- Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE : Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES, Monsieur Jack HIRTZIG, Maire , 2, rue Henri Berthelot, CS 40064, 10092 TROYES Cedex
03 25 72.12.30-Fax: 03.25 80 90 54.
Email loison maud@saintparresauxtertres fr
MODE DE PASSATION
Concession de service public en application des articles L1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique
OBJET DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de SAINT PARRES AUX TERTRES, pour une durée de quatre ans fermes à compter du 10 juillet 2023.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES :
- Gestion de la fourrière automobile aux risques et périls du délégataire, par tous les moyens matériels et humains nécessaires,
- Enlèvement et garde des véhicules et ce, quelque soit leur état, restitution des véhicules mis en fourrière après obtention d'une mainlevée et paiement du contrevenant,
- Remise à France Domaine pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction des véhicules non retirés par leur propriétaire dans les délais règlementaires,
- Rémunération exclusivement par la perception auprès des usagers de redevances municipales dont le montant est déterminé sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur, - Financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à la gestion du service municipal de fourrière,
- Délégation incompatible avec toute activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers
CONTENU DE L'OFFRE DU CANDIDAT, PRESENTATION ET JUGEMENT DES OFFRES
Voir le règlement de la consultation
FORME JURIDIQUE QUE DEVRA REVETIR LE DELEGATAIRE
Prestataire individuel ou groupement conjoint ou solidaire
MODALITES D'OBTENTION DU DOSSIER
Par téléchargement sur la plateforme de dématériahsation du pouvoir adjudicateur
https://www xmarches.fr/ (référence du dossier 12023/CSP)
REMISE DES OFFRES
Les candidats répondront obligatoirement par voie dematenahsee (
http://www xmarches fr) dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation
Date et heure limite de réception des offres VENDRED116 JUIN 2023 A18H00
DELAI D'ENGAGEMENT
120 jours
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Madame Maud LOISON
Directrice Générale des Services (tel . 03 25 72.12.38 -email
[email protected])
DATE DE PUBLICATION Le 16 mai 2023.
Le Maire, Jack HIRTZIG