AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
Commune Saint Gervais sur Mare
Délégation de service public
- Autorité' délégante : commune de Saint Gervais sur Mare
représentée par son maire FALIP Jean-Luc
- Objet de délégation de service public : la commune de Saint Gervais sur Mare décide par le biais d'une délégation de service public de confier la gestion d'un commerce ' épicerie locale', situé Rue de la Marianne - 34610 Saint Gervais sur Mare, propriété communale, à un exploitant indépendant pour une durée de 1 an à compter de l'acquisition du fonds de commerce et au plus tard au 1er juillet 2023, renouvelable pour 3 ans
Cette procédure est prévue et organisée par la loi no 93-122 modifiée du 29 janvier 1993, dite ' loi Sapin ' et ses textes d'application relatifs à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procedures publiques.
- Nature de la convention : contrat d'affermage dans le cadre d'une convention de délégation de service public.
- Date limite de réception des candidatures : 17/04/2023 à 12h
- Lieu ou' l'on peut obtenir des renseignements : mairie de Saint Geivais sur Mare (34610) Tél. 04.67.23.60.65.
E-mail :
[email protected]
- Modalités d'envoi des candidatures : les dossiers doivent parvenir à la mairie de Saint Gervais sur Mare-26 rue de Castres 324610 Saint Gervais su r Mare, avant le 17 avril 2023 a' 12 heures, sous double enveloppe cachetée.
- L'enveloppe extérieure anonyme portera l'adresse de la mairie et la mention suivante : délégation de service public -gérance commerce ' épicerie locale ' : Contenu du dossier (enveloppe intérieure)
Chaque candidat (personne physique ou représentant de personne morale) : - devra se conformer au cahier des charges a retirer à la mairie de Saint Gervais sur Mare
- devra produire un dossier constitué par.
Lettre de candidature et de motivation ;
- Un curriculum vitae mentionnant notamment les diplômes et/ou les expériences professionnelles dans le domaine du commerce,
- Un projet relatif à l'exploitation de la structure objet de la présente délégation ; -Une attestation sur l'honneur de non-condamnation inscrite au B2.
Les certificats sociaux et fiscaux s'il y a lieu (justificatifs couverture sociale, situation au regard des impôts)
- Critère de sélection :
Elle se fera sur la base des éléments remis par le candidat, selon les critères figurant ci-dessus.
Une audition pourra avoir lieu si des informations complémentaires sont nécessaires pour départager les candidats
Chaque candidat recevra une réponse fin avril