Maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation complète de l'immeuble situé 6 rue du 28e RIF

Dce livré
web.2639.5
COMMUNE DE NEUF-BRISACH
27/10/2026 12:00
22/09/2026 09:23
Maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation complète de l'immeuble situé 6 rue du 28e RIF à NEUF-BRISACH
062026
MAPA ouvert
https://marchespublics-amhr.safetender.com/#/home/tender/60ce0bab-c0b0-4014-a3a5-cd35062414ef
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Re'gion GRAND'EST De'partement Haut-Rhin
NEUF-BRISACH
Immeuble 6 rue du 28 e RIF
Maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation complète de l'immeuble
Marché public de maîtrise d'oeuvre Passé selon une procédure adaptée Reglement de consultation
Date et heure limites de remise des offres 27/10/2026 à 12h00
Visite obligatoire Sur rendez-vous
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 2 sur 14.
T able des matieres
I. Maître de l'ouvrage . .3.
I.1. Nom et adresse officiels du maître d'ouvrage. .3.
I.2. Assistance à maîtrise d'ouvrage . .3.
I.3. Informations complémentaires . .3.
II. Objet de la consultation . .3.
III. Conditions de la consultation et de participation des candidats . .3.
III.1. Contenu du dossier de consultation. .3.
III.2. Procédure . .4.
III.3. Fractionnement du marché. .4.
III.4. Forme juridique des groupements . .4.
III.5. Compétences . .4.
III.6. Délai de validité des offres . .4.
III.7. Modifications au dossier de consultation . .5.
III.8. Visite sur site . .5.
IV. Présentation des candidatures et des offres . .5.
IV.1. Présentation des candidatures . .5.
IV.1.a. Statut juridique et capacités professionnelles . .5.
IV.1.b. Capacités économiques et financières . .5.
IV.2. Note de motivation et de méthodologie des études . .6.
IV.3. Projet de marché . .6.
V. Déroulement de la consultation . .6.
V.1. 1 ère phase - Visite et remise des candidatures et des offres . .6.
V.2. 2 ème phase - Analyse des dossiers et première phase de choix . .6.
V.3. 3 ème phase - Négociation et choix définitif du candidat . .7.
V.4. Traitement des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables . .7.
V.5. Traitement des offres anormalement basses . .7.
VI. Conditions de remise des candidatures et des offres . .8.
VI.1. Formats de fichiers acceptés. .8.
VI.2. Outils nécessaires au dépôt d'une réponse électronique. .8.
VI.3. Signature du marché . .8.
VI.4. Copie de sauvegarde . .8.
VII. Calendrier prévisionnel de la consultation . .9.
VIII. Unité monétaire - Mode de règlement - Modalités de financement du marché . .9.
IX. Procédure de recours . .9.
X. Annexes au règlement de consultation . .11.
X.1. Certificat de visite à remettre avec l'offre . .11.
X.2. Déclaration sur l'honneur. .12.
X.3. Modèle de pouvoir d'habilitation du mandataire par ses co-traitants . .14.
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 3 sur 14 I. M aitre de l ' ouvrage
I.1. Nom et adresse officiels du maître d'ouvrage
Commune de NEUF-BRISACH
Représentée par Sébastien STORCK en tant que Maire
4 rue de l'Hôtel de Ville - 68600 NEUF-BRISACH
Téléphone : 03.67.04.00.10
Courriel : [email protected]
I.2. Assistance à maîtrise d'ouvrage
Le maître d'ouvrage s'est adjoint les compétences d'une AMO pour la conduite de l'opération depuis la phase d'études d'avant-projet jusqu'à l'attribution des travaux.
VADE'MECUM
32 rue des Cottages - 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Téléphone : 03.88.66.38.51.
Bureau en charge de l'opération :
Bureau EST - Frédérique RAUSCHER
6 rue de Provence - 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Téléphone : 03.88.66.38.51 - 07.88.64.04.65.
Courriel : [email protected]
I.3. Informations complémentaires
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus via la plateforme d'acheteur https://marchespublics-amhr.safetender.com . Une réponse sera apportée à toutes les questions posées via le site, et transmise à l'ensemble des candidats.
Des questions pourront être posées au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite fixée pour la remise de la candidature et des offres. Toute question posée hors délai ne sera pas traitée.
II. O bjet de la consultation
La présente consultation relève d'une procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions de l'article R 2123-1 du code de la commande publique.
Elle est organisée en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à l'opération de réhabilitation complète de l'immeuble situé 6 rue du 28 E RIF sur la commune de NEUF-BRISACH .
L'immeuble n'es pas protégé au titre des MH, mais fait partie du SPR de la commune.
Un programme de travaux est joint au dossier de consultation des entreprises.
La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 700.000 ? HT.
A titre prévisionnel, la notification de la mission du maître d'oeuvre est prévue en décembre 2026.
III. C onditions de la consultation et de participation des candidats III.1. Contenu du dossier de consultation
- Le présent règlement de la consultation ;
- Une DPGF à compléter afin de décrire la décomposition des honoraires ;
- L'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre ;
- Les cahiers des clauses administratives et techniques particulières du marché ;
- Le programme de l'opération et ses éventuelles annexes, incluant les éléments connus à ce jour.
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 4 sur 14 III.2. Procédure
La présente consultation en vue de l'attribution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre est lancée selon une procédure adaptée conformément à l'article R 2123-1 du code de la commande publique.
III.3. Fractionnement du marché
Le marché comporte une tranche unique.
La mise en oeuvre de plusieurs tranches optionnelles de travaux sera définie en phase d'avant-projet définitif, selon le découpage des travaux qui découlera de ces études.
III.4. Forme juridique des groupements
Co-traitance :
Le marché sera conclu avec des candidats se présentant seuls ou groupés. Le mandataire du groupement sera architecte.
En cas de groupement, un même candidat ne peut alors être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. De même, il est interdit aux candidats de présenter pour chaque marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou de plusieurs groupements.
Sous-traitance :
Dans le cas où le mandataire a nécessité de recourir à des sous-traitants pour mener des études particulières nécessaires à la réalisation de ses missions, les sous-traitants seront désignés au moment de la conclusion du marché. Leur rémunération sera incluse dans la rémunération du mandataire.
Le mandataire de l'équipe conserve la responsabilité du choix de ses cotraitants et/ou des sous-traitants, les compétences professionnelles peuvent être regroupées, à condition d'en préciser les moyens en matériels, en personnels et les références afférentes à chaque discipline.
III.5. Compétences
La présente consultation est ouverte aux équipes dont la composition devra inclure au moins les compétences professionnelles relatives aux disciplines ci-dessous.
- L'équipe de maîtrise d'oeuvre sera menée par un architecte ayant déjà réalisé des requalifications de logements dans du patrimoine bâti ancien ;
- Une compétence en économie de la construction ;
- Une compétence structure, afin de prendre en compte les besoins quant aux nouvelles terrasses et ascenseur et d'apporter les solutions techniques les plus pertinentes ;
- Une compétence fluides pour les questions liées au nouveau système de chauffage à mettre en oeuvre. Le candidat indiquera dans ses documents de présentation sous quelle forme sont présentées ces compétences (co-traitance, sous-traitance, en interne)
III.6. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres. Passé ce délai, l'entreprise est tacitement déliée de ses engagements.
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 5 sur 14 III.7. Modifications au dossier de consultation
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise de la candidature et des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. III.8. Visite sur site
Une visite des lieux est obligatoire avant toute remise d'une offre.
Les dates proposées sont :
- Mardi 28 septembre, de 14h00 à 16h00 et
- Jeudi 1er octobre, de 14h00 à 16h00.
Le candidat s'inscrira préalablement auprès de la mairie à l'adresse de référence du présent document pour prendre rendez-vous, et fera signer le certificat de visite en annexe du présent règlement de consultation lors de sa visite des lieux.
À l'issue de cette visite, des questions sur les documents de la consultation pourront être posées par écrit via le profil d'acheteur SAFETENDER précédemment indiqué. Les réponses seront apportées à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier.
IV. P resentation des candidatures et des offres
IV.1. Présentation des candidatures
Chaque candidat présentera sa candidature dans la langue francaise, ou dans le cas contraire, ces documents doivent être accompagnés d'une traduction en francais certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
IV.1.a. Statut juridique et capacités professionnelles
Le candidat fournira :
- Lettre de candidature et d'identification juridique du candidat (DC1 et DC2 ou DUME). En cas de groupement, la lettre de candidature sera commune, et comprendra les pouvoirs habilitant le mandataire (modèle en annexe). Chaque cotraitant fournira un pouvoir.
- Documents et déclarations sur l'honneur prévus aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique, selon modèle joint en annexe du présent règlement de consultation. Le candidat peut être dispensé de fournir ces éléments s'il coche la case adéquate du paragraphe F1 du formulaire DC1.
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat.
IV.1.b. Capacités économiques et financières
Le candidat fournira :
- Le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices clos,
- La part du chiffre d'affaires des 3 derniers exercices clos concernant des travaux de nature similaire à ceux de la présente opération, à savoir la réhabilitation d'immeuble dans un centre-ville ancien à forte valeur patrimoniale et la requalification de logements privés.
Aucun autre document administratif n'est à fournir dans le cadre de la consultation. Les documents figurant aux articles R 2143-6 et suivants du code de la commande publique ne seront demandés qu'au seul attributaire pressenti.
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 6 sur 14 IV.2. Note de motivation et de méthodologie des études
Le candidat fournira un dossier comportant au minimum :
- Les compétences fournies pour mener à bien les études et missions décrites ;
- Une déclaration indiquant les moyens humains que le candidat mettra en oeuvre pour la réalisation des missions indiquées ;
- Un dossier de références terminées, précises, datant des 5 dernières années, et relevant du domaine de la consultation (réhabilitation d'immeubles dans un centre-ville ancien à forte valeur patrimoniale et requalification de logements privés), de même nature et de même ampleur. Pour ces références, il sera fait mention de la date d'exécution des études et des travaux, de la qualité du maître d'ouvrage (public ou privé), de la description de l'opération, du montant HT des travaux ; en cas de réalisation en groupement, il sera fait mention de la part effectivement assurée par le candidat. Ces références devront être présentées par chaque membre de l'équipe ;
- Parmi ces références, chaque membre de l'équipe en choisira trois qu'il présentera de manière plus détaillée, commentée et illustrée ;
- Une note d'un maximum de 15 pages sur les points spécifiques que le candidat a relevés et sa compréhension de l'opération ; la méthodologie, les moyens, l'organisation, la répartition des tâches que le candidat entend retenir pour la réalisation des études, la conduite des études pendant la phase conception, l'organisation interne et du groupement pendant la phase travaux, une proposition du calendrier général des études. Toute page supplémentaire au-delà de la quinzième ne sera pas étudiée. IV.3. Projet de marché
Le projet de marché qui sera remis par les candidats comprendra :
- Une décomposition des honoraires de maîtrise d'oeuvre, par élément de mission et par cotraitant. Dans l'hypothèse d'une sous-traitance, l'identité et les honoraires du sous-traitant seront clairement identifiés.
- Les CCAP et CCTP signés.
V. D eroulement de la consultation
V.1. 1 ère phase - Visite et remise des candidatures et des offres
Les candidats prendront connaissance du dossier de consultation et se rendront à la visite obligatoire du site. Lors de cette visite, les candidats pourront accéder à l'ensemble du site.
A l'issue de cette visite, des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation pourront être demandés par écrit via le profil acheteur. Les réponses seront apportées à l'ensemble des candidats.
Les candidats souhaitant soumissionner remettront leur candidature et leur offre avant la date limite indiquée sur la page de garde.
L'offre comprendra les documents décrits et listés dans l'article IV du présent document.
V.2. 2 ème phase - Analyse des dossiers et première phase de choix
Une fois les candidatures validées, l'analyse des dossiers sera faite selon les critères et sous-critères d'attribution suivants :
- Compétences et qualités du candidat : 30 %
Ce critère sera noté de 0 à 10, puis pondéré. Il est composé des sous-critères suivants :
- Composition de l'équipe : 5 points
- Trois références spécifiques : 5 points
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 7 sur 14 -Qualité de la réponse au programme : 30 %
Ce critère sera noté de 0 à 10, puis pondéré. Il est composé des sous-critères suivants :
- Compréhension de l'opération par le candidat : 5 points
- Méthodologie proposée par le candidat : 5 points
- Propositions d'honoraires : 40 %
Ce critère sera noté de 0 à 10, puis pondéré. Il est composé des sous-critères suivants :
- Une note sur l'offre de prix , sur 8 points arrondie à 2 chiffres après la virgule déterminée selon la formule (Meilleur prix / Prix analysé) × 8 ; le meilleur prix obtient la note maximale ? Une note de cohérence de cette offre , sur 2 points
La note de chaque candidat est calculée par addition des notes obtenues sur les critères ci-dessus.
Pour les critères 1 et 2, la note maximale de 10 sera attribuée au candidat ayant obtenu l'évaluation la plus haute, les autres notes seront pondérées en fonction de la note obtenue, selon la formule :
N (Evaluation du candidat à noter /Evaluation la plus haute) x 10
La pondération est ensuite appliquée sur la note obtenue.
V.3. 3 ème phase - Négociation et choix définitif du candidat
Il est rappelé que seuls les quatre candidats arrivés en tête du classement précédent seront admis à cette négociation.
La négociation se fera sous forme écrite, par échanges mail ou via le profil d'acheteur. Elle portera sur les conditions d'exécution du marché, la prise en compte des observations éventuelles émises par le maître d'ouvrage et les honoraires.
L'offre définitivement retenue ne pourra être prise en considération qu'à la condition formelle que l'état annuel des certificats recus ou que l'ensemble des attestations, certificats et déclarations prévus aux articles R 2143-6 à R 2143-10 du code de la commande publique soient fournis dans le délai communiqué par le maître d'ouvrage. En l'absence de réception de ces documents dans ce délai, le marché pourra être attribué à l'entreprise placée en 2ème position sans autres formalités.
V.4. Traitement des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée jusqu'à la négociation. Seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. Toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
V.5. Traitement des offres anormalement basses
L'article L 2152-5 du code de la commande publique définit l'offre anormalement basse comme ' une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché '. Ces offres sont traitées dans la cadre des articles R 2152-3 à R 2152-5 du code de la commande publique.
En cas de suspicion d'une offre anormalement basse, le maître d'ouvrage se réserve le droit de demander aux candidats dont l'offre paraitrait anormalement basse toutes les précisions sur la composition de l'offre et justifications jugées nécessaires afin d'apprécier la véracité de son offre.
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 8 sur 14 Dans l'hypothèse où les réponses apportées par le candidat s'avèreraient insuffisantes ou si l'offre était manifestement sous-évaluée, le maître d'ouvrage écartera l'offre.
VI. C onditions de remise des candidatures et des offres
Le dépôt de la candidature et de l'offre se fera obligatoirement de facon dématérialisée via l'adresse suivante : https://marchespublics-amhr.safetender.com . Tout autre moyen de transmission sera refusé.
Il est rappelé que les offres doivent être transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule la dernière offre recue dans les délais est analysée. Dans le cas de la remise d'une offre portant sur plusieurs lots d'une même consultation, il est préconisé de remettre une seule et unique offre comprenant l'intégralité des lots auxquels le candidat souhaite répondre.
VI.1. Formats de fichiers acceptés
Les documents fournis doivent l'être dans un des formats suivants, sous peine d'irrégularité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft Office, compatible version 2007 (.docx, .xlsx, .pptx) ou format antérieur,
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats d'images (.jpg, .png, .gif).
Tout document contenant un fichier malveillant fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
VI.2. Outils nécessaires au dépôt d'une réponse électronique
Pour déposer une offre électronique, le candidat doit disposer sur son poste de travail des outils suivants : -L'environnement d'exécution Java de Sun Microsystems,
- Un certificat de signature électronique.
VI.3. Signature du marché
La signature du marché par le candidat n'est pas requise au stade de la consultation. Il ne devra être signé que par l'attributaire pressenti.
Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.
VI.4. Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Elle est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ' ainsi que l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise, à l'adresse du maître d'ouvrage. Elle pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique ou lorsqu'un virus est détecté dans le document électronique transmis par le candidat. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 9 sur 14 VII. C alendrier previsionnel de la consultation
- Visite obligatoire de l'édifice par les candidats.
- 27/10/2026 à 12h00 : remise des offres ;
- Novembre 2026 : analyse des offres et négociation avec les candidats ;
- Décembre 2026 : attribution du marché.
VIII. U nite monetaire - M ode de reglement - M odalites de FINANCEMENT DU MARCHE
L'unité monétaire du présent marché est l'euro (?).
Le mode de règlement est le virement bancaire par mandat administratif avec délai de paiement fixé à trente (30) jours maximum à compter de la date de réception de la facture par le maître d'ouvrage pour les acomptes et le solde.
Le financement de l'opération est en cours de montage. Une part du financement sera imputée aux ressources propres du maître d'ouvrage. Des subventions publiques sont attendues.
IX. P rocedure de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de STRASBOURG
31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
Introduction des recours :
' Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).
' Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 55113 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 10 sur 14 ' Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
' Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).
' Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
' Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de facon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, no 358994).
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 11 sur 14 X. A nnexes au reglement de consultation
X.1. Certificat de visite à remettre avec l'offre
NEUF-BRISACH
Immeuble 6 rue du 28 e RIF
Maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation complète de l'immeuble
Certificat de visite
Je, soussigné . représentant la maîtrise d'ouvrage, certifie que
M./Mme . représentant l'entreprise. s'est rendu(e) sur site ce jour dans le cadre de la consultation de maîtrise d'oeuvre pour l'opération ci-dessus mentionnée.
Fait à NEUF-BRISACH , le .
Nom et qualité du signataire Signature
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 12 sur 14 X.2. Déclaration sur l'honneur
NEUF-BRISACH
Immeuble 6 rue du 28 e RIF
Maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation complète de
l'immeuble
Déclaration sur l'honneur
Je, soussigné . représentant l'entreprise. atteste sur l'honneur en application des articles L 2141-1 à L 2141-5, L 2141-7 à L 2141-11 du code de la commande publique :
1) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du Code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité, aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du Code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2) ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour les infractions prévue par les articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du Code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
3) ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.1146-1, L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du travail ou des articles 131-39 5o et 225-1 du Code pénal ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
4) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
5) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du Code de commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
6) ne pas être admis à une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L.631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ;
ou
être admis à une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L.631-1 du Code de commerce ou soumise à une procédure équivalente régie par un droit étranger et être habilitée à poursuivre mon activité pendant la durée totale d'exécution du marché ;
7) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
8) employer moins de vingt salariés
ou
employer au moins vingt salariés et être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, concernant l'emploi des travailleurs handicapés , conformément aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail ;
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 13 sur 14 9) que les prestations seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243 2 et R.3243-1 du Code du travail (conformément à l'article D.8222-5 3o du Code du travail), pour le candidat individuel ou le membre du groupement établi en France ;
10) fournir à mes salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou le membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;
11) ne pas être sous le coup d'une interdiction de concourir (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics ou interdiction légale) et que l'entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l'entreprise, n'ont fait l'objet au cours des cinq dernières années d'aucune condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.3249, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3, L.8221-1 et suivant, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
12) que l'entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l'entreprise, n'ont fait l'objet au cours des cinq dernières années d'aucune condamnation définitive pour les infractions visées articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 3245, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du Code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du Code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
13) avoir régulièrement souscrit toutes les déclarations auprès des administrations et organismes fiscaux et sociaux et m'engage à porter à leur connaissance toutes les modifications qui pourraient intervenir en cours d'exécution des prestations ;
14) être à jour du paiement des salaires, charges sociales, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées de la fiscalité professionnelle et d'une manière générale des impôts directs et cotisations indirectes pour lesquels un certificat ne peut être délivré. Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts directs et indirects, de manière que mon co-contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et m'engage à en justifier à première demande.
Le cas échéant :
15) être assujetti au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, qui sera joint ; 16) verser directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne pas les mettre au chômage pour cause d'intempéries.
Fait à ., le .
Nom/qualité du signataire Signature
NEUF-BRISACH - Immeuble 6 rue du 28 E RIF - réhabilitation complète Règlement de consultation - MOe Page 14 sur 14 X.3. Modèle de pouvoir d'habilitation du mandataire par ses co-traitants
NEUF-BRISACH
Immeuble 6 rue du 28 e RIF
Maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation complète de
l'immeuble
Habilitation du mandant au mandataire
Dans le cadre de la réponse à la consultation suivante :.
La société mandante (ci-après dénommée société cotraitante) :
- Raison sociale : : Adresse : : No de SIRET : : Nom : : Prénom : : Fonction : . La société du mandataire (ci-après dénommée mandataire) :
- Raison sociale : : Adresse : : No de SIRET : : Nom : : Prénom : : Fonction : . Étant dûment habilité à engager la société cotraitante, je donne mandat, par la signature du présent document, à la société mandataire, qui l'accepte :
- Pour signer, en mon nom et pour mon compte, l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre ainsi que les marchés subséquents le cas échéant ; ? Pour me représenter vis-à-vis du maître de l'ouvrage et pour coordonner l'ensemble des prestations ; ? En cas de paiement sur un compte unique, pour encaisser les sommes dues au titre du présent accordcadre et marchés subséquents le cas échéant.
- cocher les cases adéquates)
Nom -Prénom
Signature du mandant et cachet