Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères.

Clésence@
Groupe ActionLogement
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
No2026AOO042.
ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET DES LOGEMENTS AVANT RELOCATION
AINSI QUE GESTION DES ORDURES MENAGERES
Direction de l'Exploitation
Nature des prestations : Services
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSULTATION 4 1.1. Objet de la consultation . 4 1.2. Type de procédure . 4 1.3. Allotissement . 4 1.4. Fractionnement . 5 1.4.1. Tranches optionnelles . 5 1.4.2. Accords-cadres . 5 1.5. Achats durables . 7 1.5.1. Réservation . 7 1.5.2. Dispositions à caractère social . 7 1.5.3. Dispositions à caractère environnemental . 7 1.6. Date et heure limite de remise des plis . 7 1.7. Délai de validité des offres . 7 1.8. Autres informations . 7 1.9. Mode de règlement . 7 ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) . 8 2.1. Modalités de retrait du DCE . 8 2.2. Composition du dossier de consultation . 8 2.3. Modification du DCE par l'acheteur . 8 2.4. Demandes de renseignements complémentaires effectuées par les candidats (Questions / réponses) . 9 2.5. Focus - Identification sur le profil acheteur . 9 ARTICLE 3. VISITE PREALABLE . 10 3.1. Organisation des visites par lot . 10 3.2. Étendue et caractère obligatoire de la visite . 11 ARTICLE 4. MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS PAR LES
OPERATEURS ECONOMIQUES . 11 4.1. Variantes. 11 4.1.1. Variantes à l'initiative du candidat (variante libre) . 11 4.1.2. Variantes à l'initiative de l'acheteur (variante imposée) . 11 4.1.3. Modalités de présentation des variantes . 11 4.2. Prestations supplémentaires éventuelles . 11 4.2.1. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires . 11 4.2.2. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives . 11 4.3. Groupements d'opérateurs économiques . 12 4.3.1. Forme juridique du groupement . 12 4.4. Renseignements et documents demandés à l'appui des
candidatures . 13 4.5. Eléments exigés au titre de l'offre . 15 4.6. Echantillons, maquettes, prototypes . 15 4.7. Présentation d'un sous-traitant. 15 ARTICLE 5. MODALITES DE DEPOT DES PLIS PAR LES CANDIDATS . 16 5.1. Mode de transmission des plis. 16 5.2. Modalités de présentation des plis . 16 5.3. Copie de sauvegarde . 17 5.4. Langues . 18 5.5. Signatures . 18.
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5.5.1. Règles générales . 18 5.5.2. Cas des candidatures en groupements d'opérateurs économiques ou intégrant de la sous-traitance . 19 5.6. Envois multiples . 19 5.7. Assistance . 19 ARTICLE 6. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES ET DES

OFFRES 19.

6.1. Ordre d'examen des candidatures et des offres . 19 6.2. Examen de la complétude des plis . 19 6.3. Régularisation des dossiers de candidatures . 19 6.4. Sélection des candidatures . 20 6.5. Régularisation des offres irrégulières car incomplètes . 21 6.6. Traitement des offres inappropriées, irrégulières et

inacceptables . 21 6.7. Traitement des offres suspectées d'être anormalement basses 21 6.8. Demande de précisions . 21 6.9. Discordance(s) ou erreur(s) constatée(s) dans l'offre d'un
candidat . 21 6.10. Auditions . 22 6.11. Critères de sélection des offres . 22 ARTICLE 7. DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ATTRIBUTAIRE AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE . 24 ARTICLE 8. PROCEDURE DE RECOURS . 25 ARTICLE 9. LANCEUR D'ALERTE . 25.
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ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSULTATION

1.1. Objet de la consultation

La présente consultation a pour objet des prestations :
- D'entretien et de nettoyage des parties communes ;
- De nettoyage des logements avant remise en location ;
- De gestion des ordures ménagères,
Et ce, pour l'ensemble du patrimoine géré par Clésence.
Ces prestations s'effectueront sur la base d'une décomposition de prix global et forfaitaire (DPGF) et d'un bordereau de prix unitaires (BPU).
Chaque lot représente un secteur géographique et comporte une clause d'insertion.
Le présent règlement de la consultation est commun à l'ensemble des lots.

1.2. Type de procédure

La présente consultation est soumise aux dispositions du Code de la commande publique. Elle est passée sous la forme d'une procédure formalisée : l'appel d'offres ouvert.

1.3. Allotissement

Les prestations sont découpées en lots séparés. Le nombre de lots attribuables à un même prestataire est limité à 4 lots maximum.
Lot Désignation
LOT 1 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Cambrai (59)
LOT 2 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Château-Thierry (02)
LOT 3 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Chauny (02)
LOT 4 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Laon (02)
LOT 5 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Saint-Quentin (02)
LOT 6 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Vervins (02)
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LOT 7 LOT 8 LOT 9 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence d'Amiens (80)
Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence d'Île-de-France (77-93-94-95)
Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Soissons (02)
LOT 10 LOT 11 LOT 12 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Villers-Cotterêts (02)
Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Compiègne (60)
Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Beauvais (60)
LOT 13 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Senlis (60)

1.4. Fractionnement

1.4.1. Tranches optionnelles

Sans objet.

1.4.2. Accords-cadres

Lot Désignation Sur la durée totale du marché, reconductions comprises
LOT 1 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Cambrai (59) Montant maximum de commande à 350 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 2 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Château-Thierry (02) Montant maximum de commande à 1 000 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 3 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Chauny (02) Montant maximum de commande à 400 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
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LOT 4 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Laon (02) Montant maximum de commande à 500 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 5 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Saint-Quentin (02) Montant maximum de commande à 1 000 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 6 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Vervins (02) Montant maximum de commande à 250 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant Montant maximum de commande à
LOT 7 relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence d'Amiens (80) 1 500 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 8 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence d'Île-de-France (77-9394-95) Montant maximum de commande à 1 500 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 9 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Soissons (02) Montant maximum de commande à 1 500 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 10 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Villers-Cotterêts (02) Montant maximum de commande à 250 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 11 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Compiègne (60) Montant maximum de commande à 3 000 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 12 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Secteur Agence de Beauvais (60) Montant maximum de commande à 1 000 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
LOT 13 Entretien et nettoyage des parties communes et des logements avant relocation ainsi que gestion des ordures ménagères - Montant maximum de commande à 1 000 000 ? HT pour la partie à bordereau de prix unitaires
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Secteur Agence de Senlis (60)
L'exécution des prestations sera confiée, au gré de la survenance des besoins, au titulaire de chaque lot. Les modalités d'émission des bons de commande auprès du titulaire sont précisées dans le CCAP.

1.5. Achats durables

1.5.1. Réservation

Sans objet.

1.5.2. Dispositions à caractère social

Pour l'ensemble des lots, les conditions d'exécution comportent des éléments à caractère social, détaillés au sein des pièces constitutives du marché.

1.5.3. Dispositions à caractère environnemental

Pour l'ensemble des lots, les conditions d'exécution comportent des éléments à caractère environnemental, détaillés au sein des pièces constitutives du marché.

1.6. Date et heure limite de remise des plis

La date et l'heure limite de réception des plis est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC), qui vaut également pour la transmission des ' copies de sauvegarde ' des candidats, le dépôt des échantillons, maquettes ou prototypes exigés, le cas échéant. Les plis remis après la date et l'heure fixée dans l'avis d'appel public à la concurrence, ne seront pas retenus.

1.7. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à cent-quatre-vingts (180) jours à compter de la date limite de remise des offres précisée dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC).

1.8. Autres informations

En cas de contradictions entre les mentions figurant dans l'AAPC et celles figurant dans le présent règlement de la consultation, les mentions de l'AAPC (modifiées le cas échéant par un avis rectificatif) primeront.

1.9. Mode de règlement

Les règlements des sommes dues aux titulaires, dans le cadre de l'exécution du marché, seront effectués, après acceptation, par virement bancaire intervenant dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception des états de situation correspondants.
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ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)

2.1. Modalités de retrait du DCE

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé sur le profil acheteur https://www.achatpublic.com . L'accès au DCE peut se faire par deux biais : -L'espace fournisseur du site Internet de Clésence ( https://www.clesence.fr/fournisseurs/p/nos-consultations-et-appels-doffres ) en cliquant sur la consultation qui vous intéresse ;
- Le profil acheteur en se connectant via https://www.achatpublic.com pour accéder à la Salle des marchés en cliquant sur ' Répondez aux consultations ' puis tapez ' Clésence ' comme mot-clé. Après avoir cliqué sur ' Lancer la recherche ', vous trouverez la liste des consultations de Clésence, ainsi que les documents de la consultation qui y sont associés.

2.2. Composition du dossier de consultation

Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) et son annexe :
- Annexe 1 : L'attestation de visite de sites ;
- Les actes d'engagement (AE) et leurs annexes, un par lot ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots et ses annexes :
- Annexe 1 : Liste reprise du personnel (Annexe 7) par lot,
- Annexe 2 ' RGPD ' ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun à tous les lots et son annexe :
- Annexe 1 au CCTP -Fiches techniques (Standards qualité) commune à tous les lots,
- Annexe 2 ' RGPD ' ;
- Les décompositions du prix global et forfaitaire (DPGF), une par lot ;
- Les bordereaux des prix unitaires (BPU), un par lot (mais fichier commun) ;
- Le cadre de réponse technique, commun à tous les lots.
Les candidats se doivent de signaler, par le biais du profil acheteur ACHATPUBLIC.COM, à l'acheteur toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou ambiguïté qu'ils pourraient déceler dans un des documents précités ou entre deux documents constituant le dossier de consultation.

2.3. Modification du DCE par l'acheteur

L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation, en les portant à la connaissance des candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Dans le cas où la modification du dossier de consultation est importante , l'acheteur publie un avis rectificatif sur les supports de publicité utilisés lors de l'avis d'appel public à la concurrence initial. En outre, cette modification importante entraine une prolongation du délai de remise des plis proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
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Ce délai est décompté à partir du jour de la modification des documents de la consultation.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier de consultation ainsi modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation de ce chef.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Dans le cas où un candidat a remis son pli avant les modifications, il peut remettre un nouveau pli complet sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des plis.

2.4. Demandes de renseignements complémentaires effectuées par les candidats (Questions / réponses)

Des questions et demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées, par les candidats, à l'acheteur, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis par le biais du profil acheteur : https://www.achatpublic.com .
Les réponses aux questions et aux demandes de renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont transmises aux candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date fixée pour la réception des plis pour autant qu'ils en aient fait la demande dans les délais.
Les réponses aux questions sont transmises simultanément et par voie dématérialisée à l'ensemble des candidats ayant retiré le DCE sur le profil acheteur, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.

2.5. Focus - Identification sur le profil acheteur

Le candidat est invité à créer votre compte via la ' Fiche entreprise ' sur le profil acheteur ( https://www.achatpublic.com ). Cette inscription est gratuite.
L'identification sur le profil acheteur n'est pas obligatoire pour accéder aux documents de la consultation mais elle est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, modifications du DCE, .). En effet, les échanges entre l'acheteur et les candidats se font obligatoirement et uniquement par le biais du profil acheteur. Il est donc indispensable que chaque candidat s'identifie avec une adresse mail valide.
Lors de la création du compte :
- Il est préférable d'utiliser une adresse électronique qui soit valide et régulièrement consultée ;
- Il convient de vérifier que les adresses [email protected] soient autorisées dans la messagerie pour éviter que les courriels émanant du profil acheteur ne se retrouvent en ' courrier indésirable '.
En outre, cet espace permet également :
- D'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE ;
- D'accéder à l'ensemble des retraits de dossiers de consultations effectués par le candidat.
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A défaut d'identification, il appartient aux candidats de prendre connaissance par leurs propres moyens des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. La responsabilité de l'acheteur ne peut être engagée en l'absence de prise de connaissance de ces modifications ou de ces précisions par les candidats.
ARTICLE 3. VISITE PREALABLE 3.1. Organisation des visites par lot
Préalablement à la remise de leur offre, les candidats doivent obligatoirement participer à la visite organisée par CLÉSENCE pour chaque lot auquel ils soumissionnent.
Pour procéder à cette visite, les candidats doivent, au préalable, contacter :
Clésence, direction d'exploitation
Madame Noémie LEROY / M. Victor RENOUX
[email protected]/ [email protected]
Afin de faciliter l'organisation, nous vous recommandons de préciser en objet de la prise contact : ' ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET DES LOGEMENTS AVANT RELOCATION AINSI QUE GESTION DES ORDURES MENAGERES '.
Les visites techniques seront organisées de manière à consacrer une demi-journée de visite par lot. Nous prévenir de votre présence avant le 28 juillet à 17h00 .
Les dates de visites sont les suivantes :
- Lot 1 - Cambrai : rendez-vous les 03/08/2026 l'agence de Cambrai au 51 rue des rôtisseurs à CAMBRAI (59400) à 9h00
- Lot 5 - Saint Quentin : rendez-vous le 03/08/2026 au Siège de Clésence au 4 Avenue Archimède à SAINT QUENTIN (02100) à 13h30
- Lots 3 / 4 / 6 - Chauny / Laon / Vervins : rendez-vous le 04/08/2026 à l'agence de Chauny au 19 rue de la Paix à CHAUNY (02300) à 9h00
- Lots 2 / 9 / 10 - Château-Thierry / Soissons / Villers Cotterêts : rendezvous le 05/08/2026 à l'agence de CHATEAU-THIERRY au 10 avenue de Montmirail à CHATEAU-THIERRY (02400) à 9h00
- Lots 7 / 12 - Amiens / Beauvais : rendez-vous les 05/08/2026 et 10/02/2026 à l'agence d'Amiens au 27Ter Rue du Général Leclerc à Amiens (80000) à 9h00 - Lots 11 / 13 - Compiègne / Senlis : rendez-vous les 06/08/2026 au siège secondaire 9 Rue Clément Ader à COMPIEGNE (60200) à 9h00
- Lot 8 - Ile de France : rendez-vous les 07/08/2026 à l'agence au 3 Avenue de l'Europe -RES LE TIVOLI à LOUVRES (952380) à 9h00
Les visites sont obligatoires. Chaque candidat devra justifier de sa présence à l'issu des visites. Cette justification sera formalisée par une attestation de présence fournie par le pouvoir adjudicateur ( annexe 1 au RC ).
Chaque candidat devra joindre cette attestation à son dossier de candidature. Toute offre ne comportant pas cette attestation de présence signée par les deux parties, ne sera pas analysée.
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Toutefois, les titulaires sortants du présent marché , présumés avoir une connaissance suffisante des lieux, sont dispensés de cette obligation sur le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) ils sont actuellement titulaires et peuvent remettre leur(s) offre(s) sans avoir à produire d'attestation de visite.
Néanmoins, si un titulaire sortant se dispense des visites, il devra établir une attestation indiquant qu'il est en accord avec cette disposition et que son offre a été établie en connaissance de cause et qu'il ne pourra pas s'en prévaloir lors de l'attribution.
En dehors des créneaux ci-dessus, cette visite obligatoire doit être effectuée au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis.

3.2. Étendue et caractère obligatoire de la visite

Lors des visites, les candidats doivent porter une attention particulière à l'accessibilité aux vitrages intérieurs et extérieurs , ainsi qu'aux moyens et mesures de sécurité à mettre en oeuvre. Ils sont réputés avoir pris connaissance de toutes les conditions pouvant, en quelque manière que ce soit, avoir une influence sur l'exécution, les délais, les quantités et les prix des prestations à réaliser.
Aucune réponse à des questions techniques ou administratives ne sera fournie lors des visites. Celles-ci devront être transmises exclusivement via le profil acheteur.
ARTICLE 4. MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES

4.1. Variantes

4.1.1. Variantes à l'initiative du candidat (variante libre)

Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. 4.1.2. Variantes à l'initiative de l'acheteur (variante imposée) Le présent marché ne comporte pas de variantes imposées.

4.1.3. Modalités de présentation des variantes

Sans objet.

4.2. Prestations supplémentaires éventuelles

4.2.1. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires

Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles obligatoires.

4.2.2. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives

Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires facultatives.
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4.3. Groupements d'opérateurs économiques

Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats :
- Soit individuellement ;
- Soit sous forme de groupement solidaire ;
- Soit sous forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Pour le marché :
- Un même opérateur économique peut présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de cotraitant non-mandataire d'un ou plusieurs groupements.
- Un même opérateur économique peut présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de mandataire d'un groupement et en qualité de cotraitant non-mandataire d'un ou plusieurs groupements.
- Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité candidat individuel et en qualité de mandataire d'un groupement.
- Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de mandataire de plusieurs groupements.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.

4.3.1. Forme juridique du groupement

Par principe, deux personnes morales différentes constituent des opérateurs économiques distincts.
Toutefois, elles doivent être regardées comme un seul et même opérateur économique lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment de liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielles de moyens distincts (moyens humains, moyens matériels, etc.) ou par la similarité de leurs offres pour un même lot.
En conséquence, lors du dépôt des candidatures, tout candidat doit obligatoirement informer l'Acheteur de ses éventuels liens juridiques et financiers existant avec d'autres candidats. Il doit notamment préciser par un document formalisé annexé au dossier de candidature :
- S'il est filial d'une des autres sociétés candidates au sens de l'article L233-1 du code de commerce ou,
- S'il est contrôlé par une autre société candidate au sens de l'article L233-3 du même code ou,
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- Si avec d'autres sociétés candidates sans liens juridiques ou financiers entre elles (' sociétés soeurs ') ils constituent des filiales d'une même société ou sont sous son contrôle (articles L233-1 et L233-3 du code de commerce).
A défaut de respecter ces conditions, l'acheteur devra considérer les candidats comme un seul et unique soumissionnaire, et appliquer les règles d'attribution en conséquence le cas échéant. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'interroger les candidats par le biais de demandes complémentaires.

4.4. Renseignements et documents demandés à l'appui des candidatures

Les candidats peuvent présenter leur candidature :
- Soit à partir des formulaires DC1 (A NOMMER ' cdture_dc1 ') et DC2 (A NOMMER ' cdture_dc2 ') ' déclaration du candidat ' dans leur dernière version disponible, accessibles sur le portail du Ministère de l'Economie et des Finances, https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Soit à partir du Document Unique de Marché européen (A NOMMER ' cdture_dume ') disponible sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Les candidats peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables et que ces informations soient adaptées aux exigences de l'acheteur.
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants :
- Renseignements concernant la situation juridique de l'opérateur économique :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique (A NOMMER ' cdture_interdiction_soumission ') . Le cas échéant, les opérateurs économiques peuvent, par exemple, cocher la rubrique F1 du formulaire DC1 ;
- Une copie du ou des jugements prononcés si l'opérateur économique est en redressement judiciaire (A NOMMER ' cdture_redressement_judiciaire ') . ? Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'opérateur économique :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (A NOMMER ' cdture_dc2 ') ;
- Attestation d'assurance pour risques professionnels (A NOMMER ' cdture_assurance ') .
- Renseignements concernant la capacité technique et professionnelle de l'opérateur économique :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (A NOMMER ' cdture_effectifs_3_ans ') ;
- Présentation d'une liste des prestations, similaires à l'objet du marché, exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de
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bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, la date, le lieu d'exécution des travaux, le destinataire public ou privé (fournir le nom, la fonction, le téléphone, l'adresse mail du contact de la référence) et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ( A NOMMER ' cdture_references ') .
La preuve de la capacité des candidats peut être apportée par tout moyen. Les candidats étrangers peuvent quant à eux fournir celle délivrée par les organismes de leur état d'origine.
Si, pour une raison justifiée (exemple : entreprise de création récente), un candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, technique et professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique (cotraitant, sous-traitant ou opérateur ayant un autre lien juridique avec le candidat) que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique (DC1, DC4, engagement des mises à disposition de ses capacités par l'opérateur économique concerné).
Lorsque le candidat se présente sous la forme d'un groupement , chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés. Toutefois, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Dans ce cadre, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l'exécution du marché.
Si le groupement présente sa candidature sous la forme d'un DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct.
Mutualisation du dossier de candidature
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Par ailleurs, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, les candidats doivent fournir une attestation sur l'honneur confirmant que les documents et renseignements fournis dans le cadre d'une précédente consultation sont toujours valables à la date limite de remise des offres de la présente consultation.
Les candidats qui ne fournissent pas les informations nécessaires à la consultation du système électronique ou de l'espace numérique voient leur candidature déclarée irrecevable.
Il en est de même pour les candidats qui ne fourniront pas l'attestation sur l'honneur visée ci-dessus.
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4.5. Eléments exigés au titre de l'offre

L'offre des candidats comporte obligatoirement les pièces et documents suivants :
- Un acte d'engagement spécifique à chaque lot et ses annexes (A NOMMER ' offre_ae_nomducandidat ') ;
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) spécifique à chaque lot (A NOMMER ' offre_dpgf_nomducandidat ') sous Excel ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) spécifique à chaque lot (A NOMMER ' offre_bpu_nomducandidat ') sous Excel ;
- L'attestation de visite de sites signée, annexe 1 du présent règlement de la consultation ou ' attestation de dispense ' (A NOMMER ' offre_attestation_visite ') ;
- Le mémoire technique du candidat (cadre de réponse technique complété), spécifique à chaque lot (A NOMMER ' CRT_nomducandidat ') et ses annexes obligatoires : CVs équipe d'encadrement, fiches techniques matériels et fiches données sécurité produits .
En cas de transgression du nombre de pages du cadre de réponse technique, une pénalité de 2 points sur la totalité de la valeur technique sera appliquée.

4.6. Echantillons, maquettes, prototypes

Sans objet.

4.7. Présentation d'un sous-traitant

Si la candidature est présentée sous la forme des formulaires déclaratifs (DC 1 et DC2) : Les opérateurs économiques peuvent présenter leurs sous-traitants à l'acheteur, soit à la remise de leur pli, soit en cours d'exécution du marché
La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC 4 (Déclaration de soustraitance) dûment rempli et signé par le sous-traitant et l'opérateur économique qui soustraite, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières du sous-traitant et attestant que le sous-traitant n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner.
Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Si la candidature est présentée sous la forme d'un DUME :
Si l'opérateur économique s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II-C du DUME et fournit pour chacun de ces soustraitants un formulaire DUME distinct signé par le sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V.
Si l'opérateur économique ne s'appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu'il a l'intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants.
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ARTICLE 5. MODALITES DE DEPOT DES PLIS PAR LES CANDIDATS

5.1. Mode de transmission des plis

L'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com .
Aucune transmission par voie papier n'est autorisée. Il est également rappelé aux candidats que la transmission des plis et des documents sur support physique électronique (CD-Rom, clé USB) n'est pas autorisée et n'équivaut pas à une transmission par voie électronique.
Chaque transmission fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Tout document contenant un virus informatique fait l'objet d'un archivage de sécurité et est réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en est informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Il est rappelé qu'il appartient au candidat de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques à jour et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Il est recommandé aux candidats de déposer leur pli dans un temps qui permet sa transmission complète, sur le profil acheteur, avant la date et l'heure limite de remise des plis. Les candidats doivent prendre leurs dispositions en fonction de la taille de leurs plis, de la vitesse de leur connexion et de l'efficacité du réseau internet entre leur réseau et celui du serveur, le téléchargement peut être plus ou moins long. Ils peuvent notamment optimiser la taille de leurs fichiers en évitant de scanner des documents papier.
IMPORTANT : le pli doit être fini de télécharger AVANT la date et l'heure de remise des plis définie par l'acheteur sinon celui-ci sera mentionné comme étant hors délai. En effet, les plis sont ' hors-délai ' si leur téléchargement se termine après l'heure limite de remise des plis.
Seule la fin de transmission d'un dossier complet génère l'accusé réception valant attestation de dépôt.
Cette attestation apparaît à l'écran et est adressé au candidat par courriel. Par précaution, il est recommandé aux candidats d'imprimer cette page.
Les plis remis après la date et l'heure limite de remise des plis et remis par voie papier ne sont pas ouverts et ne sont pas analysés.

5.2. Modalités de présentation des plis

Le pli électronique doit contenir, dans une seule enveloppe, les pièces définies à l'article 4 du présent règlement de la consultation. Toutefois, le candidat est invité à séparer les pièces de la candidature et les pièces de l'offre au sein de l'enveloppe unique.
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Il est conseillé de nommer les fichiers clairement afin d'identifier les pièces concernées. En outre, il est souhaitable que les noms des fichiers comprennent un nombre réduit de lettres.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Il est recommandé de transmettre les documents au format PDF à l'exclusion des BPU, DQE, DPGF et grilles de réponses qui doivent être transmis au format d'origine (XLS ou DOC).
Les documents au format Word et PDF doivent être exploitables pour la recherche plein texte, en version non protégée et non verrouillée.

5.3. Copie de sauvegarde

Les candidats ont la possibilité de déposer une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Cette copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou, par courrier recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limite de réception des offres, à l'adresse suivante :
CLESENCE
Direction des achats
4 Avenue Archimède
02100 SAINT QUENTIN
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 16 heures 30.
L'enveloppe devra être impérativement fermée et comporter la mention :
Candidature et offre pour la procédure 2026AOO042 -
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Lot(s) no.
Nom, coordonnées, SIREN du candidat
COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas prévus par l'arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
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Dans ces cas énoncés ci-dessus, la copie de sauvegarde se substitue au document initial. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur et est détruite.

5.4. Langues

L'ensemble des documents fournis par le candidat en réponse à la présente consultation est rédigé en langue francaise.
Dans l'hypothèse où un candidat étranger produit un document dans la langue de son pays d'origine, ce document doit être accompagné d'une traduction en langue francaise.

5.5. Signatures

5.5.1. Règles générales

Un opérateur économique a la possibilité de ne pas remettre d'offre signée lors du dépôt de son pli. Toutefois, il est vivement recommandé de le remettre signé.
En effet, la seule remise d'un pli confirme son intention de soumissionner à la consultation et l'engage, s'il est désigné attributaire , à signer l'acte d'engagement (valant signature de toutes les pièces contractuelles).
La signature électronique est désormais obligatoire pour l'opérateur économique attributaire du marché.
En cas d'absence de signature électronique lors de la remise du pli, il sera demandé à l'attributaire de procéder à la signature électronique du fichier ' acte d'engagement '. Cette signature engage l'opérateur économique à se conformer à l'ensemble des pièces contractuelles du marché.
La signature électronique d'un pli ou d'un dossier ' zip ' n'emporte pas valeur d'engagement, de même qu'une signature scannée.
Niveau de signature électronique obligatoire :
Le certificat de signature électronique doit :
- Être conforme à la règlementation en vigueur , d'en respecter le niveau de sécurité exigé ainsi que les conditions fixées (Arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique : format XAdES, CadES ou PadES -qualifié au sens eIDAS ou RGS notamment) , soit une signature qualifiée niveau 3 ou 4 ;
- Être nominatif et correspondre à une personne habilitée à engager l'opérateur économique : représentant légal de l'opérateur économique ou toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal de l'opérateur économique .
L'opérateur économique est libre d'utiliser le certificat électronique de son choix. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à sa charge.
Le délai à prévoir pour l'obtention d'un certificat électronique est d'environ deux ou trois semaines selon les fournisseurs.
En cas de refus de signature électronique, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par l'acheteur.
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5.5.2. Cas des candidatures en groupements d'opérateurs économiques ou intégrant de la sous-traitance

Dans le cas où un groupement d'opérateurs économiques est attributaire, la signature électronique est à apposer sur un fichier acte d'engagement unique signé soit :
- Par la personne habilitée à engager le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Ces habilitations doivent du mandataire doivent alors être rédigées par les personnes habilitées à engager chaque cotraitant et être fournies par le mandataire du groupement ; -Par chaque personne habilitée à engager chaque cotraitant si le mandataire n'est pas habilité à signer en leur nom et pour leur compte.
Dans le cas où une sous-traitance a été déclarée lors du dépôt de l'offre de l'attributaire, la signature électronique est à apposer sur l' acte d'engagement (par l'attributaire) et sur la déclaration de sous-traitance (par l'attributaire et son sous-traitant).

5.6. Envois multiples

Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la commande publique relatives à la copie de sauvegarde, le pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre est transmis en une seule fois. Si plusieurs plis sont successivement transmis par un même candidat, seul est ouvert le dernier pli recu par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des candidatures et des offres.
Dès lors, l'envoi d'un second pli annule et remplace la précédente transmission. Si un candidat veut compléter son pli, il devra retransmettre l'intégralité de son pli (fichiers initiaux et fichiers complémentaires).

5.7. Assistance

En cas de difficultés, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique du site au +33 (0)892 23 21 20 (numéro surtaxé) ou 01 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM, et/ou par mail à l'adresse suivante [email protected] .
Le support clients se tient à disposition les jours ouvrés de 8h00 à 18h30.
ARTICLE 6. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

6.1. Ordre d'examen des candidatures et des offres

L'acheteur se réserve la possibilité d'examiner les offres avant les candidatures.

6.2. Examen de la complétude des plis

Il est procédé à la vérification de la complétude des dossiers de candidature et des dossiers d'offres présentés par rapport aux exigences indiquées dans les documents de la consultation.

6.3. Régularisation des dossiers de candidatures

Dans le cas où la phase d'examen des candidatures est effectuée avant la phase d'examen des offres, si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre du dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, il se réserve la
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possibilité de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans le cas où la phase d'examen des offres est effectuée avant la phase d'examen des candidatures , si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre du dossier de candidature sont absentes ou incomplètes au sein du dossier de candidature de l'attributaire pressenti, il lui demande de compléter son dossier de candidature dans un délai approprié. A défaut de production des compléments dans le délai imparti, la candidature est irrecevable et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres.

6.4. Sélection des candidatures

Au vu des éléments produits au titre de la candidature, l'acheteur élimine les candidats qui entrent dans un des cas d'interdiction de soumissionner, ou qui ne produisent pas les pièces exigées à l'article 4.4 du présent règlement de la consultation ou qui ne dispose pas des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes pour exécuter les prestations.
Il en ira de même des candidats enfreignant l'interdiction mentionnée à l'article 4.3 relative à la présentation de plusieurs offres.
Lorsqu'un candidat est en situation d'interdiction de soumissionner obligatoire , apparue au stade de la remise des offres ou au cours de la procédure de passation, il est automatiquement exclu de la procédure.
L'acheteur se réserve la possibilité de recourir aux interdictions de soumissionner facultatives prévues aux articles L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique. Dans ce cadre, lorsqu'un candidat est en situation d'interdiction de soumissionner facultative, apparue au stade de la remise des offres ou au cours de la procédure de passation, il peut être invité, par l'acheteur, à établir par tout moyen que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. A défaut, il est exclu de la procédure de passation.
L'acheteur fixe dans sa demande de justification, le délai imparti pour la réponse du candidat.
Le candidat concerné doit informer, sans délai, l'acheteur de ce changement de situation. Niveaux minimaux de capacités exigés :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des prestations, similaires à l'objet du marché, exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution.
Les candidatures complètes, recevables, et dont les niveaux de capacités économiques, financières, techniques et professionnelles ont été jugées suffisants sont déclarées recevables par l'acheteur.
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6.5. Régularisation des offres irrégulières car incomplètes

Si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre du dossier d'offre sont absentes ou incomplètes, il se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de régulariser leur offre en complétant leur dossier d'offre dans un délai approprié et identique pour tous.
Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.
Par ailleurs, les offres comportant des erreurs manifestes (exemple : erreur de report) ou des manquements ne présentant pas un caractère substantiel pourront être régularisées selon les mêmes modalités.

6.6. Traitement des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables

Les offres inappropriées et inacceptables sont éliminées. Les offres irrégulières sont éliminées à l'issue des éventuelles régularisations.

6.7. Traitement des offres suspectées d'être anormalement basses

Des justifications sont demandées aux candidats lorsque leur offre est suspectée d'être anormalement basse. Dans ce cadre, l'acheteur peut notamment demander tous sousdétails de prix nécessaires à l'appréciation de l'offre financière des candidats concernés. Si, après vérification des justifications fournies par le candidat, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, celle-ci est éliminée et n'est pas analysée.

6.8. Demande de précisions

Des précisions peuvent être demandées aux candidats lorsque leur offre n'est pas suffisamment claire et que des informations et précisions complémentaires sont nécessaires à l'appréciation de la teneur de leur offre.
En aucun cas, une négociation ne peut s'instaurer à cette occasion, permettant au candidat de modifier son offre. Le principe demeurant, en effet, celui de l'intangibilité des offres.

6.9. Discordance(s) ou erreur(s) constatée(s) dans l'offre d'un candidat

En cas de discordance entre les sommes figurant dans l'acte d'engagement, la somme portée en lettres prévaut sur celle portée en chiffres.
En cas de discordance entre les sommes notées dans la DPGF et/ou le BPU et celles figurant dans l'acte d'engagement, la somme portée en lettres sur l'acte d'engagement prévaut dans tous les cas.
Le candidat peut être invité à rectifier sa DPGF pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire figurant dans son acte d'engagement, ainsi qu'à corriger toute erreur de multiplication, d'addition ou de report. En cas de refus de rectification, l'offre est éliminée comme étant incohérente.
Toute indication dans la DPGF relative à des restrictions, réserves, exclusions ou modifications de quelque nature que ce soit entraîne la qualification de l'offre comme irrégulière.
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6.10. Auditions

La présente consultation ne fait pas l'objet d'auditions.

6.11. Critères de sélection des offres

L'acheteur choisit les offres économiquement les plus avantageuses au terme d'un classement opéré par application des critères et sous-critères pondérés ci-dessous :
CRITÈRES ET SOUS-CRITERES ÉLÉMENTS ATTENDUS PONDERATIONS
Critère 1 Valeur financière - 50 pts

1.1 Prestations courantes (DPGF) Montant total HT sur la durée du marché 35.

1.2 Prestations ponctuelles (BPU) Montant total HT du BPU -reconstitué sur le DQE - 15.

Critère 2 Valeur technique - 45 pts

2.1 Moyens humains - 15 pts

2.1.1 Personnels oeuvrants Dotation : Effectifs dédiés, volume d'heures, qualifications et organisation prévisionnelle prévue 8.

2.1.2 Encadrement Dotation : Effectifs dédiés, volume d'heures et qualifications et organisation prévisionnelle prévue CVs et rôles opérationnels 7.

2.2 Méthodologie organisationnelle - 13 pts

2.2.1 Démarrage et prise en main du marché Calendrier de démarrage : réunion de lancement, état des lieux, modalités de reprise de personnel Formations initiales prévues pour les équipes 5.

2.2.2 Continuité de service et gestion des absences Procédure absences prévues (CP, RTT) et imprévues (arrêt maladie, retard) - délais et modalités de remplacement 5.

2.2.3 Prestations ponctuelles Procédure de déclenchement, délais d'intervention garantis, organisation des ressources dédiées 3.

2.3 Moyens matériels et produits - 8 pts

2.3.1 Matériels Liste détaillée des matériels prévus sur le marché (fiches techniques) 4.

2.3.2 Produits Liste détaillée des produits prévus sur le marché (fiches données sécurité) 4.

2.4 Suivi qualité, contrôle et communication - 9 pts

2.4.1 Communication Outil de communication avec le client (plateforme/extranet) Modalités de communication (reporting, réunions de suivi, etc.) 3.

2.4.2 Contrôle qualité Outil/logiciel de contrôle Modalités de réalisation des contrôles, grille de contrôle proposée 3.

2.4.3 Tracabilité des prestations Outils de tracabilité Dispositif de remontée d'informations (canal et délai de remontée des 3.

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anomalies/réclamations et demandes d'intervention)
Critère 3 Valeur responsable (RSE) - 5 pts

3.1 Pilier environnemental Mesures concrètes prises pour l'exécution de ce marché en matière de : -Gestion/tri des déchets -Économies d'eau et d'énergie -Matériels et produits -Transports / logistique -Politique d'achats responsables -Certificats et labels 3.

3.2 Pilier sociétal et inclusion Mesures concrètes prises pour l'exécution de ce marché en matière de : -Qualité de vie au travail -Formation continue -Certificats et labels Modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale (ETP dédiés, volume d'heures, partenariats EIA, ESAT, associations) 2.

Total 100
- Pour chacun des lots, un détail quantitatif estimatif (DQE) non-communiqué dans le DCE. La partie à BPU sera analysée par le biais de ce DQE.
Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Les offres sont examinées lot par lot et chaque offre doit porter sur l'ensemble des prestations constituant le lot concerné. Toute offre incomplète pourra être éliminée.
Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être retenus.
CLÉSENCE se réserve le droit d'évaluer les capacités financières et opérationnelles des candidats au regard du nombre de lots sur lesquels ils soumissionnent, et d'agréer les candidatures sur tout ou partie des lots concernés en cas de capacité jugée insuffisante. Le nombre de lots attribuables à un même prestataire est limité à 4 lots maximum.
CLÉSENCE évaluera les capacités, notamment financières et opérationnelles, des premiers de chaque classement, et se réserve le droit de ne pas attribuer de lot s'il n'y a pas les capacités suffisantes pour assumer l'intégralité des lots à attribuer.
Si un candidat est le mieux-disant sur un nombre de lots supérieur à ce plafond et dispose des capacités suffisantes, l'attribution s'effectue selon les règles de priorité suivantes : - Les lots sont attribués en priorité selon le montant annuel HT de la DPGF proposé par le candidat, du plus élevé au moins élevé ;
- Dans le cas où le candidat pressenti est le seul candidat sur un ou plusieurs lots, ces lots lui sont attribués en priorité, dans la limite du plafond de 4 lots.
Départage des offres ex aequo
En cas d'égalité absolue de notation entre deux candidats à l'issue de l'application des critères et sous-critères pondérés, le départage s'effectue par la note obtenue au critère 1 - Valeur financière.
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Seuil éliminatoire sur la valeur technique
Tout candidat obtenant une note inférieure à 20 points sur 45 au critère 2 - Valeur technique est éliminé, quand bien même son offre globale serait la mieux classée.
ARTICLE 7. DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ATTRIBUTAIRE AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE
L'attributaire doit produire les éléments suivants dans un délai fixé par l'acheteur :
a) L'acte d'engagement signé électroniquement ;
b) La déclaration de sous-traitance signée électroniquement le cas échéant ;
c) Les documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
d) En cas de groupement, le mandataire, s'il a été habilité à représenter les membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur, doit produire un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte ;
e) Une attestation fiscale, qui permet de justifier qu'il est à jour de ses obligations fiscales (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la présente consultation. Elle peut être obtenue : directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ;
f) Une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat pour prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. L'attestation de vigilance est délivrée sur le site internet de l'Urssaf ;
g) Une attestation d'assurance pour risques professionnels à jour ;
h) Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (no SIREN) ;
i) La liste nominative des salariés étrangers, le cas échéant ;
j) Pour les entreprises établies à l'étranger : l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice SIPSI ;
k) Pour les professions libérales : l'attestation de versement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.
Si l'attributaire est un groupement, la demande de transmission de ces éléments est adressée au mandataire qui doit présenter les pièces exigées pour l'ensemble des membres du groupement.
L'acheteur accepte comme preuve suffisante que l'attributaire ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-14 et des articles L2341-1, L2341-3 à L2341-7 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur.
L'attributaire dépose ses pièces sur la plateforme en ligne sécurisée mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com (APROVALL). Dans tous les cas, l'attributaire n'est pas tenu de fournir les justificatifs et moyen de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature ou son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
A défaut de production de pièces dans le délai imparti, la candidature de l'attributaire est déclarée irrecevable et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres.
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ARTICLE 8. PROCEDURE DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal judiciaire de Lille
13 Av. du Peuple Belge
59800 Lille
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
- Le Référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.
- Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du CJA.
- Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
ARTICLE 9. LANCEUR D'ALERTE
En application de la Loi no2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, la faculté d'alerte est étendue aux cocontractants des entités du Groupe Action Logement et à leurs sous-traitants. Dans ce cadre, le Groupe Action Logement a mis en place une plateforme d'alerte interne :
https://report.whistleb.com/fr/al-fi
Ce dispositif permet au lanceur d'alerte de signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits dont il a eu personnellement connaissance ou qui lui ont été rapportés dans le cadre de ses activités professionnelles portant sur :
- Un crime, un délit ;
- Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ;
- Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l'Union européenne, de la loi ou du règlement des conduites ou des situations contraires à la probité telles que des faits de corruption, de trafic d'influence, de harcèlement ou de discrimination.
Le dispositif permet également de signaler de manière confidentielle les situations de souffrance au travail dont le déclarant s'estime victime ou témoin.
Le Groupe Action Logement veille au respect de la plus stricte confidentialité concernant l'identité de l'émetteur de l'alerte qui bénéficie d'un régime de protection particulier prévu par la Loi.
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