1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Marché de prestations de géomètre
Description: Missions de Géomètre au service de Côte d'Azur Habitat : prestations topographiques et prestations foncières.
Identifiant de la procédure: 8f7e7d29-818e-43e9-a9c8-21ff16e4e03a
Identifiant interne: AOO Prestations géomètres
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.
2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71351810 Services topographiques
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: La valeur estimée indiquée correspond à l'estimation annuelle de chaque lot cumulée, basée sur le Détail Quantitatif Estimatif de chaque lot. La valeur maximale indiquée correspond au montant maximum contractuel de chaque lot, envisagé sur la durée totale de l'accord-cadre de chaque lot, soit 4 ans.
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 699 928 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre: 2 800 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou les éventuels reports de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHAT PUBLIC Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex. Téléphone: 01 79 06 76 00. Mail: [email protected]
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale: Voir motifs d'exclusion mentionnés au règlement de consultation
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 Prestations Topographiques
Description: Ce lot comprend l'ensemble des prestations topographiques nécessaires à la connaissance, au relevé, à la représentation et à l'implantation des ouvrages et terrains, dans le cadre des opérations de construction, de réhabilitation, d'aménagement, d'entretien ou de gestion du patrimoine de Côte d'Azur Habitat.
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71351810 Services topographiques
Options:
Description des options: La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de la date de prise d'effet indiquée sur l'accusé de réception de la notification du marché. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans. Le pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer ledit marché, cette dénonciation devra intervenir obligatoirement au minimum 4 mois avant l'échéance du contrat.
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Nice et autres communes des Alpes-Maritimes
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4 Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 599 878 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre: 2 400 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Le marché sera renouvelé à l'expiration de la dernière période de reconduction.
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel. Le montant maximum annuel contractuel de l'accord-cadre est de 600 000 € HT (soit 2 400 000€ HT sur sa durée totale).
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
1) Une déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent): (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.)
2) Une lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ;
3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent)
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du contrat, réalisés au cours des trois dernières années.
2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection: 3. Capacité technique et professionnelle (formulaire DC2 ou équivalent):
1) Une liste des principaux marchés de nature et dimension similaires exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution des marchés, produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au RC ou équivalent) ;
3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre à bons de commande.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix de l'offre sera évalué pour 35 % (ramenés à 35 points) de la note totale. Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l'ensemble des prix unitaires portés au BPU, multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 35
Critère:
Type: Qualité
Description: La valeur environnementale de l'offre sera évaluée à hauteur de 5 % de la note totale, soit 5 points, au regard des éléments présentés dans le mémoire volet environnemental du candidat. Le candidat présentera les mesures concrètes qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour limiter l'impact environnemental des prestations objet de l'accord-cadre.
1) Organisation des déplacements et véhicules mobilisés pour l'accord-cadre (2 points) Le candidat présentera les mesures prévues pour optimiser et regrouper les déplacements nécessaires à l'exécution des prestations. Il précisera également les caractéristiques environnementales des véhicules qu'il mobilisera pour réaliser les prestations. Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence, la précision et le caractère opérationnel des mesures proposées pour limiter les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre.
2) Réduction des consommations de ressources et des déchets issus de l'accord-cadre (2 points) Le candidat présentera les mesures prévues pour favoriser la dématérialisation des documents, plans, rapports et livrables, limiter les impressions et réduire les consommations de ressources ainsi que la production de déchets liés à l'accord-cadre. Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence et l'adaptation de ces mesures aux prestations objet de l'accord-cadre.
3) Suivi des engagements environnementaux (1 point) Le candidat présentera les indicateurs, justificatifs ou autres moyens permettant de vérifier la mise en oeuvre effective des engagements environnementaux décrits notamment au CCAP, pendant l'exécution de l'accord-cadre. Côte d'Azur Habitat appréciera le caractère précis, mesurable et vérifiable du dispositif de suivi proposé, au regard de la clause environnementale du CCAP.
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 5
Critère:
Type: Qualité
Description: Le critère valeur technique : La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 60 % de la note totale au vu des éléments fournis et du contenu du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître :
1) Moyens humains dédiés à la réalisation des missions (10 points) : Le candidat présentera les personnels dédiés à l'exécution des prestations (géomètre, géomètres, techniciens, projeteurs ou tout autre intervenant), leurs qualifications et CV présentés, ainsi que l'organisation de l'équipe dédiée (interlocuteur référent pour CAH, organigramme, répartition des tâches en cas de pluralité des demandes). CAH appréciera la pertinence, la suffisance et la complémentarité de l'équipe proposée au regard des missions définies dans le CCTP, ainsi que son aptitude à assurer l'ensemble des prestations objet du marché, y compris sur plusieurs sites.
2) Méthodologie d'exécution et d'organisation des prestations (50 points) Le candidat détaillera son organisation générale ainsi que la méthodologie retenue pour assurer la bonne exécution des prestations. Le mémoire précisera à ce titre : o Les moyens matériels et logiciels dédiés à la réalisation des missions (véhicules, stations totales, récepteurs GNSS, scanners laser, drones le cas échéant, logiciels DAO, SIG et tout autre équipement spécifique). (10 points)
L'organisation prévue pour la prise de rendez-vous avec les occupants et la gestion des interventions en site occupé. (15 points)
La méthodologie de réalisation des prestations topographiques, comprenant notamment les modalités de levé, le contrôle des données, le géoréférencement des relevés ainsi que les procédures de contrôle qualité mises en oeuvre. (15 points)
Les modalités d'élaboration, de vérification et de transmission des livrables, notamment les plans numériques (DWG, PDF et tout autre format demandé au CCTP). (10 points) CAH appréciera la qualité, la suffisance et la pertinence de l'organisation matérielle mise en place pour assurer le suivi des prestations, ainsi que la pertinence, la cohérence et le niveau de détail de la méthodologie et organisation proposée, son adéquation avec les exigences du CCTP pour réaliser les missions, y compris concernant la production des livrables
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou des parties de ceux-ci) sont officieusement disponibles: français
Date limite de demande d'informations complémentaires: 19/10/2026 12:00 +02:00
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_-qJlQWWREN
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 28/10/2026 12:00 +02:00
Durée de validité des offres: 180 Jour
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Arrangement financier: Nature des ressources mobilisées pour financer les prestations : Fonds propres de Côte d'Azur Habitat.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Nice
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nice
Description des délais d'introduction des procédures de recours: A exercer avant la signature du contrat
- Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat
- Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de :
31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ;
6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
- Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure
- Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui traite les offres: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
5.1 Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 Prestations foncières
Description: Ce lot comprend l'ensemble des prestations foncières nécessaires à la délimitation, à l'identification et à la gestion des propriétés de Côte d'Azur Habitat, notamment les opérations de bornage, de division parcellaire, d'établissement de documents cadastraux ainsi que les autres prestations relevant de la compétence du géomètre-expert dans le domaine foncier.
Identifiant interne: 2
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71354300 Services cadastraux
Options:
Description des options: La durée de l'accord cadre est de 12 mois à compter de la date de prise d'effet indiquée sur l'accusé de réception de la notification du marché. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans. Le pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer ledit marché, cette dénonciation devra intervenir obligatoirement au minimum 4 mois avant l'échéance du contrat
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Nice et autres communes des Alpes Maritimes
Code postal: 06
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4 Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 100 050 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre: 400 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Le marché sera renouvelé à l'expiration de la dernière période de reconduction.
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue annuellement, sur la base du DQE annuel. Le montant maximum annuel contractuel de l'accord-cadre est de 100 000 € HT (soit 400 000 € sur sa durée totale).
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection:
1) Une déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent): (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.)
2) Pour le lot n° 2 uniquement : Une attestation d'inscription en cours de validité au tableau de l'Ordre des géomètres-experts ou document équivalent établissant que l'opérateur est légalement habilité à exercer en France les prestations concernées.
3) Une lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ;
4) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent)
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du contrat, réalisés au cours des trois dernières années.
2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection:
1) Une liste des principaux marchés de nature et dimension similaires exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution des marchés, produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou équivalent) ;
3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre à bons de commande.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: - Le critère prix : Le prix de l'offre sera évalué pour 35 % (ramenés à 35 points) de la note totale. Le prix sera apprécié sur une période de 1 an, par application de l'ensemble des prix unitaires portés au BPU, multipliés par les quantités estimatives non contractuelles (Montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des offres).
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 35
Critère:
Type: Qualité
Description: Le critère valeur technique : La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 60 % de la note totale au vu des éléments fournis et du contenu du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître :
1) Moyens humains dédiés à la réalisation de la mission (10 points) Le candidat présentera les personnels dédiés à l'exécution des prestations (géomètre, géomètres, techniciens, projeteurs ou tout autre intervenant), leurs qualifications et CV présentés, ainsi que l'organisation de l'équipe dédiée (interlocuteur référent pour CAH, organigramme, répartition des tâches en cas de pluralité des demandes). CAH appréciera la pertinence, la suffisance et la complémentarité de l'équipe proposée au regard des missions définies dans le CCTP, ainsi que son aptitude à assurer l'ensemble des prestations objet du marché, y compris sur plusieurs sites.
2) Méthodologie et organisation des prestations (50 points) Le candidat détaillera son organisation générale ainsi que la méthodologie retenue pour assurer la bonne exécution des prestations. Le mémoire précisera à ce titre :
Les moyens matériels et logiciels dédiés à la réalisation des missions. (10 points)
L'organisation prévue pour la conduite des procédures de bornage contradictoire, depuis la préparation des opérations jusqu'à leur clôture. (15 points)
Les modalités de gestion des relations avec les riverains, propriétaires, syndics et autres intervenants concernés par les opérations foncières. (15 points)
La méthodologie de suivi des dossiers cadastraux et des procédures foncières ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurisation juridique des livrables. (10 points) CAH appréciera la qualité, la suffisance et la pertinence de l'organisation matérielle mise en place pour assurer le suivi des prestations, ainsi que la pertinence, la cohérence et le niveau de détail de la méthodologie et organisation proposée, son adéquation avec les exigences du CCTP pour réaliser les missions, y compris concernant la protection des livrables.
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
Critère:
Type: Qualité
Description: La valeur environnementale de l'offre sera évaluée à hauteur de 5 % de la note totale, soit 5 points, au regard des éléments présentés dans le mémoire volet environnemental du candidat. Le candidat présentera les mesures concrètes qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour limiter l'impact environnemental des prestations objet de l'accord-cadre.
1) Organisation des déplacements et véhicules mobilisés pour l'accord-cadre (2 points) Le candidat présentera les mesures prévues pour optimiser et regrouper les déplacements nécessaires à l'exécution des prestations. Il précisera également les caractéristiques environnementales des véhicules qu'il mobilisera pour réaliser les prestations. Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence, la précision et le caractère opérationnel des mesures proposées pour limiter les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre.
2) Réduction des consommations de ressources et des déchets issus de l'accord-cadre (2 points) Le candidat présentera les mesures prévues pour favoriser la dématérialisation des documents, plans, rapports et livrables, limiter les impressions et réduire les consommations de ressources ainsi que la production de déchets liés à l'accord-cadre. Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence et l'adaptation de ces mesures aux prestations objet de l'accord-cadre.
3) Suivi des engagements environnementaux (1 point) Le candidat présentera les indicateurs, justificatifs ou autres moyens permettant de vérifier la mise en oeuvre effective des engagements environnementaux décrits notamment au CCAP, pendant l'exécution de l'accord-cadre. Côte d'Azur Habitat appréciera le caractère précis, mesurable et vérifiable du dispositif de suivi proposé, au regard de la clause environnementale du CCAP.
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 5
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou des parties de ceux-ci) sont officieusement disponibles: français
Date limite de demande d'informations complémentaires: 19/10/2026 12:00 +02:00
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_-qJlQWWREN
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 28/10/2026 12:00 +02:00
Durée de validité des offres: 180 Jour
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Arrangement financier: Nature des ressources mobilisées pour financer les prestations: Fonds propres de Côte d'Azur Habitat
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Nice
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nice
Description des délais d'introduction des procédures de recours: A exercer avant la signature du contrat
- Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat
- Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de :
31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ;
6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
- Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure
- Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui traite les offres: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Numéro d'enregistrement: 49271391200011
Adresse postale: 53 boulevard René Cassin
Ville: Nice
Code postal: 06200
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: M BOURJEILI Miguel - Acheteur
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33493187526
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_-qJlQWWREN
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement: 17060005000026
Ville: Nice
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: [email protected]
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 640e4280-0fa0-442f-8b05-1ff668c8a458 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 25/09/2026 09:57 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
