Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=175764&orgAcronyme=f9g
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=175764&orgAcronyme=f9g,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public relative à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Quimper Bretagne Occidentale
Numéro de référence : 5W23007
II.1.2) Code CPV principal : 64200000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La présente consultation a pour objet le choix par Quimper Bretagne Occidentale (QBO) du délégataire à qui QBO se propose de confier, par voie de convention de délégation de service public, l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit de QBO sur le périmètre délégué, en application des dispositions de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des documents de la présente consultation.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 14200000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
64200000
32412100
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRH02
Lieu principal d'exécution : Territoire de Quimper Bretagne Occidentale
II.2.4) Description des prestations : Dans les conditions qui seront prévues dans la convention de délégation de service public, le délégataire assurera les missions suivantes : prise en charge du réseau, exploitation du réseau, commercialisation du réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les usagers du réseau, réalisation des extensions du réseau, réalisation des raccordements, supervision du réseau, réalisation des opérations d'enfouissement, d'effacement et de dévoiement du réseau.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 14200000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 120
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Une visite sur site est prévue dans le cadre de cette consultation, selon les modalités prévues dans le règlement de consultation.
La constitution d'une société dédiée à la délégation de service public sera demandée au délégataire.
La valeur estimée du contrat a été calculée selon les modalités des articles R3121-1 et suivants du code de la commande publique.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Lettre de candidature; pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat; numéro SIREN du candidat; présentation du candidat; déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du CCP et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123- 8 du CCP, sont exacts; tout document attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du CCP; attestation sur l'honneur certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés; certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 du CCP; copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la Convention de concession. Cf. article 6.2 du règlement de consultation pour plus de détails.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclarations concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos pour le candidat ou les membres du groupement candidat; Bilans et comptes de résultat complets (incluant l'ensemble des annexes) des trois derniers exercices clos des entreprises qui s'engagent ainsi que les rapports du commissaire aux comptes afférents. Cf. article 6.2 du règlement de consultation pour plus de détails.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Note de description générale; Moyens humains, matériels et qualifications professionnelles; Références de moins de 3 ans. Cf. article 6.2 du règlement de consultation pour plus de détails.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
La fourniture des services aux usagers s'effectuera par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture aux usagers du réseau, de l'ensemble des services objet de la délégation. Le délégataire supportera l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Le délégataire aura en charge le financement des travaux dont la maîtrise d'ouvrage lui incombera aux termes de la convention de délégation de service public (en particulier raccordements terminaux et extensions de réseau).
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 15/09/2023 à 16 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La facturation en ligne sera acceptée.
VI.3) Informations complémentaires :
VI.3.1) Procédure de passation
La présente consultation est menée en application des articles L3120-1 à L3125- 2 et R3121-1 à R3125-7 du code de la commande publique, ainsi qu'à celles des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que la procédure retenue par QBO étant une procédure de type ouvert, les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre.
VI.3.2) Retrait du dossier de consultation
Les candidats souhaitant retirer le dossier de la consultation (contenant le règlement de consultation ainsi que le projet de contrat et ses annexes) pourront l'obtenir via le profil d'acheteur Megalis Bretagne à l'adresse suivante :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/
VI.3.3) Constitution des dossiers des candidats et conditions de dépôt
Les candidats doivent faire parvenir à QBO, un dossier complet, comportant leur dossier de candidature et leur dossier d'offre, et ce dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation.
Leur dossier de candidature contient les éléments énumérés à l'article 6.2 du règlement de consultation et leur dossier d'offre comprend les éléments indiqués à l'article 6.3 du règlement de consultation.
VI.3.4) Conditions de dépôt des dossiers
Les candidats doivent impérativement remettre leur dossier de candidature et leur dossier d'offre de façon dématérialisée en utilisant le profil d'acheteur MEGALIS BRETAGNE et en indiquant la référence suivante : 5W23007.
VI.3.5) Examen des dossiers de candidature et d'offre
La Commission de Délégation de Service Public de QBO arrêtera la liste des candidats admis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente délégation. Seront admises les candidatures des candidats dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen.
Seuls seront ensuite ouverts les dossiers d'offre des candidats ainsi admis, le contenu de ces dossiers d'offre étant précisé dans le règlement de la consultation. Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation seront éliminées. Les offres des candidats qui n'auront pas été éliminées seront jugées au regard des critères d'attribution fixés dans le règlement de consultation.
VI.3.6) Subventions
Compte tenu des obligations de service public qui seront assignées au délégataire dans les conditions fixées dans la convention, le délégant pourra, et s'il y a lieu, en partie, participer au financement des investissements à la charge du délégataire, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, tant interne que communautaire, conformément aux dispositions des articles L1425-1 IV, et L2224-2 du CGCT, aux dispositions des lignes directrices de l'UE modifiées pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, et de la justification, par les candidats à la délégation, de la nécessité de cette participation du délégant, tout en laissant au délégataire une part substantielle du risque économique de la délégation de service public, sur la base des comptes financiers prévisionnels qu'ils produiront. Cette participation publique sera affectée au financement des seuls biens de retour de la délégation. Les autres aides publiques pour lesquelles le projet pourrait être éligible, viendront en déduction de la participation financière de QBO.
VI.3.7) Divers
Cet avis fait l'objet d'une publicité au JOUE, au BOAMP ainsi que dans la revue numérique LE MONITEUR.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, F - 35044 Rennes Cedex, Tél : +33 223212828, courriel :
[email protected], adresse internet :
http://rennes.tribunaladministratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, F - 35044 Rennes Cedex, Tél : +33 223212828, courriel :
[email protected], adresse internet :
http://rennes.tribunaladministratif.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 06 juin 2023