MarchésOnline.com la grande adresse des appels d'offres

Connexion compte

Mot de passe oublié
Découvrez de nouvelles opportunités avec Vecteur plus

Fourniture et livraison de produits frais salés et sucrés pour collations bars et buvettes pour les besoins de la Régie Acropolis-Nikaia de la Ville de Nice -Relance.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Métropole Nice Côte d'Azur

Avis N° : AO-2024-3000

  • 06 - NICE
  • Fournitures
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 6
Annonce No 20-70665
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE NICE, M. le maireDirection des Contrats Publics5rue de l'hôtel de Ville, 06364, Nice Cedex 4, F, Téléphone : (+33) 4 97 13 44 70, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRL03
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.e-marches06.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.e-marches06.fr


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.e-marches06.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.e-marches06.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : 20V0456 - Fourniture et livraison de produits frais salés et sucrés pour collations bars et buvettes pour les besoins de la Régie Acropolis-Nikaia de la Ville de Nice - Relance
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 15811511
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte : Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2, R.2161-1 du Code de la commande publique. La consultation a pour objet : Pour assurer le déroulement normal des événements qu'elle organise (congrès, séminaires, cérémonies, concert, etc...), la Régie Acropolis-Nikaia a besoin de s'approvisionner en produits alimentaires salés et sucrés afin de pouvoir assurer les prestations de collations destinées aux bars et buvettes et à la pause-café. Il s'agit de produits frais et non surgelés.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Fourniture et livraison de produits salés confectionnés à base de denrées alimentaires brutes pour collations bars et buvettes et pauses-cafés.
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 15811510
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 15812121
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : NICE
II.2.4) Description des prestations : Accord-cadre à bon de commande :minimum annuel : 80 000,00EUR HT maximum annuel : 250 000,00EUR HTDurée (hors reconduction) : 12 moisDébut du marché : À la notification du contrat.Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P. L'accord-cadre à bons de commande sera attribué à plusieurs opérateurs économiques, dans la limite d'un nombre maximum de 3 et selon la règle de répartition suivante :- en cas de 3 attributaires :- l'opérateur économique arrivé en 1ère position se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 45% du montant minimum annuel, soit 36 000,00 EUR HT annuels ;- l'opérateur économique arrivé en 2eposition se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 35% du montant minimum annuel, soit 28 000,00 EUR HT annuels.- l'opérateur économique arrivé en 3eposition se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 20% du montant minimum annuel, soit 16 000,00 EUR HT annuels.Si le nombre d'attributaires est inférieur à 3 (2 ou 1), les pourcentages de répartition de commandes minimales seront les suivants :- en cas de 2 attributaires :- l'opérateur économique arrivé en 1ère position se verra attribuer unmontant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 60% du montant minimum annuel, soit 48 000,00 EUR HT annuels ;- l'opérateur économique arrivé en 2eposition se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 40% du montant minimum annuel, soit 32 000,00 EUR HT annuels.- en cas d'attributaire unique :- l'opérateur économique se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 100 % du montant minimum annuel, soit 80 000,00 euros HT annuels.La Régie Autonome Acropolis Nikaïa s'engage envers les différents attributaires de l'accord-cadre sur la répartition des montants minimum de ce lot, telle que précédemment énoncée.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R.2122-4 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123 du Code de la commande publique. Le présent contrat prévoit une/ou plusieurs prestations supplémentaires éventuelles. Celles ci sont définis dans l'Acte d'engagement.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Agrément/Autorisation spécifique :Agrément sanitaire préfectoral des établissements au titre du réglement CE no853/2004 ou attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le soumissionnaire devra fournir le document demandé au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Fourniture et livraison de pains et viennoiseries pour collations bars et buvettes et pauses-cafés.
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 15810000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 15812200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 15811300
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 15811100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Nice
II.2.4) Description des prestations : Accord-cadre à bons de commandeMinimum annuel : 40 000,00EUR HT Maximum annuel : 150 000,00EUR HTDurée (hors reconduction) : 12 moisDébut du marché : À la notification du contrat.Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.L'accord-cadre à bons de commande sera attribué à plusieurs opérateurs économiques, dans la limite d'un nombre maximum de 3 et selon la règle de répartition suivante :- en cas de 3 attributaires :- l'opérateur économique arrivé en 1ère position se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 45% du montant minimum annuel, soit 18 000,00 EUR HT annuels ;- l'opérateur économique arrivé en 2eposition se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 35% du montant minimum annuel, soit 14 000,00 EUR HT annuels.- l'opérateur économique arrivé en 3eposition se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 20% du montant minimum annuel, soit 8 000,00 EUR HT annuels. Si le nombre d'attributaires est inférieur à 3 (2 ou 1), les pourcentages de répartition de commandes minimales seront les suivants :- en cas de 2 attributaires :- l'opérateur économique arrivé en 1ère position se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 60% du montant minimum annuel, soit 24 000,00 EUR HT annuels ;- l'opérateur économique arrivé en 2eposition se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 40% du montant minimum annuel, soit 16 000,00 EUR HT annuels.- en cas d'attributaire unique :- l'opérateur économique se verra attribuer un montant minimum annuel de commandes au moins équivalent à 100 % du montant minimum annuel, soit 40 000,00 euros HT annuels.La Régie Autonome Acropolis Nikaïa s'engage envers les différents attributaires de l'accord-cadre sur la répartition des montants minimum de ce lot, telle que précédemment énoncée.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Nombre de reconductions éventuelles : 3
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R.2122-4 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123 du Code de la commande publique. Le présent contrat prévoit une/ou plusieurs prestations supplémentaires éventuelles. Celles ci sont définis dans l'Acte d'engagement.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Lettre de candidature (DC1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée et datée.Déclaration du candidat individuel (DC2 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée DUME / eDUME : Le DC1 et le DC2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) prévu par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans cedocument comportent l'ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra êtredûment complété.Déclaration de sous-traitance (DC4 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Uniquement pour les prestations de services et/ou de travaux au présent marché. Elle devra être complétée, datée et pourra être d'ores et déjà signée.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Chiffres d'affaires plusieurs exercices :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste principales livraisons :Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre : 3
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S : 2019/S 150-369212
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
21 juillet 2020 - 14:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 8 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 22 juillet 2020 - 09:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
a/ Remise d'échantillons:les soumissionnaires devront faire parvenir des exemplaires représentatifs du type de fournitures et/ou prestations qu'ils auront à fournir et/ou réaliser s'ils sont retenus. La fourniture de ces échantillons sera à leur charge dans les conditions prévues à l'article 5.2 du Règlement de Consultation.L'Adresse de dépôt est la suivante : Les soumissionnaires devront remettre les échantillons le jour de la date limite de réception des offres, de 7 heures à 9 heures à l'adresse suivante :Palais des congrès de Nice _ 1 Esplanade JF Kennedy _ Quai de livraison (entrée côté Bd Gallieni) 06300 Nice.L'Ordre d'arrivée des échantillons déterminera l'ordre de passage devant le collège de notateurs.B/le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques. Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.C/adresses à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : uniquement par la plateforme Courriel : dao.nicecotedazur.org adresse internet : http://www.e-marches06.fr.D/Conditions de remise des plis cf. Article 7 du Règlement de Consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs - CS 61039, 06359, Nice Cedex 4, F, Téléphone : (+33) 4 89 98 86 00, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req.no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
2 juin 2020

Avis du meme secteur d'activité

Avis à proximité

Envoyer à un contact

Identification

Vous souhaitez envoyer cet avis à un contact ?

Renseignez simplement les noms et adresses mail de vos destinataires

NOM DU DESTINATAIRE *

1

2

3

4

5

MAIL DU DESTINATAIRE *

* Champs obligatoires

Vous pouvez personnaliser votre message