CONTRAT D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE COLLECTIF ELECTRIQUE.

CDC HABITAT SOCIAL
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE 33, Avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS
CONTRAT D'EXPLOITATION
DE CHAUFFAGE COLLECTIF ELECTRIQUE
CDCHS-ACH-PF-FS-2026-47.
REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE FORMALISÉE
DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS LE 29/09/2026 A 12:00:00
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 1.
SOMMAIRE

1. OBJET DE LA CONSULTATION - FORME ET DUREE DU

CONTRAT .4 1.1. objet de la consultation .4 1.2. F orme du contrat .4 1.3. duree du contrat et delais d ' execution .4 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION.4 2.1. E tendue et mode de consultation .4 2.2. D ecomposition en lots .4 2.3. M ode de devolution des prestations .4 2.4. N omenclature .5 2.5. D ecomposition en tranches .5 2.6. C omplements a apporter au cahier des charges .5 2.7. V ariantes / prestations supplementaires .5 2.8. M odifications de detail au dossier de consultation .5 2.9. D elai de validite des propositions .5 2.10. G roupements d ' operateurs economiques .5 2.11. C lause d ' insertion par l ' activite economique .6 2.12. P restations similaires .6 2.13. V isite facultative des lieux d ' execution .6 3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU
DOSSIER DE CONSULTATION .6 3.1. C omposition du dossier de la consultation .6 3.2. C onditions d ' obtention du dossier de la consultation .7 4. COMPOSITION DES DOSSIERS .8 4.1. D ocuments a produire a l ' appui de la candidature -P ieces
ADMINISTRATIVES . 8 4.2. D ocuments a produire a l ' appui de l ' offre .10 4.3. L e certificat de visite .11 5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI .12 5.1. R emise des propositions sous forme dematerialisee .12 5.2. R emise des propositions sous format papier .13 6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS.14 6.1. E xamen de la candidature .14.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 2.

6.2. E xamen des offres .15 7. STIPULATIONS PARTICULIERES .16 8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET

FISCALE -LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE
TRAFIC D'INFLUENCE .17 8.1 R egularite administrative et fiscale .17 8.2 R egularite administrative et fiscale L utte contre la corruption et le trafic d ' influence .17 8.3 S uite en cas de non -remise des documents .18 9. DECLARATION SANS SUITE.18 10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .18 11. VOIES DE RECOURS .18 ANNEXE 1 - LISTE DES CONTACTS / COORDONNEES POUR VISITES .19 ANNEXE 2 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION .20 ANNEXE 3 - CERTIFICAT DE VISITE DE SITES (FACULTATIF) .21 ANNEXE 4 - CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE .22.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 3.

1. OBJET DE LA CONSULTATION - FORME ET DUREE DU CONTRAT

1.1. objet de la consultation

La présente consultation a pour objet la mise en place d'un contrat d'exploitation d'installations de chauffage collectif électrique de type PF en vue de la production de chauffage pour les ensembles immobiliers gérés par CDC Habitat Social en Ile-de-France , comprenant tout ou partie des prestations suivantes :
- Conduite des installations et travaux de petit entretien (dont la rémunération est couramment appelée P2), à savoir la conduite, la surveillance, le réglage, l'entretien courant, les menues réparations et petites fournitures
- Gros entretien et renouvellement des matériels (dont la rémunération est couramment appelée P3)
Les ensembles immobiliers concernés par le présent contrat sont listés et détaillés à l'annexe 1 du Cahier des Charges Techniques (CCT).

1.2. Forme du contrat

Le présent contrat est un marché ordinaire.

1.3. duree du contrat

Le contrat prend effet à compter de la date de réception de sa notification par le titulaire. Il est conclu pour une durée globale de huit (8 ans), s'achevant le 31/12/2034. Aucune reconduction n'est prévue.
La date de démarrage des prestations est fixée au 01/01/2027.
Toutefois, ce contrat comporte une période d'essai de douze (12) mois à compter de sa date de prise d'effet.
Pendant cette période d'essai, le Maître d'Ouvrage pourra résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter un délai de préavis de trois (3) mois à compter de la date d'envoi de ladite lettre.

2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2.1. Etendue et mode de consultation

Le présent appel d'offres fait suite à un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 19/08/2026 , au Journal Officiel de l'Union Européenne et sur le profil acheteur.
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-1, R. 2124-2 2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

2.2. Decomposition en lots

Les prestations objet de la présente consultation font l'objet d'un marché unique.

2.3. Mode de devolution des prestations

Les prestations objet de la présente consultation seront attribuées
- en marché unique (groupement d'entreprises ou en entreprise générale).
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 4.

2.4. Nomenclature

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
50711000 Services de réparation et d'entretien d'installations électriques de bâtiment

2.5. Decomposition en tranches

Les prestations définies ci-dessus ne font pas l'objet d'une décomposition en tranches.

2.6. Complements a apporter au cahier des charges

Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des charges.
Ils devront remettre une proposition rigoureusement conforme au projet établi par le Maître d'Ouvrage. 2.7. Variantes / prestations supplementaires

2.7.1 Variantes à l'initiative du candidat

La proposition de variantes n'est pas autorisée.

2.7.2 Variantes exigées par le Maître d'Ouvrage

Sans objet.

2.7.3 Prestations supplémentaires éventuelles

Sans objet.

2.8. Modifications de detail au dossier de consultation

Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification du dossier de consultation, le Maître d'Ouvrage laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Ce délai ne pourra être inférieur à huit (8) jours avant la date fixée pour la réception des offres. En tant que de besoin, le Maître d'Ouvrage reportera la date limite de remise des offres.

2.9. Delai de validite des propositions

Le délai de validité des propositions est fixé à CENT VINGT (120) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent règlement.

2.10. Groupements d'operateurs economiques

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 5.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
1o En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o En qualité de membre de plusieurs groupements.

2.11. Clause d'insertion par l'activite economique

Le contrat, objet de la présente consultation comprend une clause d'insertion facultative à l'article 3.1.6 du CCA.
Cette clause ne trouvera à s'appliquer que si le titulaire renseigne l'annexe 4 à l'acte d'engagement et détaille dans son mémoire technique les mesures d'insertion sociales qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution du contrat.
Dans l'hypothèse où ces éléments ne seraient pas renseignés par le candidat, il se verra attribuer la note de 0 s'agissant du sous-critère relatif aux mesures d'insertion sociale (cf. article 6.2 du présent RC) et, si son offre est retenue, l'article 3.1.6 du CCA ne s'appliquera pas.

2.12. Prestations similaires

Sans objet.

2.13. Visite facultative des lieux d'execution

La visite des sites est facultative mais recommandée.
Pour procéder aux visites, le candidat pourra prendre rendez-vous avec les responsables techniques de chaque site dont les coordonnées sont listées en annexe 1 au présent Règlement de Consultation. 3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION

3.1. Composition du dossier de la consultation

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- L'avis de marché
- Le présent Règlement de Consultation et ses annexes
- Annexe 1 - Liste des contacts / Coordonnées pour visites
- Annexe 2 - Formulaire anticorruption
- Annexe 3 - Certificat de visite (facultatif)
- Annexe 4 - Cadre de mémoire technique
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 6.
- L'acte d'engagement et ses annexes :
- Annexe 1 - Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF-Ventilation des prix P2 et P3)
- Annexe 2 - Acte de sous-traitance
- Annexe 3 - Désignation des cotraitants et répartition des prestations
- Annexe 4 - Nombre d'heures d'insertion dédiées au présent contrat (facultatif)
- Le Cahier des Clauses Administratives (CCA), et ses annexes :
- Annexe 1 - Gestion et Flux des Données
- Annexe 2 - Cadrage en cas de crise sanitaire
- Annexe 3 - Attestation Web Facture
- Annexe 4 - Accord Protection des Données Personnelles (RGPD)
- Annexe 5 - Charte D'engagements Qualité Prestataire
- Annexe 6 - Référentiel de facturation
- Le Cahier des Clauses Techniques (CCT) , et ses annexes :
- Annexe 1 -Consistance des installations
- Annexe 2 -Prestations effectuées au titre du P2.
- Annexe 3 -Rapport annuel d'exploitation
- Annexe 4 -Guide des clauses techniques générales
- Annexe 5 -Bordereau de relevé de température
- Annexe 6 - Spécifications Techniques concernant les travaux P3 Sobriétés - Annexe 7 - Liste équipements objets connectés
- Annexe 8 - Bibliothèque des flux de données
La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat fait également partie du DCE et est disponible sous le lien suivant : https://groupe-cdc-habitat.com/groupe/rse/

3.2. Conditions d'obtention du dossier de la consultation

Dès la publication de l'avis d'appel à concurrence, le dossier de la consultation est disponible gratuitement et peut être téléchargé sur le profil d'acheteur du Maître d'Ouvrage à l'adresse suivante : Lien direct de la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 oxo37124Xq Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Maître d'Ouvrage, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent être adressés par voie de courriel.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le Maître d'Ouvrage
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 7.
dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du Maître d'Ouvrage.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le Maître d'Ouvrage dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du Maître d'Ouvrage.

4. COMPOSITION DES DOSSIERS

Chaque candidat remettra, un dossier contenant 2 sous-dossiers
- Un dossier ' candidature ' contenant les pièces administratives énumérées à l'article 4.1 du présent règlement ;
- Un dossier ' offre ' contenant les pièces énumérées à l'article 4.2 du présent règlement. 4.1. Documents a produire a l'appui de la candidature -Pieces administratives CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE
Il est précisé que les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat produit :
- CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE
01 ? La lettre de candidature (formulaire DC1 ou tout autre document équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (pour mémoire ,en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
02 ? La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
03 ? Les pièces définies ci-dessous, permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Expérience et capacités professionnelles : liste de références SIMILAIRES sur les 3 dernières années avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieu d'exécution, travaux effectués, montant en ? HT. Les références pourront être vérifiées ; Certificat de capacité émanant de maîtres d'ouvrage et/ou maîtres d'oeuvre.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 8.
- Sont demandées, sous peine d'irrecevabilité, les qualifications et attestations de formation suivantes :
Qualifications et attestations professionnelles exigées : + QUALIBAT 5274 -Exploitation d'installation de chauffage et de rafraichissement avec garantie totale dans tout type de bâtiment supérieur à 1000 m2 , ou équivalent en cours de validité ; + QUALIBAT 5511 -Installation de systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB), ou équivalent en cours de validité ; + QUALIFELEC MIE1 -Maintenance des installations électroniques, ou équivalent en cours de validité ; + QUALIFELEC LCPT mention CMO, ou équivalent en cours de validité ; + QUALIFELEC Courants Faibles Logement Commerce Petit Tertiaire (CFLCPT), ou équivalent en cours de validité ; + Attestations de formation Amiante SS4 (encadrants et opérateurs), en cours de validité.
- Capacités techniques : présentation d'une liste des prestations similaires exécutées ou interventions de même type au cours des cinq dernières années appuyées d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes (certificat de capacité). Ces attestations indiquent le Maître d'Ouvrage, le montant, les dates, et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement ;
Modalité de pilotage et d'encadrement des sous-traitants.
- Capacités financières : déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
4 ? Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
5 ? Assurance :
- Attestation d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- Attestation d'une assurance responsabilité décennale en cours de validité
La preuve de ces assurances peut être apportée par tout moyen.
6 ? KBIS (Extrait KBIS de moins de 3 mois, ou transmission du no unique d'identification (SIREN)),
7 ? RIB (Relevé d'identité bancaire)
8 ? Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 9.
09 ? Formulaire anticorruption joint en annexe au présent RC pour chaque opérateur économique.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront impérativement être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE Nommage des documents
01_DC1 Point 1 du chapitre 4.1 du présent RC
02_DC2 Point 2 du chapitre 4.1 du présent RC
03.01_CapP Point CAPACITES PROFESSIONNELLES du chapitre 4.1 du présent RC
03.02_Cap Point CAPACITES TECHNIQUES du chapitre 4.1 du présent RC
03.03_CapF Point CAPACITES FINANCIERES du chapitre 4.1 du présent RC
04_Pouvoir Point 4 du chapitre 4.1 du présent RC
05_Assurances Point 5 du chapitre 4.1 du présent RC
06_KBis / SIREN Extrait KBIS de moins de 3 mois, ou transmission du no unique d'identification SIREN
07 _RIB Point 7 du chapitre 4.1 du présent RC
08_JRD Point 8 du chapitre 4.1 du présent RC (Jugement Redressement Judiciaire)
09_Formulaire anticorruption Point 9 du chapitre 4.1 du présent RC

4.2. Documents a produire a l'appui de l'offre

Les candidats devront produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, selon les cadres impératifs fournis dans le dossier de consultation :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE
01.00 -L'acte d'engagement (AE) dûment renseigné, et ses annexes :
- Les annexes 1 de l'AE : la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF -Ventilation des prix P2 et P3) dûment complétée ;
- Annexe 2 à l'acte d'engagement : le formulaire de type ' DC4 ' complété par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre ;
- Annexe 3 à l'acte d'engagement : la désignation des cotraitants et répartition des prestations, le cas échéant
- Annexe 4 à l'acte d'engagement : l'annexe ' Insertion ' (facultative) -Nombre d'heures d'insertion proposées pour le présent contrat
- Annexe à compléter si engagement du candidat à réaliser une action d'insertion, le cas échéant, indiquer SANS OBJET dans l'annexe).
02 -Le CCA et ses annexes :
- Annexe 3 au Cahier des Clauses Administratives (CCA) : l'attestation Web Facture complétée et signée ;
03 -Le CCT et ses annexes
04 Le cadre de mémoire technique du lot pour lequel il est fait candidature, dans lequel le candidat
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 10
doit décrire les moyens consacrés à la réalisation des prestations.
Les éléments attendus dans ce mémoire sont détaillés à l'article 6.2 du présent Règlement de Consultation et repris à l'annexe 4 au Règlement de Consultation.
Dans ce mémoire figureront toutes les justifications et observations que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations auxquels il répond.
Présentation formelle du Cadre de Mémoire Technique
- Les soumissionnaires sont tenus de fournir un mémoire technique répondant strictement aux éléments demandés, et qui devra comprendre un nombre maximum de 30 pages (annexes comprises), hors page de garde, hors sommaire et préambule, au format A4 et avec une police d'écriture Arial taille 10.
- Les informations comprises au-delà de ce maximum de 30 pages ne seront pas prises en compte dans l'analyse.
- Il convient d'indiquer dans le mémoire technique vos références d'annexes si elles viennent en complément d'un descriptif.
- La mise à disposition d'éléments via un lien hypertexte ne sera pas prise en compte dans le cadre de l'analyse des offres.
Le candidat remettra un dossier complet comprenant l'ensemble des documents listés ci-dessus.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat pourront être nommés et numérotés comme suit (liste non exhaustive) :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE Nommage des documents
01.00_AE_LOT Acte d'engagement et ses annexes complétées
01.01_DPGF_ LOT Exemplaire de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF -Ventilation P2-P3) complété sous format Excel impérativement
01.02_SOUS TRAITANCE_DC4 Acte spécial de sous-traitance / Demande de sous-traitance
01.03_CO-TRAITANCE Désignation des co-traitants et répartition des prestations
01.04 INSERTION (FACULTATIF) Nombre d'heures d'insertion proposées pour le présent contrat (Annexe 4 à l'acte d'engagement à compléter si engagement du candidat à réaliser une action d'insertion, le cas échéant, indiquer SANS OBJET)
02_CCA CCA (Cahier des Clauses Administratives) et ses annexes
02.03 ATTESTATION WEB FACTURES Attestation Web Facture complétée et signée (Annexe 3 au CCA)
03_CCT CCT (Cahier des Clauses Techniques) et ses annexes
04_CMT_LOT Cadre de Mémoire Technique et ses éventuelles annexes
L'apposition d'une signature électronique (RGS--) n'est pas exigée mais fortement recommandée.

4.3. Le certificat de visite

Dans l'hypothèse où l'article 2.13 ci-avant prévoit l'organisation d'une visite obligatoire, le candidat est tenu de joindre à son offre le certificat de visite établi sur le cadre impératif joint en annexe au présent règlement doit être complété, daté et signé par le représentant du Maître d'Ouvrage, lorsqu'une telle
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 11.
visite est requise.
Lorsque la visite est obligatoire, l'absence de ce document entraînera le rejet de la proposition.

5. REMISE DES PROPOSITIONS -CONDITIONS D'ENVOI

La transmission des candidatures et des offres est réalisée par voie électronique uniquement.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois . Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

5.1. Remise des propositions sous forme dematerialisee

5.1.1. Conditions de la dématérialisation

Les candidatures et les offres sont déposées sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 oxo37124Xq
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants (texte à adapter selon la plateforme) : -standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le Maître d'Ouvrage se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
- Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un antivirus.

5.1.2 : Modalités d'envoi des propositions

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web www.achatpublic.com en ligne.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 12.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) pourra être adressée au Maître d'Ouvrage dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent 33 avenue Pierre Mendes France -Bâtiment B -6 ème étage -75013 PARIS pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures. ? soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination, avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD, clés usb.) ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à placer sous un pli scellé comportant la mention suivante :
COPIE DE SAUVEGARDE
RÉFÉRENCE CONSULTATION : GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-47.
CONTRAT D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE COLLECTIF ELECTRIQUE NE PAS OUVRIR SANS AUTORISATION
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par l'acheteur.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le Maître d'Ouvrage peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le Maître d'Ouvrage reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.

5.2. Remise des propositions sous format papier

La remise des candidatures et des offres sous format papier n'est pas autorisée.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 13.

6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS

6.1. Examen de la candidature

Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R 2144-2 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 4.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le Maître d'Ouvrage peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5.1.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le Maître d'Ouvrage dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du Maître d'Ouvrage.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique.
- les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
- les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation.
Il est précisé que le Maître d'Ouvrage se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 14.

6.2. Examen des offres

Après élimination des offres recues hors délais (article R.2143-2 du Code de la commande publique) et, des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse, sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
Critères de sélection Coefficients de pondération
Valeur financière de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 40 points
Prix des prestations sur la base P2 20 points
Prix des prestations sur la base P3 18 points
Coût horaire tel qu'indiqué à l'article 5.2.3.1 de l'acte d'engagement 2 points
Valeur technique de l'offre appréciée selon les sous-critères suivants : 60 points

1. Présence d'un descriptif précis et adéquat des moyens humains avec les qualifications (CV, formations, ancienneté, .), la fonction et le rôle des personnes sur les postes tels que : - Responsable d'affaire attitré au marché - Responsable du suivi énergétique - Responsable d'exploitation - Technicien(s) - Personnel en charge du suivi administratif (décomptes, rapports annuels, contrôles réglementaires) 08 points

2. Présence d'une méthodologie précise, détaillée du marché, répartie comme suit : 16 points

2.1 Présentation des modalités de prise en charge des installations 3 points

2.2 Décrire comment seront exécutées les prestations P2 : présentation d'une GMAO (hors contrôles réglementaires et dépannages) 3 points

2.3 Décrire comment et par qui seront transmis l'ensemble des justificatifs d'exécution des prestations P2 et P3 5 points

2.4 Décrire la gestion et la mise en place de l'astreinte et les modalités des interventions 5 points

3. Descriptif organisationnel pour le remplacement des TGBT et des coffrets d'étages à fusibles dans le cadre des travaux obligatoire au titre du P3, répartis comme suit : 16 points

3.1 Présentation de l'équipe dédiée 3 points

3.2 Modalités de communication en milieu occupé auprès des locataires et du personnel de proximité du Maître d'Ouvrage 3 points

3.3 Présentation du mode opératoire d'exécution des travaux pour chaque catégorie de travaux telle qu'attendue dans le CCT 5 points

3.4 Présentation d'un planning prévisionnel pluriannuel global sur la durée du marché conformément à l'annexe 1 à l'acte d'engagement (DPGF - onglet ' décomposition P3 par site ') 5 points

4. Présentation des modalités d'information vis-à-vis des différentes équipes en agence du Maître d'Ouvrage 10 points

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 15.

5. Présentation du portail Web (ergonomie, rubriques, etc.) dédié au marché et des outils de reporting (tableaux de suivi, plannings de visites, bilans) 05 points

6. Mesures environnementales dédiées au marché, réparties comme suit : 2,5 points

6.1 Performance de la flotte de véhicules utilisée pour l'exécution du marché : part de la flotte de véhicules à faible émission utilisée pour l'exécution de la mission (électricité, hydrogène, gaz naturel (GNC/GNL) y compris biogaz, gaz de pétrole liquéfié, (GPL), biocarburant non produit à partir d'huile de palme ou de soja, ou carburant de synthèse)). 1,25 points

6.2 Moyens mis en oeuvre pour la gestion des déchets liés à l'activité (Collecte et tri des déchets, Contrats avec des entreprises spécialisées dans la récolte, le recyclage et le tri de ces déchets, Tenue d'un registre des déchets, Mesures de protection mises en place dans le cas de déchets nocifs, etc.) 1,25 points

7. Mesures sociétales dédiées au marché, réparties comme suit : 2,5 points

7.1 Indication du nombre d'heures d‘insertion proposées, avec le nombre de salariés concernés par des contrats de professionnalisation ou des contrats d'apprentissage, ou des contrats d'insertion 1,25 points

7.2 Présentation des partenariats mis en place pour la réalisation des heures d'insertion proposées (avec le tissu économique local, les organismes de formation, les structures d'insertions par l'activité économique (SIAE), de l'économie sociale et solidaire (ESS) et des structures du secteur du travail protégé et adapté (ESAT-STPA), etc.) 1,25 points

L'attention des candidats est attirée sur le fait que le mémoire technique, y compris pour le mémoire RSE (mesures environnementales et sociétales), doit être dédié au marché et ne doit surtout pas prendre la forme d'un descriptif général de l'entreprise. Il doit permettre d'apprécier pleinement les informations ci-dessus dédiées spécifiquement à la réalisation des travaux, et nécessaires à l'analyse des offres.
Chaque offre est notée sur 100 points.
Les offres seront appréciées en exploitant les documents et informations transmises par le candidat. Après analyse des offres, il sera procédé au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération ci-dessus.
Régularisation des offres irrégulières :
Préalablement à l'application des critères susvisés, le Maître d'Ouvrage pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

7. STIPULATIONS PARTICULIERES

En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévalent sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres sont prises en considération pour le jugement des offres.
Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le Maître d'Ouvrage pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celleci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 16.

8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE -LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE

8.1 Regularite administrative et fiscale

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des marchés de la commande publique ; étant précisé que le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
f) Les attestations des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) nécessaires pour l'opération objet du présent marché.
g) Le RIB du candidat (Relevé d'identité bancaire) correspondant au compte renseigné à l'acte d'engagement.
Les documents rédigés dans une autre langue que le francais, doivent être accompagnés d'une traduction en francais.

8.2 Regularite administrative et fiscale Lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Maître d'Ouvrage exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5 du présent document :
- le formulaire ' anticorruption ' figurant en annexe au règlement de consultation, dûment complété ; -son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 17.
siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Le cas échéant, le soumissionnaire joindra une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remet en application du présent article.

8.3 Suite en cas de non-remise des documents

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera tenu de produire les documents énoncés aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, dans le délai imparti par le Maître d'Ouvrage, qui ne pourra être supérieur à 7 jours, décompté à partir de l'émission de la demande adressée par courrier avec accusé de réception déposé sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents exigés dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. La même demande sera réalisée auprès du candidat classé directement au rang inférieur. Si nécessaire, ladite procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes.

9. DECLARATION SANS SUITE

Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le Maître d'Ouvrage déciderait de déclarer la procédure sans suite, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique.

10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir avant le 18/09/2026 à 12h00 au plus tard une demande au Maître d'Ouvrage, via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 5 du présent règlement.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures ou des offres. 11. VOIES DE RECOURS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel selon les modalités de l'article 1441-3-1 du code de procédure civile ; - Un référé contractuel (après la signature du marché) selon les modalités de l'article 1441-3 du code de procédure civile.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Judicaire de Paris :
1 Parvis du tribunal de Paris
75017 Paris
Adresse internet (U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 18.
CDC HABITAT SOCIAL
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE 33, Avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS
CONTRAT D'EXPLOITATION
DE CHAUFFAGE COLLECTIF ELECTRIQUE
CDCHS-ACH-PF-FS-2026-47.
ANNEXE 1 - LISTE DES CONTACTS / COORDONNEES POUR VISITES
Voir fichier :
' 00.00-RC-Ann1-Liste Contacts Visites.pdf '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 19.
CDC HABITAT SOCIAL
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE 33, Avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS
CONTRAT D'EXPLOITATION
DE CHAUFFAGE COLLECTIF ELECTRIQUE
CDCHS-ACH-PF-FS-2026-47.
ANNEXE 2 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION
Voir fichier :
' 00.02-RC-Ann2-Formulaire anticorruption.doc '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 20
CDC HABITAT SOCIAL
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE 33, Avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS
CONTRAT D'EXPLOITATION
DE CHAUFFAGE COLLECTIF ELECTRIQUE
CDCHS-ACH-PF-FS-2026-47.
ANNEXE 3 - CERTIFICAT DE VISITE DE SITES (FACULTATIF)
Voir fichier :
' 00.03-RC-Ann3-Certificat facultatif de visite sites.doc '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 21.
CDC HABITAT SOCIAL
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE 33, Avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS
CONTRAT D'EXPLOITATION
DE CHAUFFAGE COLLECTIF ELECTRIQUE
CDCHS-ACH-PF-FS-2026-47.
ANNEXE 4 - CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE
Voir fichier :
' 00.04-RC-Ann4-cadre de mémoire Technique.doc '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Page 22