DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LA SERS

Avis de marché
Département(s) de publication : 67
Annonce n° 25-41530
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : Société d'Aménagement et d'Equipement de la Région de Strasbourg (67)
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 57850568700058
Ville : Strasbourg
Code postal : 67000
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 67
Section 2 - Communication

Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Identifiant interne de la consultation : 001CAC
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Eric Hartweg, Directeur Général
Adresse mail du contact : [email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 388378888
Section 3 - Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Les soumissionnaires auront à produire un dossier dématérialisé complet, comprenant les pièces énumérées ci-après :
Au titre de la candidature :
- Lettre de candidature DC1 (ou équivalent) et déclaration sur formulaire DC2 (ou équivalent) dûment complétée, et accompagnée des documents qui y sont mentionnés ;
OU
Document Unique de Marché Européen (DUME) sous forme électronique
- Capacités professionnelles : Une liste de références professionnelles récentes (expériences auprès d'établissements similaires) dans des contextes similaires de certification des comptes, Niveau minimal : Justification d'expérience et d'expertise en matière de contrôle financier des SEM d'aménagement
- Capacités techniques : présentation de la structure professionnelle (dont moyens humains et matériels) et un descriptif des domaines dans lesquels le candidat s'est spécialisé, déclaration des titres d'études/professionnels des personnels en charge des prestations objet de la consultation, inscription du candidat sur la liste des commissaires aux comptes établie par la Commission régionale d'inscription correspondante,
- Capacités financières : déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à celles de la présente consultation, de sa société réalisées au cours des 3 derniers exercices,
- Une attestation d'assurance « Responsabilité civile professionnelle » et « Responsabilité civile exploitation » en cours de validité, étant précisé que les montants de garanties devront couvrir les risques encourus du fait de l'activité du prestataire. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Au titre de l'offre
1. L'acte d'engagement valant cahier des charges complété, paraphé et signé électroniquement
2. La décomposition du forfait de rémunération de la mission de base établie par le candidat
3. Le bordereau des prix unitaires applicables pour les missions complémentaires (et la répartition d'intervention par catégorie d'auditeurs pour une opération de liquidation)
4. Les méthodologies et moyens du plan de mission et programme de travail du prestataire
- L'approche générale des travaux adaptés au contexte spécifique de la S.E.R.S.
- La nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires au cours de l'exercice à la mise en œuvre du plan de mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel
- Le nombre d'heures affecté à l'accomplissement de ces diligences par catégorie d'auditeur et les honoraires correspondants
- La description des actions envisagées pour les phases de certification et clôture des comptes : orientation et planification de la mission, appréciation des risques liés au contrôle interne, obtention des éléments probants et le contrôle des comptes, production du rapport d'audit, planning d'intervention (compatibles avec les délais contractuels imposés), ratio temps présence sur site
- La présentation des équipes en charge de l'exécution du contrat détaillant : la présentation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants, des auditeurs par catégorie, la formation des auditeurs, l'expérience professionnelle des auditeurs dans le secteur public ou public/privé, le degré de connaissance des SEM d'aménagement. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Lors de l'analyse de la candidature, les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières seront jugées insuffisantes au vu des éléments fournis seront éliminés.
Niveau minimal : Justification d'expérience et d'expertise en matière de contrôle financier des SEM d'aménagement et de leurs filiales.
Pour le jugement des offres, la pouvoir adjudicateur s'appuiera sur les critères pondérés suivants :
- prix de l'offre pour 30% de la note
- valeur technique de l'offre pour 70% de la note
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 05/05/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Code CPV principal - Descripteur principal : 79200000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation concerne la désignation d'un Commissaire aux comptes pour la certification des comptes de la Société d'Aménagement et d'Equipement du Rhin Supérieur.
Les missions de celui-ci, légalement définies par la loi 66-537 du 24/7/1966 articles L.823-9 et suivants du Code du commerce, sont précisées dans l'acte d'engagement valant cahier des charges.
Lieu d'exécution : 10, rue Oberlin à Strasbourg (67000).
Lieu principal d'exécution du marché : Strasbourg
Durée du marché (en mois) : 72
Valeur estimée (H.T.) : entre euros et euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Pouvoir Adjudicateur : S.E.R.S
10, rue Oberlin - BP 50011 / 67080 STRASBOURG CEDEX
Représentée par Monsieur Eric HARTWEG, Directeur Général
Étendue et mode de consultation
La présente consultation met en œuvre une procédure adaptée ouverte conformément au 1° de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Après avoir sélectionné les candidatures, le Pouvoir adjudicateur examinera les offres. Une négociation pourra alors être entamée si nécessaire dans la perspective de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, à l'aide des critères énoncés dans le règlement de consultation. Le marché pourra toutefois être attribué sans négociation.
Les variantes ne sont pas autorisées. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours (cent quatre vingt jours) à compter de la date de remise des offres.
La forme juridique d'un éventuel groupement attributaire n'est pas imposée.
Les pièces fournies par le Pouvoir adjudicateur sont disponibles exclusivement sous format électronique à l'adresse suivante : http://www.sers.eu - Rubrique « Appel d'offres ».
Les offres seront déposées exclusivement par voie dématérialisée sur www.sers.eu
Les offres sous format papier envoyées par voie postale ou déposées physiquement ne seront ni ouvertes ni analysées.
La plateforme à utiliser pour la remise des offres est celle accessible depuis la rubrique « Appel d'offres » à l'adresse suivante : http://www.sers.eu
Les modalités de mise en œuvre des correspondances électroniques et de transmission électronique des offres sont définies dans le règlement de consultation.
INSTANCE CHARGEE DES RECOURS
Tribunal Judiciaire de Nancy
Rue Général Fabvier, 54035 Nancy
Les recours peuvent être introduits sur le fondement : Les recours peuvent être introduits sur le fondement :
• soit de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7/5/09 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, avant la conclusion du contrat (référé précontractuel)
• soit de l'article 11 de ladite ordonnance (référé contractuel), au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou en l'absence de la publication de l'avis d'attribution, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par voie dématérialisée via le profil d'acheteur visé à l'article 6 du règlement de la consultation.
Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/04/2025