Contrat de concession mixte pour la conception, le financement la construction, la maintenance et l'exploitation d'une station d'hydrogène renouvelable

Forme juridique de l'acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L'acheteur est une entité adjudicatrice

Activité de l'entité adjudicatrice : Activités aéroportuaires

2 Procédure :
2.1 Procédure :

Description : Le contrat de concession mixte objet de la présente consultation est un contrat de droit privé relevant du Code de la commande publique. La procédure de passation est régie par la procédure normale prévues aux chapitres I à V du Titre II du Livre Ier de la Troisième partie du code de la commande publique. Le site d'Aéroports de Lyon relève du domaine public aéroportuaire. Le Contrat emportera autorisation d'occupation du domaine public.

Conformément aux dispositions de l'article R312311 du Code de la commande publique, la présente procédure de consultation est une procédure restreinte : Seules seront admises à présenter une offre, cinq candidatures sélectionnées au regard des critères énoncés dans le complément de publicité. Sur la base du présent avis, les candidats déposent donc un dossier de candidature comportant les éléments mentionnés dans le complément de publicité en application de la section III au vu desquels l'autorité concédante procédera, sur la base de ces critères, à la sélection des candidatures. Les documents de la consultation seront adressés aux seuls candidats admis à déposer une offre. A la suite de la remise des offres, l'autorité concédante aura la faculté d'organiser une négociation conformément aux modalités qui seront précisées par les documents de la consultation de la phase offre.

Identifiant de la procédure : 294d5ec3-36c4-4a2c-a02c-7b6ac59d89ab

Type de procédure : Restreinte

Principales caractéristiques de la procédure : La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : http://lyonaeroports.e-marchespublics.com
2.1.1 Objet :
Nature du marché : Services

Nomenclature principale (CPV) : 71314000 énergie et services connexes

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 24111600 hydrogène

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 65400000 autres sources d'approvisionnement en énergie et leur distribution

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 63712600 services de ravitaillement de véhicules

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 45223720 travaux de construction de stations-services

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 45255800 travaux de construction d'unités de production de gaz

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 09332000 installation solaire

2.1.2 Lieu d'exécution :
Subdivision pays (Nuts) : Rhône (FRK26), France

2.1.3 Valeur : Valeur estimée hors TVA : 180 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales :
Base juridique : Directive 2014/23/UE

5 Lot :
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Contrat de concession mixte pour la conception, le financement, la construction, la maintenance et l'exploitation d'une station d'hydrogène renouvelable sur le site de l'Aéroport Lyon-Saint-Exupéry

Description : Le contrat objet de la présente consultation est un contrat de concession mixte au sens des articles L11213 et L13001 et suivants du Code de la commande publique. La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment des articles L31111 et suivants et R31111 et suivants relatifs aux contrats de concession.

Le contrat portera sur : Un marché de conception réalisation relatif à l'exécution des ouvrages de Voiries et Réseaux Divers (VRD) et à l'aménagement des espaces verts du projet Mobhylys. Ce périmètre inclut les prestations suivantes :
-  Les travaux préparatoires comprenant l'installation du chantier, le nettoyage de la zone d'intervention et la dépose des ouvrages existants
-  Les terrassements généraux nécessaires à l'implantation de la future station hydrogène
-  Les aménagements de surface, incluant la réalisation des voiries de circulation et de la plateforme principale destinée à accueillir les équipements de la station
-  Les travaux d'assainissement
-  Les réseaux divers, avec notamment le réseau d'alimentation en eaux potables
-  L'aménagement des espaces verts aux abords du projet. La part de l'enveloppe prévisionnelle, affectée à cette partie du contrat par l'autorité concédante en tant que maître d'ouvrage, est estimée à 4 200 000 euros HT. Les ouvrages ainsi livrés et réceptionnés seront aussitôt remis dans le périmètre de la concession de services. Une concession de services pour la conception, le financement, la construction, la maintenance et l'exploitation d'une station de production et de distribution d'hydrogène renouvelable sur le site de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry, ainsi que la construction, la maintenance et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque fournissant en autoconsommation une partie de l'électricité nécessaire à la production de l'hydrogène renouvelable. A ce titre, les candidats pourront proposer de manière facultative une variante à condition d'avoir répondu à l'offre de base susmentionnée. L'autorité concédante précisera, dans les documents de la consultation transmis au stade de la phase de dépôt des offres, les exigences minimales que la variante doit respecter, ainsi que les modalités de sa présentation. Le concessionnaire supportera, au sens de l'article L11211 du Code de la commande publique, le risque lié à l'exploitation du service.Il est entendu que ce risque porte notamment sur les revenus et dépenses de la concession qui ne relèvent aucunement de la responsabilité de l'autorité concédante. Le Contrat emportera autorisation d'occupation du domaine public.

Identifiant interne : MOBHYLYS C13_CONCESSION

5.1.1 Objet :
Nature du marché : Services

Nomenclature principale (CPV) : 71314000 énergie et services connexes

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 24111600 hydrogène

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 65400000 autres sources d'approvisionnement en énergie et leur distribution

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 63712600 services de ravitaillement de véhicules

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 45223720 travaux de construction de stations-services

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 45255800 travaux de construction d'unités de production de gaz

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 09332000 installation solaire

5.1.2 Lieu d'exécution : B.P. 113, Lyon Saint-Exupéry Aéroport, 69125, subdivision pays (Nuts) : Rhône (FRK26), France

Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée :
Date de début : 15/06/2026

Durée : 258 mois

5.1.5 Valeur : Valeur estimée hors TVA : 180 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales :
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans la demande de participation
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l'UE

Le marché relève de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Non

Informations complémentaires : Identification du projet :
-  Programme HORIZON / JTI-CLEANH2-2023-06-01
-  Programme CEF 2 TRANSPORT / alternative fuels infrastructure facility 2024 Voir le complément de publicité téléchargeable à l'adresse indiquée dans le présent avis
5.1.10 Critères d'attribution :
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution : Critères tels que mentionnés dans le complément de publicité téléchargeable à l'adresse http://lyonaeroports.emarchespublics.com/
5.1.11 Documents de marché : L'accès à certains documents de marché est restreint

Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante :
https://lyonaeroports.emarchespublics.com/
5.1.12 Conditions du marché public :
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation :
http://lyonaeroports.e-marchespublics.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : Français

Date limite de réception des demandes de participation : 15/07/2025 12:00+02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

Conditions relatives à l'exécution du contrat : Les conditions d'exécution de la concession sont définies dans le complément de publicité téléchargeable à l'adresse indiquée dans le présent avis

Facturation en ligne : Requise

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen :
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Lyon

Informations relatives aux délais de recours :
-  Référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat (ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (article 5 à 8) et décret n° 2009-14 du 27 novembre 2009, article 1441-1 et suivants du Code de procédure civile).
-  Référé contractuel dans le délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (articles 11 à 21) et décret n° 2009-14 du 27 novembre 2009, article 1441-1 et suivants du Code de procédure civile)
-  Recours au fond en nullité du contrat dans le délai de 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter de la date à laquelle le demandeur a connaissance de la concession
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Aéroports de Lyon

Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal judiciaire de Lyon

8 Organisations :
8.1 ORG-0001 :
-  Nom officiel : Aéroports de Lyon, numéro d'enregistrement : 493425136, B.P. 113, 69125 Lyon Saint-Exupéry Aéroport, subdivision pays (Nuts) : Rhône (FRK26), France
-  Point de contact : Agnès CHOLLET, adresse électronique : [email protected], Tél. : +336 02 01 60 01, adresse Internet : https://www.lyonaeroports.com/, profil de l'acheteur : https://lyonaeroports.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation :
-  Acheteur
-  Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002 :
Nom officiel : Tribunal judiciaire de Lyon, numéro d'enregistrement : 17690111400403, 67 rue Servient, 69003 Lyon, Subdivision pays (Nuts) : Rhône (FRK26), France, adresse électronique : [email protected], Tél. : 04 72 60 70 12, adresse Internet : https://www.cours-appel.justice.fr/lyon/tribunal-judiciaire-de-lyon
Rôles de cette organisation :
-  Organisation chargée des procédures de recours
-  Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0000 :
Nom officiel : Dematis, numéro d'enregistrement : 45072478600030, 75015 Paris, subdivision pays (Nuts) : Paris (FR101), France, adresse électronique : [email protected], Tél. : +331 72 36 55 48, adresse Internet : www.dematis.com
Rôles de cette organisation : TED eSender

Informations relatives à l'avis :
Identifiant/version de l'avis : 664a282a-b7b7-4fe9-99fa-cbf806d40666 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d'avis : Avis de marché ou de concession, régime ordinaire

Date d'envoi de l'avis : 13/05/2025 17:10+02:00

Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : Français