Avis de marché
Département(s) de publication : 57
Annonce n° 25-73343
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Direction Départementale des Finances publiques de la Moselle
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 13001263600010
Ville : METZ
Code postal : 57000
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 57
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://www.marches-publics.gouv.fr/
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Division BIL
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : 0387386650
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
- le chiffre d'affaires et les effectifs du candidat sur les trois dernières années ;
- la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant la nature des prestations réalisées et en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références données doivent être représentatives des prestations objet du marché et contrôlables (nom et coordonnées des clients) ;
- le Kbis de l'étude de commissaire de justice ou du groupement : ce document vise à s'assurer notamment que dans le cadre d'un groupement les membres mentionnés dans l'acte de
candidature sont bien membres dudit groupement à la date de dépôt de la candidature.
En application de l' article R. 2193-1 du CCP , si le candidat décide de recourir à des sous-traitants, il précise leurs capacités techniques, professionnelles et financières.
En cas de réponse en groupement, les éléments précédents sont fournis pour chacun des membres du groupement. L'identité de chaque membre du groupement doit être
impérativement précisé dans l'acte de candidature.
Par ailleurs, il est nécessaire de fournir un document d'habilitation du mandataire signé par ses membres mentionnés dans l'acte de candidature (imprimé DC1). Ce document précise l'étendue de cette habilitation et notamment l'habilitation à présenter la candidature et/ou l'offre (le contrat départemental et ses annexes) pour le compte de ses membres.
En outre, il est précisé que la candidature des groupements de commissaires de justice constitués sous forme de sociétés civiles de moyens (SCM) ou de groupements d'intérêt
économique (GIE) est autorisée sous réserve d'être présentée pour le compte de leurs membres mentionnés dans l'acte de candidature.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 14/08/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : prestations commissaires de justice
Code CPV principal - Descripteur principal : 75242110
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Moselle
Lieu principal d'exécution du marché : Moselle 57
Durée du marché (en mois) : 36
Valeur estimée (H.T.) : 1220000.0 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis à la publication : 30/06/2025
