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FOYER DU TOIT FAMILIAL
15 Oct. 2026 12 : 00
10 septembre 2026
Contrat d'entretien des portes de parking
Procédure adaptée à une enveloppe
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_HmXPcn2jhI
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Règlement de la consultation
Contrat d'entretien et de maintenance des portes de parking
FOYER DU TOIT FAMILIAL
Date limite de remise de plis : 15/10/2026.
Heure limite : 12h00
2027-2030: Contrat d'entretien des portes de parking
Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur 3.
2. Objet et étendue de la consultation 3.
2.1. Objet 3.
2.2. Mode de passation 3.
2.3. Décomposition du marché 3.
3. Organisation de la consultation 3.
3.1. Délai de validité des offres 3.
3.2. Visite des lieux d'exécution 3.
3.3. Variantes 4.
3.3.1. Variantes autorisées 4.
3.3.2. Variantes exigées 4.
3.4. Prestations supplémentaires éventuelles 4.
3.5. Liste des documents constituant le dossier de consultation 4.
3.6. Modification de détail au dossier de consultation 4.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire 4.
5. Retrait du dossier 5.
6. Présentation des candidatures et des offres 5.
6.1. Pièces de la candidature 5.
6.2. Pièces de l'offre 6.
7. Jugement des offres et attribution du marché 7.
7.1. Critères de jugement des offres 7.
7.2. Attribution du marché 7.
8. Conditions d'envoi et de remise des plis 8.
8.1. Conditions de la dématérialisation 8.
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées 9.
8.3. Modalités de signature des offres 10
9. Renseignements complémentaires 10
9.1. Renseignements administratifs et techniques 10
9.2. Voies de recours 10
1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom du pouvoir adjudicateur : FOYER DU TOIT FAMILIAL
Adresse :
19 Rue jean richard bloch
76300 Sotteville Les Rouen
Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur : Patrick PERRISSOUD- Président
2. Objet et étendue de la consultation
2.1. Objet
La présente consultation a pour objet : Contrat d'entretien et de maintenance des portes de parking
Lieu d'exécution : Seine-Maritime (Sotteville-lès-Rouen, Rouen, Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf et Saint-Étienne-du-Rouvray), selon la liste des résidences et équipements annexée au DCE.
2.2. Mode de passation
La présente consultation est passée suivant une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par l'acheteur, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique.
2.3. Décomposition du marché
Le présent marché n'est pas alloti.
3. Organisation de la consultation
3.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.2. Visite des lieux d'exécution
Une visite des lieux d'exécution du marché est prévue. Cette visite n'est pas obligatoire pour les candidats.
Toutes les informations relatives à cette visite sont disponibles en annexe. Les candidats prennent rendez-vous au moyen des contacts désignés dans l'annexe dédiée. Ces coordonnées sont communiquées exclusivement pour l'organisation des visites liées à la présente consultation.
3.3. Variantes
3.3.1. Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
3.3.2. Variantes exigées
Le présent marché ne comporte aucune variante exigée.
3.4. Prestations supplémentaires éventuelles
Sans objet. Les prestations rémunérées sur la base du BPU ne constituent pas des prestations supplémentaires éventuelles ; elles pourront être commandées en cours d'exécution dans les conditions prévues par les pièces du marché.
3.5. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
- Acte d'engagement (AE)
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Règlement de la consultation (RC)
- Attestation de visite
- Cadre du mémoire technique
- Annexe 2 à l'AE - Bordereau des prix unitaires (BPU)
- Annexe 1 à l'AE - Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
Annexe : règles applicables au traitement des données à caractère personnel (RGPD)
Annexe : liste des résidences et des équipements
Annexe : liste des contacts pour l'organisation des visites
3.6. Modification de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire
Le présent marché n'est pas alloti. Une offre porte sur l'ensemble des prestations du marché.
Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.
Il est possible de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
5. Retrait du dossier
L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : www.achatpublic.com
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique.
6. Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euro. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous.
6.1. Pièces de la candidature
1. Liste des justificatifs administratifs :
Justificatifs administratifs
- Déclaration sur l'honneur
Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Situation de redressement judiciaire
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés
- Pouvoir
Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants)
- Déclaration chiffre d'affaires
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles
- Attestation d'assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
2. Liste des justificatifs techniques :
Justificatifs techniques :
- Références de livraisons ou services similaires
Liste des principales prestations de fournitures ou services réalisées au cours des trois dernières années
- Déclaration d'effectifs
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- Certificats de qualification professionnelle
La preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants
- Descriptif des mesures employées
Description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent marché.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
6.2. Pièces de l'offre
Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes :
- Acte d'engagement (AE) dûment complété
- Cadre du mémoire technique dûment complété
- Annexe 2 à l'AE - BPU dûment complété
- Annexe 1 à l'AE - DPGF dûment complétée
- CCAP
- CCTP
Planning des visites de maintenance du premier semestre 2027, conformément au CCTP
7. Jugement des offres et attribution du marché
7.1. Critères de jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères communs suivants pondérés :
CritèresPondérationValeur technique de l'offre40 %Organisation du candidat pour respecter les délais d'intervention et de remise en service10 %Mode opératoire et les solutions apportées en cas de mise à l'arrêt d'une ou des installation(s)10 %Moyens mis en oeuvre pour assurer la communication auprès du Maitre d'Ouvrage et des usagers10 %Moyens mis en place pour réduire les délais de remise en service et minimiser l'impact vis-à-vis des usagers10 %Prix 60 %
7.2. Attribution du marché
Conformément au décret no2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment :
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254-5 du code du travail.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html).
Les attestations d'assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conformément à l'article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais.
8. Conditions d'envoi et de remise des plis
Les conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s'imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de l'offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
8.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre recue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme " dématérialisée " sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
- standard .zip
- Adobe(r) Acrobat(r) .pdf
- Rich Text Format .rtf
- .doc/.docx, .xls/.xlsx ou .ppt/.pptx
- odt, ods, odp, odg
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
Les fichiers devront respecter les règles de nommages suivantes :
Nommer les fichiers par type de pièces
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de dématérialisation achat public et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : achat public
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître de l'ouvrage peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB .) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
- une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s'il n'est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
FOYER DU TOIT FAMILIAL
19 Rue jean richard bloch
76300 Sotteville Les Rouen
Pli pour la consultation : Contrat d'entretien des portes de parking
Candidat : .
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
8.3. Modalités de signature des offres
Les offres n'ont pas à être remises signées.
Le marché transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
L'offre électronique retenue sera rematérialisée afin de procéder à la signature manuscrite du contrat par les parties.
9. Renseignements complémentaires
9.1. Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur.
9.2. Voies de recours
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal judiciaire de Rouen
1 Place du maréchal Foch
76000 ROUEN
Les recours relatifs à la passation du présent contrat de droit privé de la commande publique s'exercent notamment dans les conditions prévues par l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles 1441-1 à 1441-3-1 du code de procédure civile :
- Référé précontractuel : avant la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009.
- Référé contractuel : après la conclusion du contrat, dans les conditions et délais prévus par l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles 1441-1 à 1441-3-1 du code de procédure civile.
- Juridiction compétente : tribunal judiciaire de Rouen.
- Autres recours : voies de droit commun applicables aux contrats de droit privé.
