Contrat de nettoyage avant relocation des logements du patrimoine locatif 2027-2029 inclus

II Communication :
Moyen d'accès aux documents de la consultation :
- Lien URL d'accès vers les documents de la consultation
- Description des modalités d'accès aux documents de la consultation
Les demandes de dossier de consultation sont téléchargeables sur le site https://www.marches-securises.fr/
Type de marché : Services
Mode de passation : Procédure adaptée passée en application du code de la commande publique entré en vigueur au 1er avril 2019.

Forme du contrat pluriannuel et ressort géographique d'intervention : Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande multi attributaire en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique, et ce sous forme de procédure adaptée dans le respect de l'article R. 2123-4 du Code de la commande publique.
Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen d'émission de bons de commande par les services des agences locatives de Logéal Immobilière (ex : SVQ, gardiens, chargés de clientèle... etc).
La personne habilitée à signer les bons de commande est le représentant du pouvoir adjudicateur selon les délégations de pouvoir et de signature en vigueur au sein de la SA d'HLM Logéal Immobilière.
A titre contractuel, les consommations se feront au fur et à mesure des besoins émis par le pouvoir adjudicateur dans la limite du montant maximum contractuel de 210 000 euros HT sur la durée totale d'exécution du contrat, et ce toutes entreprises attributaires confondues.
Par conséquent, Logéal Immobilière se réserve le droit de recourir ponctuellement à l'entreprise de son choix parmi les attributaires afin de remplir une prestation énumérée dans le bordereau de prix unitaire joint au présent contrat cadre et aux bons de commandes qui seront émis tout au long de l'exécution du marché.
Important / A savoir : En résumé, le montant ci-dessus représente la limite de dépenses à ne pas dépasser par Logéal Immobilière. Aussi, en cas de dépassement, le marché prendrait fin de plein droit lorsque le montant maximum sera atteint, et ce quand bien même la durée de validité ne serait pas expirée. Dans cette dernière hypothèse, une remise en concurrence serait effectuée par Logéal pour renouveler le contrat.
Nombre maximum d'entreprises attributaires du présent contrat : 5 entreprises maximum
Ressort / Secteur géographique d'intervention du contrat :
Les 5 entreprises attributaires sont susceptibles d'intervenir sur les agences suivantes :
- Agence d'Yvetot
- Agence de Sotteville-Les-Rouen
- Agence de Pavilly
- Succursale du Havre
Durée du contrat et Délai d'exécution des bons de commande :
La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis à compter du 1er janvier 2027, et ce jusqu'au 31 décembre 2029 toutes reconductions annuelles comprises.
L'accord-cadre est conclu pour une première période de 12 mois démarrant au 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2027 et renouvelable 2 fois par reconduction tacite pour une durée d'un an (soit jusqu'au 31 décembre 2029 maximum) s'il n'est pas dénoncé 3 mois avant son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties.
En synthèse, en cas de non-reconduction annuelle du marché, la personne habilitée à signer prend la décision expressément par écrit de ne pas reconduire l'année suivante 3 mois avant la fin de l'année concernée (exemple : si le marché n'était pas reconduit pour l'année 2028, le prestataire titulaire recevrait le courrier de non-reconduction avant le 30 septembre 2027). Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours (soit 30 juin 2027 si l'on reprend l'exemple ci-dessus).
Le titulaire ne peut refuser la reconduction tacite sauf décision contraire prise par le pouvoir adjudicateur comme mentionné dans le paragraphe ci-dessus.
Le délai d'exécution/d'intervention des prestations est fixé par le pouvoir adjudicateur dans chaque bon de commande qui sera émis tout au long de la durée d'exécution de l'accord cadre, soit 3 ans maximum.
Le délai d'exécution des bons de commande est déterminé dans le BPU. La notification du bon de commande vaudra ordre de service.
Les demandes de dossier de consultation sont téléchargeables sur le site https://www.marches-securises.fr/ sous la référence 2026DIRCLI35.
Critères de jugement des offres :
Voir Article 7.2 du règlement de la consultation
A - Prix des prestations 50 points :
B - Qualité technique de l'offre sur 50 points pour vérifier de l'aptitude générale du prestataire à apporter les garanties/exigences d'exécution attendues par Logéal :

Moyens humains et techniques/matériels affectés aux prestations : 10 pts

Méthodologie particulière dans le cadre du déroulement d'une prise de commande (10 points) : 10 pts

Méthodologie générale permettant de vérifier que le prestataire respectera les exigences prévues aux articles 4 et 5 de l'Acte d'engagement valant CCP : 10 pts

Mesures prévues pour la sécurité et la protection de la santé de la personne : 10 pts

Autres avantages liés à l'offre proposée : Service après-vente, Implication de l'entreprise dans le cadre du développement durable : 10 pts
Modalités de déroulement de la négociation :
Après la remise des plis à la date indiquée en page de garde, une analyse des offres avant négociation (sur 100 pts) sera effectuée par Logéal Immobilière.
Les 5 entreprises sélectionnées pour la négociation sont celles qui aurait été positionnées aux 5èmes places dans le classement des offres avant négociation.
Au terme et à partir de cette analyse des offres initiales (BPU), Logéal établira un prix moyen puis entamera une négociation qui se fera avec les 5 entreprises sélectionnées, le tout par des échanges écrits, et ce en vue de leur acceptation puis de leur adhésion au contrat.
En cas d'acceptation, les entreprises concernées seront alors déclarées attributaires/adhérents sous réserve de la décision du pouvoir Adjudicateur.
Variantes facultatives : En ce qui concerne le sujet des Variantes facultatives (émises à l'initiative de l'entreprise selon l'article R. 2151-8 du code de la commande publique), elles sont interdites.
Date limite de réception des offres : Lundi 21 septembre à 12 H 00
Adresse où elles doivent être transmises : Les offres seront à retourner par voie électronique à l'adresse suivante https://www.marches-securises.fr/
Renseignements complémentaires :
Renseignements administratifs :
Mme Léa Courrier Gestionnaires des marchés
et
Monsieur Eric Masschelein Responsable du Pôle marchés
Délais et voies de recours :
Dans le cadre de présente procédure, nous vous informons que vous pouvez exercer les voies de recours suivantes :
1.)) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou Fax) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d'envoi de la notification du courrier de rejet.
2.)) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique).
3.)) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
Le tribunal compétent est le Tribunal de Judiciaire de Lille.
Date d'envoi de l'avis a la publication : 29/07/2026