Département(s) de publication : 78
Annonce No 23-157373
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1)NOM ET ADRESSES
Ville du Pecq, 13 bis quai Maurice Berteaux, Point(s) de contact : Service Marchés Publics, 78230, Le Pecq, F, Téléphone : (+33) 1 30 61 21 21, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FR103
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
http://www.ville-lepecq.fr
Adresse du profil acheteur :
https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=a4m
Commune de Marly-Le-Roi, Marly-Le-Roi , F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FR103, Adresse internet :
https://www.marlyleroi.fr/
Commune de Croissy-Sur-Seine (pour le lot no1 uniquement), Croissy-Sur-Seine, F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FR103, Adresse internet :
https://www.croissy.com/
Commune d'Aigremont, Aigremont, F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FR103, Adresse internet :
https://www.mairie-aigremont-78.fr/
Commune de Chambourcy, Chambourcy , F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FR103, Adresse internet :
https://www.chambourcy.fr/
Commune de Montesson (pour le lot no1 uniquement), Montesson , F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FR103, Adresse internet :
https://www.montesson.fr/
Commune du Mesnil-Le-Roi, Le Mesnil-Le-Roi , F, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FR103, Adresse internet :
https://www.ville-lemesnilleroi.fr/
I.2)PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.3)COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=a4m
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=a4m
I.4)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5)ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1)ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Fourniture et livraison de FOURNITURES SCOLAIRES ET POUR ACTIVITES MANUELLES ET ARTISTIQUES
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 39162110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : La présente consultation concerne la fourniture et livraison de FOURNITURES SCOLAIRES ET POUR ACTIVITES MANUELLES ET ARTISTIQUES.Les jeux, jouets, livres et fichiers scolaires sont exclus de l'objet du présent marché.Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture et livraison de fournitures scolaires et pour activités manuelles et artistiques pour l'ensemble des communes membres du groupement de commandes : - La Commune de Marly-Le-Roi pour les lots no1 et 2- La Commune de Croissy-Sur-Seine pour le lot no1- La Commune d'Aigremont pour les lots no1 et 2- La Commune de Chambourcy pour les lots no1 et 2- La Commune de Montesson pour le lot no1- La Commune du Mesnil-Le-Roi pour les lots no1 et 2- La Commune du Pecq pour les lots no1 et 2La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 055 000 euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Fournitures scolaires
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 39162110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR103
Lieu principal d'exécution : Sur l'ensemble du territoire des communes membres du groupement de commandes.
II.2.4)Description des prestations : Le lot no1 a pour objet la fourniture et livraison de fournitures scolaires qui comprennent tout article de papeterie, écriture, matériel de géométrie... Ce lot fera l'objet d'un marché séparé sous forme d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique avec minimum et maximum. Il est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins. Les montants des commandes pour la période initiale du marché sont : minimum : 30000 euros H.T et maximum : 170000 euros H.T et pour chaque période de reconduction : 43000 euros H.T et 210000 euros H.T. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale propre à chaque membre du groupement de commandes (voir Dossier de Consultation des Entreprises) puis renouvelable 3 fois maximum par période d'un an.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Qualité des produits proposés (dont Qualité des produits au regard des échantillons 25% et Qualité des produits au regard des fiches techniques 5%) / Pondération : 30
2. Modalités de gestion du compte client, gestion des besoins urgents et des erreurs de commande (jugées au regard du Détail Technique de l'Offre) / Pondération : 10
3. Dispositions en faveur de l'environnement (jugées au regard du Détail Technique de l'Offre) / Pondération : 10
Prix :
1. Prix / Pondération : 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 800 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 9
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre peut être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Nombre de périodes de reconduction : 3 maximum. Durée de chaque période de reconduction : 1 an. Durée maximale du contrat : 4 ans.Reconduction tacite : considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Option au sens du droit européen : reconduction possible du marché
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2)DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Fournitures pour activités manuelles et artistiques
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 37820000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 30194000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR103
Lieu principal d'exécution : Sur l'ensemble du territoire des communes membres du groupement de commandes.
II.2.4)Description des prestations : Le lot no2 a pour objet la fourniture et livraison de matériel pour activités manuelles et artistiques.Ce lot fera l'objet d'un marché séparé sous forme d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique avec minimum et maximum. Il est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins. Les montants des commandes pour la période initiale du marché sont : minimum : 11000 euros H.T et maximum : 45000 euros H.T et pour chaque période de reconduction : 16000 euros H.T et 70000 euros H.T. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale propre à chaque membre du groupement de commandes (voir Dossier de Consultation des Entreprises) puis renouvelable 3 fois maximum par période d'un an.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Qualité des produits proposés (dont Qualité des produits au regard des échantillons 25% et Qualité des produits au regard des fiches techniques 5%) / Pondération : 30
2. Modalités de gestion du compte client, gestion des besoins urgents et des erreurs de commande (jugées au regard du Détail Technique de l'Offre) / Pondération : 10
3. Dispositions en faveur de l'environnement (jugées au regard du Détail Technique de l'Offre) / Pondération : 10
Prix :
1. Prix / Pondération : 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 255 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 9
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre peut être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Nombre de périodes de reconduction : 3 maximum. Durée de chaque période de reconduction : 1 an. Durée maximale du contrat : 4 ans. Reconduction tacite : considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Option au sens du droit européen : reconduction possible du contrat
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2)CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1)DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
19 décembre 2023 - 17:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 8 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 20 décembre 2023 - 09:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : La date et l'heure d'ouverture des offres sont communiquées à titre indicatif.
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1)RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2)INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats doivent remettre, avant la date et l'heure limites de la remise des offres, un échantillon pour chaque produit indiqué sur le Bordereau des Prix Unitaires du ou des lots au(x)quel(s) le candidat postule. Les modalités de remise des échantillons figurent dans le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent obligatoirement soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) - versions du 1eravril 2019 disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume). La fourniture du DUME ne dispense pas les candidats de fournir les informations relatives à leurs capacités décrites ci-dessus. La candidature incluera une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Conformément à l'article R. 2143-12, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. La transmission électronique des plis est obligatoire. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
https://www.maximilien.fr/. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
https://www.maximilien.fr/ Cette demande doit intervenir au plus tard le 8 décembre 2023 à 17h. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, le 12 décembre 2023 au plus tard. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres de chaque collectivité membre du groupement de commandes. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le candidat ou chaque membre du groupement de commandes ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévue par le Code de la Commande Publique. L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil acheteur
VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, 78011, Versailles, F, Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 1 39 20 54 87, Adresse internet :
http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, 78011, Versailles, F, Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 1 39 20 54 87, Adresse internet :
http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
10 novembre 2023