Objet de la consultation : Délégation du Service Public (DSP) de l'eau potable de la Commune de Juvigny
Procédure de passation : Concession / Délégation de Service Public (DSP) ouverte, conformément aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que conformément aux dispositions relatives aux contrats de concession du Code de la Commande Publique (CCP) : articles L3200-1 et R3200-1.
Le candidat remet simultanément, mais distinctement, sa candidature et son offre.
Classification CPV : Objet principal : 65111000-4 : distribution d'eau potable.
Caractéristiques principales : GrandSoissons Agglomération, créée le 1er janvier 2000, est composée de 28 communes et regroupe 52 328 habitants au 31 décembre 2019. Au 1er janvier 2020, GrandSoissons Agglomération est devenue compétente en matière d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, en application de la loi NOTRe. La présente consultation, lancée par GrandSoissons Agglomération, a pour objet l'attribution d'un contrat de Délégation de Service Public (DSP), sous la forme de concession, relatif au transport et à la distribution d'eau potable aux abonnés, sur le périmètre de la Commune de Juvigny (02880). Le Conseil communautaire s'est prononcé sur le principe de cette délégation par une délibération en date du 13 avril 2023. Le service d'eau potable possède les caractéristiques suivantes (données RAD 2021) :
- Commune desservie : 1 : Juvigny.
- 123 abonnés en 2021 ; 130 abonnés en 2022.
- 136 compteurs.
- 132 branchements.
- Volumes achetés : 15 564 m3 en moyenne depuis 2015, hors années 2020 et 2021 (pour cause de fuite).
- Volumes facturés aux abonnés : 15 145 m3 (15 279 m3 en 2022).
- Rendement du réseau : 93,08 % en moyenne depuis 2016, hors années 2020 et 2021 (pour cause de fuite).
- Longueur du réseau (hors branchements) : 6,647 km.
- Ouvrages du service : 26 vannes ; 4 hydrants ; 1 équipement de mesure type compteur ; 1 détendeur / stabilisateur.
La gestion du service inclut notamment les actions suivantes :
- le transport et la distribution d'eau potable, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers ;
- la conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée ;
- la conduite des relations avec GSA, comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service ;
- la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service.
Nature des prestations : Par la présente consultation, la collectivité souhaite déléguer à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant, le transport et la distribution de l'eau potable aux abonnés sur le périmètre de la Commune de Juvigny. La forme de la délégation retenue par la collectivité est celle de la concession. Le délégataire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la DSP, dit périmètre de la concession.
Lieu d'exécution : Le territoire de la commune de Juvigny (02880).
Code Nuts : FRE21.
Allotissement : Sans objet.
Variante (voir RC) :
Variante libre : Autorisée (une au maximum voir RC).
Variante obligatoire : Sans objet.
Options obligatoires (voir RC) : Dans son offre de base, le candidat devra présenter les modalités techniques et financières qu'il souhaite mettre en place afin de répondre aux options obligatoires suivantes : mise en place d'un réseau GPRS / 3G / 4G sécurisé en remplacement du réseau GSM DATA concernant la télésurveillance, en option obligatoire n° 1 : la mise en place d'un fond de renouvellement dit " PE noirs ". En option obligatoire n° 2 : il est demandé au candidat de chiffrer la mise en place d'une sectorisation couvrant l'ensemble du territoire de la commune.
Décomposition en tranches : Sans objet.
Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) : Sans objet.
Date prévisionnelle de démarrage du contrat : 22 janvier 2024.
Durée prévisionnelle de la DSP : 9 ans, 5 mois et 10 jours (113,32 mois). En tout état de cause, la DSP s'achèvera le 30 juin 2033.
Visite facultative des ouvrages : Elle se déroulera le 06 juin 2023 à 09h00 (voir RC).
Valeur totale estimée : 445 000 euros HT (chiffre d'affaires prévisionnel).
Marché non réservé : Le contrat de DSP ne sera pas réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du Code du Travail ni à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs handicapés ou défavorisés.
Le contrat s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
Co- et sous-traitance : La sous-traitance est autorisée, conformément à l'article L2193-3 du Code de la Commande Publique. La co-traitance est autorisée dans les conditions fixées au RC.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement, le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas imposer de forme particulière de groupement.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats : Voir RC (Règlement de la consultation).
Critères de sélection des candidatures : Les candidatures seront appréciées au regard des garanties professionnelles, financières et techniques des candidats, au regard de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.
Critères d'attribution du contrat : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (hiérarchisés par ordre décroissant, mais non pondérés) : (sous-critères indiqués dans le RC) :
1. Qualité du service proposé.
2. Valeur économique et financière.
Négociation : Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du CGCT, la phase de négociation sera entamée après avis de la CDSP (Commission de Délégation de Service Public).
Modalités de transmission des candidatures et des offres : Obligatoirement par voie dématérialisée sur le profil acheteur (pas d'offre papier).
Date limite de réception des candidatures et des offres : 23 juin 2023 à 12h00
Délais de validité des offres :
- 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
- 180 jours à compter de la dernière remise d'offres, dans le cadre de la phase de négociation.
Conditions d'obtention du dossier : Dossier à télécharger gratuitement sur le profil acheteur de la collectivité :
http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, Tél. : 03 22 33 61 70, Télécopie : 03 22 33 61 71, courriel :
[email protected], adresse URL :
http://amiens.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif d'Amiens (coordonnées ci-dessus).
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1 rue du Préfet Claude-Erignac, 54038 Nancy Cedex, Tél. : 03 83 34 25 65, Télécopie : 03 83 34 22 24, courriel :
[email protected]
Renseignements complémentaires : Via une demande en langue française par l'intermédiaire du profil acheteur de la collectivité (
http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo) au plus tard 10 jours ouvrés (date de réception de la demande) avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les réponses que la Collectivité apportera, le cas échéant, à ces demandes de renseignements complémentaires, une fois rendues anonymes, seront transmises simultanément à chacun des candidats uniquement via la plate-forme de dématérialisation. Ces renseignements complémentaires font partie intégrante du DCE. Ils seront communiqués au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres. Le candidat n'ayant pas téléchargé les pièces après identification ou ayant mal renseigné son adresse électronique, ne pourra contester ne pas avoir été informé de la modification du dossier de consultation. Ainsi, il est vivement recommandé au candidat de clairement s'identifier sur la plate-forme lors du retrait du dossier (adresse mél. valide) afin qu'il puisse être informé de tout changement dans le dossier de consultation durant la période de publicité et recevoir les correspondances échangées sur la plate-forme.
Date d'envoi de l'avis à la publication : 19 mai 2023.