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10/05/2023 S90
France-Paris: Voitures particulières
2023/S 090-278779
Avis de marché secteurs spéciaux
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
Section I: Entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses
Nom officiel: EDF SA agissant en son nom et celui de ses filiales
Adresse postale: 4 rue Floréal
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75017
Pays: France
Point(s) de contact: EDF SA DTEO DOA TPIT SGFI Smartside - 4, Rue Floréal - Emmanuelle Soussi
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 630177759
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
www.edf.com
Adresse du profil dacheteur:
https://pha2.edf.com
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
https://pha2.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via:
https://pha2.edf.com
I.6) Activité principale
Électricité
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Fourniture de véhicules neufs thermiques légers (4x2 - 4x4), aménagement et maintenance de ces derniers pour le Groupe EDF en France métropolitaine et d'outre mer
II.1.2) Code CPV principal
34110000 Voitures particulières
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte:
Fourniture de véhicules neufs thermiques légers (4x2 - 4x4), aménagement et maintenance de ces derniers pour le Groupe EDF
Lot 1 Fourniture de véhicules thermiques légers 4x2 et 4x4 avec pose daménagements pour le Groupe EDF
Lot 2 Fourniture de véhicules thermiques « nus » légers 4x2 et 4x4 pour le Groupe EDF
Lot 3 Fourniture et pose daménagements pour des véhicules thermiques 4x2 et 4x4 du Groupe EDF
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Lot 1 Fourniture de véhicules thermiques légers 4x2 et 4x4 avec pose daménagements pour le Groupe EDF
Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
34100000 Véhicules à moteur
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:
FRANCE Métropole et DOM
II.2.4) Description des prestations:
Le lot 1 correspond à une prestation intégrée pour laquelle, le constructeur produit les véhicules, les aménage et en assure la maintenance via son réseau.
Conformément à l'article R2162-4 du code de la commande Publique, le nombre d'unités tous attributaires confondus, s'élève à 3 500 véhicules tous lots confondus. Cette indication n'a aucune valeur d'engagement contractuelle , donc aucun engagement d'achat d'un volume minimal d'unités pour l'Entreprise.
Lot 1
Les candidats devront être en capacité de produire des véhicules thermiques 4x2 et/ou 4x4.
Les candidats devront être en capacité d'aménager des véhicules thermiques 4x2 et/ou 4x4.
Les candidats devront être en capacité de prouver dès leur candidature de la mise en place dune démarche environnementale en précisant les objectifs et les principes de cette démarche (guide des bonnes pratiques à destination des salariés, utilisation prudente des ressources naturelles
)
Les candidats devront apporter la preuve de leur démarche de qualification en tant quaménageurs (arrêté du 3 novembre 2022 - Art R 321-15 du code de la route).
Organisation relative à la garantie constructeur : 100 points SAV en métropole à minima
Description de l'organisation relative à la garantie constructeur dans les DOM
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2024
Fin: 31/12/2031
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 5
Nombre maximal: 15
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Options de durée liées aux décisions légales relatives à l'utilisation des moteurs thermiques en France et en Europe.
Option 1 du 01/01/2028 au 31/12/2028
Option 2 du 01/01/2029 au 31/12 2029
Option 3 du 01/01/2030 au 31/12/2030
Option 4 du 01/01/2031 au 31/12/2031
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Lot 2 Fourniture de véhicules thermiques « nus » légers 4x2 et 4x4 pour le Groupe EDF
Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
34100000 Véhicules à moteur
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:
FRANCE Métropole et DOM
II.2.4) Description des prestations:
Pour le lot 2, le constructeur fourni les véhicules dits "nus" (sans aménagements intérieurs spécifiques). La prestation de maintenance est aussi prévue au lot 2.
Conformément à l'article R2162-4 du code de la commande Publique, le nombre d'unités tous attributaires confondus, s'élève à 3 500 véhicules tous lots confondus. Cette indication n'a aucune valeur d'engagement contractuelle , donc aucun engagement d'achat d'un volume minimal d'unités pour l'Entreprise.
Lot 2
Les candidats devront être en capacité de produire des véhicules thermiques 4x2 et/ou 4x4.
Les candidats devront être en capacité de prouver dès leur candidature de la mise en place dune démarche environnementale en précisant les objectifs et les principes de cette démarche (guide des bonnes pratiques à destination des salariés, utilisation prudente des ressources naturelles
)
Organisation relative à la garantie constructeur : 100 points SAV en métropole à minima
Description de l'organisation relative à la garantie constructeur dans les DOM
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2024
Fin: 31/12/2031
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 5
Nombre maximal: 15
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Options de durée liées aux décisions légales relatives à l'utilisation des moteurs thermiques en France et en Europe.
Option 1 du 01/01/2028 au 31/12/2028
Option 2 du 01/01/2029 au 31/12 2029
Option 3 du 01/01/2030 au 31/12/2030
Option 4 du 01/01/2031 au 31/12/2031
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Lot 3 Fourniture et pose daménagements pour des véhicules thermiques 4x2 et 4x4 du Groupe EDF
Lot nº: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
34990000 Équipement de contrôle, de sécurité, de signalisation et d'éclairage
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:
FRANCE Métropole et DOM
II.2.4) Description des prestations:
Le lot 3 correspond à une prestation de fourniture, de pose et de logistique concernant l'aménagement des véhicules thermiques légers fournis par les constructeurs.
Conformément à l'article R2162-4 du code de la commande Publique, le nombre d'unités tous attributaires confondus, s'élève à 3 500 véhicules tous lots confondus. Cette indication n'a aucune valeur d'engagement contractuelle , donc aucun engagement d'achat d'un volume minimal d'unités pour l'Entreprise.
Lot 3
Les candidats devront être en capacité d'aménager des véhicules thermiques 4x2 et/ou 4x4.
Les candidats devront être en capacité de prouver dès leur candidature de la mise en place dune démarche environnementale en précisant les objectifs et les principes de cette démarche (guide des bonnes pratiques à destination des salariés, utilisation prudente des ressources naturelles
)
Les candidats devront apporter la preuve de leur démarche de qualification en tant quaménageurs (arrêté du 3 novembre 2022 - Art R 321-15 du code de la route).
Concernant laménagement, le fournisseur doit pouvoir proposer des services de maintenance sur lintégralité du territoire métropolitain
Concernant laménagement, le fournisseur doit décrire et préciser l'organisation des services de maintenance dans les DOM
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2024
Fin: 31/12/2031
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 4
Nombre maximal: 8
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Options de durée liées aux décisions légales relatives à l'utilisation des moteurs thermiques en France et en Europe.
Option 1 du 01/01/2028 au 31/12/2028
Option 2 du 01/01/2029 au 31/12 2029
Option 3 du 01/01/2030 au 31/12/2030
Option 4 du 01/01/2031 au 31/12/2031
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
- Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment quil satisfait aux obligations concernant lemploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique didentification (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat .
Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
- Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel quun extrait K bis, ou,à défaut, un document équivalent délivré par lautorité judiciaire ou administrative compétente du pays dorigine ou détablissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun desmembres d'un groupement candidat.
- Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier quil est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée dexécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat.
- Le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant quil a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. "
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Lot 1 et Lot 2
Les candidats ou chaque membre du groupement doivent présenter les rapports financiers (bilans et comptes de résultat) des 3 derniers exercices attestant de sa pérennité financière et devront obligatoirement être transmis à lacheteur. Ces bilans devront faire apparaître à minima le chiffre daffaires global, le bénéfice/perte ainsi que les chiffres daffaires sur lactivité concernée par lobjet de cet avis de marché
Lot 3
Les candidats ou chaque membre du groupement doivent présenter les rapports financiers (bilans et comptes de résultat) des 3 derniers exercices attestant de sa pérennité financière et devront obligatoirement être transmis à lacheteur. Ces bilans devront faire apparaître à minima le chiffre daffaires global, le bénéfice/perte ainsi que les chiffres daffaires sur lactivité concernée par lobjet de cet avis de marché
Chiffre d'affaires annuel à minima de 6 M
Justifier de prestations similaires auprès de grands comptes
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Lot 1
Les candidats devront être en capacité de produire des véhicules thermiques 4x2 et/ou 4x4.
Les candidats devront être en capacité d'aménager des véhicules thermiques 4x2 et/ou 4x4.
Les candidats devront être en capacité de prouver dès leur candidature de la mise en place dune démarche environnementale en précisant les objectifs et les principes de cette démarche (guide des bonnes pratiques à destination des salariés, utilisation prudente des ressources naturelles
)
Les candidats devront apporter la preuve de leur démarche de qualification en tant quaménageurs (arrêté du 3 novembre 2022 - Art R 321-15 du code de la route).
Organisation relative à la garantie constructeur : 100 points SAV en métropole à minima
Description de l'organisation relative à la garantie constructeur dans les DOM
Lot 2
Les candidats devront être en capacité de produire des véhicules thermiques 4x2 et/ou 4x4.
Les candidats devront être en capacité de prouver dès leur candidature de la mise en place dune démarche environnementale en précisant les objectifs et les principes de cette démarche (guide des bonnes pratiques à destination des salariés, utilisation prudente des ressources naturelles
)
Organisation relative à la garantie constructeur : 100 points SAV en métropole à minima
Description de l'organisation relative à la garantie constructeur dans les DOM
Lot 3
Les candidats devront être en capacité d'aménager des véhicules thermiques 4x2 et/ou 4x4.
Les candidats devront être en capacité de prouver dès leur candidature de la mise en place dune démarche environnementale en précisant les objectifs et les principes de cette démarche (guide des bonnes pratiques à destination des salariés, utilisation prudente des ressources naturelles
)
Les candidats devront apporter la preuve de leur démarche de qualification en tant quaménageurs (arrêté du 3 novembre 2022 - Art R 321-15 du code de la route).
Concernant laménagement, le fournisseur doit pouvoir proposer des services de maintenance sur lintégralité du territoire métropolitain
Concernant laménagement, le fournisseur doit décrire et préciser l'organisation des services de maintenance dans les DOM
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, lun des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour lexécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à légard dEDF.
Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23 juillet 2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
De plus, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8) Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 31/05/2023
Heure locale: 14:00
IV.2.3) Date denvoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 06/06/2023
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3) Informations complémentaires:
Les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis de marché en se connectant au Portail achats (
https://pha2.edf.com).
La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique dEDF (
https://pha2.edf.com). Toutes les modalités concernant son utilisation peuvent vous être communiquées par le support Helpdesk d'Ivalua que vous pouvez joindre par téléphone au (+33) 1 75 25 48 59, par courrier électronique à
[email protected].
Un document intitulé " Identification des membres du groupement et répartition des prestations - groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint " est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du Portail achats.
EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
La signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à groupement d'entreprises.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75869
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet:
http://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75869
Pays: France
VI.5) Date denvoi du présent avis:
05/05/2023