FOURNITURE D'ELECTRICITE PRODUITE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE.

Avis de marché
Département(s) de publication :29
Annonce n° 25-140963


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : FOURNITURE D'ELECTRICITE PRODUITE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Description : Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 (ci-après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous : - l'approvisionnement non exclusif en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des membres participants, - la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d'origine associées à ces productions, - la mission de responsable d'équilibre associée aux injections d'électricité du ou des actifs de production conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ; - les conditions de l'injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d'électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; - toutes prestations définies au présent document.
Identifiant de la procédure : 95da07be-496c-4417-984f-4e798b5d2532
Identifiant interne : AOACCPAYSIROISE
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet
Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09300000 Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Les membres du groupement figurant en annexe 1 de l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières (AECCP) ont décidé de s'impliquer dans une opération d'autoconsommation collective étendue au sens de l'article 1bis de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue (ci après l'« Opération Collective ») répondant et répond aux critères cumulatifs suivants : • l'un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ; • l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à l'article L. 15221 du CGCT et leurs filiales ; • les points de soutirage et d'injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet. • par dérogation, la puissance cumulée des installations de production des projets répondants aux critères cumulatifs de cette dérogation est inférieure à 10MW. Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 de l'AECCP (ci après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous : • l'approvisionnement non exclusif en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des membres participants, • la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d'origine associées à ces productions, • la mission de responsable d'équilibre associée aux injections d'électricité du ou des actifs de production conformément à l'article L. 32115 du code de l'énergie ; • les conditions de l'injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d'électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; • toutes prestations définies au présent document. Le Producteur Titulaire exécute l'ensemble des prestations conformément aux dispositions de l'AECCP et des autres pièces constituant l'ensemble contractuel défini à l'article II.3.1 de l'AECCP. Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert telle que prévue aux articles au 1° de l'article R21242 et aux articles R21612 à R21615 du Code de la commande publique. Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur, en application des dispositions des articles R213116 et R213117 du Code de la commande publique.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : FOURNITURE D'ELECTRICITE PRODUITE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Description : Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 (ci- après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci--dessous : • l'approvisionnement non exclusif en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des membres participants, • la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d'origine associées à ces productions, • la mission de responsable d'équilibre associée aux injections d'électricité du ou des actifs de production conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ; • les conditions de l'injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d'électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; • toutes prestations définies au présent document.

5.1.1 Objet
Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 09300000 Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 09310000 Électricité

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 24 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 1
Autres informations sur le renouvellement : Sur décision du coordonnateur, le présent marché est reconductible une fois sur une durée maximale de deux ans, c'est à dire une période d'exécution des prestations allant du 1er avril 2028 au 1er avril 2030. La décision de reconduction sera notifiée au Producteur Titulaire par le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date de fin d'exécution des prestations. A défaut de décision de reconduction par le coordonnateur dans ce délai, le marché ne sera pas reconduit.

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La présente consultation s'inscrit dans le cadre du groupement de commande coordonnée par le Syndicat départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF) ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture d'électricité d'origine renouvelable en autoconsommation collective pour le compte du SDEF et celui des membres ayant adhéré à ce groupement. Le groupement de commandes a été formalisé par la conclusion d'une convention constitutive entre les membres, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. La liste des membres prenant part à la présente consultation est portée annexe 1 du présent document (ci--après « les Membres Participants »). Pour la réalisation de l'objet du groupement : • le SDEF, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, est chargé de la préparation, la passation, la signature et la notification du présent marché ; • chaque Membre Participants est chargé, quant à lui, d'exécuter le marché pour ce qui le concerne. Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert telle que prévue aux articles au 1° de l'article R2124-2 et aux articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur, en application des dispositions des articles R2131-16 et R2131-17 du Code de la commande publique.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique 50%
Critère :
Type : Prix
Description : Prix 50%

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise/consultation/223624?orgAcronyme=a1z

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise/consultation/223624?orgAcronyme=a1z
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 3 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
Numéro d'enregistrement : 25290114500042
Ville : Quimper
Code postal : 29000
Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0298103636
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement : 17350005900014
Adresse postale : 3 contour de la motte
Ville : Renens cedex
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse internet : https://rennes.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : fffd7491-8378-4fa9-9bb7-7f8ed55dacd6 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 22/12/2025 à 10:19
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/12/2025