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08/08/2023 S151
France-Paris: Services de réparation et d'entretien d'aéronefs
2023/S 151-482913
Avis de marché
Services
Directive 2009/81/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Nom officiel: MINARM/DMAé, Direction de la Maintenance Aéronautique
Adresse postale: Balard Parcelle Victor, 60 boulevard du général Martial Valin CS21623
Ville: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Pays: France
Point(s) de contact: Acheteur « Maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte DHC-6 TWIN OTTER »
À l'attention de: M. le sous-directeur de la DMAé
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 533897825
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice:
http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil dacheteur:
http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Nom officiel: DMAé/SDA/CGC
Adresse postale: 223, rue de Bègles
Ville: BORDEAUX CEDEX
Code postal: 33068
Pays: France
Point(s) de contact: Acheteur « Maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte DHC-6 TWIN OTTER »
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 533897825
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Adresse postale: /
Ville: /
Pays: France
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Nom officiel: Se reporter à la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires - " e) Modalités de transmission des plis ".
Adresse postale: /
Ville: /
Pays: France
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3) Activité principale
Défense
I.4) Attribution de marché pour le compte dautres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte DHC-6 TWIN OTTER.
II.1.2) Type de marché et lieu dexécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation
Lieu principal dexécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Les prestations seront exécutées sur la base aérienne 105 dEvreux et la base aérienne 123 dOrléans et, le cas échéant, dans les locaux du titulaire et de ses éventuels sous-contractants.
Le titulaire peut être amené à effectuer des prestations ponctuelles dassistance sur site en métropole et à létranger.
Code NUTS FR101 Paris,FRI12 Gironde
II.1.3) Information sur laccord-cadre
II.1.4) Information sur laccord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de lacquisition/des acquisitions:
Le marché a pour objet le maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte DHC-6 TWIN OTTER de lArmée de lAir et de lEspace.
Le DHC 6 est un avion bimoteur à hélices construit par la société VIKING AIR LIMITED (Canada) pouvant transporter une vingtaine de personnes. Cet avion est utilisé pour des liaisons, le transport des matériels militaires, les opérations dinstruction et entrainement, dobservation et pour les opérations de largages parachutages.
La consultation porte sur le soutien global des avions DHC-6 en/hors métropole (cellule, rechanges cellule et organes accessoires équipements (OAE) associés ; GTP, rechanges GTP et OAE associés ; hélices, rechanges hélices et OAE associés).
Les principales prestations à réaliser sont, à titre indicatif :
- le soutien technique (assistance technique centrale, maintien de la navigabilité, gestion de configuration des avions, gestion des obsolescences,
),
- le soutien logisitique avec la fourniture de rechanges, consommables et ingrédients concourant au MCO des aéronefs,
- la maintenance préventive et corrective de la cellule équipée, des GTP et des hélices, avec éventuellement des interventions techniques sur tout site aéronautique civil ou militaire,
- lexécution de certaines tâches de gestion du maintien de la navigabilité en sous-traitance au profit de lOGMN de lArmée de lAir et de lEspace.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
Le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et dautres prestations susceptibles dêtre commandées par bons de commande en application de larticle R 2362-8 du code de la commande publique.
Transmission électronique :
Se reporter à la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires « Modalités de transmission des plis ».
Prestations sur provision :
En application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui nont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50211000 Services de réparation et d'entretien d'aéronefs, 50650000 Services de réparation et d'entretien des aéronefs, des missiles et des spationefs militaires
II.1.7) Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché quil envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que lobjet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
A titre indicatif, à la date de publication de lAAPC, la flotte à soutenir se compose de 5 aéronefs.
A titre indicatif, les prévisions dactivité aérienne sur les années à venir sont de 2250 heures de vol en moyenne par an pour lensemble de la flotte.
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 84 (à compter de la date dattribution du marché)
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Sans objet.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28 et R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en uvre conformément aux articles R. 2392-10, R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est lagent comptable des services industriels de larmement (ACSIA) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93196 NOISY LE GRAND cedex.
Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de lacheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1°) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2°) en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
De plus, les dispositions des articles R. 2142-23 et R. 2342-14 du code de la commande publique sappliquent.
III.1.4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Conformément à larticle R. 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
III.1.5) Habilitation de sécurité:
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre lacheteur pourra écarter tout candidat ou groupement quil considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit :
- renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; - transmettre une déclaration sur lhonneur quil est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicapés,
- fournir tout renseignement justifiant de sa nationalité et de son aptitude professionnelle, conformément aux alinéas 2° et 3° de larticle R. 2343-3 du code de la commande publique :
pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique didentification (SIREN) ;
pour les candidats établis à létranger :
lorsque limmatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
lorsque les autorités compétentes du pays dorigine ou détablissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier nest pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.).
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Au sens de larticle L. 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation dune partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité ».
Chaque sous-traitant doit être soumis à lacceptation de lacheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Les sous-traitants pourront être rejetés par lacheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
III.2.2) Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.
Le candidat doit fournir :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- une déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
- les bilans ou extrait de bilans, concernant les trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels létablissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): La moyenne du chiffre daffaire annuel du candidat (opérateur économique ou groupement dopérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) doit être égale ou supérieure à 3 000 000 TTC.
(Si le candidat ou le groupement sappuie sur ses sous-contractants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance DC4 précité)
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Sans objet.
III.2.3) Capacité technique et/ou professionnelle
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve quil dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché au regard des quantités indicatives précisées au § II.2.1).
À ce titre, le candidat (ou le groupement) peut joindre à sa candidature :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des tâches de gestion du maintien de la navigabilité et à la réalisation de lentretien et la part du personnel de niveau ingénieur pour chacune des trois dernières années ;
- une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en matière de gestion du maintien de la navigabilité et de réalisation dentretien, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de lopérateur économique ;
- une description de léquipement technique et des procédures employées par lopérateur économique pour assurer des prestations de gestion du maintien de la navigabilité ;
- lindication des diplômes et qualifications professionnelles des personnels affectés aux tâches de gestion du maintien de la navigabilité ;
- la copie du (ou des) certificat(s) dagrément dorganisme dentretien civil ou militaire reconnu(s) par la DSAÉ détenu(s) ;
- lindication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations ;
- ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué.
Par ailleurs, le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose :
- dun système dassurance qualité en lien avec lobjet du marché. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant dun niveau dassurance qualité équivalent à lEN9110 ou lISO 9001 version 2015, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, une présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ;
- dun système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat en cours de validité justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarche environnementale de l'entreprise.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
- détention dun certificat dagrément dorganisme dentretien civil ou militaire délivré par la DSAÉ ou une autorité reconnue par la DSAÉ couvrant des prestations dentretien sur les aéronefs DHC-6 ou aéronefs de classe et de complexité équivalentes et équipés de groupes turbopropulseurs,.
Nota : les agréments dorganisme dentretien, délivrés par lautorité civile française ou européenne ou par une autorité civile ayant un accord bilatéral avec lEASA portant sur la reconnaissance mutuelle sont reconnus par la DSAÉ. Létat de reconnaissance mutuelle entre la DSAÉ et les autorités militaires étrangères est accessible sur le site internet de la DSAÉ (
https://www.defense.gouv.fr/dsae/dirnav/espace-documentaire/reconnaissance-d-autorites-de-navigabilite-militaire-etatique).
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de larticle L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Les sous-traitants pourront être rejetés par lacheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues dindiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
Section IV: Procédure
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
IV.1.2) Limites concernant le nombre dopérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre dopérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2) Critères dattribution
IV.2.1) Critères dattribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans linvitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
DMAe-23-MNCAP-013
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
19.9.2023 - 12:00
IV.3.5) Date denvoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation français.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
a) Opérateurs économiques des pays tiers à lUE ou à lEEE :
Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure nest pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'Espace économique européen.
b) Informations relatives à la navigabilité :
En application de larticle L2393-7 du code de la commande publique, le titulaire devra effectuer directement les tâches de gestion du maintien de la navigabilité et ne pourra les sous-traiter.
Le pouvoir adjudicateur exigera des candidats quils sengagent dans leur offre :
- à obtenir lagrément EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations dentretien) nécessaire à lexécution des prestations sur aéronef, dans un délai de 12 mois suivant la notification du marché ainsi quà maintenir cet agrément sur la durée des prestations, en conformité avec linstruction N° 1693/ARM/DSAÉ du 11 juin 2019 dite « instruction EMAR/FR » sur le maintien de la navigabilité ;
- à fournir/utiliser des moteurs, hélices, et éléments daéronef entretenus au titre du marché par des organismes dentretien disposant dun agrément délivré ou reconnu par lautorité de sécurité aéronautique dÉtat (DSAÉ) ou accompagnés de documents dacceptation reconnus équivalents approuvés par lautorité de sécurité aéronautique dÉtat ;
- à fournir au plus tard dans un délai de 2 semaines suivant la notification du marché les procédures démontrant le respect des conditions minimales dexercice de la fonction dorganisme dentretien dans lenvironnement de navigabilité telles que détaillées dans les moyens acceptables de conformité à lEMAR/FR 145 au MAC/FR 145.B.20.h) et une lettre engageant son dirigeant responsable à les respecter ;
- à se conformer aux exigences de lautorité demploi pour la réalisation des vols confiés au titulaire, notamment en termes de qualification et de maintien de compétence de ses équipages, et à soumettre à lapprobation de lAE son manuel dexploitation qui couvre la réalisation de ces vols ;
- à fournir au titre du marché des modifications et solutions de réparation approuvées par lautorité technique (DGA) ou sous couvert dune reconnaissance daptitude à la conception délivrée ou reconnue par lautorité technique (DGA) ;
- à fournir au titre du marché des rechanges neufs de produits, pièces ou équipements (hors pièces standards et équipements exclus de larrêté « maintien ») produits par des organismes sous couvert dune reconnaissance daptitude à la production délivrée ou reconnue par lautorité technique (DGA) ou accompagnés de documents dacceptation reconnus équivalents approuvés par lautorité technique.
c) Mesures relatives au contrôle de laccès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter laccès à une ou plusieurs catégories demprise suivantes : un terrain militaire clos, un point dimportance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire daccès réglementée.
Les dispositions du code de la défense, de linstruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI 1300 » dans la suite du texte - Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de linstruction ministérielle n° 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM 900 » dans la suite du texte - Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie demprise concernée.
Le projet de marché faisant lobjet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en uvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à légard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des Armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à laccès aux sites sensibles fera lobjet dun encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet dautoriser ou, le cas échéant, de refuser laccès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière daccès. Dans lhypothèse dun accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en uvre.
d) Mesures relatives au contrôle de laccès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des Armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports)
Le présent projet de marché prévoit laccès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en uvre par le responsable du site à légard de lintervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, avec un préavis suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière daccès.
e) Modalités de transmission des plis :
En application des articles R. 2332-9 à R. 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis doffres est autorisée.
Les plis sont transmis par voie électronique via la plate-forme des achats de lÉtat (PLACE).
NOTA : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à lensemble des candidats.
Conditions denvoi des plis par voie électronique :
1) Modalités de téléchargement
Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (PLACE) accessible depuis
www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails
www.armement.defense.gouv.fr et
www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.
Nota : après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis doffre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.
2) Transmission des dossiers
Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :
- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à larrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site
www.legifrance.gouv.fr ;
- dautre part, sidentifier (ce qui nécessite dêtre inscrit au préalable sur la PLate-forme des Achats de lEtat (PLACE)
www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code daccès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.
Le dépôt des réponses électroniques seffectue sur la PLACE accessible depuis
www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails
www.achats.defense.gouv.fr ou
www.armement.defense.gouv.fr. Deux modes de réponse sont alors possibles :
- une réponse expresse permettant à lutilisateur de déposer les éléments de sa candidature sous la forme dun dossier compressé (équivalent ZIP) qui sera donc signée lors de la soumission, et éventuellement dautres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement (documents qui seront mentionnés dans le règlement de consultation) ;
- une réponse pas à pas permettant à lutilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de lopération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Lacte dengagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant dêtre intégrés au pli.
Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE '
[email protected]' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : Lorsque lopérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.
Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la PLate-forme des AChats de lEtat (PLACE), soit au moment de lenvoi pour le mode de réponse express, soit en amont de lenvoi pour le mode de réponse pas à pas. Il nest donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.
Si le candidat nutilise pas loutil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES, PAdES ;
- Fournir la procédure et/ou les moyens techniques permettant la vérification de la validité de la signature conformément à larrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. Plus précisement, le candidat utilisant un outil de signature autre que celui proposé par la plateforme PLACE ou celui intégré dans loutil « ACROBAT READER DC » doit fournir le logiciel de vérification de validité de la signature (ou le lien Internet permettant dy accéder, selon le fournisseur de certificat) permettant de vérifier les éléments listés à larticle 5 de larrêté précité.
Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou lenvoi sur support électronique des plis (candidatures) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2016, Excel 2016, PowerPoint 2016, PDF, JPG, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit lenvoi papier.
Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ».
En cas de difficultés sur la PLate-forme des AChats de lEtat (PLACE), une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises. Pour y avoir accès, les entreprises doivent au préalable renseigner un formulaire de demande dassistance en ligne accessible via longlet « Aide ».
f) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
g) Interdiction de sous-traitance de certaines prestations :
En application de larticle L2393-7 du code de la commande publique, le titulaire ne pourra pas sous-traiter les prestations de grandes visites cellules de type C6 (3000h ou 48 mois) et C12 (6000h ou 96 mois). h) Autres conditions particulières auxquelles est soumise lexécution du marché :
Langue :
Conformément à larticle R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à lappui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Durée du marché :
La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif.
Fausse déclaration :
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de larticle 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet:
http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Sans objet.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus).
Pays: France
VI.5) Date denvoi du présent avis:
3.8.2023