- Commune de Treillières
Installation et exploitation d'une centrale
photovoltaïque sur une couverture de Boulodrome
CONVENTION TEMPORAIRE
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La commune de Treillières a été sollicitée par Ombneres de Loire-Atlantique, filiale de la SEM Sydela Energie 44 et de See You Sun, pour l'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur une couverture de terrains de boules sur la plaine sportive de la Rincais La production de la centrale a pour but d'être mjectee sur le reseau public
Le présent avis de publicité a pour objet de porter a la connaissance du public cette manifestation d intérêt spontanée et de permettre a tout tiers, souhaitant egalement bénéficier de la même mise a disposition du domaine public en vue de la réalisation d'un projet similaire, de se manifester, conformement aux dispositions de l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. Date et heure limite de remise des propositions lundi 12 juin 2023 à 12 h 00 Principales caractéristiques du titre d occupation envisage
Typologie de titre d'occupation envisage convention d'occupation temporaire de domaine, en application de l'article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Bénéficiaire au titre de la manifestation spontanée : Ombneres de Loire-Atlantique
Caractéristiques principales :
Plaine sportive de la Rincais ' référencé cadastrale ZW 8, ZW 9, ZW 10, ZW 15, ZW 16.
Un projet d ombnere d'une puissance de 400 a 500 KWc
Duree du titre d'occupation propose 30 ans
Duree envisagée : la convention sera conclue a compter de sa signature par les parties pour une duree qui sera fixee de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est necessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir exceder les limites prevues, le cas échéant, par la loi (article L 2122-2 du Code general de la propriété des personnes publiques) Celle-ci ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction
Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : centrale photovoltaïque sur couverture de boulodrome
À l'echeance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir a la personne publique contractante
Activité economique envisagée par le bénéficiaire exploitation, gestion et maintenance du systèmecentrale photovoltaïque sur couverture de boulodrome) dont la production sera vendue a un acheteur obligé
Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d'une redevance dont le montant et les modalites de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformement aux dispositions aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Tout porteur de projet intéressé par l'occupation partielle du site visé par la manifestation d'intérêt spontanée d'Ombrières de Loire-Atlantique souhaitant présenter un projet relatif à la mise en oeuvre de panneaux photovoltaïques dans le but de réaliser une centrale photovoltaïque sur couverture de boulodrome peut se manifester en remettant leur proposition à la commune de Treillières -par courrier recommande avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30), a l'adresse suivante 57, rue de la Maine, 44119 Treillières,
- par courrier électronique moustapha thiongane@treillieres fr
Les éventuelles propositions devront obligatoirement comporter les éléments sutvants
- une identification du candidat ou de chacun des membres du groupement grâce a la fiche ce présentation en annexe 1 du reglement de sélection,
- une présentation libre du candidat ou du groupement en moins de 1 page
- l'extrait Kbis du candidat ou de chacun des membres du groupement,
- un mémoire technique comprenant
- une note d'intention présentant les activités du candidat, exposant ses motivations concernant la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur un parking public et détaillant sa strategie interne et ses objectifs en faveur de la transition et de l'autonomie energetique du territoire,
- la description du dimensionnement et de la solution technique retenue,
- le modèle financier propose par le candidat et son plan de financement
Si aucun autre porteur de projet ne se manifeste avant la date-limite de réception des propositions mentionnée dans le présent avis, la commune de Treillières pourra attribuer a Ombnères de Loire-Âtiantique une convention d'occupation temporaire selon les pnncipales caractenstiques précisées ci-dessus
Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la commune de Treillières analysera les propositions et attnbuera la convention d'occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des cntères de jugement des propositions definis ci-dessous Critères, pondération
- qualité technique de équipement appréciée sur la base du mémoire technique, notarrmen- a productxxi annuelle estimee la solution technique pnvisagee, la méthooc.ogie ae projet, ia nauteur libre sous couverture, ies amenagements connexes (éclairage sous couverture bardage, etc ) - 60 %,
- proposition financière (redevance proposée, possibilité d'autoconsommation collective, etc ) 20 %,
- insertion paysagère de i equipement et pose en compte des enjeux environnementaux 20 %
L'mtegralite du reglement de sélection est disponible sur le site de la commune https //
www treillières.fr/ma-ville/vie-municipale/commande-pubhque-4775 htm