCIERE PUBLIQUE D'ILE DE FRANCE
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 49512000800026
Ville : Paris
Code Postal : 75014
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur : www.synapse-entreprises.com
Identifiant interne de la consultation : FP202501
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Non
Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur : Bilan et compte de résultats sur demande via la transmission de l'annexe 1 au RC
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Charlotte Pavy
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché au cours de 3 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : Le montant, La date, La nature des prestations réalisées et le cadre de celle-ci, Le destinataire public ou privé.
Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...).
- Les qualifications requises, justifiées par tout document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.) : Attestation d'inscription auprès de l'ordre des Commissaires aux Comptes dont dépendent le titulaire et le suppléant (pour chaque certificat précité, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent).
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque;
- La part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché;
- Une Attestation d'assurance en responsabilité civile et risques professionnels.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
- La liste des moyens humains dédiés à l'exécution du marché avec indication, pour chaque membre de l'équipe (avec CV) : le nom, les qualifications, le nombre d'années d'expérience, CV et qualifications de la personne qui assure la direction de projet et s'engager sur sa mobilisation effective sur la mission;
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 04 juin 2025 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Désignation d'un commissaire aux comptes et un suppléant "remplaçant" responsables de la certification légale des comptes de la Foncière Publique d'Ile de France
Code CPV principal
Descripteur principal : 79212300
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Passée en application des dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
Cette consultation porte sur la certification légale des comptes de la Foncière Publique d'Ile-de-France pour les exercices 2025 à 2030.
Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L821-44 du code de commerce.
Les fonctions expirent après la délibération de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché.
Le marché public est un marché traité à prix forfaitaires.
Le marché public ne fera pas l'objet d'un allotissement.
En application de l'article L.2113-11 du code de la commande publique, le marché public projeté ne sera pas alloti géographiquement ou techniquement. En effet, il s'agit d'une prestation uniforme concernant uniquement la foncière publique, ne nécessitant pas de dévolution en lot.
Le marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-PI » dans la suite de ce présent document.
Mots descripteurs : Expertise comptable ,
Lieu principal d'exécution du marché : Paris
Durée du marché (en mois) : 72
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : MODALITES FINANCIERES :
Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours
Révision : les prix établis lors de la conclusion du marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Administratives Particulières
Avance : une avance pourra être attribuée dans les conditions fixées au Cahier des Clauses Administratives Particulières
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres de la Foncière Publique d'Ile-de-France
Cautionnement : néant
Retenue de garantie : néant
Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) :
Conformément aux dispositions des articles R.2132-1 et suivants du Code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.synapse-entreprises.com/.
Les candidats peuvent également obtenir le bilan et comptes de résultat, annexe au C.C.P., après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du présent règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats à l'adresse suivante : https://www.synapse-entreprises.com/ via l'outil messagerie.
EN CAS DE GROUPEMENT : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : Candidature sous la forme individuelle ou Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens et Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
SOUS TRAITANCE : Conformément aux dispositions des articles L2193-1 à L2193-3 du CCP, la sous-traitance est admise dans le cadre du présent marché. Toutefois, la sous-traitance totale est strictement interdite.
DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES : 180 jours à compter de la date limite fixée.
PRESENTATION DES CANDIDATURES : les documents à remettre sont listés à l'article 10 du RC.
EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES : voir article 12 du RC
PRENSENTATION DES OFFRES : les documents à remettre sont listés à l'article 10.2 du RC
JUGEMENT DES OFFRES : voir article 14 du RC
- Critère n°1 : L'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points;
- Critère n°2 : Les modalités d'exécution des prestations notées sur 20 points;
- Critère n°3 : La décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par collaborateur notée sur 5 points
- Critère n°4 : Le prix au regard du montant total de l'offre sur la durée du mandat et des coûts horaires noté sur 35 points
MODIFICATION DU DCE : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de l'envoi des documents modifiés.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES:
Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes directement par mail sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation.
La demande devra parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
Les candidats peuvent se procurer les C.C.A.G. et C.C.T.G. cités dans le marché auprès de la direction des journaux officiels.
TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES:
Conformément aux articles L2152-6 & R2152-3 du CCP, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché public.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
REGLEMENT DES LITIGES :
Tribunal Administratif de Paris
7 rue de Jouy, F - 75004 Paris
Tél : +33 144594400
courriel : [email protected], adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Date d'envoi du présent avis : 30/04/2025