Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire

France: Services d'assurances accidents et maladie
Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: CIG PETITE COURONNE
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire
Description: Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire
Identifiant de la procédure: 2f100773-33d0-4fe4-8fc1-80cd1e8294e0
Identifiant interne: 2026-11
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 1 rue Lucienne Gérain 1 rue Lucienne Gérain 1 rue Lucienne Gérain
Ville: Pantin cedex
Code postal: 93698
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Informations complémentaires: Les bons de commandes sont d'au maximum de : 250.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 140 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire
Description: Dans le cadre d'une politique sociale volontariste dans l'objectif de lutter contre la précarité des agents
et de leurs familles consécutives à un problème de santé ou à un accident, le Centre Interdépartemental de gestion
de la Petite Couronne de la région d'Ile-de-France (CIG Petite Couronne) souhaite souscrire, à compter du 1er
janvier 2027, un contrat collectif d'assurance santé à l'issue d'un appel à concurrence régi par les dispositions du
décret n°2011-1474. La consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution de garanties
collectives d'assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale,
et d'obligations de nature légale ou conventionnelle.
Identifiant interne: 2026-11

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 1 rue Lucienne Gérain 1 rue Lucienne Gérain 1 rue Lucienne Gérain
Ville: Pantin cedex
Code postal: 93698
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Informations complémentaires: Les bons de commandes sont d'au maximum de 250.

5.1.3 Durée estimée
Durée: 6 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 140 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: Respect des niveaux minima de capacité. Les candidatures qui n'ont pas été écartées
pour défaut de documents et/ou de justificatifs sont examinées au regard des niveaux minima de capacité suivants :
Niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance: Garantie professionnelle : Garanties santé : agréments
délivrés pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1 et 2, Expertise du secteur au vu des références
fournies; Garantie financière :Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle :Taux minima
de couverture du capital de solvabilité requis de 100%. Niveaux minima exigés pour les intermédiaires d'assurance:
Garantie professionnelle :Immatriculation au registre ORIAS, Expertise du secteur au vu des références fournies.
Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. L'absence de références relatives
à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas l'acheteur
d'examiner les capacités des candidats. L'appréciation de ces capacités pour un groupement est globale. Il n'est pas
exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du
marché.

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: Aptitude à exercer une activité professionnelle : Qualification professionnelle : extrait du JORF ou
attestation ACPR portant agrément des branches d'assurance objet du marché; Qualification professionnelle :
attestation d'immatriculation au registre de l'ORIAS.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Capacités économiques et financières: Chiffre d'affaires des 3 derniers exercices; Rapport sur la
Solvabilité et la Situation Financière (SFCR); Bilan et compte de résultat des 3 derniers exercices.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Capacités techniques et professionnelles: Liste des références similaires de moins de 3 ans; Effectif
moyens annuels des trois dernières années; Délégation consentie par l'entreprise d'assurance à l'intermédiaire
d'assurance.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Déclarations: Déclaration sur l'honneur; Déclaration sur l'honneur concernant l'emploi des travailleurs
handicapés.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, noté sur 45 points
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 45
Catégorie du critère d'attribution poids: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d'attribution: 1
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents, noté sur 5 points
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 5
Catégorie du critère d'attribution poids: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d'attribution: 1
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 3 : maîtrise financière du dispositif, noté sur 25 points
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 25
Catégorie du critère d'attribution poids: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d'attribution: 1
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 4 : moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux
risques, noté sur 5 points
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 5
Catégorie du critère d'attribution poids: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d'attribution: 1
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 5 : qualité de gestion du contrat et des services, noté sur 20 points
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 20
Catégorie du critère d'attribution poids: Valeur fixe (par unité)
Nombre critère d'attribution: 1

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL_2026_fcbyqvdkyf

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/05/2026 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Aucune forme de
groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire
du groupement sera solidaire dans le cas de coassurance, pour l'exécution du marché, de chacun des membres
du groupement bénéficiant de la qualité d'entreprise d'assurance pour ses obligations contractuelles.

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 20
Justification de la durée de l'accord-cadre: La convention prend effet au 01.01.2027. Elle est conclue pour une
période de six ans, et peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder
un an. Elle peut être résiliée dans les conditions prévues dans la convention. Les bons de commandes sont d'au
maximum de 250.
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: CIG PETITE COURONNE
Informations relatives aux délais de recours: En cas de litige, le tribunal compétent est : Instance chargée des
procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris) 93 558
MONTREUIL Cedex Téléphone : 01 49 20 20 00 - Courriel : [email protected] Services auprès duquel se
renseigner pour obtenir des renseignements concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris) 93 558 MONTREUIL Cedex Téléphone : 01 49 20 20 00 - Courriel :
[email protected] - Référé précontractuel, prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R 551-1 à R551-6 du
code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel, prévu aux
articles L551-13 et suivants et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. - Recours en contestation de validité du contrat
ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
(CE, 4 avril 2014, n° 358994), pouvant être exercé par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans
ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées.
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: CIG PETITE COURONNE
Numéro d'enregistrement: 28750006000028
Adresse postale: 1 rue Lucienne Gérain
Ville: Pantin cedex
Code postal: 93698
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: MME Massilia AYAD - juriste chargée de la commande publique
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 156968080
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL_2026_fcbyqvdkyf
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 9be6dbf6-4f2c-4346-995f-6888b4ec910b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 08/04/2026 11:05 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français