Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey)

France: Études techniques
Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant
travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis
(mission de Survey) pour le compte de l'EPFIF pour les départements du 75, 78, 92 et 95
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou
démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour le compte de
l'EPFIF pour les départements du 75, 78, 92 et 95
Description: Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait
l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux
seuils européens. La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux
articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au
bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en
application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. La nature des marchés
publics est la suivante : marché de service au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique. Sauf
stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, les marchés publics
sont soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics
suivants : marchés publics de prestations intellectuelles.
Identifiant de la procédure: 2b07270e-bd73-4809-93f0-9257352a9fa7
Identifiant interne: DT202601
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71335000 Études techniques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71356000 Services techniques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de
conseil
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Départements du 75, 78, 92 et 95.

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux:
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Diagnostics dans le cadre des transactions immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou
démolition et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour le compte de
l'EPFIF pour les départements du 75, 78, 92 et 95
Description: L'objet des marchés publics est le suivant : Missions de diagnostics dans le cadre des transactions
immobilières, diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition et expertise technique et juridique sur
immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey) pour le compte de l'EPFIF pour les départements du 75, 78, 92 et

95. Les prestations objet des présents marchés seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues
aux C.C.T.P et au C.C.A.P. Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande
publique, la présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre « multi-attributaire (3 opérateurs
économiques maximum) » à bons de commande. L'accord-cadre est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous
la forme d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants
d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. En application de l'article R2112-6-1° du Code de la commande publique, les
prix sont unitaires. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal de 700 000,00
Euros HT pour toute la durée du marché et commun à tous les attributaires. L'opérateur économique classé en 1ère
position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de
70 000 Euros HT pour toute la durée du marché ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre
de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 42 000 Euros HT pour
toute la durée du marché ; L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché
se verra confier un volume financier minimum de commandes de 28 000 Euros HT pour toute la durée du marché ;
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission
de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de
commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution.
Identifiant interne: DT202601

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71335000 Études techniques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71356000 Services techniques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de
conseil
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71631300 Services de contrôle technique de bâtiments

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Départements du 75, 78, 92 et 95.

5.1.3 Durée estimée
Durée: 26 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 700 000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE :
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse
suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef DT202601). MODIFICATION DU DOSSIER DE
CONSULTATION : Cf. article 4.3 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit
d'apporter, au plus tard le 23 février 2026, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le
délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 6 du RC. Pour obtenir tous les renseignements
complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une
demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler
une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 19 février 2026 à 12h00. Les demandes jugées
tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même
groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration
indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations
jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle
etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et
indépendants. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. PARTIE III du RC. Les candidats peuvent présenter
leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme
de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande
publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la
présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre
d'un ou plusieurs groupements. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. Article 15.2 du RC.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit
produire à l'appui de sa candidature les documents suivants : - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat
n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public ; - Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou
les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments suivants : o Capacités financières : - Déclaration sur le chiffre
d'affaires des trois dernières années ; - Part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché ; - Attestation
d'assurance Responsabilité civile professionnelle avec indication de la Couverture d'assurance. o Capacités
humaines et matérielles : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - La liste des moyens matériels disponibles permettant
d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché. o Capacités professionnelles : - Les
références : Les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché, au cours de 5
dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui
indiquera à minima les éléments suivants : . Le montant, . La date, . Le destinataire public ou privé. Si les candidats
ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la
capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…). - Les qualifications : •
Certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté de janvier 2020 pris en application des articles
R.271-1 du code de la construction et de l'habitation et R.1334-23 du code de la santé publique pour le chef de
chantier ou le chef d'équipe ; • Certification dans le domaine de l'amiante conformément à l'Arrêté du 24 décembre
2021, qui vient remplacer l'arrêté du 2 juillet 2018 annulé au 1er janvier 2022 par le conseil d'état définissant les
critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation
des organismes de certification ; • Attestation de compétences individuelle encadrement technique et opérateur
sous-section 4 Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles,
techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont
exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat
doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-
candidat) dûment complétée et signée. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 17.1.2 du RC.

5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu: Possibilités d'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des
personnes handicapées

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 - Le mémoire technique, noté sur 50 points, et réparti comme suit : - Sous-critère 1 : La
compréhension des enjeux du marché par rapport aux prescriptions du CCTP : notée sur 13,5 points, - Sous-
critère 2 : Modalités d'intervention et Fourniture de rapports : notées sur 9 points, - Sous-critère 3 : modalités de
validation des dossiers, remise des rapports et tableau de suivi : notées sur 10 points, - Sous-critère 4 : Conseils,
analyse du risque : notés sur 1,5 points, - Sous-critère 5 : Moyens techniques dans le cadre de l'expertise
technique : notés sur 5 points, - Sous-critère 6 : mission de Survey dans immeubles bâtis : notée sur 2 points, -
Sous-critère 7 : La présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les
CV des intervenants : notée sur 7 points, - Sous critère 8 : Les moyens matériels disponibles : notés sur 2 points.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 50
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 - Le prix, au regard du DQE valant BPU, noté sur 50 points.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 50

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/03/2026 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 3
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de
marché: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organisation qui reçoit les demandes de participation: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Organisation qui traite les offres: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Numéro d'enregistrement: 49512000800026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Direction des Achats Publics et des Moyens Généraux
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0140789090
Adresse internet: https://www.epfif.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33144594400
Adresse internet: https://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: f797b950-1476-4002-9a9f-ba78870a10e6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 26/01/2026 11:35 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français