-DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE METZ
IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC SIS à LA RIVIERE DE CORPS (Aube)
Une décision d'implantation d'un débit de tabac dans la commune de LA RIVIERE DE CORPS a été prise le 23 mars 2023 par le directeur interrégional des douanes et droits indirects de METZ conformément à l'article 12 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
En application de l'article 12 dudit décret, la commune de LA RIVIERE DE CORPS comprenant plus de 3500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects à METZ a décidé, après avis de l'organisation représentant dans le département de l'AUBE la profession des débitants de tabac, d'engager une procédure d'appel au transfert
IMPORTANT : LE DEBIT DE TABAC NE SERA PLACE EN PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURE QU'EN CAS D'ECHEC DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT.
Le périmètre d'implantation est la commune de LA RIVIERE DE CORPS (10440) toute entière (sauf en zone protégée conformément à l'arrêté préfectoral de l'Aube no11-0817 du 28 mars 2011).
PROCEDURE D'APPEL AU TRANSFERT DE DEBIT DE TABAC
Les débitants en exercice dans les départements de l'Aube (10) peuvent solliciter le transfert de leur débit de tabac dans le périmètre défini dans la commune de LA RIVIERE DE CORPS, dans un délai de trois mois à compter de la parution du présent avis, soit du 18 avril 2023 au 18 juillet 2023 auprès de la Direction Régionale des Douanes de Reims sis 110, rue du Jard -CS 70034 -51723 REIMS CEDEX -Tél. 09.70 27 80 22 Les actes de candidature sont à déposer à la Direction Régionale des douanes de Reims sis 110, rue du Jard -CS 70034 -51723 REIMS CEDEX
Ne pourront faire acte de candidature que les personnes disposant, dans le périmètre d'implantation, d'un local ou au moins d'une promesse de vente ou de bail d'un local se prêtant à l'installation rationnelle d'un débit de tabac
PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURES
Les personnes intéressées par la gestion de ce point de vente (commercants et/ou propriétaires d'un local situé dans le périmètre défini et pouvant être aménagé en comptoir de vente) sont informées qu'elles peuvent prendre connaissance du cahier des charges du 19 juillet 2023 au 19 septembre 2023. Ce cahier, fixant les clauses, conditions et heu d'implantation, est déposé à la MAIRIE de LA RIVIERE DE CORPS et à la Direction Régionale des Douanes de Reims sis 110, rue du Jard -CS 70034 -51723 REIMS CEDEX où il conviendra de s'adresser pour tous renseignements complémentaires