Délégation du service public d'assainissement

France: Service de gestion du réseau d'assainissement
26DSP04-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE, POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (OUVRAGES DU BASSIN DE COLLECTE EST : STATIONS D'EPURATION AMPHORA, ALMANARRE, PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LES BORRELS, ET RESEAUX DE COLLECTE DE HYERES-LES-PALMIERS, CARQUEIRANNE, LE PRADET ET TOULON-EST)
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: 26DSP04-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE, POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (OUVRAGES DU BASSIN DE COLLECTE EST :
STATIONS D'EPURATION AMPHORA, ALMANARRE, PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LES BORRELS, ET RESEAUX DE COLLECTE DE HYERES-LES-PALMIERS, CARQUEIRANNE, LE PRADET ET TOULON-EST)
Description: La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public sous forme d'affermage d'assainissement sur le périmètre tel que précisé
à l'article 2 du règlement de la consultation et dans les conditions telles que définies à l'article 5 du règlement de la consultation.
Le contrat de concession de service public prendra effet - après délibération du Conseil Métropolitain autorisant le Président à signer le contrat - à compter du 1er juillet 2027 pour s'achever le 30 juin 2041, soit une durée de 14 ans. L'objet du contrat est l'exploitation du service public d'assainissement : Pour la collecte des eaux usées sur le périmètre géographique des communes de Hyères-les-Palmiers (y compris les îles), Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est; Pour le Traitement des eaux usées : stations d'épuration Amphora (La Garde), Almanarre , Porquerolles, Port-Cros et Les Borrels (Hyères); Pour le contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif sur le même périmètre géographique que le service de collecte
Identifiant de la procédure:
c00d1f53-1ceb-4619-b27e-aa86b84bfc1d
Identifiant interne: 26DSP04
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.14101 et suivants, L.14111 et suivants et R. 14111 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et définie selon les articles L1121-1, L.31001 et suivants et R.31111 et suivants du Code de la Commande Publique. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://metropoletpm.emarchespublics.com.
La procédure lancée par la Collectivité est une procédure ouverte relative à une délégation de service public sous forme d'un affermage.
Il est ainsi demandé aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres simultanément.
La procédure est organisée selon les étapes suivantes :
publication d'un avis de concession, dossier de la consultation des entreprises fourni gratuitement aux candidats, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), conformément à l'article L.14115 du CGCT, dresse la liste des candidats
admis à présenter une offre, la CDSP examine les offres initiales reçues au regard des critères de jugement des offres et émet un avis au vu duquel l'autorité habilitée à signer les contrats peut engager librement une négociation
avec un ou plusieurs candidats, après analyse des offres reçues après négociation, l'assemblée délibérante est saisie par l'autorité habilitée à signer la convention pour le choix du concessionnaire.
Pièces du dossier de consultation des Entreprises (DCE) :
5.4 du du Règlement de la consultation Méthode de calcul de la valeur estimée du contrat :
article 1 du règlement de la consultation.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation.
Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Modifications de détail ou informations complémentaires apportées au dossier de consultation ( et notamment questions posées par les candidats) :
article 5.5 du Règlement de la consultation Motifs d'exclusion : article 10 du Règlement de la consultation.
Afin de bénéficier de la connaissance du service délégué, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une visite sur site.
Cette visite est obligatoire : toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à l'intégralité de la visite sera rejetée.
Les ouvrages à visiter sont les 5 stations d'épuration y compris sur les îles, les postes de refoulement et ouvrages de réseau particuliers.
Elle se déroulera sur 7 jours entre le 7 et le 22 mai 2026 :
- Station et PR Port-Cros :
7 mai matin (départ navette du Lavandou 8h30)
- Station de l'Almanarre et des Borrels (Hyères) :
13 mai - PR Hyères, Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est : 11, 12 et 18 mai
- Station Amphora (La Garde) : 20 mai
- Station et PR Porquerolles :
22 mai matin (départ navette de Giens 9h) Modalités de la visite voir article 23 du règlement de la consultation.
Modalité de recours à la négociation: article 13.2 du Règlement de la consultation.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
https://metropoletpm.emarchespublics.com.
La Commission de délégation de service public procède à l'examen de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, des garanties professionnelles et financières, de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.52121 à L.52124 du Code du travail et de son aptitude à assurer la continuité de service public et l'égalité des usagers devant le service public.
En cas de recours à la négociation, le délai de validité des offres après négociation court à compter de la date limite de remise des offres après négociation.
Les offres devront être entièrement rédigées en français ou traduites en français si elles sont rédigées dans une autre langue.
La procédure fait l'objet d'un avis de concession envoyé aux publications suivantes :
Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, Journal Officiel de l'Union Européenne, revue spécialisée " LE MONITEUR.FR " profil d'acheteur de la Métropole Toulon TPM.
Le RC et le DCE sont disponibles à l'adresse suivante :
https://metropoletpm.emarchespublics.com.

2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 150 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5 Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE,POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (OUVRAGES DU BASSIN DE COLLECTE EST :STATIONS
D'EPURATION AMPHORA, ALMANARRE, PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LES BORRELS,ET RESEAUX DE COLLECTE DE HYERES-LES-PALMIERS, CARQUEIRANNE, LE PRADET ET TOULON-EST)
Description: La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public d'assainissement sur le périmètre tel que précisé à l'article 2 suivant et
dans les conditions telles que définies à l'article 5 du règlement de la consultation. soit :
Pour la collecte des eaux usées :
le périmètre géographique des communes de Hyères-les-Palmiers (y compris les îles), Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est, soit environ 272 km de réseaux et 55 postes refoulement ;
Pour le traitement des eaux usées :
les stations d'épuration Amphora 106 000 EH (La Garde), Almanarre 121 000 EH, Porquerolles 6 500 EH, Port-Cros 1 300 EH et Les Borrels 290 EH (Hyères).
Le contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif sur le même périmètre géographique que le service de collecte, soit 3 300 unités.
Le contrat de concession de service public prendra effet - après délibération du Conseil Métropolitain autorisant le Président à signer le contrat - à compter du 1er juillet 2027 pour s'achever le 30 juin 2041, soit une durée de 14 ans. Le délégataire retenu devra, au cours d'une période dite de " tuilage ", comprise entre la notification du contrat de délégation au nouveau délégataire et la date de prise d'effet de la nouvelle délégation (durée prévisionnelle 2 mois), préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au 1er juillet 2027 et garantir, à compter de cette date, une parfaite continuité du service dans les conditions précisées à l'article 4 du règlement de la consultation. La durée totale de 14 ans est justifiée par les investissements et prestations suivantes, entre autres :
Station Amphora : restructuration DN800 by- pass dégrillage, traitement biologique ;
Station Almanarre : vidanges décennales du digesteur, pesée des apports extérieurs ;
Station de Port-Cros : réhabilitation complète pour assurer la conformité réglementaire ;
Divers travaux de génie-civil sur les stations ; PR Bettyzou à Carqueiranne : déplacement du poste et restructuration du réseau PR Tour Fondue à Hyères :
déplacement du poste et restructuration du réseau Divers travaux d'amélioration hydraulique, de réhabilitation de génie-civil, et de sécurisation sur les postes de relèvement Travaux de restructuration des réseaux
Péno-Pradon à Carqueiranne
Identifiant interne: 26DSP04

5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires: .

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/07/2027
Date de fin de durée: 30/06/2041

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 150 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires:
Renouvellement de la concession : 2039-2040 ( estimation)

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description du critère de sélection:
Pièce 1- Une lettre de présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et le nom du mandataire.
La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres.
Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement.
Le mandataire devra justifier de l'habilitation des autres membres à présenter la candidature, et les membres devront fournir l'intégralité des documents et renseignements demandés aux candidats.
D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul.
Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé
La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles.
Peuvent candidater valablement à l'attribution des contrats, les sociétés en cours de constitution
Détails pièce 1 : article 9 du Règlement de la Consultation
Critère: Sécurité de l'information
Description du critère de sélection:
Pièce 2- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique. Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes
mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A) ;
Détails pièce 2 : article 9 du Règlement de la Consultation
Critère: Sécurité de l'information
Description du critère de sélection: Pièce 3- Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et
documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 et L.3123-19 du Code
de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la Commande
Publique, sont exacts.
Critère: Sécurité de l'information
Description du critère de sélection:
Pièce 4 -Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection:
Pièce 5- Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis)
ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection:
Pièce 6 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection:
Pièce 7- Les documents suivants relatifs à la capacité économique et financière :
Capital social, minimum de fonds propres, caution et autres garanties externes ; Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est
prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation
de service public ; Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours pour l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes ;
Chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années.
Détails pièce 7- Article 9 du Règlement de la consultation
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection:
Pièce 8 : Les documents suivants relatifs à la capacité technique :
Une note
descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
Liste des références professionnelles détaillées du candidat (Références en matière de gestion de réseaux de collecte équivalent avec chiffres d'affaires associés ; le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le volume traité, le volume facturé aux abonnés, la date de mise en vigueur et la durée du contrat) dans le domaine de la gestion d'un service public d'assainissement ou équivalent.
Les candidats peuvent démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exercer la concession.
Détails pièce 8- Article 9 du Règlement de la consultation

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Le Critère technique de l'offre
Description: Organisation et moyens humains dédiés au service ;
Pertinence des méthodologies relatives aux travaux concessifs, délai de réalisation et mise en oeuvre des travaux concessifs
Protocole d'action en termes d'exploitation, de maintenance et de renouvellement des stations d'épuration ;
Protocole d'action en termes d'exploitation, de maintenance et de renouvellement des réseaux et ouvrages associés ;
Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable ; et propositions pour la valorisation des sous-produits intégrées
au FDSE Propositions sur la gestion et l'optimisation des eaux claires parasites des réseaux ;
Performance de l'exploitation notamment les aspects relatifs aux odeurs et aux points noirs ;
Organisation de la gestion des boues, et de l'accueil des produits extérieurs (matières de vidange, graisses, produits de curage) sur les stations
Modalités de gestion de crise et justification de la continuité du service.
Critère:
Type: Coût
Nom: Le critère financier de l'offre
Description: Rémunération du Concessionnaire (part traitement et part collecte - facture type 102 m3) ;
Cohérence et adéquation du compte d'exploitation prévisionnel du contrat avec les prestations proposées dans le cadre du projet de contrat et de ses annexes ;
Montant des travaux concessifs (montant des travaux, taux de financement, montant de l'annuité) ;
Tarif des prestations (produits extérieurs, contrôles de conformité, contrôles ANC, suivi usagers non domestiques) ;
Tarif des bordereaux de prix unitaires pour les travaux de branchements (sur la base du détail estimatif non contractuel) ;
Formule de révision des prix (impact sur le prix du service, cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles) et partage de résultat.
Critère:
Type: Qualité
Nom: Le critère qualité de service
Description: La qualité de service vis-à-vis des usagers :
accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information, mesures de satisfaction ;
La qualité de service vis à vis de la Collectivité :
délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire.
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
Les offres seront analysées au regard des critères et sous-critères cités ci--dessus listés par ordre décroissant d'importance

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://metropoletpm.e-marchespublics.com/pack/
annonce_marche_public_31756_1152273.html

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://metropoletpm.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 14/09/2026 12:00 +02:00
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat:
Le délégataire devra : assurer à ses risques et périls, la surveillance, le fonctionnement, la maintenance des usines de traitement des eaux usées, des réseaux de collecte et des ouvrages associés vérifier l'état des équipements de process, des réseaux et ouvrages associés par tous les moyens approprié; réaliser un diagnostic permanent du fonctionnement des réseaux ; mettre en oeuvre le plan d'actions visant à atteindre les engagements de performance ; réaliser et de mettre à jour les données de l'inventaire et du SIG des réseaux et des ouvrages associés ; remplir les obligations d'autosurveillance réglementaire
Les conditions d'exécution sont précisées à l'article 6 du Règlement de la consultation
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non

5.1.15 Techniques
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation:
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - secrétariat général pour les affaires générales
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de TOULON
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.5511 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.
Référé contractuel en application de l'article L.55113 du Code de justice administrative Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé
par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO- CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché:
Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de TOULON
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Numéro d'enregistrement: 24830054300217
Adresse postale: 107 BD HENRI FABRE, CS30536
Ville: TOULON
Code postal: 83041
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Point de contact: Service Préparation et Passation des contrats de concession
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 494938300
Adresse internet: https://metropoletpm.e-marchespublics.com
Profil de l'acheteur: https://metropoletpm.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de TOULON
Numéro d'enregistrement: 1300052500010
Adresse postale: 5, rue Racine
Ville: TOULON
Code postal: 83000
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 0494427930
Adresse internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003
Nom officiel: Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - secrétariat général pour les affaires générales
Numéro d'enregistrement: 17130000700019
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Ville: MARSEILLE Cedex 06
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Catherine PIETRI
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 33 484354554
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d'enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 172365548
Adresse internet: www.dematis.com
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis:
f63e088e-e2cd-4a37-ae9a-2c54487d15fe - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 27/04/2026 00:01 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français