DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU RESEAU RESPI'RE.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :17
Annonce n° 25-136380


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU RESEAU RESPI'RE
Description : La présente consultation a pour objet la délégation de service public du réseau RESPI'RE Le réseau RESPI'RE est un réseau de navettes gratuites réalisées avec des véhicules propres sur le territoire de l'île de Ré. Ce territoire comprend 10 communes réunies au sein de la communauté de communes de l'Ile de Ré, pour une population de 17 891 habitants et environ 115 000 résidents l'été. L'offre se décompose en 4 périodes de fonctionnement : basse saison (octobre à début avril), avant-saison (avril à fin juin), été (juillet et août) et après-saison (septembre). Elle comprend : des navettes de franchissement du pont (piétons et vélos), des navettes de villages et inter-villages, un service sur réservation de transport à la demande avec une prise en charge à domicile vers 37 lieux de dépose et d'un service de vélo-taxi pour la desserte du Phare des Baleines. En complément, des lignes régionales relient l'île de Ré à La Rochelle (ligne 150 toute l'année complétée en saison par les lignes 151 et 152, et lignes de transport scolaire), et l'île est dotée d'une offre privée de location de vélos, d'une offre privée de liaisons maritimes (croisiéristes), d'un service de covoiturage (Rézo Pouce remplacé par Modalis fin 2026), et de 135 km de pistes cyclables. En 2024, le réseau RESPI'RE représente 198 000 voyages dont 70% sur les deux mois d'été. Le TAD est fortement utilisé par les résidents. Le réseau représente 257.000 km commerciaux et est exploité avec 20 véhicules au total dont 10 GNV et 10 électriques. 8 navettes électriques sont propriété du département, les 12 autres sont louées ou appartiennent à l'opérateur. Les véhicules arrivent en fin de vie et sont à renouveler sur le prochain contrat. Le contrat portera sur l'exploitation de l'ensemble du réseau : navettes de traversée du Pont y compris le transport des vélos, navettes intérieures, transport à la demande dont le transport des personnes à mobilité réduite et le service de vélo-taxi pour la desserte du site du Phare des Baleines L'autorité délégante met à disposition l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation (dépôt à St Martin en Ré, site multi-recharge pour les véhicules à Saint-Martin-de-Ré et pôles de correspondances, logements saisonniers, financement et réalisation du renouvellement des véhicules sur le prochain contrat). Elle envisage le cas échéant de faire réaliser les investissements en véhicules par le délégataire, en complément des véhicules fournis par le délégataire. Des options pourront être demandées aux candidats.
Identifiant de la procédure : 1782d959-855b-4c4f-aebd-925b666bdd35
Identifiant interne : DSP RESPIRE
Type de procédure : Restreinte

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Territoire de la Charente Maritime (Ile de Ré)
Ville : Saint-Martin-en-Ré
Code postal : 17410
Subdivision pays (NUTS) : Charente-Maritime ( FRI32 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 15,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Base juridique : Directive 2014/23/UE Code de la commande publique Procédure régie par les par les articles L. 1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats transmettent leur dossier de candidature dans les conditions fixées au présent avis. Ils sont agréés par la commission de délégation de service public. Le dossier de consultation, exposant notamment les critères d'attribution du contrat, sera adressé aux candidats agréés, qui seront invités à remettre une offre. Le délégataire sera rémunéré sur la base de l'usage du service. Le risque d'exploitation lui sera transféré, et il n'est pas assuré de couvrir ses coûts d'exploitation s'il n'atteint pas les objectifs d'usage du service fixés dans le contrat. Information relative à la profession : La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement communautaire 1071/2009. Après attribution, le contrat devra être signé électroniquement afin de pouvoir procéder à sa notification.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux : Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU RESEAU RESPI'RE
Description : Lot unique, la présente consultation a pour objet la délégation de service public du réseau RESPI'RE

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public
Options :
Description des options : Variantes : Requise

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Charente-Maritime ( FRI32 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/09/2026
Date de fin de durée : 31/12/2033

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle Description : Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française). 1) Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement). 2) Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent en cas de candidat étranger. 3) Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat . 4) Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. 5) Déclaration sur l'honneur attestant que : a) Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique, b) Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exacts, c) Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France. 6) Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant de moins de 6 mois. 7) Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire :- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France, - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur aptitude. Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant: https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.doc
https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc Utilisation de ce critère: Utilisé Critère: Type: Capacité économique et financière Description: 1) mémoire synthétique présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, date de constitution 2) bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans. 3) Attestations d'assurances des risques professionnels en cours de validité. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité économique et financière. Utilisation de ce critère: Utilisé Critère: Type: Capacité technique et professionnelle Description: 1) - licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs. 2) déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle. 3) références détaillées en matière de transports de personnes. - Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité technique et professionnelle. En cas de groupement ou de sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet. Chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des éléments demandés ci-dessus, excepté la lettre de candidature conjointe. Information relative à la profession : La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement communautaire 1071/2009. Utilisation de ce critère: Utilisé

5.1.10 Critères d'attribution
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : www.achatpublic.com

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Requise
Date limite de réception des demandes de participation : 07/01/2026 à 16:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Poitiers
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Poitiers
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat (jurisprudence "Tarn-et-Garonne")
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Poitiers
Organisation qui reçoit les demandes de participation : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Organisation qui traite les offres : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Numéro d'enregistrement : 22170001600738
Adresse postale : 85 boulevard de la République
Ville : La rochelle cedex 9
Code postal : 17076
Subdivision pays (NUTS) : Charente-Maritime ( FRI32 )
Pays : France
Point de contact : DJCP - SCP
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0546317000
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_Vwfui5Gsv9
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement : 17860004500011
Adresse postale : 15 rue de blossac BP 541
Ville : POITIERS
Code postal : 86020
Subdivision pays (NUTS) : Charente-Maritime ( FRI32 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0549607919
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 02d52b1d-8c15-4169-8a1c-1aafbac4b64c - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 11/12/2025 à 10:37
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/12/2025