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Mission d'accompagnement organisationnel dans le cadre de la constitution d'une société anonyme de coordination

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : HLM IDF Habitat SA

Avis N° : AO-1947-0017

  • 94 - Champigny-sur-Marne
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

IDFHABITAT.GIF
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SCIC HLM IDF HABITAT
Correspondant : Castera Lucie, 59 avenue Carnot, 94507 Champigny sur Marne cedex, tél. : 01 49 83 61 81, télécopieur : 01 49 83 61 81, courriel : [email protected], adresse internet : http://http://scichlm-idfhabitat.e-marchespublics.com, adresse internet du profil acheteur : http://http://scichlm-idfhabitat.e-marchespublics.com
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Logement et équipements collectifs
Logement social


Objet du marché : Mission d'accompagnement organisationnel dans le cadre de la constitution d'une société anonyme de coordination (S.A.C)


Catégorie de services : 27
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 79414000
Objets complémentaires : 66171000
Lieu d'exécution et de livraison : SCIC IDF HABITAT 59 avenue carnot, 94507 CHAMPIGNY SUR MARNE
Code NUTS : FR107
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
L'avis implique un marché public
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
Consultation passée en procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 1, R2113-3 et R2113-4 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire avec un prix forfaitaire et à la marge des prix unitaires.
La procédure concerne un marché à signer, à notifier et à exécuter par un coordonnateur au nom et pour le compte des adhérents à un groupement de commandes. Le groupement de commandes conduit à passer un seul marché sur la base de la convention de groupement de commande en date du 8 novembre 2019.
Le coordonnateur du groupement est : la SCIC IDF HABITAT
Le présent marché a pour objectif de réaliser un accompagnement organisationnel afin de définir le projet d'entreprise de la SAC suivant les compétences obligatoires et facultatives telles que définies par le décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation, et de préciser les statuts de la SAC dans ces différentes clauses afin de préparer la rédaction du pacte d'actionnaires. Il est précisé que le groupement est déjà accompagné par un cabinet d'avocats et qu'un audit financier a déjà été réalisé.
L'accompagnement devra aboutir, après animation de groupes de travail impliquant des dirigeants de chacun des futurs associés de la société de coordination, à la réalisation d'une note sur le projet d'entreprise de la SAC, la soutenabilité financière et la cohérence territoriale devant accompagner la demande d'agrément, ainsi que l'organisation administrative et financière de la SAC (plan d'affaires ...).
La durée du marché débute à sa date de notification pour une durée d'un an.
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Les délais d'exécution de la mission débuteront à compter de la notification du marché et se termineront le 30 juin 2020.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le nombre de jour d'intervention sur site est estimé entre 6 et 8 jours. Cette valeur est indicative et n'a pas vocation contractuelle.
Valeur estimée (HT) : 40 000 euros (Euros)
Descriptions concernant les achats complémentaires : Par ailleurs, il est demandé aux candidats de chiffrer le coût forfaitaire pour l'analyse de l'intégration d'un membre au groupement supplémentaire dans la Société Anonyme de Coordination en cours d'exécution du marché (Tranche conditionnelle)
Le candidat devra décomposer ci-après son prix global en indiquant le coût forfaitaire suite à l'intégration d'un nouveau membre au groupement en cours d'exécution du marché (tranche optionnelle)
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 15 décembre 2019
Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Fonds propres
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposé à l'attributaire du marché.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique
Situation juridique - références requises : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Capacité économique et financière - références requises : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des projets similaires en cours ou terminés- références
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Expertise organisationnelle
Expertise Ressources Humaines et Communication
Expertise Juridique et financière
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 29 novembre 2019 à 10 h 00

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : Consultation n°: 2019-DG-003
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08 novembre 2019
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Juriste- IDF HABITAT- Lucie CASTERA , SCIC IDF HABITAT, courriel : [email protected], adresse internet : http://scichlm-idfhabitat.e-marchespublics.com
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Juriste- IDF HABITAT- Lucie CASTERA , SCIC IDF HABITAT, adresse internet : http://scichlm-idfhabitat.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Juriste- IDF HABITAT- Lucie CASTERA , SCIC IDF HABITAT, adresse internet : http://scichlm-idfhabitat.e-marchespublics.com
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Juriste- IDF HABITAT- Lucie CASTERA , SCIC IDF HABITAT, adresse internet : http://scichlm-idfhabitat.e-marchespublics.com
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Créteil, rue Pasteur Vallery Radot, 94011 CRETEIL

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