Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation d'une micro-crèche

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE


I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : http://achatpublic.com.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation d'une micro-crèche pour le compte de la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Numéro de référence : 2025-DSP-001
II.1.2) Code CPV principal : 85312110
II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 30000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
85312110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR103
Lieu principal d'exécution : 7, rue de la Clairière - 78470 - Saint-Rémy-lès-Chevreuse
II.2.4) Description des prestations : A Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse connait à l'heure actuelle un fort développement en termes de projets urbanistiques.
Par délibération en date du 30 janvier 2025, la Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a décidé de lancer
une procédure de délégation de service public afin de concéder la gestion et l'exploitation d'une micro?crèche de 10 berceaux dénommée Micro-crèche « la Clairière enchantée », située rue de la Clairière,
plateau de Beauplan, 150 m2 de surface intérieure et 285 m2 extérieure dont 9 m2 de cabanon pour
« la clairière enchantée ». La micro-crèche est composée d'une section d'âge mélangés.
Le concessionnaire se voit confier l'exploitation des équipements à la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
Il exploite le service dont la gestion lui est concédée à ses risques et périls moyennant une
rémunération substantiellement liée aux résultats de cette exploitation, en respectant toutes les
clauses du présent contrat.
Il veille notamment à l'accueil, à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du Code de la santé publique.
Il garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne organisation du service concédé.
Il est responsable dans les conditions de droit commun du recrutement du personnel nécessaire à l'exploitation, des activités de son personnel et de la sécurité dans les locaux mis à disposition, ainsi que de l'utilisation régulière des matériels mis à sa disposition.
Il est tenu d'observer les dispositions réglementaires applicables, notamment en matière
d'établissement recevant du public et d'accueil collectif de jeunes enfants.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 30000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 36
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement, qui comportera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme, ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. 2. Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. 4. Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est en règle, au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à la concurrence, envers l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales 8 pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application. 6. Attestations sur l'honneur
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
La Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a décidé de lancer une procédure de délégation de service public afin de concéder la gestion et l'exploitation d'une crèche de 39 berceaux.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession :
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution de la concession.
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
TA VERSAILLES, Tribunal Administratif de VERSAILLES Sis 56, avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX, France, F - 78011 VERSAILLES, Tél : +33 139205400
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis :13 février 2025