Délégation du service public d'assainissement collectif

Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Référence acheteur : DSP 24032

Type de marché : Services

Procédure : Avis de concession

Code Nuts : FRL05

Lieu principal de prestation : Tout le territoire de la commune, 83990 Saint-Tropez

Durée de la concession : A compter du 01/02/25 jusqu'au 31/12/26

Description : La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez souhaite déléguer, sous forme d'affermage, à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de l'assainissement collectif sur son territoire.
La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, est compétente pour assumer le service public d'assainissement collectif. La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, a décidé par délibération n° 2024/04/10-11 du 10 avril 2024 de déléguer l'exploitation du service d'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Saint-Tropez. Le délégataire est chargé à titre exclusif de la relation avec les usagers, de l'exploitation des ouvrages et de la réalisation des travaux dans les conditions définies au présent contrat.

Il est également soumis à une obligation générale de conseil de la collectivité pour toutes les questions se rapportant au service. A ce titre, les principales obligations du délégataire sont d'assurer :
-  Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service ;
-  Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des compteurs, des branchements ;
-  La tenue à jour des plans et de l'inventaire du patrimoine ;
-  La relation avec les abonnés (information, accueil, etc.) ;
-  La fourniture de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marché de l'exploitation et sa qualité globale, ainsi que sur l'organisation du service,
-  L'astreinte permanente.
Classification CPV :
Principale : 90480000 service de gestion du réseau d'assainissement

Complémentaires :
-  90410000 services de collecte des eaux usées
-  90481000 exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non

Valeur estimé hors TVA : 2 600 000,00 euros

Délégation :
Conditions relatives au contrat :
Conditions d'exécution de la concession : Non

Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
-  Une lettre de candidature datée et signée (DC1 ou équivalent, il faudra veiller à bien signer ce document). Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire DC1 ou équivalent, il faudra veiller à bien signer ce document) ;
-  Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager les candidats.
-  Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ;
-  Une déclaration sur l'honneur attestant (conformément à l'article R3123-16 du Code de la commande publique) :
" 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et L3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à 3123-8, sont exacts. "
-  Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail.
NB : L'article L5212-5 du Code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur.
Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.

Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
-  Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Egalement (ou à défaut en cas de société nouvellement créée), tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties économiques et financières
-  Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
-  Présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ;
-  Titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

Remise des offres : 30/08/24 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires : Préalablement à l'élaboration de leur offre, les candidats doivent participer à la visite des installations qui sera organisée avec l'ensemble des candidats intéressés dans les conditions précisées à l'article XI du RC. Cette visite est obligatoire.

Date de la visite : 31/07/2024 (RDV à 9h00 heures aux services techniques 29 ZA Saint-Claude, 83990 Saint-Tropez)

Responsable : Caroline Flament, Tél. : 04 94 55 96 22, adresse mail : [email protected]
Il s'agit d'un marché périodique : Non

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, 2 rue Blaise-Pascal, 83310 Cogolin Cedex 2, Tél. : 04 94 55 70 30, mèl : [email protected]
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, B.P. 40510, 83041 Toulon Cedex 9, Tél. : 04 94 42 79 30, Fax : 04 94 42 79 89, mèl : [email protected]
Envoi à la publication le : 15/07/24

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15/07/24
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info