Exécution de services réguliers de transport scolaire et non-urbain de personnes

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Saumur
bus
Marché public de services
Appel d'offres ouvert passé en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique
SPL SAUMUR AGGLOBUS
Attention ! Les plis remis par les candidats sont à remettre sous format numérique sur la plateforme prévue à cet effet :
http://www.e-marchespublics.fr/
EXECUTION DE SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT
SCOLAIRE ET NON-URBAIN DE PERSONNES
Marché no 2025-01.
Règlement de la consultation (RC)

RC - Marché no 2025-01 relatif à l'exécution de services de transport scolaire et non-urbain de personnes pour le compte de la SPL Saumur Agglobus
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION . 4 1.1 - Pouvoir adjudicateur . 4 1.2 - Objet. 4 1.3 - Classification CPV . 4 1.4 - Forme du marché. 4 1.5 - Lieu d'exécution des prestations . 5 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION . 5 2.1 - Type de procédure. 5 2.2 - Décomposition en lots. 5 2.3 - Variantes . 6 2.4 - Durée et prise d'effet du marché . 6 2.5 - Modalités de financement et de règlement du marché. 6 2.6 - Forme juridique du candidat et sous-traitance . 7 2.7 - Délai de validité des offres. 7 2.8 - Reprise du personnel. 7 ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION. 8 ARTICLE 4 - CONTENU DU DOSSIER A REMETTRE PAR LES CANDIDATS . 9 4.1-Dossier de candidature. 10 4.2 Dossier d'offre. 11 4.2.1 -Contenu du dossier . 11 4.2.2 : Modalités de remise de l'offre . 13 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REMISE DES PLIS . 14 5.1 Transmission par voie électronique . 14 5.2 Horodatage . 14 5.3 Présentation des dossiers et format des fichiers . 14.
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5.3 Signature électronique . 15 5.4 En cas de programme informatique malveillant ou ' virus '. 16 5.5 Copie de sauvegarde. 16 ARTICLE 6 - SELECTION DES CANDIDATURES . 17 ARTICLE 7 - SELECTION DES OFFRES. 18 7.1 -Critères de sélection des offres . 18 7.1.1. Présentation générale des critères de jugement des offres . 18 7.1.2. Présentation détaillée du critère du prix. 18 7.1.3. Présentation détaillée du critère de la valeur technique . 19 7.2 - Classement final des offres. 22 ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DU MARCHE . 22 8.1 -Vérification de la capacité des candidats . 22 8.2 -Justificatifs à fournir par le candidat susceptible d'être retenu. 22 8.2.1 -Candidat établi en France . 22 8.2.3 -Candidat établi dans un autre Etat que la France . 23 8.3 -Remise des documents . 24 ARTICLE 9 - INFORMATION DES CANDIDATS EVINCES . 24 ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . 24 ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION.25 ARTICLE 12 - LITIGES ET RECOURS.25.
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 - Pouvoir adjudicateur
SPL Saumur Agglobus
28 place de la gare de l'Etat
49 400 SAUMUR Cedex
Tél : 02 41 67 11 26.
1.2 - Objet
La SPL Saumur Agglobus souhaite confier l'exécution de services réguliers de transport scolaire et de transport non-urbain de personnes.
Pour ce faire, la SPL Saumur Agglobus agit en tant que Pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la présente consultation.
1.3 - Classification CPV
60112000-6 : services de transport routier public.
1.4 - Forme du marché
Les prestations donnent lieu à la conclusion d'un marché public de services.
Chaque année, dans les conditions prévues par le CCAP, le Pouvoir adjudicateur adresse un ordre de service précisant au titulaire les prestations à réaliser conformément au plan de transport arrêté par ce dernier et annexé au CCTP.
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1.5 - Lieu d'exécution des prestations
Les prestations de transport seront effectuées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire et, le cas échéant, sur des communes limitrophes en cas d'accord de coopération avec ces collectivités.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - Type de procédure
La procédure de passation est un appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
2.2 - Décomposition en lots
En application des articles L. 2113-11 et R. 2113-3 du code de la commande publique, les prestations du marché sont alloties en dix (10) lots comme suit :
Lots Description
Lot no 1 Ligne 2, L3,L6,L8,L11, B6, C1,C8, P11-01,P06-01, P35-01.
Lot no 2 L2, Nav
Lot no 3 D1, D2, D3, D4, D5,D6.
Lot no 4 L3, L4, L12/11, L16, C1, C2, C4, C5, P16-01, P21-01, Nav
Lot no 5 L3, L9, L16, L17, C6, P04-01, P10-01, P11-02, Nav
Lot no 6 L15,L10,L12,LJ1,LJ2,LJ3,LJ4, LJ5, LJ6, LJ7, LJ8 LJ9, LJ10, LJ11,S1, P05-01,P06-01,P09-01, Nav
Lot no 7 L14, C7, G2, G3, G4, P01-01, P01-02, P07-01, P13-01, P19-01, S4, Nav
Lot no 8 L10, L9, B4, B5.
Lot no 9 L10, B2, G1, G5, P04-01, P05-01, P07-01, S2, Nav
Lot no 10 L8,L12, B3,B1 Navettes
Chaque lot donnera lieu à la conclusion d'un marché distinct.
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Les candidats peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots. Ils ne sont pas limités à un nombre de candidatures et d'offres pour l'ensemble des lots.
Lorsqu'un candidat répond à un lot, il doit répondre à tous les circuits du lot concerné. En cas de non-respect de cette prescription, l'offre du candidat pour le(s) lot(s) concerné(s) sera considérée comme irrégulière.
2.3 - Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente consultation.
2.4 - Durée et prise d'effet du marché
Le marché prend effet à compter de sa notification au Titulaire.
La durée d'exécution du marché public est de six (6) ans ferme à compter du 1 er septembre 2025.
Conformément aux attentes spécifiées au CCTP, le Titulaire doit anticiper la date de début d'exécution du marché public et, en particulier, le cas échéant, en ce qui concerne la reprise du personnel, l'équipement des véhicules (SAE/billettique, livrée) et la formation du personnel (SAE/billettique).
2.5 - Modalités de financement et de règlement du marché
Le Pouvoir adjudicateur finance l'intégralité du marché public sur ses fonds propres et applique, en conformité avec l'article R. 2192-11 2o du code de la commande publique, un délai global de paiement de 45 jours.
Conformément à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, en cas de paiement d'intérêts moratoires, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
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2.6 - Forme juridique du candidat et sous-traitance
Les candidats sont autorisés à présenter leurs offres sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint, conformément aux articles R. 2142-19 et suivants du code de la commande publique.
Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter.
Eu égard à la nature des prestations objet du marché nécessitant une continuité du service public, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir adjudicateur.
Le cas échéant, le Pouvoir adjudicateur pourra rechercher, au titre de la solidarité, la responsabilité du mandataire du groupement conjoint à raison d'un manquement à ses obligations contractuelles par une des entreprises du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.
Le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Le candidat, qu'il se présente seul ou par un groupement, doit indiquer les sous-traitants auxquels il aura recours. L'offre doit indiquer les prestations (et leur montant) dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui exécuteront le marché à la place du titulaire (Formulaire DC4 ou document équivalent).
2.7 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2.8 - Reprise du personnel
La reprise du personnel actuellement affecté aux services faisant l'objet du présent marché public est régie par la réglementation en vigueur.
Les informations relatives au personnel susceptible d'être repris par le futur Titulaire de chaque lot figurent à l'annexe 1 du présent règlement de consultation.
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Ces informations ont été fournies par les Titulaires actuels. Le Pouvoir adjudicateur n'étant pas à l'origine des données transmises, ces informations ne sauraient engager sa responsabilité.Par ailleurs, il est précisé que les données transmises sont celles correspondant à l'accord-cadre arrivant à expiration. Le périmètre et l'allotissement du présent marché ont fait l'objet de modifications importantes.
ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les documents du dossier de consultation sont accessibles uniquement par voie électronique. Ils peuvent être téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation suivante : http://www.emarchespublics.fr/
Il est demandé aux candidats d'indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent leur être communiquées les éventuelles modifications et précisions apportées aux documents de la consultation pendant la procédure.
Le candidat ne peut porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées via la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non-identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non-indication de ladite adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par le Pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard.zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou Winrar par exemple),
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader),
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.),
- .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.),
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics, .).
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur la plateforme de dématérialisation : http://www.e-marchespublics.fr/ .
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En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la plateforme de dématérialisation http://www.e-marchespublics.fr/ en contactant le service technique.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) comprend :
- Le règlement de consultation (RC) et ses annexes :
- Annexe no 1 : Liste du personnel affecté actuellement aux services, objet de la consultation
- Annexe no 2 : Cadre de mémoire technique
- L'acte d'engagement (AE) ;
- Au sein des fichiers intitulés Cadre financier pour chaque lot :
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) et les sous-détails des prix unitaires annexés (SDP) à l'acte d'engagement pour chaque lot ;
- Le plan pluriannuel d'Investissement (PPI) et le Cadre relatif au descriptif du parc de véhicules affectés à chaque lot (DECLARATION PARC) ;
- Un détail quantitatif estimatif (DQE).
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), commun à tous les lots et son annexe :
- Annexe no 1 : Tableau de déclaration de la masse salariale affectée à l'exécution du marché
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun à tous les lots et ses annexes :
- Annexe no 1 : Liste des services de transport à exécuter par le Titulaire et fiches horaires
- Annexe no 2 : Points GPS arrêts
- Annexe no 3 : Dessertes prioritaires
- Annexe no 4 : Règlement d'exploitation du réseau
ARTICLE 4 - CONTENU DU DOSSIER A REMETTRE PAR LES CANDIDATS
Chaque candidat doit obligatoirement remettre un dossier de candidature et un dossier d'offre, contenant l'ensemble des pièces, documents et justificatifs cités ci-dessous.
Un candidat répondant à plusieurs lots peut ne remettre qu'un seul dossier de candidature. Page 9 sur 26 RC - Marché no 2025-01 relatif à l'exécution de services de transport scolaire et non-urbain de personnes pour le compte de la SPL Saumur Agglobus
Si le candidat souhaite répondre à plusieurs lots, il peut remettre un seul mémoire technique pour tous les lots, à condition de faire figurer explicitement des éléments distincts pour chaque lot.
Les offres des candidats sont entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euro (?).
Si les candidatures et les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais. Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis.
4.1-Dossier de candidature
Chaque candidat est tenu de produire un dossier complet comprenant les pièces qui sont listées ci-après. Il peut utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
Les candidatures peuvent également être remises sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME). Seul le DUME au format .xml a valeur probante. Si un groupement d'entreprises candidate à la procédure via le DUME, il est nécessaire que chaque cotraitant remplisse un DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.
- Situation propre des opérateurs économiques :
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1) ; o Si le candidat ne fournit pas de DC1, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique ; o La déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) ou document équivalent.
- Capacité technique et professionnelle (articles R. 2142-13 et R. 2142-14 du code de la commande publique) :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ;
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années.
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La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
- Capacité économique et financière (articles R. 2142-6 à R. 2142-12 du code de la commande publique) :
- Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaires global ainsi que la part de celui-ci consacrée aux services objet du marché (transport public routier de voyageurs) pour les trois derniers exercices comptables. Le candidat peut présenter tout document justificatif démontrant sa capacité économique et financière, et notamment des déclarations appropriées de banque) ;
- Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
4.2 Dossier d'offre
4.2.1 -Contenu du dossier
Il est rappelé aux candidats qu'aucune négociation n'est autorisée dans le cadre d'un appel d'offres. Les candidats sont donc invités à vérifier attentivement le contenu de leurs offres avant leur envoi au Pouvoir adjudicateur.
Pour chaque lot, le candidat ou le mandataire du groupement remettra l'ensemble des éléments complétés, ci-dessous :
Pièces constitutives de l'offre pour chaque lot
Intitulé de la pièce Pièce figurant dans le dossier de consultation A compléter ou à accepter Précisions concernant la pièce
1 Acte d'engagement Oui A compléter par le candidat Voir l'article 4.2.2 du présent document
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Pièces constitutives de l'offre pour chaque lot
Intitulé de la pièce Pièce figurant dans le dossier de consultation A compléter ou à accepter Précisions concernant la pièce
2 Bordereau des Prix Unitaires (BPU) Oui (dans ' cadre financier ') A compléter par le candidat Le candidat doit remplir toutes les lignes du document Excel. (Si le candidat souhaite chiffrer une ligne à 0 ?, il doit l'indiquer comme tel, dans la case appropriée).
3 Les Sous-détail des prix unitaires Oui (dans ' cadre financier ') A compléter par le candidat Le candidat doit remplir toutes les lignes de ces documents.
4 Détail quantitatif estimatif (DQE) Oui (dans ' cadre financier ') A compléter par le candidat Ce document n'est pas contractuel et est utilisé pour l'analyse des offres. Le candidat doit remplir toutes les lignes du document. Les prix indiqués dans le DQE doivent être identiques à ceux indiqués dans le BPU.
7 Mémoire technique Cadre du mémoire technique fourni dans le dossier de consultation A compléter par le candidat Le candidat doit impérativement suivre la trame du mémoire technique et se conformer aux précisions figurant dans le document transmis. Le mémoire technique ne doit pas excéder 20 pages, hors plaquette commerciale et annexes techniques. Si le candidat souhaite répondre à plusieurs lots, il peut, sous réserve de répondre aux spécificités de
chaque lot , remettre un seul mémoire technique pour tous les lots.
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Pièces constitutives de l'offre pour chaque lot
Intitulé de la pièce Pièce figurant dans le dossier de consultation A compléter ou à accepter Précisions concernant la pièce
8 Descriptif du parc de véhicules affecté Inclus au sein de la pièce financière spécifique à chaque lot A compléter par le candidat Document propre à chaque lot. Ce document est contractuel. Le candidat doit remplir toutes les lignes du document.
Le candidat fournit tous les justificatifs utiles permettant au Pouvoir adjudicateur de vérifier l'exactitude des informations données dans son offre, notamment concernant le matériel proposé pour l'exécution du marché (certificat d'immatriculation, attestation d'aménagement, engagement d'achat des véhicules et devis, spécifications des motorisations et/ou biocarburants utilisés, etc.) .
Le candidat doit transmettre son offre financière (SDP, BPU et DQE) au format PDF et au format Excel ou équivalent, sans masquer les formules utilisées.
4.2.2 : Modalités de remise de l'offre
La signature n'est pas obligatoire au stade de la remise des offres. Toutefois, le Pouvoir adjudicateur invite chaque candidat à remettre un dossier d'offre signé.
Au plus tard, au stade de l'attribution du marché, l'acte d'engagement devra être signé par le soumissionnaire pressenti.
En signant l'acte d'engagement, le candidat consent formellement aux clauses et spécifications du marché public (documents constitutifs du marché, tels que précisés à l'article 3 du CCAP).
La signature doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat, à savoir le représentant du candidat ou bien une personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat.
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ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REMISE DES PLIS
Les plis des candidats contenant à la fois leurs candidatures et leurs offres doivent être transmis avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement.
5.1 Transmission par voie électronique
Conformément à l'article L. 2132-2 du code de la commande publique, seuls sont autorisés les dépôts électroniques à l'adresse suivante : http://www.e-marchespublics.fr/
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre recue, dans les conditions du présent règlement, sera examinée.
L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues, par voie dématérialisée, après la date et heure limites seront rejetées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. 5.2 Horodatage
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
5.3 Présentation des dossiers et format des fichiers
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents déposés, le Pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous.
Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents :
- standard .zip
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- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format.rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
- .odt, .ods, .odp, .odg
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci doit transmettre l'adresse d'un site sur lequel le Pouvoir adjudicateur peut télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation http://www.e-marchespublics.fr/ et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique de la plateforme de dématérialisation http://www.e-marchespublics.fr/ . 5.3 Signature électronique
Pour signer électroniquement, le candidat doit disposer d'un certificat de signature acheté auprès d'un prestataire qualifié, et conforme au règlement européen no910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit ' eIDAS '.
La liste des prestataires qualifiés est publiée par l'ANSSI et consultable à l'adresse URL suivante : https://cyber.gouv.fr/produits-services-qualifies
La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé. Elle peut être une signature ' qualifiée ' au sens du même règlement.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) no2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015. Seuls ces formats de signature sont acceptés.
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Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché.
5.4 En cas de programme informatique malveillant ou ' virus '
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le Pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
5.5 Copie de sauvegarde
Le pli dématérialisé peut être doublé d'une copie de sauvegarde établie selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde et transmise dans les délais impartis sur support papier ou sur un support physique électronique, conformément à l'article R. 2132-11 du code de la commande publique.
Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support papier, doivent faire parvenir cette copie avant la date et l'heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement de consultation. Cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté (la trace de cette malveillance est conservée),
- si la candidature ou l'offre électronique est recue de facon incomplète, hors délai ou n'a pas pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celleci est écartée par le Pouvoir adjudicateur.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le Pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert.
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Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
Madame Mélanie Rouault
Adresse : SPL Saumur Agglobus, 28 place de la gare de l'Etat, 49 400 Saumur Cedex
Offre pour le marché no XXX pour l'exécution de services réguliers de transport scolaire et nonurbain de personnes
Lot no:
Candidat : .
NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
ARTICLE 6 - SELECTION DES CANDIDATURES
Seuls sont ouverts les plis qui ont été recus au plus tard à la date et l'heure limites de remise des offres et des candidatures indiqués sur la page de garde du présent document.
En application de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur, s'il constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Si un candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ou ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le Pouvoir adjudicateur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Sont retenus les candidats justifiant des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes pour exécuter le marché public.
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ARTICLE 7 - SELECTION DES OFFRES
7.1 -Critères de sélection des offres
7.1.1. Présentation générale des critères de jugement des offres
Les offres de chaque candidat sélectionné sont analysées selon les critères et sous-critères précisés ci-après. Conformément aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, les offres irrégulières ou inappropriées sont rejetées.
Toutefois, le Pouvoir adjudicateur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et sous réserve de ne pas en modifier les caractéristiques substantielles.
Le jugement des offres sera effectué, pour chaque lot, en application des deux critères suivants :
Critères Pondérations (100 %)
Prix 70
Valeur technique 30
7.1.2. Présentation détaillée du critère du prix
Le critère du prix pondéré à 70 % est jugé au regard du DQE complété par le candidat.
Sous-critères du prix Pondération (70 %)
Montant annuel global au démarrage des services HT 65.
Prix B : Total annuel concernant la mise à disposition de véhicules complémentaires HT 5.
Les prix indiqués au détail quantitatif estimatif doivent être identiques à ceux précisés au bordereau de prix. A défaut, ce sont les prix du BPU qui prévalent. Le candidat est averti que les prix du DQE seront modifiés en conséquence pour le calcul.
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7.1.3. Présentation détaillée du critère de la valeur technique
Le critère de la valeur technique pondéré à 30 % est jugé au regard du mémoire technique, du cadre descriptif du parc de véhicules affecté à chaque lot et des justificatifs apportés par le candidat.
Pour ce faire, la valeur technique de l'offre est jugée selon trois (3) sous-critères énoncés et pondérés ci-après :
Sous-critères de la valeur technique Pondération (30 %)
1/ Age du parc de véhicules 10
2/ Qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels 10
3/ Performance environnementale 10
Chaque sous-critère de la valeur technique est précisé comme suit :
1. Age du parc de véhicules (10 %)
La qualité du parc du véhicule proposé par le candidat est évaluée sur la base de l'âge moyen du parc de véhicule.
Le candidat précise la date de première mise en circulation, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, des véhicules déjà existant ou la date prévisionnelle de mise en service des véhicules neufs.
L'âge de chaque véhicule et l'âge moyen du parc seront calculés selon la date de référence au 1 er septembre de chaque année sur toute la durée du contrat. La durée d'affectation de chaque véhicule sera prise en compte afin de pondérer la notation de ce sous-critère.
A minima, le candidat doit démontrer que l'âge moyen des véhicules proposés pour l'exécution du marché respecte les exigences suivantes :
- Aucun véhicule affecté à l'exécution du marché ne doit dépasser :
- 15 ans pour les services réguliers non-urbains ;
- 18 ans pour les services réguliers de transport scolaire.
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- L'âge moyen maximum du parc (hors véhicules de réserve) est de 10 ans (cette prescription ne vaut pas pour les lots pour lesquels le service est effectué par un seul véhicule).
A défaut de respecter ces exigences minimales, l'offre sera considérée comme irrégulière. 2. Qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels (10 %)
La qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels dédiés à l'exploitation des services afin de garantir la continuité du service et d'assurer la qualité du service est jugée sur 10 %.
Le candidat décrit les moyens et méthodes destinés à être mis en oeuvre pour garantir la continuité et la qualité du service.
Ce sous-critère est jugé de la manière suivante :
Sous-sous critères de la qualité des procédures d'exploitation et des moyens matériels et organisationnels Pondération (10 %)
2.1 / Continuité de service 5.
2.2. / Qualité de service 5.
2.1. Continuité de service (5 %)
Le candidat décrit :
- La capacité de réponse à un incident, c'est-à-dire les procédures internes et moyens destinés à répondre à tout incident ;
- Les moyens de substitution en personnel et véhicules (notamment en cas de panne) dont le temps nécessaire pour l'envoi du véhicule de substitution au départ du dépôt ;
- Les moyens et méthodes destinés à contrôler les départs et la bonne réalisation des services en ligne.
2.2. Qualité de service (5 %)
Le candidat décrit :
- Les procédures internes destinées à assurer la qualité des échanges d'information avec la SPL ;
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- Les formations du personnel dédiées à l'amélioration des relations avec la clientèle (nom des formations, objectifs, durée, récurrence par conducteur) ;
- Les procédures et équipements mis en oeuvre pour s'assurer qu'aucun voyageur ne reste dans le véhicule en fin de service.
3. Performance environnementale
L'offre du candidat est jugée selon une performance environnementale sur 10 % de la manière suivante :
Sous-sous critères de la performance environnementale Pondération (10 %)
3.1 / Performance environnementale des véhicules 7.
3.2. / Autres éléments visant à améliorer la performance environnementale des prestations 3.
3.1. Performance environnementale des véhicules (7 %)
Le candidat détaille la performance environnementale des véhicules affectés au marché public en renseignant la motorisation et le carburant utilisé.
Dans le cadre descriptif du parc de véhicules affecté à chaque lot, le candidat renseigne pour chaque véhicule la motorisation (thermique, GNV, électricité, etc.) et pour les véhicules thermiques, le type de carburant utilisé (gazole, biocarburant).
Ce critère s'appuie sur la classification des véhicules figurant dans le code de l'environnement relative au verdissement des parcs (comme présenté au sein des articles D.224-15-6 et D.22415-2 du code de l'environnement : groupe 1, groupe 1 bis, groupe 2 et groupe 3)
La valeur de l'offre du candidat sera appréciée en fonction de durée d'affectation du véhicule au cours du contrat.
3.2. Autres éléments visant à améliorer la performance environnementale des prestations (3 %)
Le candidat décrit comment il entend prendre en compte la dimension environnementale dans le fonctionnement des dépôts et des ateliers pour l'exécution du marché :
- Economie ou production d'énergie ;
- Actions en faveur du réemploi de la réutilisation, du reconditionnement, de l'intégration de matières recyclées et du recyclage ;
- Sensibilisation du personnel de maintenance et d'entretien ;
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- Utilisation de produits verts ;
- Limitation de l'usage et recyclage de l'eau ;
Le candidat décrit ses autres actions et moyens techniques de suivi et de réduction de la consommation des véhicules affectés au marché public.
7.2 - Classement final des offres
Le classement final des offres est établi en fonction de la note globale obtenue par application des critères et sous-critères précisés ci-dessus.
L'offre économiquement la plus avantageuse choisie par lot est celle ayant obtenue la meilleure note globale.
ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DU MARCHE
8.1 -Vérification de la capacité des candidats
La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles du candidat est effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
8.2 -Justificatifs à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
8.2.1 -Candidat établi en France
Conformément aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique, l'entreprise ou chaque membre du groupement d'entreprises auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra impérativement produire :
1-Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique :
a) Un certificat délivré par l'administration fiscale attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts et taxes dont relève le demandeur, datant de moins de 6 mois ;
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b) Un certificat délivré par l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions attestant de la fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (au titre de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale), datant de moins de 6 mois ;
2-Les attestions prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 à D.8254-5 du code de travail ;
3-La copie du ou des jugements prononcés lorsque le candidat est en redressement judiciaire ;
4-Toute preuve permettant d'attester que le candidat est inscrit sur le registre électronique national des entreprises de transport par route visé par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports ;
5-Un extrait du registre pertinent attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique (exemple : extrait K bis ou document équivalent) datant de moins de 3 mois,
6-Le cas échéant, un pouvoir du représentant habilité à engager le candidat ;
7-En cas de groupement momentané d'entreprises, l'habilitation du mandataire du groupement signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte.
8-Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consacrée à l'examen du rapport sur la situation générale de l'entreprise et du programme d'actions conformément à l'article L. 2312-27 du code du travail, pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
8.2.3 -Candidat établi dans un autre Etat que la France
Afin de satisfaire aux obligations de productions des éléments susvisés, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine et présentant des garanties équivalentes.
Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Le Pouvoir adjudicateur demande aux candidats de joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
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8.3 -Remise des documents
Les candidats sont invités à remettre ces documents dès le dépôt de leur offre. En tout état de cause, ces documents devront parvenir au Pouvoir adjudicateur dans un délai de cinq (5) jours maximum à compter de la réception par le candidat du message électronique avec accusé de réception, l'informant qu'il est envisagé de lui attribuer un lot ou des lots du marché. Chaque lot du marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celuici produit dans le délai imparti les certificats et attestations sus-évoqués.
Si celui-ci ne peut produire ces documents dans le délai imparti, se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ou ne satisfait pas aux conditions de participation fixées, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
ARTICLE 9 - INFORMATION DES CANDIDATS EVINCES
Les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés par voie électronique, dans les conditions prévues par les articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique.
ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir les renseignements d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires pour l'élaboration de leurs offres, les candidats peuvent faire parvenir au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des offres indiquée sur la page de garde du présent règlement de consultation, une demande écrite par le biais de la plateforme de dématérialisation, sur le site internet suivant : http://www.e-marchespublics.fr/ .
L'accès à la rubrique ' questions/réponses ' de la présente consultation nécessite une inscription préalable sur ce site.
Il ne sera répondu à aucune question orale.
Une réponse du Pouvoir adjudicateur est alors adressée, par écrit, à tous les candidats, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, au plus tard six jours , avant la date limite de remise des offres, conformément à l'article R. 2132-6 du code de la commande publique. Les questions, comme l'instruction des réponses, sont traitées dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
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Les candidats qui estimeraient que les documents de la consultation comportent des prescriptions ou des carences qui seraient susceptibles de les léser, fût-ce de facon indirecte, sont tenus d'en informer sans délai le Pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres, des modifications au dossier de consultation via la plateforme de dématérialisation.
De la même facon, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours ouvrés au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Les candidats devront y répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des propositions est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 12 - LITIGES ET RECOURS
L'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est :
Tribunal Judiciaire de Rennes
Cité Judiciaire -CS 73127.
7 rue Pierre Abélard
35 031 RENNES CEDEX
Tel : +33 2 99 65 37 37.
Fax : +33 2 23 44 85 53.
Courriel : [email protected]
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Procédure de recours
Les voies de recours ouvertes aux candidats, auprès des tribunaux compétents, sont les suivantes :
- Le référé précontractuel (articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile et articles 2 à 10 de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique).
- Le référé contractuel (Articles 11 à 20 de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique).
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