CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :64, 65, 40, 33
Annonce n° 25-80179


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Commune de Mourenx
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN DE MOURENX
Description : La Ville de Mourenx souhaite développer la production de chaleur sur son territoire par le biais d'un contrat de concession sur la partie ouest de la Ville. Compte tenu de l'objet et des caractéristiques du projet, la délégation de service public ou de concession lancée en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, et de l'article L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique, est retenue comme le montage contractuel le plus pertinent pour la collectivité. Une procédure de mise en concurrence pour sélectionner l'opérateur qui sera en charge de la mission de financement, conception, réalisation, exploitation et maintenance du réseau de chaleur de la Ville doit dont être organisée.
Identifiant de la procédure : c77dcece-5dd9-459a-bd1d-a072c1a2f24f
Identifiant interne : 25011
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La convention faisant l'objet de la présente consultation est un contrat de concession régi par les articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L.3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la Commande publique. Elle est passée selon la procédure prévue par ces articles. La procédure retenue est une procédure ouverte. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition gratuitement par le Concédant sur son profil d'acheteur dès la publication de l'avis de publicité. Il est téléchargeable sur la plateforme électronique du Concédant, dont les coordonnées sont indiquées à l'Article 1 du présent Règlement. Les opérateurs intéressés remettent, d'une part, les éléments relatifs à la candidature et, d'autre part, les éléments relatifs à l'offre, dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception indiquée sur la page de garde du présent document. Les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre avant la date et heure limites fixées en page de garde.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65400000 Autres sources d'approvisionnement en énergie et leur distribution
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 09323000 Chauffage urbain

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Mourenx
Code postal : 64150
Subdivision pays (NUTS) : Pyrénées-Atlantiques ( FRI15 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs liés à des condamnations pénales : Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN DE MOURENX
Description : La Ville de Mourenx souhaite développer la production de chaleur sur son territoire par le biais d'un contrat de concession sur la partie ouest de la Ville. Compte tenu de l'objet et des caractéristiques du projet, la délégation de service public ou de concession lancée en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, et de l'article L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique, est retenue comme le montage contractuel le plus pertinent pour la collectivité. Une procédure de mise en concurrence pour sélectionner l'opérateur qui sera en charge de la mission de financement, conception, réalisation, exploitation et maintenance du réseau de chaleur de la Ville doit dont être organisée.

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 1 Pl. François Mitterand
Ville : Mourenx
Code postal : 64150
Subdivision pays (NUTS) : Pyrénées-Atlantiques ( FRI15 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 25 An

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.7 Marché public stratégique
Objectif social promu : Possibilités d'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Garanties professionnelles et financières
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critère : Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description : Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : CRITERE N°1 : Qualité des propositions en matière de travaux et de développement : 30 %
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : CRITERE N°2 : Qualité des propositions en matière d'exploitation : 20 %
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 20
Critère :
Type : Prix
Description : CRITERE N°3 : Qualité économique de l'offre : 35 %
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 35
Critère :
Type : Qualité
Description : CRITERE N°4 : Qualité des propositions contractuelles : 15 %
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 15

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d'informations complémentaires : 10/10/2025 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://demat-ampa.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Description de la garantie financière : Garantie à 1ère demande

Date limite de validité de l'offre : 210 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Commune de Mourenx - Tribunal administratif de Pau
Informations relatives aux délais de recours : Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) - Référé contractuel jusqu au 31ème jour suivant la publication de l avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) - Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative) - Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative) - Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir - Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Mourenx
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Commune de Mourenx
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Commune de Mourenx
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Commune de Mourenx
Organisation qui traite les offres : Commune de Mourenx

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Commune de Mourenx
Numéro d'enregistrement : 21640410300014
Département : Service marchés publics
Adresse postale : 1 PLACE FRANCOIS MITTERRAND
Ville : Mourenx
Code postal : 64150
Subdivision pays (NUTS) : Pyrénées-Atlantiques ( FRI15 )
Pays : France
Point de contact : Service marchés publics
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0559600723
Adresse internet : https://www.mourenx.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://demat-ampa.fr/
Autres points de contact :
Nom officiel : Tribunal administratif de Pau
Adresse postale : Villa Noulibos - 50 cours Lyautey,
Ville : Pau Cedex
Code postal : 64010
Subdivision pays (NUTS) : Pyrénées-Atlantiques ( FRI15 )
Pays : France
Point de contact : Greffe du Tribunal administratif
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 05 59 84 94 40
Adresse internet : https://pau.tribunal-administratif.fr/ ou https://www.telerecours.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 488d1066-161c-4e51-a9f2-4e3772359061 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 15/07/2025 à 10:52
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/07/2025