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236358-2024
236358-2024 - Mise en concurrence
France Bulldozers Fourniture de systèmes de bréchage mécanique de zone minée (EBMZ) et prestations associées
OJ S 79/2024 22/04/2024
Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Fournitures
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Forme juridique de lacheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Fourniture de systèmes de bréchage mécanique de zone minée (EBMZ) et prestations associées
Description : Laccord-cadre a pour objet la fourniture dengins de bréchage mécanique de zone minée (EBMZ) et prestations associées. Le système EBMZ se compose de la façon suivante : un bouteur dont la cabine est blindée ; une charrue de déminage mécanique ; un système de marquage/balisage du couloir ouvert ; un ripper ou un treuil ; une remorque tout chemin, pouvant contenir le bouteur avec sa charrue attachée ; un kit de télé-opération, permettant de brécher à distance. LEBMZ doit permettre deffectuer un bréchage mécanique en zone minée, sous le tir des armes légères, tout en maintenant lopérateur du système à distance de sécurité (en mode télé-opéré). Les principales prestations à réaliser comprennent : lacquisition de systèmes EBMZ ; la formation dexpérimentateurs étatiques ; la primo-formation dutilisateurs ; la primo-formation de maintenanciers ; la documentation technique utilisateur Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 21/05/2024 à 15H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il sagit dun Marché de défense ou de sécurité. le projet daccord-cadre porte sur 30 systèmes maximum dont 2 fermes et les prestations de documentation et formations associées. En complément de la rubrique 5.1.15 : Il sagit dun accord-cadre composite (partie ferme avec partie à bons de commande).
Identifiant de la procédure : bfd43eda-f3fc-4e34-9957-73cbebb91ff2
Identifiant interne : 2024 92 0015
Type de procédure : Restreinte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Le présent projet daccord-cadre est soumis à la procédure dappel doffres restreint.
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 43211000 Bulldozers
2.1.2.
Lieu dexécution
Adresse postale : 60 Boulevard du Général Martial Valin CS 21623 75509 Paris cedex 15
Ville : Ville du lieu dexécution
Code postal : Code postal du lieu dexécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures dachat en passation et la gestion des procédures dachat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats darmement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature de laccord-cadre pour le traitement ''gestion des procédures dachat en passation'' et 5 ans à compter de la fin dexécution de laccord-cadre pour le traitement ''gestion des procédures dachat en exécution''. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention dinformation la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient dun droit daccès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production dun justificatif didentité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à ladresse suivante :
[email protected] La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. Les plis ne doivent pas être déposés sur ladresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentielspour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à ladresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à lensemble des documents quils transmettent à lacheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de lÉtat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à ladresse indiquée figurant en rubrique 8.1.
Base juridique :
Directive 2009/81/CE
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Fourniture de systèmes de bréchage mécanique de zone minée (EBMZ) et prestations associées
Description : Cf. rubrique 2.1 Procédure - Description ci-avant.
Identifiant interne : 2024 92 0015
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 43211000 Bulldozers
5.1.2.
Lieu dexécution
Nimporte où dans lEspace économique européen
Informations complémentaires : marché de défense
5.1.3.
Durée estimée
Durée : 60 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation nest pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de lexécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre DC1 DC2
Description : Les renseignements demandés dans les DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version (pour ce faire, il est recommandé au candidat dutiliser les formulaires version DGA accessibles sur le lien suivant : https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis ). Le DC1 devra être entièrement complété et signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre dun groupement) ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre déclaration sur lhonneur
Description : Pour les candidats établis en France, une déclaration sur lhonneur quil est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicapés ou cocher la case en rubrique F1 du DC1 version DGA. Pour un candidat établi à l'étranger, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'est pas soumis dans son pays d'origine à des dispositions équivalentes aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail français concernant lemploi des travailleurs handicapés. La déclaration sera signée par une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre dun groupement) ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre nationalité et aptitude professionnelle du candidat français
Description : Le numéro unique didentification (SIREN).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre nationalité et aptitude professionnelle du candidat non français
Description : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de laptitude professionnelle du candidat. *********************************************************************************************** Lorsque limmatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. *********************************************************************************************** Lorsque les autorités compétentes du pays dorigine ou détablissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier nest pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. *********************************************************************************************** Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre en cas de sous-traitance
Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire de laccord-cadre conclut, aux fins de la réalisation dune partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité » au sens de larticle L2193-2 du code de la commande publique. *********************************************************************************************** Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à lacceptation de lacheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun dentre eux, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi quune déclaration sur lhonneur quil nentre dans aucun des cas dexclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée dune personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). *********************************************************************************************** Seront rejetés par lacheteur ceux qui entrent dans un des cas dexclusions précités ou au motif quils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques et financières définies dans le présent avis de marché
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : « Capacité technique et professionnelle »
Description : Le candidat (ou le groupement, le cas échéant) devra apporter les preuves des capacités suivantes : 1) Capacité à fournir en 18 mois maximum un bouteur blindé, de classe 30 tonnes, avec une charrue capable de se déplacer en autonomie ; 2) Capacité à fournir en 18 mois maximum un système EBMZ (hors remorque) capable de réaliser un couloir, en terrain naturel, permettant le passage des véhicules de larmée de terre ; 3) Capacité à fournir en 18 mois maximum un système EBMZ (hors remorque) pouvant être télé-opéré ; 4) Capacité à délivrer une formation des maintenanciers et des utilisateurs pour les systèmes. Afin de prouver ces capacités, le candidat (ou le groupement, le cas échéant) fournit la présentation dune liste des principales livraisons ou des principaux services effectué(e)s au cours des dix dernières années en lien avec lobjet de laccord-cadre, en indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. Les candidats (ou groupement) nayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et les preuves des compétences attendues quil possède en lien avec lobjet de laccord-cadre. *********************************************************************************************** Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et les preuves des compétences attendues quil possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. ***********************************************************************************************Si pour une raison justifiée, lopérateur économique nest pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par lacheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par lacheteur.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : « Capacité technique et professionnelle »
Description : Une déclaration concernant le chiffre daffaire annuel du candidat (ou de chaque membre du groupement) pour des engins comparables, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Ce chiffre daffaire annuel portant sur le dernier exercice connu ou la moyenne sur les trois derniers exercices connus, devra être égal ou supérieur à 50 000 000 deuros TTC. Si le candidat ou le groupement sappuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc J du formulaire de déclaration de sous-traitance précité. La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant capacitaire. Si pour une raison justifiée, lopérateur économique nest pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par lacheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par lacheteur.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Contraintes liées à la sécurité de linformation / à la protection du secret prévue pour le projet de marché
Description : cf. « Conditions de la procédure » en rub. 5.1.12 ci-après. *********************************************************************************************** Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités daccès, nécessaires à lexécution de laccord-cadre sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie demprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Signature des documents
Description : Les documents contenus nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents napparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à létranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société (chaîne de pouvoir complète). *********************************************************************************************** En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. « modalités de transmission des plis précité en rub 2.1.4). ***********************************************************************************************Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE
Description : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure nest pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Informations diverses
Description : Si le candidat sappuie sur dautres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve quil en disposera pour lexécution de laccord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant / sous-traitant. *********************************************************************************************** Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de lopérateur économique.
Utilisation de ce critère : Utilisé
5.1.10.
Critères dattribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : ''Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation''
5.1.11.
Documents de marché
Laccès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à ladresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de lÉtat).
URL : www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Description : Les prestations dues au titre du présent projet daccord-cadre sont susceptibles de nécessiter laccès à une ou plusieurs catégories demprise(s) suivante(s) : une zone protégée, un point dimportance vitale (PIV), une zone nucléaire daccès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les dispositions du code de la défense, de lInstruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de lInstruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie demprise concernée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet daccord-cadre faisant lobjet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en uvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à légard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à laccès aux zones sensibles fera lobjet dun encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet dautoriser ou, le cas échéant, de refuser laccès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a lintention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 21/05/2024 15:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché :
Conditions relatives à lexécution du contrat : Laccord-cadre prévoira que le système nintègre pas de composants soumis à restriction étrangère.
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution de laccord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de lacheteur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il est interdit aux candidats de présenter pour laccord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes,
) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront : - unitaires ou forfaitaires, - définitifs, - révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. --- Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : ----- Lagent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX --------- Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de lexécution du marché.
Informations relatives aux délais de recours : Instance chargée des procédures de recours : Nom officiel: Tribunal administratif de Paris Adresse postale: 7 rue de Jouy Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 Pays: France E-mail:
[email protected] Téléphone: +33 144594400 Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr Lorganisation chargée dinformer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Direction Générale de lArmement / DOMN / Service des achats d'armement
Département : DA BALARD
Adresse postale : 75509 CS 21623
Ville : Paris cedex 15
Code postal : 75509
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur ladresse électronique ci-après (BT 506). Voir le BT-300 pour les modalités de transmissions des plis.
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0000000000
Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/
Point de terminaison pour léchange dinformations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Profil de lacheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à lavis
11.1.
Informations relatives à lavis
Identifiant/version de lavis : 5851f8ca-aeb3-4891-82af-0240c085bacd - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type davis : Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Date denvoi de lavis : 18/04/2024 14:35:39 (UTC)
Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible : français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de lavis : 236358-2024
Numéro de publication au JO S : 79/2024
Date de publication : 22/04/2024