Définition d'une méthode de synthèse de trianglamine conforme aux standards industriels.

ALR
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
Reglement de la consultation
Objet de la consultation :
Marché No26MAPA002.
Définition d'une méthode de synthèse de trianglamine conforme aux standards industriels
Date limite pour toute question : 16 février 2026 Date limite de réception des offres : 26 février 2026 Heure limite de remise des offres : 17H00
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TABLE DES MATIÈRES
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR 4 I.1 : Type de pouvoir adjudicateur 4 I.2 : Nom et coordonnees officielles du pouvoir adjudicateur 4.
SECTION II : OBJET DE LA CONSULTATION 4 II.1 : Objet du marche 4 II.2 : Allotissement et decomposition en tranches 4 II.3 : Forme du marche 5 II.4 : Variantes 5 II.5 Classification CPV 5.
SECTION III : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 5 III.1 : Type de procedure 5 III.2 : Conditions de participation des candidats 5 III.3 : Sous-traitance 6 III.4 Langue et unite monetaire 6 III.5 : Conditions propres aux marches de services 7.

SECTION IV : MENTIONS RELATIVES A AU MARCHÉ PUBLIC 7 IV.1 : Duree du marche / delai d'EXECUTION 7 IV.2 Regime de prix 7 IV.3 Lieux d'EXECUTION 7 IV.4 : Modalites essentielles de financement et de paiement et/ou references aux textes qui les reglementent 7.
SECTION V : DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) 7 V.1 : Contenu du dossier de consultation 7 V.2 Mise a disposition du dossier de consultation 8 V.3 Modification du dossier de consultation des entreprises 8.

SECTION VI : CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET D'OFFRE A
REMETTRE PAR LES CANDIDATS 8 VI.1 Contenu du dossier de candidature 8 VI.2 : Contenu du dossier d'OFFRE 10 VI.3 Documents a remettre pour l'ATTRIBUTION du marche - interdiction de soumissionner 10 SECTION VII : MODALITES DE REMISE DES PLIS 12 VII.1 Date limite de reception des offres 12 VII.2 Conditions d'ENVOI ou de remise des plis 12 VII.3 : Format des documents 12 VII.4 Signature electronique facultative 12 VII.5 Copie de sauvegarde 15 VII.6 Delai minimum de validite des offres 16 SECTION VIII : SELECTION DU TITULAIRE DU MARCHÉ PUBLIC 16 VIII.1 Ouverture des plis 16 VIII.2 Examen des candidatures 17 VIII.3 Examen des offres 17 VIII.4 Criteres de jugement des offres 17 VIII.5 : Negociations 18 VIII.6 : Attribution du marche 18 SECTION IX : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 19 IX.1 Droits d'usage des documents 19.
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IX.2 Demandes de precisions relatives au DCE 19 IX.3 : Echanges electroniques 19 IX.4 Formulaires 20 IX.5 Instance chargee des procedures de recours 20
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SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

SECTION II : OBJET DE LA CONSULTATION
II.1 : Objet du marché
Le présent marché a pour objet la définition d'une synthèse, conforme aux normes industrielles, d'une molécule de trianglamine sur la base d'un protocole préétabli.
La description technique détaillée des prestations attendues figure au sein du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le montant maximum prévu pour ce marché est de 80 000 ? HT.
II.2 : Allotissement et décomposition en tranches
Le Marché n'est pas alloti, en raison du caractère uniforme des prestations attendues et des difficultés techniques qu'engendrerait en tout état de cause la dévolution du marché en lots distincts.
Il comporte :
- Une part ferme : définition d'une synthèse, conforme aux normes industrielles, d'une molécule de trianglamine sur la base d'un protocole préétabli ;
- Une part optionnelle : la production de 1 kg de diméthacrylate de trianglamine.
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II.3 : Forme du marché
Le Marché public est passé selon une procédure adaptée ouverte, conformément aux articles L2123-1 3o et R2123-1 et suivants du code de la commande publique.
II.4 : Variantes
Il n'est pas prévu de variantes. Les variantes ne sont pas autorisées.
En cas de présentation d'une offre variante, seule la partie de l'offre concernant la solution de base sera examinée. Toute variante présentée isolément ou en complément d'une offre de base sera rejetée comme irrecevable. Toute offre présentée de facon indissociable avec une variante sera intégralement rejetée comme étant non conforme.
II.5 Classification CPV
73110000-3 :Services de recherche et développement expérimental
73110000-6: Services de recherche
73111000-3 : Services de laboratoire de recherche
SECTION III : CONDITIONS DE LA CONSULTATION

III.1 : Type de procédure
1? Appel d'offres ouvert
2? Appel d'offres restreint
3? Procédure négociée
4? Dialogue compétitif
5 Procédure adaptée
Le Marché public est passé selon une procédure adaptée ouverte, conformément aux articles L2123-1 3o et R2123-1 et suivants du code de la commande publique.
III.2 : Conditions de participation des candidats
Le candidat peut répondre seul ou en groupement d'opérateurs économiques .
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise de la candidature et la date de signature du marché, sous réserve des cas particuliers prévus par l'article R. 2142-26 du Code de la commande publique.
Quel que soit la forme du groupement, l'acte d'engagement doit préciser l'opérateur désigné en qualité de mandataire du groupement qui représentera l'ensemble des membres vis à vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
De plus, selon la forme du groupement, l'acte d'engagement doit indiquer clairement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement SATT AxLR / 26MAPA002 Définition d'une méthode de synthèse de trianglamine conforme aux standards industriels s'engage à exécuter pour le groupement conjoint, ou le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser pour le groupement solidaire.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution de ses obligations contractuelles.
En effet, au vu des prestations objet du marché, la solidarité est nécessaire à la bonne exécution du Marché public.
III.3 : Sous-traitance
Le titulaire du Marché public peut sous-traiter une partie de l'exécution des prestations faisant l'objet dudit contrat, dans les conditions prévues par les articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, sous réserve de l'acceptation et de l'agrément des conditions du paiement du ou des sous-traitants.
Le titulaire du Marché public s'engage notamment à présenter au pouvoir adjudicateur les entreprises auxquelles il envisage de confier la réalisation de certaines parties de l'exécution du Marché public. Pour ce faire, il remplit le formulaire relatif à la présentation d'un sous-traitant. En cas d'accord, la SATT AxLR accepte le sous-traitant proposé et agrée ses conditions de paiement.
Le titulaire du Marché public est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels à la SATT AxLR, lorsqu'il en est fait la demande.
Le titulaire du Marché public demeure, en toutes hypothèses, responsable du sous-traitant et garant des prestations qu'il exécute et du respect des stipulations du Marché public. Le candidat/titulaire du Marché public peut présenter son ou ses sous-traitant(s) à la SATT AxLR, soit à la remise de son offre, soit en cours d'exécution du Marché public.
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat fournit, dans son dossier de candidature, à la SATT AxLR, en application des articles R. 2193-1 et R. 2193-2 du Code de la commande publique, les documents suivants: -le formulaire DC4 ' déclaration de sous-traitance ' complété et signé en original par le candidat et son sous-traitant ;
- le RIB du sous-traitant en cas de paiement direct (obligatoire si le montant de la prestation sous-traitée est supérieur à 600 ? TTC) ;
- les documents et renseignements attestant des capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie (à l'exception du DC1).
La notification du Marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
III.4 Langue et unité monétaire
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue francaise et les sommes exprimées en EURO HORS TAXES et en EUROS TOUTES CHARGES COMPRISES.
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III.5 : Conditions propres aux marchés de services
Les prestations sont-elles réservées à une profession particulière
Non
Oui ?
SECTION IV : MENTIONS RELATIVES A AU MARCHÉ PUBLIC
IV.1 : Durée du marché / délai d'exécution
Le présent marché public est conclu pour une durée de 3 mois à compter de la notification de ce dernier par la SATT AxLR.
IV.2 Régime de prix
Les prestations faisant l'objet du Marché public seront réglées conformément à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) annexée à l'acte d'engagement.
IV.3 Lieux d'exécution
Les prestations objet du Marché sont réalisées au sein des locaux du Titulaire ou au sein des locaux du Pouvoir adjudicateur.
IV.4 : Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Financement sur les ressources propres du pouvoir adjudicateur.
Le paiement du présent marché s'effectue selon l'échéancier suivant :
- 30 % du montant forfaitaire à l'issue de la réunion d'ouverture de l'étude ;
- 70 % à la restitution du dernier livrable et conforme avec le CCTP.
Le délai ouvert à la SATT AxLR pour procéder au paiement des sommes dues au titre du présent marché est de 30 jours au plus à compter de la date de réception de la demande de paiement ou de la date de réception des prestations conformes concernées si celle-ci est postérieure à la date de facturation.
SECTION V : DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) V.1 : Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- Le présent règlement de consultation ;
- L'acte d'engagement et son annexe financière (DPGF) ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
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V.2 Mise à disposition du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est disponible en ligne sur le profil acheteur utilisé par la SATT AxLR : www.marchesonline.fr
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Pour télécharger le DCE, le candidat fournit le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de facon certaine une correspondance électronique. Le candidat doit veiller à ce que l'adresse électronique renseignée est correcte et valable pendant toute la durée de la procédure.
Les candidats ne sont pas autorisés à apporter des modifications au dossier de consultation, dans le cadre de l'offre.
La remise d'une offre pour le présent marché consiste en une acceptation sans réserve de l'ensemble des documents afférents.
V.3 Modification du dossier de consultation des entreprises
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles au dossier de consultation.
Dans le cas où des modifications substantielles seraient apportées moins de six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, un nouveau délai pour la remise des offres pourra être accordé de manière à respecter cette période de six (6) jours calendaires. Ces modifications sont diffusées sur le profil acheteur de la SATT AxLR.
Les candidats devront répondre sur la base du dossier de consultation le cas échéant modifié.
SECTION VI : CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET D'OFFRE A REMETTRE PAR LES CANDIDATS
VI.1 Contenu du dossier de candidature
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra obligatoirement les pièces suivantes dûment complétées, sous peine d'irrecevabilité de la candidature.
Le dossier de candidature peut être établi, au choix des candidats, soit sous la forme de DUME, soit hors DUME.
Situation propre des opérateurs économiques :
- Le formulaire ' DC1 - lettre de candidature ' (ou équivalent) dûment complété ; -Le formulaire ' DC2 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ' (ou équivalent) dûment complété ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Numéro unique d'identification (SIRET) - (inclus dans le DC1 en cas de remise dudit formulaire) ;
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- Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; et
- En cas de sous-traitance, le formulaire ' DC4 - Déclaration de sous-traitance ' (ou équivalent), dûment complété et signé par le candidat et son sous-traitant.
Capacité technique et professionnelle :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années ;
- Liste des principales prestations similaires à celle de l'objet du marché, réalisées au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant de la prestation, la date de réalisation de la prestation et l'acheteur destinataire de la prestation public ou privé ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ;
- Liste des moyens techniques : déclaration concernant le matériel et l'équipement dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles le marché se réfère, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité de l'entreprise, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaires sont disponibles (ou équivalent, si pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire ces renseignements) ;
- Une attestation d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité . Chaque candidat pourra communiquer toutes pièces ou documents nécessaires pour une analyse complète de son dossier de candidature.
Lorsque le candidat se présente sous forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés, sauf le DC1 ou indication contraire expresse au règlement de consultation.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, quel que soit le lien qui les unisse , il doit produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents et informations que ceux qui sont exigés de lui pour justifier ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution des prestations.
En outre, compte tenu de l'importance de l'objet du Marché et afin d'assurer sa bonne exécution, si le candidat souhaite que les capacités financières d'autres opérateurs économiques, y compris les sous-traitants, soient prises en compte à l'appui de sa candidature, il devra justifier que ces opérateurs sont solidairement responsables du candidat au titre de l'exécution financière du Marché et l'établir par tout moyen écrit probant.
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Conformément aux articles R.2143-4 et R.2143-16 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen rédigé en langue francaise et établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés au présent article. Les candidats ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Conformément à l'article R2143-14 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
VI.2 : Contenu du dossier d'offre
Le candidat remet obligatoirement les documents suivants :
1. L'acte d'engagement dûment renseigné ;
2. La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dûment complétée ; 3. Un mémoire technique détaillant les points abordés ci-dessous et accompagné des pièces du candidat utiles à la bonne appréciation de la qualité de la prestation proposée (10 pages maximum):
- Description de l'équipe affectée à l'exécution des prestations :
- Composition de l'équipe et organisation ;
- Qualifications et compétences de chaque membre de l'équipe affecté aux prestations) ;
- Méthodologie de travail et des moyens matériels mis en oeuvre
VI.3 Documents à remettre pour l'attribution du marché - interdiction de soumissionner
Conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de six (6) jours calendaires, à savoir :
- les certificats ou copie des certificats délivrés en matière fiscales et sociales par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites. Il s'agit des certificats suivants :
- le certificat attestant de la souscription des déclarations et des paiements correspondants à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Ce certificat est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur ;
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- le certificat prévu à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale datant de moins de six (6) mois. Ce certificat est également délivré pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès dues par les membres des professions libérales visées au c du 1o de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 723-1 du Code de la sécurité sociale.
- Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
- le cas échéant, le candidat produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail.
- Une attestation du représentant de l'entreprise attestant qu'il a respecté son obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail au 31 décembre de l'année précédente, dans les entreprises ou sont constitués une ou plusieurs sections syndicales.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Tous les documents rédigés dans une autre langue que le francais doivent être accompagnés d'une traduction en francais.
La production de ces documents permet au Pouvoir adjudicateur de vérifier auprès des candidats qu'il envisage de sélectionner qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner à un marché public en application des dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-12 du Code de la commande publique. Dans le cas où le candidat a présenté des sous-traitants, il remet les mêmes pièces pour chacun de ses sous-traitants. En cas de groupement, le mandataire remet toutes les pièces mentionnées ci-dessus pour chaque membre du groupement et leurs éventuels soustraitants.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat classé à la position suivante sera alors sollicité dans les mêmes conditions pour produire les certificats et attestations nécessaires.
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L'attention des candidats est attirée sur le fait que ces documents peuvent être remis dès la remise des candidatures et des offres.
SECTION VII : MODALITES DE REMISE DES PLIS
VII.1 Date limite de réception des offres
La date et l'heure limites avant lesquelles les candidatures et les offres doivent être recues (et, le cas échéant, de leur copie de sauvegarde) sont mentionnées en page de garde du présent règlement de consultation.
VII.2 Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les candidats ont l'obligation de recourir à une transmission électronique.
Le pli contiendra les pièces de la candidature et d'offre visées à la section VI du présent règlement de consultation.
La plateforme de dématérialisation utilisée pour cette consultation par la SATT AxLR est : www.achatpublic.com accessible via le site www.marchesonline.fr
VII.3 : Format des documents
Les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats sont les suivants : pdf, rtf, doc, xls, ppt, tif et zip.
Les documents contenus dans l'offre dématérialisée devront être retournés dans leur format et leur version d'origine.
Les différentes pièces électroniques constituant la candidature et l'offre ne doivent pas contenir de virus. Cette vérification est à la charge du candidat au moment de la transmission de son pli. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus est détecté par le Pouvoir adjudicateur fera l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document sera dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du Marché donnera lieu à une signature manuscrite ou électronique de l'acte d'engagement.
Les fichiers ne devront pas comporter des dénominations trop longues afin de pouvoir les ouvrir sans difficultés.
VII.4 Signature électronique facultative
Les candidats sont informés que la signature électronique des documents de leur offre est facultative.
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Seul l'attributaire du Marché aura l'obligation de signer ces documents. Cette signature pourra se faire soit par une signature électronique, soit par une signature manuscrite, au choix du Pouvoir adjudicateur.
Lors de la remise des offres, les candidats sont libres de signer électroniquement les pièces de leur offre en présentant un certificat de signature électronique qualifié. En l'absence d'une signature électronique, il est précisé que par la seule remise d'un pli, l'opérateur économique confirme son intention de soumissionner à la consultation et s'engage, s'il est désigné attributaire, à signer le Marché public.
Les stipulations du présent article ci-dessous ne s'appliquent qu'en cas de signature électronique.
La personne habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement Titulaire d'un certificat de signature électronique qualifié conforme au règlement eIDAS.
Le certificat doit comprendre l'identité du Titulaire, la période de validité, la clef publique et la signature de l'autorité de certification, soit de l'entité qui a délivré le certificat. Les catégories référencées de certificat sont disponibles à l'adresse :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/la-signatureelectronique-dans-le-cadre-des-marches-publics/
Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant, à la personne publique, de s'assurer que leurs offres sont transmises et signées par cette personne.
Il est porté à l'attention des candidats qu'une signature scannée ne constitue pas une signature électronique.
Par application de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le candidat doit respecter les conditions relatives au certificat de signature du signataire et à l'outil de signature utilisé, devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires.
Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que les candidats en prennent connaissance avec attention. En effet, selon les choix qu'ils feront concernant le certificat utilisé, d'une part, et l'outil de signature utilisé, d'autre part, il leur faudra ou non produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles qui suivent.
a) Exigences relatives au certificat de signature du signataire en cas de signature électronique
Un certificat de signature qualifié doit être délivré soit par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS, soit par une autorité de certification, francaise ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement (EU) no910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/Ce (eIDAS).
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Un prestataire de service de confiance qualifié fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l'organe de contrôle le statut qualifié (article 3.20 du règlement eIDAS).
En France, l'organe de contrôle est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Une liste de prestataires habilités est disponible via le lien suivant : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/. Le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix conforme aux obligations résultant du règlement eIDAS et de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Il incombe donc au candidat de s'assurer par lui-même que le certificat qu'il utilise est conforme au niveau de sécurité défini par le règlement eIDAS, et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Dans ce cas, il incombe au candidat de transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification gratuite de la signature et de l'intégrité de ces derniers, par le Pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à la vérification de la validité. Le signataire doit ainsi indiquer la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée avec une notice d'explication en francais.
Il est précisé que les frais éventuels d'acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats, comme tout frais d'accès au réseau.
b) Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
La réglementation autorise le candidat à utiliser l'outil de signature de son choix.
Deux cas de figure sont ici possibles :
- i) Le candidat utilise l'outil de signature de la plate-forme du pouvoir adjudicateur : La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des jetons de signature au format réglementaire XAdES.
Le candidat utilisant cet outil n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
- ii) Le candidat utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme du Pouvoir adjudicateur, il doit respecter les deux obligations suivantes :
- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES (aucun autre format n'étant accepté par le Pouvoir adjudicateur) ;
- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
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Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : -Indication du format de signature utilisé :
- Format technique (XAdES, CAdES ou PAdES) ;
- Mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou "signature détachée") ;
- Extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "-.xml") ;
- Indication de l'outil de signature utilisé : nom de l'outil, éditeur et description succincte (ex : site Internet de présentation) ;
- Indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par le Pouvoir adjudicateur :
- Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même ; ? Notice d'utilisation en langue francaise ;
- Présentation des procédures d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. ;
- Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour le Pouvoir adjudicateur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour le pouvoir adjudicateur et être accompagnés, le cas échéant, de notices d'utilisation claires. VII.5 Copie de sauvegarde
Tout candidat peut accompagner sa candidature et son offre d'une copie de sauvegarde des fichiers transmis, cette copie étant envoyée sur support physique électronique ou sur support papier . Il est toutefois conseillé de la transmettre sur support électronique (Clé USB).
Cette copie de sauvegarde doit obligatoirement être envoyée dans un pli clos, cacheté et scellé comportant la mention lisible de ' copie de sauvegarde ' et recu dans le délai imparti pour la remise des candidatures et des offres.
Les soumissionnaires transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté et y apposent uniquement la mention :
' NOM DE L'ENTREP RISE -Affaire 26MAPA002 -COPIE DE SAUVEGARDE -Ne pas ouvrir '
Les copies de sauvegarde devront être transmises :
- soit par la poste en recommandé avec accusé réception,
- soit remis contre récépissé.
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A l'adresse suivante :
SATT Axlr
Service achats
CSU -Bâtiment 6.
950 Rue Saint Priest
34000 MONTPELLIER
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h 00 à 18 h 00.
Les dossiers ' copie de sauvegarde ' dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites fixées sur la page de garde ne seront pas retenus.
Conformément à l'article R2132-11 du code de la commande publique et à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, la copie de sauvegarde ne pourra être ouverte que dans les cas suivants :
1o Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; 2o Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux articles R. 2184-12, R. 2184-13, et R. 2384-5 du code de la commande publique.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée, elle est détruite.
Le dossier est substitué par l'envoi de fichiers informatisés et scindés en deux fichiers ou deux groupes de fichiers permettant d'ouvrir individuellement et de facon chronologique la partie candidature et la partie offre. Ces derniers doivent être datés et signés électroniquement.
VII.6 Délai minimum de validité des offres
Les candidats restent engagés par leur offre pendant un délai 90 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres fixée en page de garde du présent règlement de Consultation (R.C.).
SECTION VIII : SELECTION DU TITULAIRE DU MARCHÉ PUBLIC
VIII.1 Ouverture des plis
Seuls pourront être ouverts les plis qui auront été recus au plus tard avant la date et l'heure limites de réception des candidatures et des offres.
Si plusieurs offres ont été successivement transmises par un même candidat dans le délai fixé pour la remise des offres relatives au Marché public, seule est ouverte la dernière offre recue par le Pouvoir adjudicateur.
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VIII.2 Examen des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la SATT AxLR constate que des pièces visées ci-avant sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces. Elle en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
Si un candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
L'examen des candidatures sera effectué au regard des capacités économiques et financières, techniques et professionnelles des candidats.
VIII.3 Examen des offres
Dans le cadre de l'examen des offres, seront éliminées d'office les offres inappropriées au sens de l'article R.2152-1 du Code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'autoriser tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Par ailleurs, les offres inacceptables peuvent devenir acceptables à l'issue de la négociation (si mise en oeuvre), à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
A l'exception de ces cas de figure, l'ensemble des offres remises en temps et en heure feront l'objet d'un examen en vue de la sélection de l'attributaire, sur la base des critères définis ci-dessous.
VIII.4 Critères de jugement des offres
Le pouvoir adjudicateur sélectionnera l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution pondérés suivants :
Critères Pondération
1-Prix, apprécié au regard de la DPGF figurant en annexe de l'acte d'engagement, dûment remplie par les candidats. Le montant maximum pour ce marché est de 80 000 euros. 40 %
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Critères
Pondération
2-Valeur technique appréciée à l'aune des sous-critères suivants :
60 %
- Sous-critère no1 : Qualité de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations, appréciée notamment au regard de la composition de l'équipe, son organisation, ses compétences et qualifications (30 %) ;
- Sous-critère no2 : Qualité et pertinence de la méthodologie et des moyens matériels mis en oeuvre pour exécuter le marché (30 %).
VIII.5 : Négociations
À la suite de l'analyse des offres initiales recues, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de :
- Soit attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation ;
- Soit engager une phase de négociations avec tous les candidats ayant remis une offre initiale.
Au choix du pouvoir adjudicateur, les négociations pourront prendre la forme soit d'une procédure écrite (courriels ou échanges via la plateforme) soit d'un entretien avec tous les candidats concernés. Les candidats seront informés par courrier électronique des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de la négociation.
Il est à noter qu'en cours de négociation, tous les échanges et comptes rendus d'audition portant sur les éléments techniques de l'offre du candidat sont considérés comme des additifs.
Enfin, le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l'offre, notamment le prix.
Conformément à l'article R.2152-1 du code de la commande publique, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
VIII.6 : Attribution du marché
Les offres régulières, acceptables et appropriées sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères de jugement définis à l'article 8-4 du présent règlement de consultation.
Conformément à l'article R.2144-4 du Code de la commande publique, les candidats auxquels il est envisagé d'attribuer au Marché public devront fournir les documents qui justifient qu'ils n'entrent pas dans les cas d'interdiction de soumissionner (listés à l'article VI.3 du présent règlement de consultation) dans un délai de 6 jours calendaires à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
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A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire concerné sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat classé à la position suivante sera alors sollicité dans les mêmes conditions pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Les candidats sont informés du rejet de leur candidature ou de leur offre par le Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R2181-1, R2181-3, R2181-4, R2182-1 et R2182-2 du Code de la commande publique.
SECTION IX : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
IX.1 Droits d'usage des documents
Les documents ci-joints constitutifs du présent dossier de consultation sont protégés par la loi sur la protection des droits d'auteurs.
Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. Toute copie, autre que celles nécessaires pour répondre à la présente consultation, constitue une contrefacon passible des peines prévues par la loi.
IX.2 Demandes de précisions relatives au DCE
Jusqu'au dixième jour calendaire précédant la date limite de réception des offres, les candidats peuvent poser toutes les questions d'ordre administratif ou technique au Pouvoir adjudicateur, par écrit sur la plate-forme de dématérialisation : www.marchesonline.fr , Le pouvoir adjudicateur diffusera les réponses aux questions posées par les candidats au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures sur la plateforme, afin que tous les candidats disposent du même niveau d'information.
IX.3 : Echanges électroniques
Les candidats sont informés que le moyen de communication utilisé par la SATT Axlr est la messagerie sécurisée du profil acheteur www.marchesonline.fr .
A ce titre, les candidats doivent vérifier, préalablement au dépôt, la validité de l'ensemble des coordonnées indiquées dans leur offre et lors de l'enregistrement sur la plateforme. Ils sont responsables du paramétrage et de la surveillance de la messagerie et doivent s'assurer que les messages envoyés par le portail www.marchesonline.fr ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
En conséquence, les candidats préciseront, lors de la remise de leur offre, une adresse mail accessible et consultable.
La SATT AxLR attire l'attention du candidat qu'il est de sa responsabilité de déclarer des coordonnées valides.
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IX.4 Formulaires
Les Formulaires (DC1, DC2, .) et leurs notices explicatives sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
IX.5 Instance chargée des procédures de recours
Tribunal judiciaire de Montpellier
Place Pierre Flotte
34040 MONTPELLIER CEDEX 1.
Tèl : 04.67.12.60.00
URL : https://www.cours-appel.justice.fr/montpellier/tribunal-judiciaire-de-montpellier
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