Concession de service pour l'exploitation de services aériens réguliers sur la liaison Strasbourg-Munich (Allemagne).

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :75
Annonce n° 25-94176


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Direction du transport aérien - Sous-direction des services aériens (SDS1)
Forme juridique de l'acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession de service pour l'exploitation de services aériens réguliers sur la liaison Strasbourg - Munich (Allemagne)
Description : La liaison ci-dessus fait l'objet d'un appel d'offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard 1 mois avant le début prévu des services aériens qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9 avril 2026. Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, le montant de la compensation requise.
Identifiant de la procédure : 94f393b0-adc4-4eac-a40e-2f59f58c41d9
Identifiant interne : 2025DTA07
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60410000 Services de transport aérien régulier

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Strasbourg
Code postal : 67482
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public publiées par arrêté du 23 juillet 2025 modifiant les obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich. Cette obligation figure dans le dossier de consultation.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 10,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Conditions de participation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008. De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s'ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux concessions de service public, s'inspirer du modèle de formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Sélection des candidatures et des offres Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la commission de délégation de service public constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à huit jours. La commission de délégation de service public informe alors les autres candidats de la mise en oeuvre de la présente disposition. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents seront éliminées. La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des soumissionnaires, - aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service public, - respect par les soumissionnaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr). Compte-tenu des restrictions de caractère du présent avis la composition du dossier de candidature, du dossier d'offre, ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de consultation.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 et du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique.
Droit transnational applicable : Sans objet

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession de service pour l'exploitation de services aériens réguliers sur la liaison Strasbourg (France) Munich (Allemagne)
Description : La liaison ci-dessus fait l'objet d'un appel d'offres indépendant. Dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard 1 mois avant le début prévu des services aériens qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 9 avril 2026.
Identifiant interne : 2025DTA07

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60410000 Services de transport aérien régulier

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Strasbourg
Code postal : 67000
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 09/04/2026
Date de fin de durée : 08/04/2028

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 10,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : Date de début des prestations : 9 avril 2026. Durée de la délégation de service public : 2 ans.

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2810483&orgAcronyme=d4t

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2810483&orgAcronyme=d4t
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de paris
Informations relatives aux délais de recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la concession de services, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ; - procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication. - Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Direction du transport aérien - Sous-direction des services aériens (SDS1)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Direction du transport aérien - Sous-direction des services aériens (SDS1)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Direction du transport aérien - Sous-direction des services aériens (SDS1)
Organisation qui traite les offres : Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Direction du transport aérien - Sous-direction des services aériens (SDS1)

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Direction du transport aérien - Sous-direction des services aériens (SDS1)
Numéro d'enregistrement : 12006401900074
Département : 75
Adresse postale : 50 rue Henry Farman
Ville : Paris cedex 15
Code postal : 75720
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Sous-direction des services aériens (SDS1)
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33388594141
Télécopieur : +33388594146
Adresse internet : https://www.ecologie.gouv.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de paris
Numéro d'enregistrement : 177 500 055 00013
Département : 75
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris cedex 04
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33144594400
Télécopieur : +33144594646
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 88ed0da8-3c63-4162-b02f-2d3d001f0297 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 22/08/2025 à 07:36
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/08/2025