REGLEMENT DE CONSULTATION
CEA - Centre DAM-Ile de France - 91297 Arpajon cedex Direction des applications militaires
DIF/DSTG/SG/BACO – Bâtiment AD Centre DAM - Île de France
T. +33 (0)1.69.26.40.00 –
[email protected] Département sécurité, technique et gestion
Service gestion
Etablissement public à caractère industriel et commercial l RCS Paris B 775 685 019 Bureau des affaires commerciales
APPEL D’OFFRES OUVERT ETUDE ET FABRICATION D’UN GONIOMETRE POUR BANC OPTIQUE Réf. : DIE-B25-05697-MV
Référence : Code de la commande publique, livre Ier dispositions générales
La consultation se déroulera conformément aux étapes suivantes :
Désignation Calendrier (date limite)
Questions des soumissionnaires à l’attention du CEA
Au plus tard le 20/10/2025
Réponses du CEA aux questions des soumissionnaires
Au plus tard 24/10/2025
Date de réception des offres par le CEA
03/11/2025 à 16h00
Interlocuteurs commerciaux Margaux VERDAGUER Isaline DOMART (en cas d’absence)
Téléphone
01.69.26.50.19
01.69.26.41.26
Email
[email protected]
[email protected]
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent règlement de consultation a pour objet de définir les conditions selon lesquelles se déroulera l’appel d’offres relatif à l’étude et la fabrication d’un goniomètre pour banc optique pour le compte du centre CEA/DAM – Ile de France.
Le présent règlement de consultation est relatif à l’avis d’appel à la concurrence publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, disponible sur la plateforme dématérialisée PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr).
Le CEA invite les entreprises, ci-après également désignées par le ou les « soumissionnaire(s) », destinataires du Dossier de consultation des entreprises (DCE) à soumettre au CEA leur candidature et leur offre conformément aux dispositions du présent règlement de consultation.
ARTICLE 2 - PROCEDURE
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre Ier dispositions générales.
La procédure de passation retenue par le CEA est l’appel d’offres ouvert.
Le CEA rappelle que s’agissant d’une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert, il ne sera pas fait de négociation à la suite de la remise de l’offre du soumissionnaire.
ARTICLE 3 - REFERENTIEL APPLICABLE
3.1 Généralités
Les marchés du CEA/DAM sont soumis :
aux Conditions générales d’achat du CEA (CGA),
au Cahier des clauses sociales particulières applicables aux prestations réalisées par des entreprises extérieures et impliquant l’intervention de leur personnel sur un site CEA (C2SP, édition du 12 janvier 2021),
Ces documents sont téléchargeables sur le site http://www.cea.fr.
3.2 Protection du secret
Ce marché ne présente pas de dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
ARTICLE 4 - ALLOTISSEMENT
Ce marché présente un seul lot.
ARTICLE 5 - GROUPEMENT
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint.
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En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.
ARTICLE 6 - SOUS-TRAITANCE
Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique (livre Ier - dispositions générales)
La sous-traitance totale est interdite.
ARTICLE 7 - VARIANTES
Conformément à l’avis de marché, les variantes ne sont pas autorisées.
ARTICLE 8 - ECHANGES DEMATERIALISES
8.1 Utilisation de la plateforme dématérialisée du CEA
Le CEA transmettra toutes informations utiles à la présente consultation via la plateforme dématérialisée PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr), à l’adresse mail déclarée par le soumissionnaire lors de la procédure d’authentification et d’inscription.
Le CEA attire votre attention sur le fait :
- qu’il incombe au soumissionnaire de s’assurer que l’adresse mail déclarée par ses soins lors de la procédure d’authentification et d’inscription est active et pertinente, au regard de l’organisation de l’entreprise,
- que le téléchargement anonyme du DCE ne requérant pas d’adresse mail, il ne donne pas accès aux informations mises sur la plateforme dématérialisée, en particulier les réponses apportées par le CEA aux questions des soumissionnaires ou les modifications du DCE.
Pour toute question, il vous est possible de vous référer à la rubrique AIDE de la plateforme PLACE ou de contacter le support au 01 76 64 74 07.
8.2 Modalités d’échanges sur la plateforme dématérialisée
Les soumissionnaires sont informés que les échanges électroniques font l’objet d’accusés de réception horodatés par le destinataire.
Conformément à l’article R2132-11 du code de la commande publique, les soumissionnaires peuvent transmettre une copie de sauvegarde, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
8.3 Remise du dossier (candidature et offre) sous format électronique
Le dossier (candidature et offre) doit être déposé sous format électronique sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l’adresse ci-dessus.
L’enveloppe électronique contenant la candidature et l’offre (présentées séparément et constituant le dossier) doit être un fichier unique au format .zip contenant les éléments mentionnés dans le présent règlement de consultation. Ces éléments sont impérativement des fichiers dans l’un des formats .pdf ou compatibles avec Microsoft Office 2010.
Chaque fichier sera nommé selon le contenu du fichier (ex. : candidature ou offre_technique.pdf). Le nom donné à chaque enveloppe électronique de candidature et d’offre sera candidature ou offre.nom _ société.objet _ consultation.zip.
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En annexe n° 1, le CEA vous rappelle les dispositions pratiques de signature électronique des documents remis par voie électronique.
ARTICLE 9 - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
9.1 Constitution du DCE
Le DCE est constitué des documents suivants :
Diffusion
La grille de prix
DO
L’avis de marché
DO
Le présent règlement de consultation
DO
Le projet de marché DIE-B25-05697-MV-PM
DO
Le cahier des charges CEA/DIF/DPEM/SADP DO 187/25 du 25/09/2025 et ses documents afférents
DO
*DO : Diffusion Ordinaire
9.2 Modalités de mise à disposition du DCE
En application de l’article R2132-2 du code de la commande publique, les documents constitutifs du DCE sont disponibles, sous forme de fichiers, sur la plateforme de dématérialisation PLACE. La version PDF prévaut sur la forme numérique native, qu’il s’agisse du même document ou de la même information sous deux documents différents.
9.3 Acceptation du DCE
Le fait de soumissionner à la présente consultation, emporte pleine acceptation de la procédure et de l’ensemble des documents constitutifs du DCE.
ARTICLE 10 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION
10.1 Questions posées par les soumissionnaires
Le CEA impose aux soumissionnaires de formuler leurs questions par écrit jusqu’à la date indiquée en page de garde. Les échanges de questions/réponses seront effectués en utilisant les fonctionnalités de messagerie électronique disponibles sur la plateforme de dématérialisation PLACE.
Pour rappel, les modalités d’échange sur la plateforme dématérialisée figurent à l’article 8.2.
Les questions seront posées via un fichier navette (EXCEL au format .xlsx ou WORD au format .docx). Ce fichier sera unique et conservera la trace de toutes les questions posées et réponses apportées. Il prendra la forme suivante :
N° d'ordre Document du DCE concerné par la question Page et Paragraphe du document Question du soumissionnaire Réponse CEA
De manière générale, aucune information importante ne sera portée dans les textes des mails. Ceux-ci sont à considérer comme un « service courrier » permettant des envois et réceptions de pièces jointes.
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Le CEA s’engage à répondre aux questions des soumissionnaires au plus tard à la date indiquée en page de garde. A des fins d’égalité de traitement, le CEA communiquera les réponses à l’ensemble des soumissionnaires, sauf s’il convient de préserver la confidentialité des démarches innovantes du soumissionnaire. Dans ce cas, le soumissionnaire concerné devra explicitement informer le CEA du caractère confidentiel de sa demande et le motiver. Si le caractère innovant est avéré, ces questions/réponses ne seront envoyées qu’au soumissionnaire concerné.
10.2 Modifications de détail du DCE
Le CEA se réserve le droit d’apporter au plus tard sept jours avant la date limite fixée pour la remise des offres mentionnée en page de garde, des modifications de détail au DCE.
Si, pendant l’étude du dossier par le soumissionnaire, la date limite fixée pour la remise des offres était reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les soumissionnaires devront répondre sur la base du DCE modifié.
10.3 Date de réception des candidatures et des offres
La date et l’heure limite de réception des dossiers (candidatures et offres) sont précisées en page de garde.
Aucune dérogation à cette date ne sera admise, sauf en cas de report dûment notifié par le CEA. Passé ce délai, l’offre ne sera pas prise en considération pour la consultation en objet et sera donc éliminée.
10.4 Demandes de précision sur les offres
Le CEA se réserve la possibilité de poser des questions aux soumissionnaires dans le but de clarifier leur dossier (candidature et/ou offre).
10.5 Critères de recevabilité des candidatures et de sélection des offres
10.5.1. Critères de recevabilité des candidatures Les critères de recevabilité des candidatures sont définis dans l’avis de marché.
10.5.2. Critères de sélection des offres
Le CEA retiendra l’offre qu’il juge économiquement la plus avantageuse au regard des critères décrits ci-après :
Critères de sélection Pondération
Conditions tarifaires
50 %
Descriptif technique des prestations
40 %
Organisation retenue
10 %
10.6 Informations des soumissionnaires suite au choix du CEA
Les soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’aura pas été retenue, seront informés par écrit.
ARTICLE 11 - PRESENTATION DE L’OFFRE
11.1 Présentation de la candidature
Le contenu de la candidature à remettre au CEA est décrit de manière exhaustive dans l’avis de marché.
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11.2 Présentation de l’offre
Le soumissionnaire doit impérativement remettre une offre comportant a minima les éléments listés ci-dessous, en respectant la décomposition par rubrique donnée ci-après. Dans le cas où le soumissionnaire désire présenter des éléments en Annexe d’une rubrique, ces Annexes devront impérativement être regroupées à la fin de ladite rubrique et non pas être reléguées en fin des documents de l’offre.
L’offre doit, pour être prise en considération, être en tout point conforme aux exigences contractuelles et techniques du DCE.
11.3 Dossier n° 1 : Pièces administratives
Le dossier administratif doit contenir les pièces suivantes :
1. Les coordonnées de l’interlocuteur du soumissionnaire (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Télécopie, Email) ;
2. Le cas échéant, la convention ou le projet de convention de groupement précisant clairement la répartition des prestations confiées à chaque membre du groupement ;
3. Le cas échéant, les demandes d’acceptation de sous-traitance (formulaire DC4).
11.4 Dossier n° 2 : Proposition financière
Le dossier financier doit contenir les pièces suivantes :
1. Une proposition financière détaillée établie selon la grille de prix fournie dans le DCE, au format .xlsx
2. Une version PDF sera également jointe. La version PDF prévaut sur la forme numérique native ;
11.5 Dossier n° 3 : Proposition technique
La proposition technique comprendra les chapitres suivants :
Chapitre 1 : descriptif technique des prestations
1. Les choix techniques et technologiques mis en oeuvre, notamment pour satisfaire les exigences du Cahier des charges (CdC). Parmi toutes ces exigences, une attention particulière sera accordée à la précision de positionnement des échantillons et détecteur, cf CdC, Tableau 1, colonne Erreur Maximale Tolérée (EMT), au système de pré-alignement de l’enceinte, cf CdC CHARIOT 4-6 et à la méthodologie de recette avec une mesure ou une estimation de l’EMT (outils, étalons, procédures).
2. Pour les exigences du cahier des charges ayant une flexibilité (cf. §5.2 à 5.10 du cahier des charges), le soumissionnaire justifiera pourquoi il ne peut atteindre la spécification sans flexibilité et démontrera comment il peut atteindre la spécification avec flexibilité.
3. La démonstration de la fiabilité des équipements et de la lutte contre le risque d’obsolescence. Cette dernière peut être étayée par exemple en choisissant :
a. des matériaux adaptés à un usage sur le long terme. Contre-exemple : petite pièces fragile en plastique.
b. des composants standardisés et communs, ex : connecteurs ; roulements à billes
c. des composants spécifiques et plus rares, dont le fournisseur garantie leur disponibilités pendant une certaine durée, ex : microcontrôleurs, moteurs ;
d. de privilégier aux maximum les standards ouverts (USB, Ethernet, I²C, …) aux solutions propriétaires, à toutes les échelles de conceptions ;
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e. une architecture suffisamment modulaire pour permettre l’intégration d’un composant de performance équivalente, mais de modèle différent, exemple : volume réservataire d’un moteur incluant de la marge pour un modèle équivalent ;
La mise en place d’une d’ingénierie de résistance aux pannes n’est pas demandée. Cependant, il est demandé de privilégier des solutions techniques favorisant une certaine tolérance aux pannes. Exemple ; si le boitier de contrôle est équipé d’un voyant ou d’un écran qui viennent à être hors service, le système reste pilotable par un ordinateur. Si un axe est hors service, les autres axes restent pilotables normalement.
4. Le contenu et les délais de prise en charge dans le cadre de la garantie (pièces et main d’oeuvre)
5. Tous les éléments pertinents (exemple de réalisations) permettant de démontrer :
a. maîtrise de la réalisation d'équipements mécaniques de précision (de l’ordre de 5 m) fonctionnant sous vide secondaire,
b. maîtrise d’alignement entre différents sous-ensembles opto-mécaniques
c. maîtrise du câblage
d. maîtrise de l’intégration et de la qualification de systèmes complexes
e. maîtrise du langage de programmation Python pour le pilote. Rappel : seul le pilote est demandé, le logiciel de commande contrôle sera réalisé ultérieurement.
Chapitre 2 : organisation retenue
1. L’organisation générale du projet précisant :
Les moyens humains (nombre et qualifications prévus des personnes envisagées) ;
Les moyens matériels prévus pour la prestation (nombre et caractéristiques) ;
2. Le cas échéant, une note justifiant le recours à la sous-traitance et démontrant la maîtrise des prestations sous traitées ;
3. Un projet de Plan d’Assurance Qualité Particulier (PAQP) décrivant les mesures spécifiques en matière d’Hygiène, de Sécurité et de protection de l’Environnement que le soumissionnaire s’engage à mettre en place conformément aux exigences du Cahier des Charges.
ARTICLE 12 - REMISE DU DOSSIER (CANDIDATURE ET OFFRE) DU SOUMISSIONNAIRE
Le dossier (candidature et offre) du soumissionnaire doit parvenir au CEA au plus tard avant la date et heure indiquées en page de garde sous format électronique.
Le dossier (candidature et offre) doit être déposée (selon les recommandations figurant à l’article 8) sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l’adresse https://www.marches-publics.gouv.fr.
ARTICLE 13 - VALIDITE DES OFFRES
Les prix mentionnés dans l’offre du soumissionnaire sont établis hors taxes aux conditions économiques du mois de remise de l’offre et suivant les dispositions contenues dans le projet de marché joint au présent dossier de consultation.
Les offres sont valables 6 mois à compter de la date de remise des plis.
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ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES
14.1 Indemnités
Le soumissionnaire n'aura droit à aucune indemnité pour les frais divers engagés pour la préparation de son offre.
14.2 Utilisation de la langue française
Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l'appui de l'offre doivent être rédigés en français.
14.3 Confidentialité
Les soumissionnaires s’engagent à traiter l’information contenue dans le DCE de manière confidentielle et à ne la divulguer sous aucun prétexte à des tierces personnes, en dehors de leurs besoins propres pour l’établissement de leur offre. Elles répondent du respect de ce caractère confidentiel par toute entreprise contactée dans le cadre de cette consultation. Toute autre diffusion d’information émanant de la présente consultation ne pourra être faite sans l’accord préalable du CEA.
De même, les soumissionnaires sont tenus de respecter le caractère secret ou confidentiel de toute autre information émanant du CEA ou d’autres industriels, dont elles pourraient avoir connaissance, même de manière fortuite, à l’occasion de l’établissement de leur offre.
Le DCE est la propriété du CEA.
14.4 Propriété, conservation de l’offre
Pour les soumissionnaires non attributaires, il sera fait application des dispositions prévues à l’article de l’article R2184-12 du code de la commande publique.
Pour le soumissionnaire attributaire, l’offre devient une pièce contractuelle du marché à titre supplétif et est de plein droit la propriété du CEA, à l’exclusion des droits de propriété intellectuelle et industrielle dudit soumissionnaire attributaire.
14.5 Droits de propriété intellectuelle
Les soumissionnaires indiqueront les droits de propriété intellectuelle et titres de tous ordres qu’ils entendent utiliser dans l’exécution du marché. En particulier, ils mentionneront ceux qui conditionnent la réalisation des études et prestations de cette mission. Les soumissionnaires justifieront de pouvoir bénéficier librement des droits d’exploitation relatifs à ces propriétés intellectuelles.
Toute situation particulière dans ce domaine devra être mentionnée dans la proposition, précisant les droits et obligations du soumissionnaire, leur durée, l’impact potentiel sur le marché.
14.6 Documents relatifs au respect de la règlementation fiscale et sociale à fournir par l’attributaire du marché
Conformément à l’article R2144-4 du code de la commande publique, l’entreprise retenue par le CEA devra justifier ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner avant l’attribution du marché.
Dans le cas où le soumissionnaire retenu ne produirait pas ces documents dans le délai fixé par le CEA, son offre sera rejetée sans autre formalité.
14.7 Droit d’accès à la base d’évaluation des fournisseurs
Pour assurer le suivi de ses fournisseurs, le CEA a mis en place une base d’évaluation des fournisseurs. Celle-ci est susceptible de contenir quelques informations nominatives relatives à des personnes physiques qui figurent dans les dossiers de candidature remis par les entreprises. Ces informations limitées sont les suivantes : le nom, la fonction et le numéro de téléphone des personnes à contacter au sein des entreprises titulaires des marchés cités par les entreprises candidates à titre de référence.
L’entreprise qui se verra attribuer le marché devra informer les tiers dont elle aurait pu communiquer certaines données personnelles dans le cadre de la procédure d’achat, de l’existence de ce droit et de ces modalités d’exercice auprès du CEA.
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Pour exercer ce droit, le demandeur devra s’adresser par courrier à :
Centre CEA/DAM - Ile de France
Chef du Service Achats et Politique Industrielle (SAPI)
Bruyères le Châtel
91297 Arpajon Cedex
Fax : +33 1 69 26 70 09
Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande. Une copie d’écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur.
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ANNEXE 1 - DISPOSITIONS PRATIQUES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS REMIS PAR VOIE ELECTRONIQUE
1. Délai minimum pour obtenir un certificat électronique
La signature électronique de l’offre est requise.
Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande à l'avance.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis.
Un test de configuration du poste de travail ainsi qu’une consultation de test sont mis à sa disposition sur la plateforme de dématérialisation des procédures (Cf. menu « Tester ma configuration / consultation de test »).
L’ensemble des informations relatives aux certificats électroniques est disponible dans les « Liste des certificats RGS » de la plateforme. Une hotline ATEXO est également disponible au n° de téléphone suivant : 01 76 64 74 07.
2. Exigences relatives au certificat de signature du signataire
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (référentiel général de sécurité) et respecter le niveau de sécurité exigé. Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
Liste de confiance Adresse internet
RGS (France)
http://references.modernisation.gouv.fr/liste-des-offres-référencées
EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne)
http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm
3. Envoi par le soumissionnaire de plusieurs réponses électroniques à une même consultation
Le soumissionnaire peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour une même consultation, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent règlement.
Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts.
En conséquence, le soumissionnaire prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
