Avis informatif
Département(s) de publication :14
Annonce n° 26-3676
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Région Normandie
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Contrat de service public pour la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs de la Région Normandie - Ligne Paris-Granville
Description : Sous réserve de la décision de l'assemblée délibérante sur le mode de gestion, les opérateurs sont informés qu'il est prévu d'attribuer un contrat de service public de transport ferroviaire régional après mise en concurrence, conformément aux textes en vigueur à la date de lancement de la procédure. La procédure portera sur l'attribution d'un lot dénommé "Paris-Granville" relatif à l'exploitation de trains assurant les services suivants : - Paris - Granville - Paris - Pontorson/Mont-Saint-Michel - Paris - Argentan - Dreux - Granville L'ensemble du lot représente à date un volume de 1 700 000 tkm. Le périmètre des prestations et la définition de l'offre de service seront précisés dans le dossier de consultation (nature et quantité des services ou indication des besoins et des exigences)
Identifiant interne : 26FS-DMI-0002-W
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60210000 Services de transport ferroviaire public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60210000 Services de transport ferroviaire public
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Place Reine Mathilde
Ville : Caen
Code postal : 14035
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : A) Procédure : la procédure de mise en concurrence retenue est l'appel d'offre compétitive (article 5, § 3 du règlement (Ce) n° 1370/2007. Elle pourra prévoir une phase de dialogue et de négociation. B) Nature du contrat : il est envisagé de recourir à un contrat de service public sous la forme d'une concession de service public. C) Délai d'exécution : l'attribution du contrat est envisagée début 2029. Le début d'exécution des services serait au plus tôt le 8 décembre 2030. D) Durée : la durée envisagée du contrat sera supérieure ou égale à 120 mois et en tout état de cause dans les limites prévues par l'article 4 du règlement n° 1370/2007 du 23/10/2007 du Parlement européen et du conseil du 23/10/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (Cee) n° 1191/69 et (Cee) n° 1107/70 du Conseil. Cette durée sera définie en fonction des investissements qui pourront être mis à la charge du futur titulaire du contrat. E) Matériel roulant : la Région Normandie mettra à disposition de l'attributaire le matériel roulant nécessaire à l'exécution du contrat de service public. F) Atelier de remisage : la Région Normandie mettra à disposition de l'attributaire l'atelier de maintenance de Granville. G) Périmètre fonctionnel : le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation. A titre indicatif et à ce stade, il pourrait être confié les principales prestations suivantes : - l'exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs effectuée sur le périmètre géographique - l'exploitation éventuelle de services routiers de substitution, permettant d'assurer la continuité des circulations en cas de perturbation du service ou de services routiers de complément - la gestion, l'entretien et la maintenance des biens, des installations et équipements nécessaires à l'exécution du Service - la participation au développement de l'intermodalité avec les autres réseaux de transports publics sur la périmètre de la Convention - la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec la Région - la lutte anti-fraude, ainsi que la mise en oeuvre des actions en faveur de la sûreté des voyageurs - la délivrance de l'information aux voyageurs - les étude, la commande et suivi des sillons afférents - distribution : le montage lié au futur schéma de distribution est en cours de réflexion. Le périmètre des prestations sera précisé dans le dossier de consultation H) Rémunération du transporteur : le transporteur pourra être rémunéré en fonction du coût prévisionnel ou réel de charges d'investissement et d'exploitation, du niveau et de la qualité du service, du niveau de la fréquentation et/ou des recettes. Le niveau de risque d'exploitation supporté par le transporteur sera fonction de la nature du contrat retenu. La rémunération pourra en tout ou partie être versée par la Région. Le contrat pourra prévoir un mécanisme de reversement de revenus tirés de l'exploitation. I) Transfert de personnel : les transferts de personnel auront lieu conformément aux dispositions du Code des transports , notamment les articles L. 2121-20 et suivants. Les personnels concourant aux services actuels pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément, notamment aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 du Code des transports, ainsi que du maintien des dispositions de la Convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162-1 du même Code
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Section 3 - Partie
3.1 Identifiant technique de la pièce : PAR-0000
Titre : Contrat de service public pour la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs de la Région Normandie - Ligne Paris-Granville
Description : Sous réserve de la décision de l'assemblée délibérante sur le mode de gestion, les opérateurs sont informés qu'il est prévu d'attribuer un contrat de service public de transport ferroviaire régional après mise en concurrence, conformément aux textes en vigueur à la date de lancement de la procédure. La procédure portera sur l'attribution d'un lot dénommé "Paris-Granville" relatif à l'exploitation de trains assurant les services suivants : - Paris - Granville - Paris - Pontorson/Mont-Saint-Michel - Paris - Argentan - Dreux - Granville L'ensemble du lot représente à date un volume de 1 700 000 tkm. Le périmètre des prestations et la définition de l'offre de service seront précisés dans le dossier de consultation (nature et quantité des services ou indication des besoins et des exigences)
Identifiant interne : S-PF-1761494
3.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60210000 Services de transport ferroviaire public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60210000 Services de transport ferroviaire public
3.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Place Reine Mathilde
Ville : Caen
Code postal : 14035
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
3.1.5 Informations générales
Participation réservée :
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
3.1.6 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://marchespublics.normandie.fr/ ,
Canal de communication ad hoc
Nom : AW Solutions
3.1.7 Conditions du marché public
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
3.1.9 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Région Normandie
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Caen
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement : 22F0BED9-F2B5-47BB-16055B3A9C8D8E70
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Région Normandie
Numéro d'enregistrement : 78336
Adresse postale : Abbaye aux Dames Place Reine Mathilde , Cs 50523
Ville : Caen
Code postal : 14035
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Point de contact : MORIN Hervé
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0231069898
Adresse internet :
https://normandie.fr
Profil de l'acheteur :
https://marchespublics.normandie.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel : Région Normandie
Numéro d'enregistrement : 22F0BEFA-931A-5BEB-2AE1170F667AF036
Adresse postale : Place Reine Mathilde
Ville : Caen
Code postal : 14035
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0231069898
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement : 22F0BF0A-EA79-89EF-462A3F242E682AE3
Adresse postale : 3, rue Arthur Leduc
Ville : Caen
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0231707272
Télécopieur : 0231524217
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0005
Nom officiel : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement : 22F0BF26-0335-194B-B07109C8161E42A8
Adresse postale : 3, rue Arthur Leduc
Ville : Caen
Code postal : 14050
Subdivision pays (NUTS) : Calvados ( FRD11 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0231707272
Télécopieur : 0231524217
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Section 11 - Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : fbd6cbd0-0064-47e3-92cd-d0e959c55292 - 01
Type de formulaire : Planification
Type d'avis : Avis de préinformation ou avis périodique indicatif utilisé uniquement à titre d'information
Date d'envoi de l'avis : 13/01/2026 à 10:30
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date prévue de publication d'un avis de marché dans le cadre de la procédure en question : 15/01/2027
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/01/2026
