Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly).

Avis de concession
Département(s) de publication : 87
Annonce n° 25-94922

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : SYND MIXTE AEROPORT LIMOGES BELLEGARDE
Adresse : 81 avenue de l'aéroport, 87000 Limoges
Coordonnées :

Téléphone : +33 555433014
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.aeroportlimoges.com
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com
Type de pouvoir adjudicateur : Autre : Syndicat Mixte
Activité principale :

AutreGestion Aéroportuaire
Code NUTS : FRI23
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.e-marchespublics.com
URL des outils et dispositifs logiciels : https://www.e-marchespublics.com

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)
Numéro de référence : SMALB_25_01_OSP_LIG_ORY
CPV - Objet principal : 60410000
Type de marché : Services
Description succincte : Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public.
Par décision en date du 30 juillet 2025 (NOR : ATDA2511556S), la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte de l'Aéroport de Limoges-Bellegarde.
Dans la mesure où, au plus tard le 30 novembre 2025, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er janvier 2026 au plus tôt.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 60410000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRI23
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly)
Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison par arrêté du 25 juillet 2025 publié au Journal officiel de la République française du 1er août 2025 (NOR: ATDA2511553A).
Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026 et jusqu'au 27/03/2027
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008.Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NonRenseignements d'ordre administratif

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 27/10/2025 à 12:00Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : La présente consultation est soumise aux dispositions :
- des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008
- du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique ;
- des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.
Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure « ouverte » conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.
La composition du dossier de candidature et d'offre, les conditions de dépôt des dossiers de candidature et d'offre ainsi que les critères de sélection des candidatures et des offres sont précisés dans le règlement de consultation disponible sur le profil acheteur du SMALB à l'adresse : https://www.e-marchespublics.comProcédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal Administratif de Limoges
Adresse : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX
Coordonnées :

Téléphone : +33 555339155
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.limoges.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence :
- procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;
- procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.
- Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Nom Officiel : Greffe du Tribunal Administratif de Limoges
Adresse : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX
Coordonnées :

Téléphone : +33 555339155
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.limoges.tribunal-administratif.fr

Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/08/2025