Marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la rénovation de la salle du Confluent à Portet-sur-Garonne.

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COMMUNE DE PORTET SUR GARONNE
05/10/2026 12:00
07/09/2026 11:14
Marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la rénovation de la salle du Confluent à Portet-sur-Garonne
26-16
MAPA restreint
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'OEUVRE
Phase Candidature
Marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la rénovation de la salle du Confluent à Portet-sur-Garonne
Date et heure limites de réception des candidatures : lundi 05 octobre 2026 à 12:00
Mairie de Portet sur Garonne
1 Rue de l'Hotel de Ville
BP 90073.
31121 PORTET SUR GARONNE CEDEX
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la rénovation de la salle du Confluent à Portet-sur-Garonne
Mode de passation Procédure adaptée restreinte
El Type de contrat Marché public
Forme de groupement Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
H- Variantes Sans
ni TIt PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses environnementales Avec
Visite sur site Visite obligatoire en phase 2 (remise de l'offre)
SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation .4 1.1 -Objet .4 1.2 -Mode de passation .4 1.3 -Type et forme de contrat .4 1.4 -Décomposition de la consultation .4 1.5 -Nomenclature .4 1.6 -Réalisation de prestations similaires.4 2 -Conditions de la consultation.4 2.1 -Déroulement de la consultation .4 2.2 -Durée de validité des candidatures et des offres .5 2.3 -Forme juridique du groupement et compétences exigées .5 2.4 -Variantes .5 2.5 -Développement durable .5 3 -Les intervenants .6 3.1 -Conduite d'opération.6 3.2 -Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier .6 3.3 -Contrôle technique .6 3.4 -Sécurité et protection de la santé des travailleurs .6 4 -Conditions relatives au contrat .6 4.1 -Modalités essentielles de financement et de paiement .6 4.2 -Confidentialité et mesures de sécurité .6 5 -Contenu du dossier de consultation.6 6 -Présentation des candidatures et des offres .7 6.1 -Documents à produire - Phase candidature .7 6.1.1 -Dossier administratif.7 6.1.2 -Dossier candidature.8 6.2 -Documents à produire - Phase offre .8 6.2 -Visites sur site.8 7 -Conditions d'envoi ou de remise des plis .8 7.1 -Transmission électronique .9 7.2 -Transmission sous support papier.9 8 -Examen des candidatures et des offres .10 8.1 -Sélection des candidatures - Phase candidature .10 8.2 -Attribution des marchés - Phase offre .10 8.3 -Suite à donner à la consultation .11 9 -Récompenses .11 10 -Renseignements complémentaires .12 10.1 -Adresses supplémentaires et points de contact .12 10.2 -Procédures de recours .12.
1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet
La présente consultation concerne :
Marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la rénovation de la salle du Confluent à Portet-sur-Garonne L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux s'élève à 1 800 000 ? HT.
Lieu(x) d'exécution :
Salle du Confluent
6 Rue de l'Hôtel de Ville
31120 Portet-sur-Garonne
1.2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée restreinte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique.
1.3 -Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 -Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.5 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71000000-8 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
1.6 -Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Déroulement de la consultation La consultation est décomposée en 2 phases :
- Une phase ' candidature ' au cours de laquelle les candidats sont invités à remettre un dossier de candidature conformément aux prescriptions du présent règlement de consultation et à l'issue de laquelle la Mairie de Portet-sur-Garonne sélectionnera 3 candidats admis à participer à la phase offre en application des critères énoncés dans le présent règlement de consultation ; ? Une phase ' offre ' au cours de laquelle les candidats admis à participer remettent une offre conformément aux prescriptions du présent règlement de consultation (dont un mémoire d'intentions) et à l'issue de laquelle la Mairie de Portet-sur-Garonne, le cas échéant après négociations, attribuera le marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
Consultation no: 26-16.
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Le calendrier prévisionnel de la procédure est le suivant :
- Phase 1 : Candidature
- Remise des candidatures : 05/10/2026.
- Sélection des candidatures : mi-octobre 2026.
- Invitation des candidats admis à présenter une offre : avant fin octobre 2026.
- Phase 2 : Offre
- Remise des offres : mi-novembre 2026.
- Négociation le cas échéant : fin novembre / début décembre 2026.
- Notification du marché de MOE : avant fin décembre 2026.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier ce calendrier prévisionnel.
2.2 -Durée de validité des candidatures et des offres
Le délai de validité des candidatures est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des candidatures.
Le délai de validité des offres sera fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.3 -Forme juridique du groupement et compétences exigées
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Le mandataire du groupement sera obligatoirement un architecte.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
En application de l'article 37 du Code de déontologie des architectes, il est toutefois rappelé aux candidats, que l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission d'établissement du projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
Les compétences minimales exigées sont les suivantes :
- Un architecte inscrit à l'Ordre des architectes (mandataire)
- Compétences en structure générale
- Compétences fluides, thermiques et énergétiques
- Compétence électricité
- Compétences en acoustique
- Compétences en économie de la construction
2.4 -Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.5 -Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
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3 -Les intervenants
3.1 -Conduite d'opération
La conduite d'opération sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même.
3.2 -Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier
Le titulaire de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier sera précisé ultérieurement.
3.3 -Contrôle technique
Le contrôleur technique sera désigné ultérieurement.
3.4 -Sécurité et protection de la santé des travailleurs
La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau II sera assurée par un coordonnateur désigné ultérieurement.
4 -Conditions relatives au contrat
4.1 -Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
4.2 -Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
5 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le programme des travaux
- L'étude de faisabilité
- Le plan DWG
En phase 2 -Offre, le dossier de consultation comprendra également l'Acte d'Engagement (AE) et ses annexes financières.
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des candidatures ou des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, les dates limites de réception des candidatures et des offres sont reportées, la disposition précédente est applicable en fonction des nouvelles dates.
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6 -Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 6.1 -Documents à produire - Phase candidature
6.1.1 -Dossier administratif
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Oui
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Non
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat Non
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Non
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
Preuve de la qualité d'architecte Non
Autres documents :
Libellés Signature
Attestations d'assurance en cours de validité Non
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre,
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pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
6.1.2 -Dossier candidature
Libellés Signature
La composition de l'équipe de MOE et les moyens humains affectés au projet (effectifs, certificats professionnels, titres d'études (CV), compétences/qualifications) Non
Les références de complexité, d'échelle ou de contexte similaire datant de moins de 7 ans Non
Une note d'expression libre présentant les atouts de la candidature (motivation, compréhension des enjeux et les approches innovantes, etc.) - maximu m2 pages Non
6.2 -Documents à produire - Phase offre
Pour la phase d'offre, chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Libellés Signature
1 -L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
2 -Un mémoire technique qui comprendra les éléments suivants : Non
2.1 -Un calendrier prévisionnel de la réalisation du projet depuis le DIAG jusqu'à la réception des travaux Non
2.2 -Une note méthodologique qui décrira l'organisation et le mode opératoire choisis pour chaque étape de la mission Non
3 -Un mémoire d'intentions qui comprendra les éléments suivants : Non
3.1 -Une première planche A3 de ' lecture raisonnée du site et du territoire ' composée de textes et éventuellement illustrée Non
3.2 -Une deuxième planche A3 de ' lecture raisonnée du programme traduisant les fonctionnalités et usages ' composée de textes et éventuellement illustrée Non
3.3 -Une troisième planche A3 de ' note des intentions de conception ' au moyen de dessins, assortis de commentaires, plans, dessins de facades, perspectives et éventuellement de photos ou d'images de références Non
3.4 -Une dernière page A4, justifiant de facon succincte le respect de l'enveloppe budgétaire dédiée à l'opération Non
4 -Une note environnementale décrivant les dispositions que l'équipe de MOE prévoit de mettre en oeuvre dans le cadre du projet afin de limiter son empreinte environnementale et celle du projet Non
5 -L'attestation de visite Oui
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6.2 -Visites sur site
Il n'y a pas de visite de site prévue en phase candidature.
Une visite sur site est obligatoire en phase offre pour les 3 candidats retenus. Les conditions de la visite seront communiquées ultérieurement.
7 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les candidatures devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées sur la page de garde du présent document.
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7.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.agglo-muretain.fr .
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Pour chaque phase de la procédure, le pli doit contenir les pièces définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Pour chacune des phases, si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la phase concernée.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; -lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Mairie de Portet-sur-Garonne
1 Rue de l'Hôtel de Ville
31120 Portet-sur-Garonne
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
7.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Consultation no: 26-16.
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8 -Examen des candidatures et des offres
8.1 -Sélection des candidatures - Phase candidature
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
L'acheteur a prévu de limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la phase d'offre. Un maximum de 3 candidats sera retenu , sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures.
Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Pertinence de l'équipe de MOE (composition de l'équipe, moyens humains affectés au projet, certificats professionnels, titres d'études (CV), compétences/qualifications) 40.0 %
2-Qualité et pertinence des références datant de moins de 7 ans 30.0 %
3-Pertinence et intérêt de la note de libre expression 30.0 %
A l'issue de l'examen des candidatures, seuls les candidats admis à soumissionner sont invités à participer à la suite de la consultation et à remettre une offre. Les autres candidats sont informés du rejet de leur candidature.
En application de l'article R. 2144-5 du Code de la commande publique, les candidats sélectionnés doivent remettre, avant l'envoi de l'invitation à soumissionner, les documents justificatifs et autres moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-12 du Code de la commande publique. Les éléments et documents rédigés dans une langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en francais.
Pour ce faire, l'acheteur adresse un courrier à chaque candidat sélectionné afin qu'il fournisse ces documents dans le délai imparti, qui ne peut être supérieur à 5 jours.
Dans le cas où le candidat a présenté des sous-traitants, il remet les mêmes documents pour chacun de ses sous-traitants. En cas de groupement, le mandataire remet également les mêmes documents pour chaque membre du groupement, et leurs éventuels sous-traitants.
Si un candidat sélectionné ne fournit pas les documents demandés dans le délai imparti, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, ou produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, sa candidature est déclarée irrecevable et il est éliminé. Dans ce cas, le candidat dont la candidature a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents précités.
NOTA : Les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, remettre les documents justificatifs et autres moyens de preuve dès la phase de candidature. Dans ce cas, ils ne seront pas demandés une seconde fois au candidat sélectionné.
8.2 -Attribution des marchés - Phase offre
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
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L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 50.0 %
2.1-Appréciation du calendrier prévisionnel de la réalisation du projet depuis le DIAG jusqu à la réception des travaux 10.0 %
2.2-Appréciation de l'organisation et du mode opératoire choisis pour la réalisation des prestations 10.0 %
2.3-Qualité et pertinence des intentions proposées pour la réalisation de l'opération, appréciée au vu du mémoire d'intentions et traduisant le programme 30.0 %
3-Valeur environnementale 10.0 %
3.1-Pertinence de la démarche environnementale proposée (optimisation des déplacements, modes de déplacement, reduction et valorisation des déchets.) 5.0 %
3.2-Stratégie de reduction de l'empreinte carbone du projet (choix constructifs, matériaux envisagés, économies d'énergie projettées.) 5.0 %
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
8.3 -Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
La négociation portera, au choix, sur tous les éléments de l'offre ou sur certains de ces éléments (prix, planning, qualité, méthodologie, garanties, compréhension du contexte et du programme, intentions.). L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par le pouvoir adjudicateur.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours.
Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
9 -Récompenses
En application de l'article R. 2172-5 du Code de la commande publique, les soumissionnaires qui ont remis une offre conforme et dans les délais percevront une prime d'un montant de 5 000 ? HT.
La prime est versée par le maître d'ouvrage aux soumissionnaires.
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Elle ne peut être supprimée qu'en l'absence de prestations, si les prestations sont incomplètes ou si les prestations remises sont inappropriées, c'est-à-dire sans rapport avec l'objet du marché et du programme.
Les soumissionnaires peuvent faire parvenir leur demande de paiement dès qu'ils sont informés par le maître d'ouvrage du rejet ou de l'acceptation de leur offre.
Le règlement de la prime s'effectue sur facture émise par le soumissionnaire et déposée sur le portail public de facturation Chorus Pro. Les délais de paiement sont conformes aux dispositions des article R. 2192-10 et R. 2192-11 du Code de la commande publique.
10 -Renseignements complémentaires
10.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marches.agglo-muretain.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
10.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007.
31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Tél : 05 62 73 57 57.
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : [email protected]
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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