La procédure vise l'attribution d'un contrat de concession au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 du Code de la commande publique portant sur la conception, la réalisation et l'exploitation ...

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :44
Annonce n° 25-77487


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Nantes metropole
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : La procédure vise l?attribution d?un contrat de concession au sens de l?article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 du Code de la commande publique portant sur la conception, la réalisation et l?exploitation du réseau de chaleur Nantes-Carquefou.
Description : La procédure vise l?attribution d?un contrat de concession au sens de l?article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 du Code de la commande publique portant sur la conception, la réalisation et l?exploitation du réseau de chaleur Nantes-Carquefou. Il s'agit de la phase de candidature
Identifiant de la procédure : 897b80e0-7094-4610-95cb-ded467482ba6
Identifiant interne : Reseau_chaleur_Nantes_Carquefou
Type de procédure : Autre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédure : Concession de service - Délégation de service public - phase candidature

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65000000 Services publics

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Nantes, Carquefou 44300, 44470
Ville : Nantes, Carquefou
Code postal : 44300, 44470
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Il ne s'agit ici que de la première étape de la procédure de concession de service public. Aussi, seule la production d'un dossier de candidature (dont la composition est exhaustivement décrite dans l'avis de publicité est exigée des candidats). Il n'y a donc pas, à ce stade, de Dossier technique de consultation (DCE) à retirer.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs liés à des condamnations pénales : se référer à l'avis.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Nantes Métropole - Concession de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur Nantes-Carquefou - PHASE CANDIDATURE
Description : La procédure vise l'attribution d'un contrat de concession au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 1121-1 du Code de la commande publique portant sur la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur Nantes-Carquefou. Il s'agit de la phase candidature, il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises (DCE) à télécharger à ce stade.
Identifiant interne : Reseau_chaleur_Nantes_Carquefou

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65000000 Services publics

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Nantes - Carquefou
Code postal : 44300 - 44470
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le périmètre du contrat sera fourni dans le dossier de consultation. Il couvrira à minima le secteur compris entre l'Erdre (à l'ouest), le périphérique (au sud), la route de Paris (au sud-est), l'A811 (à l'est) et A11 (au nord).

5.1.3 Durée estimée
Durée : 25 An

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : Le futur contrat sera une concession de service public au sens qui lui est donné par les articles L. 1411-1?du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Le futur contrat de concession aura pour objet de confier au concessionnaire la conception, la réalisation et le financement des travaux de premier établissement (création du Réseau) et l'exploitation du Réseau de chaleur. Il concevra, réalisera et financera les ouvrages, qui seront définis dans le document de consultation des entreprises. Le contrat de concession imposera au concessionnaire, entre autres, les obligations et l'exécution des missions suivantes : La conception, le financement et la réalisation de l'ensemble des travaux de premier établissement du RCU, comprenant notamment :? La mise en place des installations de production d'énergie (centrale Biomasse et/ou autre source d'énergie renouvelable et/ou de récupération et installations de production d'énergie d'appoint/secours au gaz naturel) ;? La réalisation du réseau de distribution entre les installations de production et les abonnés identifiés ;? La réalisation des postes de livraison de chaleur des abonnés identifiés.? L'exploitation du RCU, avec notamment :? L'exploitation, l'entretien et le renouvellement des installations de production et de distribution de chaleur jusqu'aux Postes de livraison ;? La fourniture et la distribution de chaleur aux usagers ;? La gestion des relations avec les abonnés et les tiers.? Les missions qui sont confiées au futur concessionnaire sont précisées au projet de contrat. La date de remise du 8 septembre 2025, correspond à la remise de la seule candidature. Concernant les installations?: Le projet vise à la création d'un réseau de chaleur, d'une longueur approximative de 20 km. Ce réseau desservirait environ 100 points de livraison. Il vise à alimenter en chauffage et en eau chaude des logements sociaux et privés, des équipements publics (notamment bâtiments d'enseignement et maison d'arrêt), et les nombreux programmes immobiliers neufs afin d'accompagner le développement urbain du secteur. Les besoins en chaleur sont estimés à un peu moins de 50 GWh à terme. Vis-à-vis du plan de desserte?: Le plan de desserte vise à minima à créer un réseau qui serait en mesure d'alimenter les bâtiments se trouvant sur un axe qui rejoindrait le quartier Halvêque - Beaujoire de Nantes?au sud jusqu'au quartier Moulin Boisseau à Carquefou au Nord. Ce plan de desserte est un minimum qui pourrait être étendu. En termes de production d'énergie?: Le réseau de chaleur sera alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération décarbonées. Dans le cadre de la démarche EnR'Choix de l'ADEME, il est envisagé que ces énergies renouvelables et de récupération soient?: De la chaleur fatale du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets de Prairie de Mauves, via une interconnexion avec le réseau Centre Loire?; De la biomasse via une chaufferie à construire. Néanmoins d'autres sources d'énergies renouvelables et de récupération décarbonées pourraient compléter le mix du réseau, comme par exemple de la thalassothermie sur l'Erdre. Du gaz naturel sera utilisé pour assurer l'appoint en hiver, et le secours en cas de panne du réseau.

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession?? Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :?? Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de membre de plusieurs groupements et/ou seul. Un Groupement candidat ne pourra être modifié entre la remise des candidatures et la notification de la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres.?? Le candidat fournit une Notice n°1 comprenant?:? Présentation du candidat ou du groupement Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarés au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution du Contrat ?? Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du CCP Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail? Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques?:?? Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate? Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises? Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure.? ? Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d'effet équivalent dans leur pays.? Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.?
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Le candidat fournit une Notice 2 comprenant les éléments suivants :? Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices?par le candidat et par les sociétés du groupe dont il se réclame des moyens financiers et opérationnels (dans ce second cas, mentionner la raison sociale des sociétés concernées).? Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé DC2 susmentionné ;?? Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi?: les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France?;?? Les liasses fiscales complètes comprenant l'ensemble des annexes des trois derniers exercices ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.? Un organigramme présentant la structure de l'actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels ;?? Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l'ensemble des annexes des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.?
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Le candidat fournit une Notice 3 comprenant :? Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat en lien avec l'objet du contrat et dédiés à l'exécution du contrat, comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public Une liste des prestations et leur prix de même nature et importance que les prestations objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années appuyées, pour les prestations les plus importantes, d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le lieu d'exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales de l'opération et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. Tout justificatif que le candidat juge nécessaire à l'appréciation de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués pour chacun des membres du groupement.?? Niveau spécifique minimal exigé?: non?

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://marchespublics.nantesmetropole.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marchespublics.nantesmetropole.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation : 08/09/2025 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Nantes metropole - Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours : Avant la conclusion du contrat, la présente consultation, peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision n° 358994 Département de Tarn-et-Garonne du 04/04/2014.?
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Nantes metropole

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Nantes metropole
Numéro d'enregistrement : 24440040400129
Adresse postale : 2 cours du champ de mars
Ville : Nantes cedex 9
Code postal : 44923
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Point de contact : service des marchés
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 240419000
Adresse internet : https://marchespublics.nantesmetropole.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://marchespublics.nantesmetropole.fr/
Autres points de contact :
Nom officiel : Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale : 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111
Ville : Nantes
Code postal : 44041
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +332 255101002
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 0e9cff83-e019-4478-ba6f-e6cd93e08dcc - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 08/07/2025 à 14:06
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/07/2025