Marché de déménagement de logements dans le cadre des opérations de démolition ou de réhabilitation sur l'ensemble du patrimoine de Seine-Saint-Denis habitat.

Seine-Saint-Denis
habitat
Direction de la commande publique
Service Expertise commande publique ZM/AOO/FCS/Déménagement/0725.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Pouvoir Adjudicateur :
Seine-Saint-Denis habitat 10 rue Gisèle Halimi
93002 Bobigny Cedex
Tél : 01 48 96 52 00
OBJET DE LA CONSULTATION :
Prestations de déménagement de logements dans le cadre des opérations de démolition ou de réhabilitation sur l'ensemble du patrimoine de Seine-Saint-Denis habitat
LIEU D'EXECUTION :
Département de Seine-Saint-Denis
REMISE DES OFFRES :
Date limite de réception : 04/11/2025 Heure limite de réception : 12H30
+ Annexe 1 : Déclaration du candidat RDC Déménagement 1 sur 8.
ARTICLE 1 -GÉNÉRALITÉS

1.1. Procédure de passation

La procédure de passation choisie est l'appel d'offres ouvert.
Elle est soumise principalement aux dispositions des articles L2124-1 et L2124-2 du Code de la commande publique (CCP) .
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de régulariser les offres irrégulières des soumissionnaires, à condition que les offres ne soient pas anormalement basses conformément aux articles L2152-5, L2152-6, R2152-3, R2152-4 et R2152-5 du CCP.

1.2. Insertion par l'activité économique

Les prestations de déménagement se déroulent notamment dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain financées, en partie, par l'ANRU mais également sur des opérations de réhabilitations lourdes.
Au titre de ses financements, l'ANRU fixe aux maîtres d'ouvrage des obligations en matière d'emploi et d'insertion. Il est donc recommandé au titulaire de confier une part des heures travaillées à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion (jeunes sans qualification, allocataires du RMI, chômeurs de longue durée, etc.) issues des territoires concernés par ces programmes.

1.3. Décomposition en lots

Les prestations sont alloties comme suit :
- Lot no1 : Agences de Stains, Est, Ouest
- Lot no2 : Agence de Romainville
- Lot no3 : Agence de Bobigny
- Lot no4 : Agences de La Courneuve et de Dugny
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé.
Les candidats peuvent soumissionner à l'ensemble des quatre lots, mais ne pourront pas être attributaires de plus de deux lots géographiques :
- Chaque soumissionnaire pourra répondre (s'il le souhaite), sur tous les lots ;
- Dans le cas où un candidat serait classé en première position pour plus de deux lots géographiques à l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur lui attribuera les lots géographiques de facon à ce qu'il obtienne les lots par ordre décroissant d'importance financière au regard des montants estimatifs des lots, soit l'ordre d'attribution suivant : Lot no2, 3, 4 et 1.
- Si un candidat est classé en première position sur plus de deux lots géographiques, le lot géographique restant sera attribué au candidat suivant dans le classement des offres, le cas échéant par application de l'ordre d'attribution des lots susvisés.
- Si le nombre de candidats est insuffisant pour que l'ensemble des lots géographiques soit attribué en application des présentes règles d'attribution, le(s) lot(s) géographique(s) restant(s) sera(ont) attribué(s) au(x) candidat(s) classé(s) en première position sur le(s) lot(s) concerné(s), quel que soit le nombre de lot dont il(s) est(sont) attributaire(s).
RDC Déménagement 2 sur 8.

1.5. Durée du marché

La durée du marché est précisée à l'Acte d'Engagement.

1.6. Modalités essentielles de financement et de paiement

Paiement par virement bancaire. Délai global maximum de paiement fixé à 30 jours.
Les prestations sont pour partie financées par des subventions accordées par l'ANRU et pour partie financées sur fonds propres.

1.7. Variante(s)

Les variantes ne sont pas autorisées.

1.8. Prestation(s) Supplémentaire(s) Éventuelles(s)

Sans objet.

1.9. Présentation en groupement

Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement suivant l'article L. 2141-13 du Code de la commande publique.
En cas de groupement, le Pouvoir Adjudicateur préconise un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Toutefois :
- Un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement.
- La composition d'un groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public, sauf exceptions précisées aux articles R2142-19 à R2142-27 et R2151-7 du CCP.
- Un candidat se présentant seul ne pourra se présenter simultanément en qualité de membre d'un groupement.

1.10. Nomenclature

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Lots Code CPV Principal
Tous les lots 63520000 -Services d'agences de transport.

1.11. Nature du marché -Étendue des prestations

Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande en application des articles R.2162-13 et 14 du Code de la commande publique conclus avec un unique opérateur économique.
Ils sont conclus sans montant minimum, et avec les montants maximums annuels suivants :
Lots Montants Minimums HT Montants Maximums HT
1 Sans minimum 70 000,00 ?
2 Sans minimum 180 000,00 ?
3 Sans minimum 150 000,00 ?
4 Sans minimum 125 000,00 ?
RDC Déménagement 3 sur 8.
Les montants estimatifs annuel en euros HT des prestations de chaque accord-cadre s'élèvent à (donnée communiquée à titre indicatif et sans valeur contractuelle) :
Lot Estimation HT
1 60 000,00 ?
2 150 000,00 ?
3 125 000,00 ?
4 105 000,00 ?

1.12. Marché de services similaire

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de recourir aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique relatif aux marchés similaires. Ainsi, un nouveau marché de services d'une durée maximale de 4 ans portant exclusivement sur les prestations de déménagement, pourra prendre effet à l'issue du marché initial, sous réserve de notification de la décision de recourir à cette clause sous un délai de 3 ans à compter de la notification du marché initial.
ARTICLE 2 -DOSSIER DE CONSULTATION

2.1. Retrait du dossier

Le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse URL : www.achatpublic.com
Les personnes intéressées devront alors s'identifier sur un formulaire prévu à cet effet, en indiquant le nom de la personne physique téléchargeant le document, et une adresse permettant de facon certaine une correspondance électronique.
Les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant des éventuelles modifications du DCE ou des réponses aux questions susceptibles d'être posées au cours de la consultation.

2.2. Modifications du dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation, pendant toute la durée de la consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
En cas de modifications importantes, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de prolonger le délai de remise des offres, auquel cas l'ensemble des candidats en sera informé par un avis rectificatif publié sur les mêmes supports utilisés pour l'avis de marché.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
ARTICLE 3 - CANDIDATURE ET OFFRE DU CANDIDAT

3.1. Candidature

3.1.1 Contenu obligatoire du dossier de candidature

L'ensemble des soumissionnaires est tenu, sous peine d'irrecevabilité de la candidature, de produire le(s) document(s) suivant(s) :
- La déclaration de candidature (annexe 1 au présent règlement de la consultation) attestant que le candidat (et l'ensemble des membres du groupement, le cas échéant) n'entre pas un des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L 2141-1 à 12 du Code de la commande publique (ou formulaires DC1 et DC2 ou DUME) ;
RDC Déménagement 4 sur 8.
- Le chiffre d'affaires global du dernier exercice disponible ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ;
- Une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement ;
- Moyens matériels.

3.1.2 Contenu facultatif du dossier de candidature

Afin de permettre une meilleure appréciation de la candidature des soumissionnaires, ces derniers ont la faculté de produire le(s) document(s) suivant(s) :
- Des références spécifiques portant sur des prestations réalisées pour le compte de bailleurs sociaux.
L'absence de production de tout ou partie de ces documents n'entraine pas l'irrecevabilité de la candidature.

3.1.3 Recevabilité de la candidature

Au cours de l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier obligatoire de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander au(x) candidat(s) concerné(s) de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

3.2. Offre

Les candidats devront fournir les pièces listées comme ' À remettre à l'appui de l'offre ' dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement.
L'ensemble des pièces visées au présent article sera rédigé en langue francaise.
La signature des pièces n'est pas exigée à la remise des offres. Le contrat sera signé par le seul attributaire
ARTICLE 4 -PRÉSENTATION ET TRANSMISSION DES CANDIDATURES/OFFRES
Les candidats remettent leur candidature et leur offre à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com/ Il est fortement recommandé que les pièces soient signées au moyen d'un certificat de signature électronique garantissant notamment l'identification du candidat.
La réalisation d'une signature électronique avancée suppose l'obtention préalable d'un certificat de signature électronique. Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement no910/2014 ' eIDAS ' sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés.
La liste des produits et services qualifiés par l'ANSSI est accessible via ce lien : https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies .
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé, comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat. Ce pli est adressé en
RDC Déménagement 5 sur 8.
recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée ciavant.
De plus, tout document électronique et toute copie de sauvegarde envoyés par un candidat dans lesquels un virus informatique est détecté feront l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture possible des documents.
Dispositions spécifiques aux documents justificatifs et moyens de preuve (art. R2143-13 et 14 du CCP) Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et les renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique.
Pour être recevable, et si le candidat retient cette solution, il précisera à l'appui de son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Cet accès doit être gratuit. Seules les pièces de la candidature sont concernées par cette méthode de transmission. Les pièces de l'offre devront être fournies selon les dispositions des articles précédents.
Par ailleurs, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Auquel cas, la consultation concernée devra être expressément mentionnée ARTICLE 5 -DÉLAI DE VALIDITÉ ET CRITÈRES DE CHOIX DES OFFRES

5.1. Délai de validité des offres

Le délai de validité de l'offre est fixé dans l'acte d'engagement.
Il court à compter de la date limite fixée pour la remise de l'offre (date fixée sur l'annonce) ou de la dernière date limite de remise des offres en cas de report.

5.2. Critères de choix des offres

IMPORTANT : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'examiner les offres avant les candidatures, conformément à l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique.
Les critères de choix des offres ainsi que leurs pondérations sont identiques pour chacun des quatre lots de la présente consultation. Sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du présent règlement, les critères de choix de l'offre sont les suivants, pondérés ainsi :
CRITÈRES PONDÉRATION
Critère no1 - Valeur technique au regard de la note méthodologique : 60 %
Sous-critère no1 : Composition et capacités de mobilisation des équipes et du matériel 15 %
Sous-critère no2 : Modalités de prise de contact avec les familles et de planification d'une visite technique 15 %
Sous-critère no3 : Capacités d'adaptation aux situations non prévues 15 %
Sous-critère no4 : Moyens précis mis en oeuvre pour effectuer simultanément plusieurs déménagement 15 %
Critère no2 - Le prix sera évalué sur la base du montant total de l'extrait du BPU. 40 %
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient RDC Déménagement 6 sur 8.
constatées entre les indications portées sur l'extrait de BPU et le BPU, l'offre du candidat sera rectifiée en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Le silence du candidat vaut acceptation tacite.
Le candidat a l'obligation de remplir toutes les lignes du BPU. Il remettra également dans son offre l'extrait de BPU complété. Cet extrait de BPU n'a aucune valeur contractuelle, son montant total est uniquement destiné à faciliter le jugement des offres. Les prix unitaires de l'extrait de BPU doivent être identiques à ceux du BPU.

5.2.1 Régularisation des offres

L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse conformément aux articles L2152-5, L2152-6, R2152-3, R2152-4 et R2152-5 du Code de la commande publique. Les justificatifs non substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.

5.2.2 Offres anormalement basses

Conformément aux articles R2152-3 à R2153-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
ARTICLE 6 -VÉRIFICATION DE LA RÉGULARITÉ FISCALE, SOCIALE AU REGARD DU CODE DU TRAVAIL DU CANDIDAT RETENU
Le(s) candidat (s) retenus ne sauront être désignés définitivement comme titulaires qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs requis par l'acheteur et exigés par la réglementation :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise
Liste des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail (ou, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur par laquelle l'attributaire atteste ne pas employer de salariés étrangers soumis à une telle autorisation)
Afin de vérifier la régularité de la situation administrative des titulaires de ses marchés, Seine-SaintDenis habitat utilise la plateforme https://www.e-attestations.com/ pour obtenir les justificatifs requis. À cet effet, les candidats sont invités à s'inscrire sur ladite plateforme (inscription gratuite pour les opérateurs économiques) afin de ne pas avoir à produire tous les 6 mois les documents attestant de la régularité de leur situation.
ARTICLE 7 -RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

7.1. Demande de renseignements

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande par le biais de la plateforme acheteur de la Personne Publique www.achatpublic.com (le Pouvoir Adjudicateur répondra à l'ensemble des questions ayant été adressé au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, et se réserve la possibilité de répondre aux questions posées ultérieurement).
Pour les questions posées au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une réponse sera alors adressée par le biais de la plateforme acheteur, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres
RDC Déménagement 7 sur 8.

7.2. Visites sur sites et/ou consultations sur place

Sans objet.
ARTICLE 8 - TRIBUNAL COMPÉTENT - VOIES DE RECOURS
Le Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig (niveau du 206 rue de Paris), 93100 Montreuil dont dépend le siège social de Seine-Saint-Denis Habitat est compétent en cas de litige. Téléphone : 01 49 20 20 00
Courriel : [email protected]
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L.551-1 et R.551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique). Articles L.551-13 du Code de justice administrative pour le référé contractuel
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