Département(s) de publication : 75
Annonce No 23-72288
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
GHU AP-HP.CENTRE UNIVERSITE PARIS CITE, Assistance publique hôpitaux de Paris Hôpital Européen Georges Pompidou 20 rue Leblanc, Point(s) de contact : Cellule marchés, 75015, Paris, F, Téléphone : (+33) 1 59 09 59 43, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FR101
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
http://www.aphp.fr
Adresse du profil acheteur :
http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2298501&orgAcronyme=x7c
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
https://www.marchespublics.gouv.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement public de santé
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Santé
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Maîtrise d'uvre dans le cadre du projet de réhabilitation du Plateau technique d'imagerie interventionnelle HEGP - Phase candidature
Numéro de référence : 23-TV174CCH
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 71240000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Maîtrise d'uvre dans le cadre du projet de réhabilitation du Plateau technique d'imagerie interventionnelle HEGP - Phase candidature
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71240000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Hôpital Européen Georges Pompidou 20 rue Leblanc 75015 paris
II.2.4) Description des prestations : Maîtrise d'uvre dans le cadre du projet de réhabilitation du Plateau technique d'imagerie interventionnelle HEGP - Phase candidature
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Élément d'appréciation 1 relatif au programme fonctionnel / Pondération : 13
2. Elément d'appréciation 2 relatif à la qualité de la note technique / Pondération : 5
3. Elément d'appréciation 3 relatif à la crédibilité de l'enveloppe financière prévisionnelle, du calendrier, de l'ordonnancement proposés / Pondération : 2
Prix :
1. PRIX / Pondération : 8
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 19
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé : 1 / Nombre maximal : 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : La sélection des candidats se fera selon les critères suivants. Pour le groupement :-La pertinence de la note de motivation : 4 pts-L'organisation envisagée par le groupement pour réaliser le marché objet de la présente consultation (relation avec les différents prestataires, répartition des tâches entre les différentes composantes architecturales techniques et économiques, outil de suivi du respect du programme, conception sous BIM...). Si le groupement envisage de sous-traiter une partie des prestations, il sera précisé la part sous-traitée et la raison sociale et les qualifications du sous-traitant pressenti. 3 ptsPour le cabinet d'architecte :-La qualité des présentations de 3 références similaires d'opérations de travaux réalisées en milieu hospitalier occupé incluant des activités sensibles (type blocs opératoires, radiologie interventionnelle, réanimation) : 4 pts-Les qualifications professionnelles du cabinet d'architecture (CV, titres d'études et expériences professionnelles) : 2 ptsPour les BET :-La qualité des références de tailles et complexités équivalentes : 3 pts-Les moyens humains et la cohérence de l'équipe. Les compétences techniques de chaque membre de l'équipe dans les opérations de taille et de complexité équivalente : 2 ptsPour les économistes :-La qualité des références de tailles et complexités équivalentes : 1 pt-Les moyens humains et matériels et la cohérence de l'équipe. Les compétences techniques de chaque membre de l'équipe dans les opérations de tailles et de complexités équivalentes : 1 ptDate limite d'envoi des questions des candidats : 15/06/2023Date limite d'envoi de la synthèse questions/réponses des candidats :19/06/2023
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Prestations supplémentaires éventuelles avec chiffrage obligatoire :- PSE1 : OPC - PSE2 : CSSI-PSE3 : SYNTHESEContenu de la mission par tranches : Les éléments de mission sont décomposés en une tranche ferme et deux tranches optionnelles : éléments de mission en en Tranche Ferme :- APS - APD + PSE1 (OPC) + PSE2 (CSSI)Eléments de mission en Tranche optionnelle 1 : PRO-DCE - ACT + PSE1 (OPC) +PSE2 ( CSSI) + PSE3 (SYNTHESE)Pour la phase de travaux :Eléments de mission en tranche optionnelle 2 : VISA - DET - AOR + PSE1 (OPC) +PSE2 ( CSSI)VISA-DET =PSE3 (SYNTHESE)
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La mission de maîtrise d'uvre confiée au titulaire est une mission de base avec en PSE les missions complémentaires de OPC , CSSI et Synthèse .A titre indicatif l'enveloppe financière affectée aux travaux s'élève à 4 500 000 euros HT.Le financement sera effectué sur le buget du GHU APHP Paris Centre Université paris Cité.Le délai maximum de paiement est de 50 jours.
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Chaque candidat doit présenter à l'appui de son dossier de candidature le dossier suivant :1 - l'imprimé DC1 (lettre de candidature) ou équivalent- à sa date de dernière mise à jour date et signature électroniques obligatoires2 - l'imprimé DC2 (déclaration du candidat) ou équivalent, date et signature électroniques obligatoires. Les mentions du capital et du Chiffre d'Affaires des 3 dernières années dans le domaine des travaux demandés dans le cadre de la présente consultation doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante.3 - la déclaration sur l'honneur ou photocopies des certificats attestant la déclaration et le paiement des impôts, taxes et cotisations pour l'année n-1. Ces formulaires sont disponibles sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'emploi à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires 4 - la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire du candidat, le cas échéant, et habilitant la poursuite de l'activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché5 - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, le cas échéant6 - l'attestation d'assurance " responsabilité générale " complétée et signée7 - un extrait du Kbis ou équivalent (datant de moins de 3 mois à la date d'envoi de la candidature) ainsi que la composition du capital.8 - une Fiche d'identification mentionnant :- le nom de l'entreprise- les nom, prénom et coordonnées (téléphone, télécopie, courriel, adresse complète) du signataire de l'Acte d'Engagementles nom prénom et coordonnées (téléphone, télécopie, courriel) du référent . La mission sera assurée par une équipe de maitrise d'uvre qui devra être composée des membres suivants :- un cabinet d'architecte (mandataire du groupement ) La composante " Cabinet d'architecte " du groupement peut être composée d'un ou plusieurs cabinets d'architecture.Par ailleurs leurs références respectives peuvent être cumulées pour satisfaire l'exigence d'expérience professionnelle minimale demandée.- un ou plusieurs bureaux d'études techniques, - un économiste de la construction indépendant (qui se verra confier dans tous les cas, une mission de suivi en phase exécution). Le cabinet d'architecte ne pourra proposer qu'un seul groupement.IL n'est pas souhaité par la maitrise d'ouvrage qu'un même bureau d'étude et un même économiste se présentent avec plus de 3 cabinets d'architecture.Toute infraction à cette exigence entrainera l'éviction des groupements concernés.Le groupement sera de forme conjoint avec mandataire solidaire.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Imprimé DC2 ou équivalent; chiffres d'affaire en euros HT des trois dernières années. Conditions d'effectifs requises :-Pour le cabinet d'architectes : supérieur ou égal à 3 architectes -Pour un ou plusieurs BET : supérieur ou égal à 5 ingénieurs-Pour un économiste de la construction : supérieur ou égal à 5 économistesConditions de chiffre d'affaires annuel requises :-Pour le cabinet d'architectes : >500 000 K euro(s) HT-Pour un ou plusieurs BET : >800 000 euro(s) HT-Pour un économiste de la construction : >300 K euro(s) HT
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -les références de réalisation de prestations (certifications et attestations pertinentes de bonne exécution contrôlables, réalisés en propre par chacun des candidats (architecte, BET, économiste) dans les opérations de taille et complexité équivalentes et qualifications professionnelles) avec précisions des montants, du client public ou privé, des noms et des numéros de téléphone du principal interlocuteur et des dates de réalisation.-Pour le cabinet d'architecte : 3 références d'opérations de travaux, d'importance similaire réalisées depuis moins de 6 ans préférablement en milieu hospitalier , incluant des activités d'hospitalisation de soins intensifs et conventionnelle. Les noms et qualifications professionnelles (CV, titres d'études et expériences professionnelles) des membres, chargés de l'exécution du marché en matière d'architecture.Pour le BET : références depuis moins de 6 ans de 3 opérations de taille et complexité équivalente les noms et qualifications professionnelles : compétences techniques et références de chaque membre de l'équipe dans les opérations de taille et de complexité équivalente . . En particulier, les qualifications de l'Organisme de Qualification de l'Ingénierie (OPQIBI) obtenues par le candidat Pour les économistes : La présentation de références d'opérations de taille et complexité équivalente réalisés depuis moins de 6 ans.Les noms, qualifications professionnelles, et références de chaque membre de l'équipe dans des opérations de taille et de complexité équivalentesLe candidat présente chacune de ses références dans le tableau excel intitulé " Tableaux des références à fournir avec la candidature " qui ne devra pas être modifié.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Dossier professionnel :- Les moyens humains et matériels dont dispose chacun des membres du groupement- Tous les documents permettant d'apprécier la capacité économique et financière du groupement et de son mandataire, sont joints au dossier de candidature- La copie de l'inscription à l'ordre des architectes conformément à la loi du 3 janvier 1977- les méthodes et moyens que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission ; les mesures envisagées pour le contrôle des travaux sur le site ; les moyens matériels affectés au suivi administratif et technique de l'opération - le certificat attestant de la qualification du ou des bureaux d'études techniques (BET) et de l'économiste de la construction et/ou références équivalentes justifiant de cette qualification- la note présentant l'organisation envisagée par le groupement (relations avec les différents prestataires, répartition des tâches entre les différentes composantes architecturales, techniques, économiques, outil de suivi du respect du programme,conception sous BIM- la note de motivation - la note de présentation de l'équipe abordant les moyens de chacun des membres, ainsi que le niveau de qualification des personnes employées spécifiquement pour le projet ; les CV, titres d'études et expériences professionnelles des principales personnes intervenant directement dans l'opération seront annexés. Le groupement devra présenter également l'organisation envisagée permettant une bonne cohésion du groupement
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Architecte et BET
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26 juin 2023 - 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 7 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour le jugement, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur (Rpa) procède comme indiqué aux articles R.2344- (1 à 5) du Code de la Commande Publique. Le critère valeur technique est pondéré sur 12 points sur la base des 3 éléments d'appréciation , le critère prix sur 8 points.nombre de candidats envisagé : maximum quatre (4) minimum un (1)l'ensemble des points attribués suivant le barême de notation des candidatures.forment une note sur 20 points permettant au Représentant du Pouvoir Adjudicateur de classer les candidatures par ordre décroissant et d'établir la liste maximum des quatre (4) candidats admis à remettre une offre au second stade de la procédure (Phase offre) et minimum un (1) candidatsles offres feront l'objet d'une notation chiffrée au regard de chacun des critères d'attribution. L'offre qui obtiendra la meilleure note globale sera considérée comme économiquement la plus avantageuse. Les offres présentées dans le cadre de la présente consultation peuvent faire l'objet d'une négociation dans le respect des modalités de la procédure négociée. Une prime de 8 000 euro(s) TTC sera versée aux candidats admis à concourir à l'issue de la consultation.pour le titulaire, l'indemnité est intégrée au marché et est donc révisable.L'indemnité est ferme, non actualisable et non révisable pour les candidats non retenus. Cette indemnité pourra éventuellement être réduite si les prestations sont incomplètes ou irrégulières. le prix du marché est global et forfaitaire et révisable.Cautionnement et garantie exigés :Les membres du groupement sont soumis au versement d'une retenue de garantie de 5% sur la totalité du marché.La remise des plis par voie dématérialisée est obligatoire conformément à l'article R.2132.7 du code de la commande publique.Les plis électroniques devront être déposés sur le site
www.marches-publics.gouv.fr et être signés électroniquement conformément à l'arrêté du22 mars 2019 au moyen des certificats conformes au RGS. L'absence ou l'invalidité de la signature électronique n'entraînera pas l'élimination du candidat mais celui-ci sera invité en cas d'attribution à signer sous forme matérialisée les principaux documents constitutifs de sa candidature
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet :
http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours administratif : dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, auprès du directeur du Groupe APHP Paris Centre Université de Paris (recours gracieux) ou auprès de la Direction générale de l'APHP (recours hiérarchique). Recours contentieux : dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée ou la décision de rejet implicite ou explicite du recours administratif auprès du tribunal administratif de Paris. Référé précontractuel : en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité , avant la signature du marché, auprès du Tribunal administratif de Paris.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet :
http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
26 mai 2023