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04/04/2023 S67
France-Paris: Navires et bateaux
2023/S 067-198903
Avis de marché
Fournitures
Directive 2009/81/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3) Activité principale
Défense
I.4) Attribution de marché pour le compte dautres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Fourniture de Chalands de Travaux Portuaires pour la Marine nationale, réalisant des grutages de matériels au profit des bâtiments militaires et contribuant à la protection des bases Toulon / Brest
II.1.2) Type de marché et lieu dexécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal dexécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Pour lexécution, les prestations seront réalisées dans les locaux et usines du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants.
Les Chalands seront livrés sur les bases navales militaire de Toulon et de Brest.
Les rechanges seront livrés dans la même base navale que le chaland correspondant.
Les documents seront livrés essentiellement par voie électronique.
Code NUTS FR France
II.1.3) Information sur laccord-cadre
II.1.4) Information sur laccord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de lacquisition/des acquisitions:
En complément de la rubrique II.1.1, lobjet complet du marché est le suivant : fourniture de Chalands de Travaux Portuaires (CTP) pour la Marine nationale, réalisant notamment des relevages dancrage, des grutages de matériels au profit des bâtiments militaires et contribuant à la protection des bases de Toulon et de Brest, et réalisation de prestations associées.
A ce titre, le marché consiste à fournir des CTP neufs qui seront équipés de grues et de treuils pour réaliser notamment la mise en place et lentretien dancrages, de coffres et de dispositifs dembossage et des manutentions au profit des bâtiments militaire et des bases navales.
À titre indicatif, ces bâtiments dont la coque sera en acier, auront une longueur de lordre de 27 mètres et une largeur comprise entre 12 et 13 mètres, pour une vitesse de transit denviron 9 nuds.
Pour réaliser la majorité de ces missions, les CTP navigueront à très faible vitesse et devront être très manuvrants.
Les missions habituelles des CTP seront journalières avec un équipage de 10 personnes (+ 6 personnes occasionnelles). Ponctuellement les CTP seront amenés à être déployés pour une durée de lordre de la semaine.
Les prestations associées couvrent notamment la formation de personnels de la Marine nationale, la documentation d'utilisation et de maintenance, les études logistiques et la fourniture de rechanges.
Prestations sur provisions : en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, pourra comporter une part provisionnelle permettant de commander des prestations additionnelles.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34500000 Navires et bateaux, 34512000 Navires et bâtiments similaires servant au transport de personnes ou de marchandises
II.1.7) Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché quil envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que lobjet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
A titre indicatif, le marché porte sur la réalisation de deux chalands de transport travaux portuaires (CTP), ainsi que sur la réalisation de prestations associées, selon la description de la rubrique II.1.5 « description succincte du marché ».
II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: En application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 (rendus applicables par l'article R. 2313-2) du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s), couvrant la quantité indicative présentée dans la rubrique II.2.1 selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 30 (à compter de la date dattribution du marché)
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché pourra prévoir une retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des chapitres 1 et 2 du neuvième titre du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 2393-13 et R. 2393-33 à R. 2393-40 dudit code pour ce qui concerne les éventuels sous-traitants admis au paiement direct.
Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires, définitifs, révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en uvre conformément aux articles R. 2192-10 à R. 2192-14, R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R 2192-34 et R. 2192-36 (rendus applicables par l'article R. 2392-10), D. 2192-35 (rendu applicable par l'article D. 2392-11), R. 2392-12 et R. 2392-12-1 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire sera l'euro.
Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
Le Vendôme III
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-le grand Cedex.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément aux articles R. 2142-19 à R. 2142-25 (rendus applicables par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire soit solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24 (rendu applicable par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique.
En application de l'article R. 2142-21 (rendu applicable par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour lapplication de larticle R. 2342-13 du code de la commande publique, les groupements ne peuvent être constitués ou modifiés après la date de remise des candidatures, sans préjudice des dispositions de larticle R. 2342-14 dudit code
Le paragraphe Vl.3) " informations complémentaires - forme juridique du groupement d'opérateurs économiques " du présent avis apporte des compléments d'informations qu'il conviendra d'appliquer.
III.1.4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Conformément à l'article R. 2351-15 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement.
III.1.5) Habilitation de sécurité:
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner impérativement dans leur intégralité, les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site
https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques ".
En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :
- l'attestation de régularité fiscale ;
- une attestation (attestation de vigilance) " attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales " datant de moins de 6 mois ;
- une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail.
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger ".
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant, au sens de l'article L. 2193-2 (visé par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site
https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Tout sous-traitant, au sens de larticle L. 2193-2 (visé par larticle L. 2393-1) du code de la commande publique, doit être soumis à lacceptation de lacheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire lobjet dune déclaration auprès de lacheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site
https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis). Les sous-traitants pourront être rejetés par lacheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
III.2.2) Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité.
Le candidat devra fournir une déclaration concernant son chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il convient de se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques ".
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): En application de l'article R. 2142-6 (rendu applicable par l'article R. 2342-5) du code de la commande publique, la moyenne des chiffres d'affaires globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à 6 000 000,00 euros.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Néant
III.2.3) Capacité technique et/ou professionnelle
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: :
1) présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années.
3) description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne publique par suite d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen.
4) certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il convient de se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques ".
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
1) et 2) et 3) capacité à concevoir et à réaliser deux bâtiments identiques, tels que caractérisés au sein de la rubrique ll.1.5) du présent avis intitulée " description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions ".
3) implantation sur le territoire des États membres de l'union Européenne ou dans l'espace Économique Européen des bureaux d'études et des moyens de construction nécessaires au développement et à la réalisation des chalands.
4) certification ISO 9001, version 2015. Si le candidat n'est pas détenteur de la certification ISO 9001, version 2015, il pourra produire d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (a minima : maîtrise de la documentation, des non-conformités, des enregistrements qualité et maîtrise des actions préventives et correctives).
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1) présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.
2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du sous-traitant et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3) description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et du savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont le sous-traitant dispose pour exécuter les prestations que le candidat prévoit de sous-traiter, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne publique par suite d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet de la sous-traitance avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen.
4) certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les sous-traitants sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
1), 2) et 3) capacité à réaliser les prestations que le candidat prévoit de sous-traiter pour l'exécution du marché.
3) implantation sur le territoire des États membres de l'union Européenne ou dans l'espace Économique Européen des bureaux d'études et des moyens de construction nécessaires au développement et à la réalisation dun chaland.
4) certification ISO 9001, version 2015. Si le sous-traitant n'est pas détenteur de la certification ISO 9001, version 2015, il pourra produire d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (a minima : maîtrise de la documentation, des non-conformités, des enregistrements qualité et maîtrise des actions préventives et correctives).
Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront rejetées.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Section IV: Procédure
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
IV.1.2) Limites concernant le nombre dopérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre dopérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2) Critères dattribution
IV.2.1) Critères dattribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans linvitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2023 90 0017 00 00 00 00
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
9.5.2023 - 16:00
IV.3.5) Date denvoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation français.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Forme juridique du groupement d'opérateurs économiques (suite du paragraphe III.1.3) :
En outre, en application de l'article R. 2342-14 du code de la commande publique, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques :
En complément à la rubrique lll.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section lll.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC 2 accessible sur le site
https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Information sur la sous-contractance :
Dans le présent avis, le terme " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de l'article L. 2193-2 (visé par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique.
Les contrats de sous-traitance, au sens de l'article L. 2193-2 (visé par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues à l'article R. 2393-24 du code de la commande publique. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre, ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article R. 2393-25 du code de la commande publique. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux seuls sous-traitants, au sens de l'article L. 2193-2 (visé par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen s'effectuera au regard des mêmes documents que ceux exigés au sein de la rubrique lll.2 du présent avis pour chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 (visé par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique.
Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, et Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles).
Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :
Pour l'application de l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : une zone protégée, un point d'importance vitale (Piv), une zone réservée, un terrain militaire clos, une zone à régime restrictif ou des bâtiments de la Marine nationale.
Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, de l'instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :
Le projet de marché faisant l'objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en uvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en uvre.
Sécurité d'approvisionnement :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2342-2 du code de la commande publique, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, en particulier au regard de la description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elles se trouvent hors du territoire européen.
Conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique, les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2.
Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire).
Modalités de transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE) (
www.marches-publics.gouv.fr). Conformément à larticle R. 2132-11 (rendu applicable par larticle R. 2332-14) du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à ladresse et aux modalités mentionnées ci-après. Conformément à larticle R. 2332-14 du code de la commande publique, la transmission de la copie de sauvegarde des candidatures se fera obligatoirement par voie postale ou par porteur, sur support physique électronique (type clés USB).
La copie de sauvegarde sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et lheure de sa réception, notamment remise en mains propres contre récépissé à laccueil livraison du site, ou pli recommandé avec avis de réception.
Il appartient notamment au candidat de sassurer que le prestataire éventuellement choisi pour lacheminement de la copie de sauvegarde est effectivement en mesure de la livrer dans les délais fixés, en prenant en compte un délai suffisant pour accomplir les formalités nécessaires à lentrée sur le site.
La copie de sauvegarde doit être transmise de façon à garantir sa confidentialité. En conséquence, elle devra comprendre une enveloppe extérieure et une enveloppe intérieure.
- Lenveloppe extérieure comportera les mentions suivantes :
Réponse à une consultation
Service des achats darmement (S2A)
MINARM/DGA/DO/S2A/SJC/AND-AT, 36, rue de la porte d'Issy parcelle Est
Bâtiment 37, 5ème étage bureau 015, F-75015 Paris
Objet de la consultation : Chalands de Travaux Portuaires (CTP)
- Lenveloppe intérieure contenant la copie de sauvegarde comportera les mentions suivantes :
NE PAS OUVRIR
Marché n° 2023 90 0017 00 00 00 00
Objet de la consultation : Chalands de Travaux Portuaires (CTP)
COPIE DE SAUVEGARDE
Nom et Adresse de lentreprise
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de sa copie de sauvegarde.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de la copie de sauvegarde par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Il convient de se présenter à l'entrée à ladresse suivante et contacter le numéro de téléphone indiqué au portail d'entrée et quai de dépose des plis, en cas de besoin :
Ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations- service des achats d'armement MINARM/DGA/DO/S2A/SJC/AND-AT, 36, rue de la porte dIssy Parcelle Est - Bâtiment 37 - 5ème étage bureau 015, F-75015 Paris.
Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur armement.defense.gouv.fr, onglet " Achats darmement ", rubrique " Documentation et référentiels pour les achats ", fichier " Annexe AAPC transmission des candidatures " à l'adresse suivante :
https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus sur la Plateforme des Achats de lEtat (PLACE) dans la rubrique « questions »
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
Renseignements complémentaires :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la phase candidature, les candidats devront faire parvenir, en temps utile, une demande via la plateforme des achats de létat (PLACE) à ladresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr Les candidats devront transmettre leurs demandes de renseignements, sous forme de questions, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des candidatures. Ladministration se réserve la possibilité de ne plus apporter de réponse après ce délai.
Les renseignements complémentaires sont envoyés au candidat six (6) jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, pour autant que ceux-ci aient fait une demande en temps utile.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
Conformément à l'article L. 2112-4 (rendu applicable par l'article L. 2312-1) du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union Européenne ou des parties à l'Espace Économique Européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Langue :
Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures, dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Durée du marché :
La durée indiquée à la rubrique ll.3 est donnée à titre purement indicatif.
Informations complémentaires relatives aux conditions de participation
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de renseigner dans leur intégralité, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 (accessibles sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ainsi que le cas échéant dans le (les) formulaire(s) de déclaration de sous-traitance (accessibles sur le site :
https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis), selon les dernières versions en vigueur. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger :
Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir :
1) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2141-2 à L. 2141-5 (rendus applicables par l'article à L. 2341-2), L. 2341-3, L. 2141-7 à L. 2141-11 (rendus applicables par l'article L. 2341-5) du code de la commande publique ;
2) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ;
3) Un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
4) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
A) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
B) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
C) S'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Traitement de données à caractère personnel :
Un traitement de données à caractère personnel est effectué par l'administration dans le cadre de la passation du marché.
Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de notification du marché, ou, le cas échéant, à compter de la décision de déclaration sans suite. Pendant cette période, l'administration met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse électronique suivante :
[email protected].
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet:
http://www.paris.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet:
http://www.paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet:
http://www.paris.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date denvoi du présent avis:
30.3.2023