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COMMUNE DE BELFORT
29/02/2028 23:00
19/04/2024 11:26
Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les divers sites municipaux de la Ville de Belfort
24V011
SAD
https://marches-grandbelfort.safetender.com/#/home/tender/a142e49c-2711-42d4-a463-1de259f7f5d5
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BELFORT
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Fourniture et acheminement de gaz naturel pour divers sites municipaux de la Ville de Belfort
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Système d'Acquisition Dynamique : articles R2162-37 à 2162-1.
Marché spécifique no1 : articles R2162-49 à R2162-51 du Code de la commande publique
VILLE DE BELFORT
Hôtel de Ville et du Grand Belfort Communauté d'Agglomération Place d'Armes
90020 BELFORT
Tél : 0384542424.
SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat .3 1.1 -Objet du marché spécifique .3 1.2 -Forme et caractéristiques du marché spécifique.3 1.3 -Périmètre du marché spécifique .3 2 - Durée du marché spécifique.3 3 -Pièces constitutives du marché spécifique.4 4 -Prix du marché spécifique .4 4.1 -Composition et forme des prix .4 4.2 -Modalité de variation des prix .5 4.3 -Autorisation de fourniture de gaz naturel .7 5 - Garanties financières.7 6 - Avance .7 6.1 -Conditions de versement et de remboursement.7 6.2 -Garanties financières de l'avance.8 7 - Modalités de règlement.8 7.1 -Acomptes et paiements partiels définitifs.8 7.2 - Paiement - établissement de la facture .8 7.3 - Présentation des demandes de paiement .9 7.4 -Délai global de paiement .9 7.6 -Paiement des cotraitants .10 7.7 -Paiement des sous-traitants.10 8 - Modalités d'exécution et de livraison .10 8.1 - Opération préalable à l'exécution .10 8.2 -Relation clientèle .10 8.3 -Ajout ou retrait d'un point de livraison .10 8.4 -Site personnalisé sur Internet.11 8.5 -Autorisation d'accès aux données de GRDF .11 9 - Constatation de l'exécution des prestations .11 10 - Pénalités .12 11 - Assurances .12 12 - Résiliation .12 12.1 -Conditions de résiliation d'un marché spécifique .12 12.2 -Redressement ou liquidation judiciaire .13 13 -Règlement des litiges et langues.13 14 -Dérogations.13.
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 -Objet du marché spécifique
Les stipulations du présent Cahier des clauses particulières (CCP) concernent :
La fourniture de gaz naturel pour les divers sites municipaux de la Ville de Belfort.
Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) a pour objet de définir les termes et les conditions de l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et des services associés pour l'alimentation des Points de livraison en annexe 1 du présent CCP.
L'acheminement et la fourniture de gaz naturel alimentant les Points de livraison comprennent :
- la fourniture du gaz naturel pour les Points de livraison équipés d'un compteur ;
- l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les Points de livraison dans le cadre d'un contrat unique ;
- les services associés définis au CCP ;
- les prestations relevant de la compétence du Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) définies au CCP.
1.2 -Forme et caractéristiques du marché spécifique
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.3 -Périmètre du marché spécifique
La liste des sites concernés est indiquée en annexe 1 au présent CCP.
1.4 -Données techniques et de consommations des points de livraison
Les points de livraison sont caractérisés par des données techniques et des données de consommation mis à la disposition du titulaire.
Pour chaque point de livraison sont fournis en annexe 1 :
- La politique publique
- Le nom et l'adresse du point de livraison
- La référence du point de livraison (PCE)
- La consommation annuelle prévisible
- Le type de contrat de livraison
- La tranche de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA)
- Le code profil de consommation
Ces consommations ne sont qu'indicatives et le titulaire ne pourra se prévaloir des quantitatifs de consommations annoncés pour justifier l'application de tarifications différentes.
2 - Durée du marché spécifique
Le marché spécifique est conclu pour une période ferme de 24 mois à compter du 01/07/2024. La fourniture de gaz naturel s'étend du 01/07/2024 0h00 au 30/06/2026 23h59.
Consultation no: 24V011 - MS no1.
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3 -Pièces constitutives du marché spécifique
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement propre au marché spécifique ainsi que son annexe comportant l'offre financière (BPU) du titulaire ;
- Le présent cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes;
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 30 mars 2021,
- Le mémoire technique du titulaire,
- Le catalogue des prestations de GRDF (Gaz Réseau Distribution France) proposées aux clients et aux fournisseurs de gaz naturel, en vigueur.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces contractuelles du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées.
Ces pièces contractuelles prévalent sur les conditions générales de vente du titulaire.
4 -Prix du marché spécifique
4.1 -Composition et forme des prix
Les prix couvrent les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires, ainsi que l'ensemble des charges indépendantes des consommations réelles, y compris la mise en place d'interlocuteurs dédiés, l'interface éventuelle avec l'exploitant du réseau de distribution, l'émission de factures détaillées, ou toute autre prestation demandée au titre du marché spécifique.
Les marchés seront traités à prix mixtes. Ils se décomposent :
- d'un terme fixe (TF) : prix forfaitaire payé quelles que soient les quantités réellement consommées. Le terme fixe est calculé par jour lors de la mise en ou hors service du point de livraison (date de la mise en ou hors service comprise) pour le mois concerné. Il intègre :
- la part fixe d'acheminement ATRT (Accès des Tiers aux Réseaux de Transport),
- La part fixe d'acheminement ATRT liée à la compensation du stockage (TTS)
- la part fixe de distribution ATRD (Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution).
- d'un terme de quantité (TQ) : prix unitaire appliqué aux quantités réellement exécutées (exprimé en euros HT / MWh PCS). Il intègre :
- la part variable fourniture relative à la marge du fournisseur pour recouvrir l'ensemble de ses coûts (Tmf)
- la part variable fourniture relative au tarif de la molécule de gaz naturel au prix de marché PEG (T PEG ),
- la part variable d'obligation du fournisseur relative au CEE (T CEE )
- la part variable ATRD (Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution).
- des contributions, charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations.
Les valeurs de ces prix sont indiquées dans le BPU (bordereau de prix unitaires) de chaque marché spécifique.
La part variable relative à la marge du fournisseur (T mf ) du terme de quantité permet de couvrir les coûts suivants :
- Les coûts induits par les transactions d'achat et de vente que le Titulaire aura à opérer sur les marchés de l'énergie dans le cadre du contrat de fourniture ;
- La prestation d'expéditeur et les risques financiers liés à l'équilibrage ;
- Les frais afférents à l'assurance;
- Les coûts liés à la réalisation de l'ensemble des services associés et prestations réalisées par le Titulaire décrits dans le présent CCP ;
Consultation no: 24V011 - MS no1.
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- Les coûts induits par le stockage du gaz naturel que le Titulaire aurait à supporter en complément du Terme Tarifaire de Stockage (TTS) ;
- Notamment les coûts liés aux marges pour risques et les charges et marges bénéficiaires des Titulaires.
Les consommations annuelles estimatives, indiquées dans le devis quantitatif estimatif (DQE), sont données à_titre-indicaf-uniquement . Elles ne constituent pas un engagement de consommation de la part du pouvoir adjudicateur.
Les prix ne comprennent pas les prestations supplémentaires de l'exploitant du réseau (GRDF), issus de son catalogue des prestations (frais de location, de mise en service,).
Dans le cas de sites en Contrat de Distribution (CD), ces prestations seront facturées par le fournisseur en sus conformément au catalogue des prestations de GRDF, au strict montant du catalogue (sans application de marge financière), après justification auprès du pouvoir adjudicateur que les prestations ont bien été réalisées.
4.2 -Modalité de variation des prix
En cas de variation, entre deux factures ou entre deux périodes de consommation, de l'indice utilisé dans la révision des prix ou des prix, taxes et contributions fixés par la réglementation, la répartition des quantités facturées aux différents prix se fera au prorata du nombre de jours.
- Le terme fixe (TF) : seule la part acheminement ATRT et la part distribution ATRD seront révisés suivant les évolutions réglementaires
- Les contributions, charges fiscales ou autres : le titulaire révisera ces termes en fonction des évolutions réglementaires
- Le terme de quantité (TQ) :
- la part ATRD sera révisée suivant les évolutions réglementaires.
- La part CEE (T cee ) comme détaillé ci-après
- La part fournisseur (T mf ) : ils sont fermes pendant la durée du marché
- La part fourniture PEG (T peg ) : les prix sont fermes durant chaque année civile. Elle résulte des prix des différentes prises de position sur les marchés de l'énergie pour une année civile donnée
4.2.1 - Formule de révision T CEE
Lorsque le titulaire est soumis à des obligations d'économies d'énergie, les coûts facturés par le titulaire, en raison de ces obligations d'économies d'énergie visées aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, sont calculés de la manière suivante.
T cEE C cEE classique X ( P cEE classique + C cEE pr é carit é X P cEE pr é carit é )
Avec :
- T cee : le terme associé aux CEE exprimé en ?HT/MWh
- ? ? classique : le coefficient est de 0,485 MWh cumac/MWh.EF à compter de 2023 jusqu'à la fin de la 5 ème période prenant fin le 31 décembre 2025. Ce coefficient est défini à l'article R 221-4 du Code de l'énergie et sera révisé en fonction des évolutions réglementaires.
- ? ? ? é ? é : le coefficient est de 0,620 MWh cumac/MWh.EF à compter de 2023 jusqu'à la fin de la 5 ème période prenant fin le 31 décembre 2025. Ce coefficient est défini à l'article R 221-4-1 du Code de l'énergie et sera révisé en fonction des évolutions réglementaires.
- ? ? classique : exprimé en ?/MWh cumac, correspond au coût d'un CEE classique renseigné par le titulaire dans le BPU et révisé suivant les conditions ci-après
- ? ? ? é ? é : exprimé en ?/MWh cumac, correspond au coût d'un CEE précarité renseigné par le titulaire dans le BPU et révisé suivant les conditions ci-après
4.2.2 - Formule de révision P CEE classique
Les prix de base P CEE classique est révisé au 1 er janvier de l'année N, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante :
P CEE classique P CEE classique 0 + ( P CEE classique Market N-1 -P CEE classique Market 0 )
Consultation no: 24V011 - MS no1.
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Avec_:
- P cee classique : exprimé en ?/MWh cumac, correspond au coût d'un CEE classique révisé pour l'année N. Le tarif est ferme sur l'année 2024.
- ? ? classique 0 : exprimé en ?/MWh cumac, correspond au coût d'un CEE classique renseigné par le titulaire dans le BPU
- ? ? classique Market N-1 : exprimé en ?/MWh cumac, correspond à la moyenne arithmétique des indices de prix mensuels SPOT d'un CEE classique sur la période de janvier N-1 à décembre N-1.
- ? ? classique Market 0 : exprimé en ?/MWh cumac, correspond à la moyenne arithmétique des indices de prix mensuels SPOT d'un CEE classique sur la période de janvier 2023 à décembre 2023.
Les valeurs de référence sont disponibles sur C2E Market : https://c2emarket.com/prix-des-cee/
En cas de suppression de ces indices, de nouveaux indices seront choisis par voie d'avenant.
4.2.3 - Formule de révision P CEE précarité
Les prix de base P CEE précarité est révisé au 1 er janvier de l'année N, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante :
P CEE précarité P CEE précarité 0 + ( P CEE précarité Market N-1 -P CEE précarité Market 0 )
Avec:
- P cee précarité : exprimé en ?/MWh cumac, correspond au coût d'un CEE précarité révisé pour l'année N. Le tarif est ferme sur l'année 2024.
- ? ? précarité 0 : exprimé en ?/MWh cumac, correspond au coût d'un CEE précarité renseigné par le titulaire dans le BPU
- ? ? précarité Market N-1 : exprimé en ?/MWh cumac, correspond à la moyenne arithmétique des indices de prix mensuels SPOT d'un CEE précarité sur la période de janvier N-1 à décembre N-1.
- ? ? précarité Market 0 : exprimé en ?/MWh cumac, correspond à la moyenne arithmétique des indices de prix mensuels SPOT d'un CEE précarité sur la période de janvier 2023 à décembre 2023.
Les valeurs de référence sont disponibles sur C2E Market : https://c2emarket.com/prix-des-cee/
En cas de suppression de ces indices, de nouveaux indices seront choisis par voie d'avenant.
4.2.4 - Formule de révision T PEG
Il est calculé, de facon définitive, après l'achèvement des prises de position. Le calcul est réalisé à partir des quantités exprimées en % par le pouvoir adjudicateur dans ses différentes demandes écrites de prise de position pour les produits annuels (2024, 2025, 2026, 2027, 2028).
Soit : T PEG (année n) (tarif position1 x % position1 + tarif position2 x % position2 + tarif position3 x % position3 .+ tarif positionN x % position n)
Après notification du marché, les opérations de détermination du prix (achats en tranches) débutent à la suite de demandes de prises de position effectuées par le pouvoir adjudicateur (sous la forme de demandes ponctuelles ou de mandats) de manière répartie sur une période d'exercice (période postérieure à la date de notification du marché et antérieure à l'année de livraison) et réalisées par le Titulaire. Ces opérations permettent ainsi de couvrir les besoins relatifs au marché. Dans tous les cas, la dernière prise de position d'une année civile de livraison N intervient au plus tard le 15 décembre précédant le début de fourniture de l'année civile de livraison N.
Consultation no: 24V011 - MS no1.
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Les achats en tranches sont différenciés par années de livraison de gaz naturel, sur la base des Settlement des produits EEX PEG Natural Gas Futures.
Les quantités demandées sont exprimées en %. Les consommations globales annuelles du marché peuvent ainsi être actualisées au fil de l'eau par le Titulaire, sans que cela n'affecte les prises de position (les demandes de prises de position faites par le pouvoir adjudicateur sont exprimées en %). Ainsi, les variations de volume d'une année sur l'autre (qu'elles soient dues à la variation du périmètre des sites, de la date d'entrée effective des sites dans le périmètre, à des variations de consommation ou aux exercices partiels pour les années 2024 et 2028) n'ont pas d'incidence sur le prix unitaire.
Le Titulaire du marché fournit dès la notification du marché une adresse électronique générique où sont adressées les demandes de prises de position ou les mandats par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur procède à des demandes de prise de position, en démarrant le plus en amont possible mais de facon répartie sur la période d'exercice dans une logique de répartition des risques en fonction de la situation des cours du marché de l'énergie.
Le Titulaire exerce son devoir de conseil en adressant des recommandations au pouvoir adjudicateur en cas d'opportunité à saisir ou de maîtrise des risques en fonction du niveau et de l'évolution des cours. Le candidat précise dans son mémoire technique les modalités qu'il envisage pour y répondre.
Le nombre de prises de position maximal est limité à 10 par année de livraison, avec seuil minimum de 10 % du volume de consommation de l'année civile par prise de position.
Le suivi de la couverture est conjointement réalisé par le Titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur après chaque demande de prise de position faite par ce dernier. A chaque demande de prise de position, le Titulaire en atteste la bonne réception dans le délai maximal de 24h. En cas de prise de position effective, le Titulaire complète le suivi des opérations de la demande initiale sous 24h.
Ce suivi est effectué globalement par année de livraison.
Dès lors que l'ensemble des produits constituant le prix définitif d'une année de livraison n sont couverts, le pouvoir adjudicateur et le Titulaire du marché entérinent ces prix en complétant et en signant le barème des prix par ordre de service.
4.3 -Autorisation de fourniture de gaz naturel
Le titulaire doit être agréé pour la fourniture de gaz naturel aux clients assurant une mission d‘intérêt général (MIG), conformément aux articles L 443-1 et suivants du Code de l'énergie.
L'obtention de cette autorisation relève de l'entière responsabilité du Titulaire.
5 - Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
6 - Avance
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG -Fournitures Courantes et Services.
6.1 -Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 ? HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
Consultation no: 24V011 - MS no1.
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Le montant de l'avance est fixé à 5,0 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5,0 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,0 % du montant toutes taxes comprises du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,0 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
6.2 -Garanties financières de l'avance
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,0 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
7 - Modalités de règlement
7.1 -Acomptes et paiements partiels définitifs
Le marché ne donne pas lieu à des acomptes et sera facturé à terme échu aux conditions suivantes.
Pour les sites en tranche d'acheminement T1, T2, T3 et T4 la facturation sera mensuelle sur la base des données distributeurs (relève réelle ou estimation du distributeur). Les sites en tranche d'acheminement T1 et T2 sont équipés de compteurs communicants GAZPAR de GrDF.
Les factures estimatives intermédiaires du fournisseur ne sont pas acceptées.
Cette fréquence de facturation est valable pour le terme fixe et pour le terme de quantité.
Le titulaire du marché met à disposition l'ensemble des informations relatives aux données de facturation sous format Excel ou compatible. Cette mise à disposition peut se faire par courriel ou par téléchargement sur un site Internet, à un rythme mensuel.
7.2 - Paiement - établissement de la facture
Le Titulaire du marché émet des factures en un exemplaire, comprenant deux éléments :
- La facture proprement dite qui est une pièce comptable permettant le règlement en une seule fois des montants afférents à un regroupement de points de livraison.
- Une annexe qui détaille les informations pour chacun des points de livraison du regroupement, ayant le format d'une facture traditionnelle par site.
La facture comporte au minimum les éléments suivants :
- Les noms, no Siret et adresse du créancier ;
- Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ;
coordonnées de l'interlocuteur pour la relation clientèle (adresse postale, téléphone, fax, adresse courriel) -No du marché
- La désignation de l'organisme débiteur
- Le numéro et date de la facture
- Intitulé du regroupement par politique publique
- Montant HT total par taux de TVA et le montant HT total
- Les montants de TVA pour chaque taux de TVA et le total
Consultation no: 24V011 - MS no1.
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- Montant TTC au total par taux de TVA et le total TTC de la facture
L'annexe détaillée comporte au minimum les éléments suivants :
- Intitulé du regroupement par politique publique
- Coordonnées de l'interlocuteur pour la relation clientèle (adresse postale, téléphone, fax, adresse courriel) -Les références du site concerné (nom, adresse, no de PCE, no de compteur)
- Le numéro de marché
- La tranche d'acheminement (T1, T2, T3 ou T4)
- Le mode d'établissement de la facture pour le site : relève de compteur, estimation du distributeur
date de début et de fin de la période considérée
- Index de compteur de début et de fin
- Le coefficient de conversion (kWh PCS / Nm3)
- Les éléments de calcul en cas d'application du prorata (période, nombre de jours et prix unitaire de la période)
- L'assiette ou les termes de quantité permettant le calcul du montant pour chaque prestation
- Les tarifs de base du contrat ou leur valeur révisée éventuellement
- Le montant HT du terme fixe sur la période
- Le montant HT de la quantité consommée sur la période
- Le montant HT des taxes et contributions (CTA, TICGN.)
- Le cas échéant le montant détaillé HT des prestations de GRDF et le code frais de cette prestation
- Le montant total HT total et par taux de TVA
- Les montants de TVA pour chaque taux de TVA et le total
- Les montants TTC par taux de TVA et le total TTC
7.3 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 21900010600019 et 21900010600175 suivant les sites
7.4 -Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 ?. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de refuser le paiement des factures ne satisfaisant pas aux exigences des articles 7.1 et 7.2 du présent document. Dans ce cas, les intérêts moratoires ne sont pas applicables.
7.5 -Délais d'édition de la facturation
L'absence ou l'émission en retard des factures, respectant la présentation exigées dans le présent CCP, par le titulaire au pouvoir adjudicateur ouvre droit à des pénalités. Le retard s'entend pour un délai supérieur à un mois à compter de la date de relève du distributeur. Le calcul du montant de la pénalité est précisé à l'article 10 du présent document.
Consultation no: 24V011 - MS no1.
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7.6 -Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement percoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.
7.7 -Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée.
propriété.
Les approvisionnements ne peuvent être pris en compte que s'ils sont lotis de telle manière que leur destination ne fasse aucun doute et qu'ils puissent être facilement contrôlés.
8 - Modalités d'exécution et de livraison
8.1 - Opération préalable à l'exécution
A compter de la notification du marché spécifique, le titulaire du marché procède à l'ensemble des démarches envers le pouvoir adjudicateur et GRDF afin de respecter la date de mise en service demandée, et notamment :
- le paramétrage de son système de facturation selon les paramètres fournis lors de la
consultation
- les modalités de facturation et de paiement
8.2 -Relation clientèle
Le titulaire du marché spécifique indique les coordonnées de l'interlocuteur privilégié pour la Ville de Belfort (nom, adresse postale, téléphone, fax, mail, etc.), et tout autre moyen mis en oeuvre pour permettre une relation clientèle de qualité.
8.3 -Ajout ou retrait d'un point de livraison
Le pouvoir adjudicateur est soumis à des évolutions qui se traduisent par des créations de nouveau bâtiments ou des suppressions de sites. Il pourra donc être amené à retirer ou ajouter des sites du marché. Le volume total initial de consommation contractuelle sur la durée du marché spécifique ne pourra pas être augmenté de plus de 10 % par ces évolutions de périmètre en cours de marché (effet cumulé des demandes de rattachement et de détachement).
Des modifications affectant les points de livraison du marché pourront également avoir lieues, par exemple : - nouvelles caractéristiques
- changement de coordonnées
- changement d'option tarifaire de distribution
- changement d'imputation pour le regroupement des factures
Ces ajouts, retraits et modifications pourront intervenir directement au niveau du marché spécifique déjà notifié et en cours de validité.
Pour les ajouts de points de livraison, les tarifs appliqués seront identiques aux tarifs de sites du même marché spécifique pour une tranche d'acheminement donnée et pour un niveau de consommation annuelle estimative. Les formules de calcul seront précisées dans le BPU ou les pièces du marché.
Pour tout site sortant du périmètre, le prix cessera de s'appliquer lors de la sortie effective du point de livraison. La partie fixe sera facturée au prorata du nombre de jours et la part variable aux quantités réellement livrées.
Consultation no: 24V011 - MS no1.
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La notification se fera par écrit entre les parties concernées. Les retraits de point de livraison ne donneront pas lieu à indemnisation du fournisseur.
Le pouvoir adjudicateur se réserve également le droit de procéder à des marchés spécifiques pour les nouveaux sites.
Pour les ajouts de points de livraison, le titulaire du marché apportera des conseils au pouvoir adjudicateur concernant le raccordement et la mise en service, en terme de choix de débits, d'installation de comptage, de consommation annuelle prévisionnelle et de délai de mise en service.
Par ailleurs, les quantités annuelles estimatives pourront être modifiées par le pouvoir adjudicateur à date anniversaire de commencement de fourniture, dans la mesure où une contrainte ou un événement technique ou organisationnel surviendrait pendant la durée du marché. La valeur du terme forfaitaire TF pourra alors être revue par voie d'avenant le cas échéant. '
8.4 -Site personnalisé sur Internet
Le titulaire du marché mettra à disposition du pouvoir adjudicateur un compte permettant d'accéder à l'ensemble des informations physiques, de consommation et de facturation des points de livraison.
Il sera possible d'obtenir des graphiques à partir de périodes paramétrables dynamiquement, afin de représenter les consommations et les coûts sur la période sélectionnée.
Le site permettra également d'accéder à un duplicata des factures (au format .pdf).
Le site offrira la possibilité de partage des informations et des accès à plusieurs collaborateurs, géré directement depuis le site par un collaborateur disposant des droits d'administration.
L'archivage des données et duplicatas de factures sera au moins de trois années, et sera maintenu y compris pour les sites ayant fait l'objet d'une résiliation.
Enfin, un export de données sous format Excel ou compatible sera possible, en sélectionnant une période spécifique. L'export comprendra les données d'une annexe détaillée de facture par ligne. Les colonnes comprendront à minima :
le nom du site
le no de PCE
le no de facture
la date de la facture
le numéro du marché subséquent
le numéro de compteur
la date de début de consommation
la date de fin de consommation
la consommation en kWh
les montants HTVA des différents coûts (terme fixe, consommation, CTA, TICGN, .)
le montant total de TVA
le montant TTC
8.5 -Autorisation d'accès aux données de GRDF
Le pouvoir adjudicateur autorise expressément les candidats à demander et à recevoir communication auprès de GRDF, des données techniques et contractuelles associées aux points de livraison listés en annexe 1 (consommations et profil, tarif d'acheminement, capacité journalière en gaz). Cette autorisation est valable jusqu'à la fin de validité du marché (cf mandat en annexe).
9 - Constatation de l'exécution des prestations
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
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10 - Pénalités
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas 1000 euros HT.
Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS, sont appliquées sans mise en demeure préalable.
Les pénalités s'entendent toujours en euros hors taxes.
Motifs d'application d'une Pénalité Pénalité
Non traitement d'une demande d'ajout ou de retrait de site ou non traitement d'une demande de modification de puissance 30 ?/ jour de retard
Retard pour la transmission des factures par rapport au délai contractuel La pénalité est calculée par application de la formule : P100 x R Dans laquelle : P le montant de la pénalité en ? ; R le nombre de mois de retard
Erreur de facture 2 % du montant global HT de la facture erronée
Indisponibilité de l'outil permettant de suivre les consommations des sites signalée et non corrigéedans les 3 jours 50 ? par jour de retard
11 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
12 - Résiliation
12.1 -Conditions de résiliation d'un marché spécifique
Le Pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution du marché dans les conditions prévues aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
Par dérogation à l'article 42 du CCAG FCS, la résiliation prononcée pour motif d'intérêt général n'ouvre pas de droit à indemnité.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
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Exécution aux frais et risques du Titulaire
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de pourvoir à l'exécution des prestations aux frais et risques du Titulaire, soit en cas d'inexécution par le Titulaire d'une fourniture ou prestation qui par sa nature ne peut souffrir d'aucun retard, soit en cas de résiliation prononcée à ses torts.
Le supplément éventuel de dépenses par rapport aux prix du marché résultant de l'exécution de ces prestations est à la charge du Titulaire.
12.2 -Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
13 -Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Besancon est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
14 -Dérogations
- L'article 3 du CCP déroge à l'article 4.1 du CCAG -FCS
- L'article 10 du CCP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG -FCS -L'article 12.1 du CCP déroge à l'articles 42 du CCAG -FCS
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