Convention de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de frais de santé

France: Services de prestations
Convention de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de frais
de santé au profit des agents du CDG34 et des collectivités et établissements publics du
ressort géographique du CDG34
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: CDG 34
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Convention de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit
des agents du CDG34 et des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG34
Description: Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et
de ses arrêtés. La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de
couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Hérault et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault. Les personnels intéressés par cette convention de
participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Hérault et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault. Les Garanties de protection sociale complémentaire
demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'atteinte à l'intégrité
physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ".
Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011 et à l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011, la prestation est
réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances.
Identifiant de la procédure: d18fcf6a-29ae-4743-8e7c-73754f744c78
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75310000 Services de prestations
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85000000 Services de santé et services sociaux

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Convention de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de frais de santé au profit
des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault et des collectivités territoriales et
établissements publics du ressort géographique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault
Description: Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et
de ses arrêtés. La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de
couvertures complémentaires de frais de santé au profit des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Hérault et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault. Les personnels intéressés par cette convention de
participation sont : - agents permanents et agents non permanents du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Hérault et des collectivités territoriales et établissements publics du ressort géographique du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault. Les Garanties de protection sociale complémentaire
demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'atteinte à l'intégrité
physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ".
Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011 et à l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011, la prestation est
réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances.
Identifiant interne: 2025-005

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85000000 Services de santé et services sociaux
Nomenclature supplémentaire (cpv): 75310000 Services de prestations

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2031

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 39 500 000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs
obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque
exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée
comme contraire à la libre concurrence. Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un
groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même
contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité
de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants. Le candidat pourra
remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'art I-1 du RC et dans les délais indiqués à l'article Iv-2.2
du RC

5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l'accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété
intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: https://marchespublics-
herault.safetender.com

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://marchespublics-herault.safetender.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/08/2026 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l'accord de confidentialité: Conformément au Décret 2011-1474 du
08/11/2011 et à l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011, la prestation est réservée aux Compagnies
d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montpellier -
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montpellier -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Montpellier -
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: CDG 34
Numéro d'enregistrement: 28340052100011
Adresse postale: Parc d'activités d'Alco 254, rue Michel Teule
Ville: Montpellier
Code postal: 34184
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0467043886
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement: DFF93138-AE04-47A9-115D962EBFD6C56C
Adresse postale: 6, rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34000
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0467548100
Adresse internet: http://montpellier.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: a915db1b-8afb-4d86-85df-53ca4302ca57 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 18/06/2025 15:33 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français