Avis de marché
Département(s) de publication : 75, 92
Annonce n° 25-123065
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Caisse de prévoyance et retraire des notaires (CPRN)
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 78433889900015
Ville : PARIS
Code postal : 75008
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75, 92
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Identifiant interne de la consultation : P20250-019
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Pôle Achats et Marchés Publics
Adresse mail du contact :
[email protected]
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Néant - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Pour rappel, la CPRN se réserve la faculté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures. Dans cette hypothèse, seules les capacités économiques/financières du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse des offres mentionnés au Règlement de Consultation, seront examinées. Dans l'hypothèse inverse, les capacités économiques/financières de l'ensemble des candidats seront examinées. Dans tous les cas, l'examen consistera à s'assurer que le ou les candidats ne présentent pas une capacité économique et financière insuffisante. Cet examen reposera sur les renseignements présents dans les documents suivants : la Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat demandée au Règlement de Consultation ; la Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels demandée au Règlement de Consultation ; Afin d'apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur les documents mentionnés ci-avant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché n°2025-019 conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Est insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un chiffre d'affaires annuel moyen inférieur à 720.000,00 HT sur les trois (3) dernières années et un niveau de couverture d'assurance manifestement insuffisant. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Pour rappel, la CPRN se réserve la faculté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures. Dans cette hypothèse, seules les techniques/professionnelles du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'analyse des offres mentionnés au Règlement de Consultation, seront examinées. Dans l'hypothèse inverse, les techniques/professionnelles de l'ensemble des candidats seront examinées. Dans tous les cas, l'examen consistera à s'assurer que le ou les candidats ne présentent pas une capacité technique et professionnelle insuffisante. Cet examen reposera sur les renseignements présents dans les documents suivants : Les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché n°2025-019 conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal, seule une capacité professionnelle et technique manifestement insuffisante est susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 01/12/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Pour rappel, le marché prend la forme d'un un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire au sens de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique. Ce marché est conclu par la CPRN et uniquement pour son propre compte. Ce marché est conclu exclusivement par la CPRN pour son propre compte. A ce titre, les bons de commande seront émis exclusivement par la CPRN en fonction de la survenance de ses besoins.
Critères d'attribution : Les critères d'attribution sont mentionnés au règlement de consultation
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Fourniture d'un service de Gestion déléguée « retraite / invalidité décès
Code CPV principal - Descripteur principal : 75300000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le marché a pour objet la Fourniture d'un service de Gestion déléguée « retraite / invalidité décès.
Le service de Gestion déléguée « retraite / invalidité décès » à fournir consiste notamment en : Une assistance apportée à la CPRN dans le cadre des activités de gestion administrative de dossiers cotisants/assurés et une assistance apportée à la CPRN dans le traitement des fichiers émanant de différents organismes de sécurité sociale.
Le marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Ce marché sera conclu avec un seul opérateur économique pour un montant maximal de 720.000,00 HT (864.000,00 TTC). Les pièces constitutives du marché fixent l'ensemble des stipulations contractuelles. Quant à eux, les bons de commande préciseront la quantité, le type et la nature de la prestation à exécuter et le cas échéant, la durée/horaire/lieu d'exécution de la prestation.
Lieu principal d'exécution du marché : Paris 75008
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 705000.0 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique, la consultation fait l'objet d'une procédure adaptée en raison du motif suivant : En raison de son objet (services sociaux et autres services spécifiques). Ouverte à tout opérateur économique intéressé, cette procédure adaptée est organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.124-4 du code de la Sécurité sociale. Dans le cadre de cette procédure, la CPRN se réserve la faculté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures dans les conditions mentionnées au Règlement de Consultation ; d'engager en cours de procédure des négociations dans les conditions mentionnées au Règlement de Consultation ; de ne pas donner suite à tout moment à la procédure de passation du marché P-2025-019 et de mettre fin, sans indemnité, au processus de contractualisation. Conformément à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, le candidat dont l'offre a été classée, en application des critères d'analyse des offres mentionnés au Règlement de Consultation, en 1ère position et disposant d'une capacité économique et financière ainsi que d'une capacité technique et professionnelle jugées suffisantes sera susceptible de se voir attribuer le marché n°2025-019,. Ce candidat sera soumis à la procédure d'examen visant à vérifier qu'il ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique. Cette vérification sera réalisée sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée au Règlement de Consultation. Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché n°2025-019 conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. En cas d'appréciation concluante de sa déclaration sur l'honneur, le candidat sera informé qu'il a été décidé de lui attribuer le marché n°2025-019 sous réserve de produire dans un délai raisonnable les documents justificatifs et moyens de preuve attestant qu'il ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public. Les documents justificatifs et moyens de preuve à produire sont les suivants : - L'attestation de vigilance conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique ; - L'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique ; - Le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; - Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas en redressement judiciaire ; - La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'emploie pas de salariés étrangers soumis à autorisation de travail ; - Le cas échéant pour le candidat établi hors de France, l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R 1263-12 du code du travail ; - Le cas échant pour le candidat établi hors de France, une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1 du code du travail.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/11/2025
