Déploiement et exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Conformément aux mandats donnés par les communes à Terres de Montaigu, le présent appel à manifestation d'intérêt vaut procédure de sélection préalable pour désigner l'occupant des dépendances du domaine public des Communes visées à l'article 3 de la présente consultation, conformément aux dispositions du Code de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L2122-1-2.

4. Conventions d'occupation du domaine public et baux civils : Chaque commune sur le territoire de laquelle un ou plusieurs sites d'implantation sera situé conclura une convention d'occupation du domaine public avec l'opérateur sélectionné pour l'organisation de l'occupation des sites d'implantation relevant de son territoire. La sélection de l'opérateur donnera lieu à signature de baux civils lorsque les emprises foncières relèvent du domaine privé communal.

5. Durée des conventions et baux : Les conventions d'occupation du domaine public ou baux civils seront conclus pour une durée de 15 années à compter de leur date de signature par les deux parties. La durée est fixée de manière à assurer l'amortissement des investissements.

6. Liste des sites d'implantation : Les sites d'implantation sont présentés en annexe 3 de la présente consultation.

7. Redevance et loyer : Conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le candidat retenu à la suite du présent appel à manifestation d'intérêts verse une redevance d'occupation du domaine public, tenant compte des avantages de toutes natures procurés par l'occupation.
En outre, le candidat retenu à la suite du présent appel à manifestation d'intérêts verse également un loyer à la commune sur le territoire de laquelle est implantée une infrastructure de recharge ouverte au public pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, lorsque l'emplacement relève du domaine privé de la commune.
A cet effet, il appartient au candidat de proposer un montant de la redevance domaniale ou du loyer à verser à chaque gestionnaire, comprenant une part fixe et une part variable assise sur le chiffre d'affaires. Le candidat devra proposer une formule de révision de la partie fixe ainsi que sa fréquence.

8. Liste des documents à remettre par le candidat et modalités de dépôt : La liste des documents à remettre par le candidat sont précisés à l'article 5.2 du document de consultation.

9. Critères de sélection des candidats : Les critères de sélection sont précisés à l'article 6.1.

10. Date limite de réponse : Les dossiers de manifestation d'intérêt devront être déposés avant le lundi 15 décembre 2025 à 12h00 sur le profil acheteur www.marches-securises.fr.

11. Délai de validité des offres : 180 jours (6 mois) à compter de la date limite de remise des dossiers.

12. Services ou les renseignements peuvent être obtenus : Les candidats pourront transmettre leur demande écrite de renseignement technique et/ou administratif par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : www.marches-securises.fr
13. Services habilites à donner des renseignements relatifs aux délais et voies de recours : Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44000 Nantes, Tél. : 02 40 99 46 00

14. Informations diverses : Offre en français et en euro.
Après une première phase de sélection et d'analyse des candidatures, Terres de Montaigu se réserve la possibilité de négocier avec les deux premiers candidats du classement pour désigner l'opérateur retenu.

15. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le lundi 10 novembre 2025.